LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000808186
NOR: DEFX0400144L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/81/JORFTEXT000000808186.xml
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République française 2010-05-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006540358
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4144L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540358.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2016-04-22
Identifiant: LEGIARTI000022175371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/53/LEGIARTI000022175371.xml
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###### Article L4144-1
I.-Le grade détenu dans leur corps d'origine ou cadre d'emploi par le
trésorier-payeur général exerçant les fonctions de payeur général aux armées et
les fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie aux armées et
de la poste interarmées, pendant leur détachement, leur donne droit à
l'attribution d'un grade d'assimilation dans la hiérarchie militaire générale.
Ce grade ne confère de commandement qu'à l'intérieur du service d'emploi.<br />
I.-Le grade détenu dans leur corps d'origine ou cadre d'emploi par le directeur
départemental des finances publiques exerçant les fonctions de payeur général
aux armées et les fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie
aux armées et de la poste interarmées, pendant leur détachement, leur donne
droit à l'attribution d'un grade d'assimilation dans la hiérarchie militaire
générale. Ce grade ne confère de commandement qu'à l'intérieur du service
d'emploi.<br />
II.-Durant leur détachement, les articles L. 4111-1 à L. 4121-2, les premier et
deuxième alinéas de l'article L. 4121-3, les articles L. 4121-4 et L. 4121-5, L.