Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000241636 NOR: DEFX0700019D Ancien identifiant: 1DM007583 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/16/JORFTEXT000000241636.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-09-01
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Date de début: 2015-02-14
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Date de fin: 2015-02-14
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Date de fin: 2017-04-15
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Identifiant: LEGIARTI000006574418
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Identifiant: LEGIARTI000030235011
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Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R037X1A
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###### Article R*1333-37-1
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###### Article R*1333-37-1
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Est considérée comme information relative à la sûreté nucléaire et à la
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Les responsables d'installations ou d'activités nucléaires mentionnées à
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radioprotection, au sens de la présente section, toute information, quel qu'en
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l'article L. 1333-15 sont tenus de déclarer sans délai au délégué à la sûreté
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soit le support, relative aux conséquences, sur la population et
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nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités
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l'environnement, des activités exercées sur les sites d'implantation
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intéressant la défense mentionné à l'article R. * 1333-67-5 tout incident ou
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d'installations nucléaires mentionnés à l'article R. * 1333-37.<br />
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accident nucléaire ou non, ayant ou risquant d'avoir des conséquences notables
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sur la sûreté des installations ou des activités ou de porter atteinte
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notamment, par exposition aux rayonnements ionisants, aux personnes ou à
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l'environnement.<br />
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Ces informations portent notamment sur la nature et les résultats des mesures
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Dès qu'il est informé de la survenue d'un tel incident ou accident, le délégué
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des rejets radioactifs et non radioactifs effectués dans l'environnement, ainsi
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ou, en cas d'empêchement, son représentant, propose aux ministres concernés, en
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que leur impact sur la santé du public.
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application des articles R. * 1333-67-5 à R. * 1333-67-8, les mesures rendues
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nécessaires, ou les fait adopter en cas d'urgence. Il participe à l'action des
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pouvoirs publics en cas d'événement entraînant une situation d'urgence
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radiologique.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-09-01
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Date de début: 2015-02-14
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Date de fin: 2015-02-14
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Date de fin: 2017-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000006574436
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Identifiant: LEGIARTI000030234981
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Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R047X1A
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###### Article R*1333-47-1
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###### Article R*1333-47-1
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Les autorisations et les déclarations concernant les équipements et
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Les autorisations et les déclarations concernant les équipements et
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installations situées dans le périmètre de l'installation nucléaire de base
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installations situées dans le périmètre de l'installation nucléaire de base
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secrète et nécessaires au fonctionnement de l'installation, mentionnés au
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secrète et nécessaires au fonctionnement de l'installation, mentionnés à
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premier alinéa du III de l'article 2 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006
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l'article L. 1333-17, sont instruites et délivrées par le délégué à la sûreté
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relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, sont
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nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités
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instruites et délivrées par le délégué à la sûreté nucléaire et à la
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intéressant la défense mentionné à l'article R. * 1333-67-5.<br />
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radioprotection des activités et installations nucléaires intéressant la défense
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mentionné à l'article R. * 1411-7.<br />
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Les demandes d'autorisation et les déclarations concernant les équipements et
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Les demandes d'autorisation et les déclarations concernant les équipements et
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installations mentionnés au dernier alinéa du III de l'article 2 de la même loi
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installations mentionnés à l'article L. 1333-18 sont adressées au délégué. Ce
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sont adressées au délégué. Ce dernier transmet les demandes d'autorisation au
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dernier transmet les demandes d'autorisation au préfet pour qu'il procède ou
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préfet pour qu'il procède ou fasse procéder aux consultations et enquêtes
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fasse procéder aux consultations et enquêtes prévues, suivant le cas, au
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prévues, suivant le cas, au chapitre 4 du titre Ier du livre II ou à l'article
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chapitre 4 du titre Ier du livre II ou à l'article L. 512-2 du code de
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L. 512-2 du code de l'environnement. Le préfet transmet au délégué, avec son
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l'environnement. Le préfet transmet au délégué, avec son avis, les résultats des
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avis, les résultats des consultations et des enquêtes effectuées.
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consultations et des enquêtes effectuées.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-09-01
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Date de début: 2015-02-14
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Date de fin: 2015-02-14
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Date de fin: 2017-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000006574444
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Identifiant: LEGIARTI000030234943
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Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R051X1A
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###### Article R*1333-51-1
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###### Article R*1333-51-1
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@ -56,8 +55,8 @@ secret de la défense nationale.<br />
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8° S'agissant des ouvrages, travaux ou activités intéressant des installations
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8° S'agissant des ouvrages, travaux ou activités intéressant des installations
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ou enceintes relevant du ministre de la défense et entrant dans le cadre
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ou enceintes relevant du ministre de la défense et entrant dans le cadre
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d'opérations couvertes par le secret de la défense nationale, les dispositions
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d'opérations couvertes par le secret de la défense nationale, les dispositions
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des 4° et 5° ne sont pas applicables. Dans ce cas, l'autorisation est donnée par
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des 4°, 5° et 6° ne sont pas applicables. Dans ce cas, l'autorisation est donnée
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décret pris sur le rapport du ministre de la défense et après avis du
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par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et après avis du
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délégué.<br />
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délégué.<br />
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II.-Le contenu des dossiers de demande d'autorisation de rejets et de
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II.-Le contenu des dossiers de demande d'autorisation de rejets et de
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-09-01
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Date de début: 2015-02-14
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Date de fin: 2015-02-14
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Date de fin: 2016-09-25
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Identifiant: LEGIARTI000006574465
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Identifiant: LEGIARTI000030235047
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Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R067X1A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/50/LEGIARTI000030235047.xml
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###### Article R*1333-67-1
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###### Article R*1333-67-1
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Les sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense,
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Les sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense,
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dont la liste est fixée par l'arrêté prévu à l'article R. * 1333-37, sont
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mentionnés au 3° de l'article L. 1333-15 et dont la liste est fixée par un
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définis par leur périmètre figurant sur un plan dont un exemplaire est transmis
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arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie,
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au préfet.<br />
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sont définis par leur périmètre figurant sur un plan dont un exemplaire est
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transmis au préfet.<br />
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Toute modification de ce périmètre est soumise, selon le cas, à décision du
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Toute modification de ce périmètre est soumise, selon le cas, à décision du
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ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie, prise sur avis du
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ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie, prise sur avis du
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délégué.<br />
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délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et
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activités intéressant la défense mentionné à l'article R. * 1333-67-5.<br />
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Le délégué y assure la surveillance en matière de protection de l'environnement,
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Le délégué y assure la surveillance en matière de protection de l'environnement,
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de sûreté nucléaire et de radioprotection.
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de sûreté nucléaire et de radioprotection.
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