Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000241636
NOR: DEFX0700019D
Ancien identifiant: 1DM007583
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-01 Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2015-02-14 Date de fin: 2017-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006574418 Identifiant: LEGIARTI000030235011
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###### Article R*1333-37-1 ###### Article R*1333-37-1
Est considérée comme information relative à la sûreté nucléaire et à la Les responsables d'installations ou d'activités nucléaires mentionnées à
radioprotection, au sens de la présente section, toute information, quel qu'en l'article L. 1333-15 sont tenus de déclarer sans délai au délégué à la sûreté
soit le support, relative aux conséquences, sur la population et nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités
l'environnement, des activités exercées sur les sites d'implantation intéressant la défense mentionné à l'article R. * 1333-67-5 tout incident ou
d'installations nucléaires mentionnés à l'article R. * 1333-37.<br /> accident nucléaire ou non, ayant ou risquant d'avoir des conséquences notables
sur la sûreté des installations ou des activités ou de porter atteinte
notamment, par exposition aux rayonnements ionisants, aux personnes ou à
l'environnement.<br />
Ces informations portent notamment sur la nature et les résultats des mesures Dès qu'il est informé de la survenue d'un tel incident ou accident, le délégué
des rejets radioactifs et non radioactifs effectués dans l'environnement, ainsi ou, en cas d'empêchement, son représentant, propose aux ministres concernés, en
que leur impact sur la santé du public. application des articles R. * 1333-67-5 à R. * 1333-67-8, les mesures rendues
nécessaires, ou les fait adopter en cas d'urgence. Il participe à l'action des
pouvoirs publics en cas d'événement entraînant une situation d'urgence
radiologique.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-01 Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2015-02-14 Date de fin: 2017-03-01
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###### Article R*1333-47-1 ###### Article R*1333-47-1
Les autorisations et les déclarations concernant les équipements et Les autorisations et les déclarations concernant les équipements et
installations situées dans le périmètre de l'installation nucléaire de base installations situées dans le périmètre de l'installation nucléaire de base
secrète et nécessaires au fonctionnement de l'installation, mentionnés au secrète et nécessaires au fonctionnement de l'installation, mentionnés à
premier alinéa du III de l'article 2 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 l'article L. 1333-17, sont instruites et délivrées par le délégué à la sûreté
relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, sont nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités
instruites et délivrées par le délégué à la sûreté nucléaire et à la intéressant la défense mentionné à l'article R. * 1333-67-5.<br />
radioprotection des activités et installations nucléaires intéressant la défense
mentionné à l'article R. * 1411-7.<br />
Les demandes d'autorisation et les déclarations concernant les équipements et Les demandes d'autorisation et les déclarations concernant les équipements et
installations mentionnés au dernier alinéa du III de l'article 2 de la même loi installations mentionnés à l'article L. 1333-18 sont adressées au délégué. Ce
sont adressées au délégué. Ce dernier transmet les demandes d'autorisation au dernier transmet les demandes d'autorisation au préfet pour qu'il procède ou
préfet pour qu'il procède ou fasse procéder aux consultations et enquêtes fasse procéder aux consultations et enquêtes prévues, suivant le cas, au
prévues, suivant le cas, au chapitre 4 du titre Ier du livre II ou à l'article chapitre 4 du titre Ier du livre II ou à l'article L. 512-2 du code de
L. 512-2 du code de l'environnement. Le préfet transmet au délégué, avec son l'environnement. Le préfet transmet au délégué, avec son avis, les résultats des
avis, les résultats des consultations et des enquêtes effectuées. consultations et des enquêtes effectuées.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-01 Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2015-02-14 Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006574444 Identifiant: LEGIARTI000030234943
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###### Article R*1333-51-1 ###### Article R*1333-51-1
@ -56,8 +55,8 @@ secret de la défense nationale.<br />
8° S'agissant des ouvrages, travaux ou activités intéressant des installations 8° S'agissant des ouvrages, travaux ou activités intéressant des installations
ou enceintes relevant du ministre de la défense et entrant dans le cadre ou enceintes relevant du ministre de la défense et entrant dans le cadre
d'opérations couvertes par le secret de la défense nationale, les dispositions d'opérations couvertes par le secret de la défense nationale, les dispositions
des 4° et 5° ne sont pas applicables. Dans ce cas, l'autorisation est donnée par des 4°, 5° et 6° ne sont pas applicables. Dans ce cas, l'autorisation est donnée
décret pris sur le rapport du ministre de la défense et après avis du par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et après avis du
délégué.<br /> délégué.<br />
II.-Le contenu des dossiers de demande d'autorisation de rejets et de II.-Le contenu des dossiers de demande d'autorisation de rejets et de

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-01 Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2015-02-14 Date de fin: 2016-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006574465 Identifiant: LEGIARTI000030235047
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###### Article R*1333-67-1 ###### Article R*1333-67-1
Les sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense, Les sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense,
dont la liste est fixée par l'arrêté prévu à l'article R. * 1333-37, sont mentionnés au 3° de l'article L. 1333-15 et dont la liste est fixée par un
définis par leur périmètre figurant sur un plan dont un exemplaire est transmis arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie,
au préfet.<br /> sont définis par leur périmètre figurant sur un plan dont un exemplaire est
transmis au préfet.<br />
Toute modification de ce périmètre est soumise, selon le cas, à décision du Toute modification de ce périmètre est soumise, selon le cas, à décision du
ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie, prise sur avis du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie, prise sur avis du
délégué.<br /> délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et
activités intéressant la défense mentionné à l'article R. * 1333-67-5.<br />
Le délégué y assure la surveillance en matière de protection de l'environnement, Le délégué y assure la surveillance en matière de protection de l'environnement,
de sûreté nucléaire et de radioprotection. de sûreté nucléaire et de radioprotection.