diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l4144-1.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l4144-1.md index 97d51324..a2275df8 100644 --- a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l4144-1.md +++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iv/chapitre_iv/article_l4144-1.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-30 -Date de fin: 2010-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006540358 -Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4144L00XX1A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540358.xml +Date de début: 2010-05-01 +Date de fin: 2016-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000022175371 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/53/LEGIARTI000022175371.xml --- ###### Article L4144-1 -I.-Le grade détenu dans leur corps d'origine ou cadre d'emploi par le -trésorier-payeur général exerçant les fonctions de payeur général aux armées et -les fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie aux armées et -de la poste interarmées, pendant leur détachement, leur donne droit à -l'attribution d'un grade d'assimilation dans la hiérarchie militaire générale. -Ce grade ne confère de commandement qu'à l'intérieur du service d'emploi.
+I.-Le grade détenu dans leur corps d'origine ou cadre d'emploi par le directeur +départemental des finances publiques exerçant les fonctions de payeur général +aux armées et les fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie +aux armées et de la poste interarmées, pendant leur détachement, leur donne +droit à l'attribution d'un grade d'assimilation dans la hiérarchie militaire +générale. Ce grade ne confère de commandement qu'à l'intérieur du service +d'emploi.
II.-Durant leur détachement, les articles L. 4111-1 à L. 4121-2, les premier et deuxième alinéas de l'article L. 4121-3, les articles L. 4121-4 et L. 4121-5, L.