diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1333-37-1.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1333-37-1.md
index 6290c968..62d99b49 100644
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+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r1333-37-1.md
@@ -1,21 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-01
-Date de fin: 2015-02-14
-Identifiant: LEGIARTI000006574418
-Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R037X1A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574418.xml
+Date de début: 2015-02-14
+Date de fin: 2017-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000030235011
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/50/LEGIARTI000030235011.xml
---
###### Article R*1333-37-1
-Est considérée comme information relative à la sûreté nucléaire et à la
-radioprotection, au sens de la présente section, toute information, quel qu'en
-soit le support, relative aux conséquences, sur la population et
-l'environnement, des activités exercées sur les sites d'implantation
-d'installations nucléaires mentionnés à l'article R. * 1333-37.
+Les responsables d'installations ou d'activités nucléaires mentionnées à
+l'article L. 1333-15 sont tenus de déclarer sans délai au délégué à la sûreté
+nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités
+intéressant la défense mentionné à l'article R. * 1333-67-5 tout incident ou
+accident nucléaire ou non, ayant ou risquant d'avoir des conséquences notables
+sur la sûreté des installations ou des activités ou de porter atteinte
+notamment, par exposition aux rayonnements ionisants, aux personnes ou à
+l'environnement.
-Ces informations portent notamment sur la nature et les résultats des mesures
-des rejets radioactifs et non radioactifs effectués dans l'environnement, ainsi
-que leur impact sur la santé du public.
+Dès qu'il est informé de la survenue d'un tel incident ou accident, le délégué
+ou, en cas d'empêchement, son représentant, propose aux ministres concernés, en
+application des articles R. * 1333-67-5 à R. * 1333-67-8, les mesures rendues
+nécessaires, ou les fait adopter en cas d'urgence. Il participe à l'action des
+pouvoirs publics en cas d'événement entraînant une situation d'urgence
+radiologique.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1333-47-1.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1333-47-1.md
index 781e1b6f..f9789105 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1333-47-1.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1333-47-1.md
@@ -1,28 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-01
-Date de fin: 2015-02-14
-Identifiant: LEGIARTI000006574436
-Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R047X1A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574436.xml
+Date de début: 2015-02-14
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000030234981
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/49/LEGIARTI000030234981.xml
---
###### Article R*1333-47-1
Les autorisations et les déclarations concernant les équipements et
installations situées dans le périmètre de l'installation nucléaire de base
-secrète et nécessaires au fonctionnement de l'installation, mentionnés au
-premier alinéa du III de l'article 2 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006
-relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, sont
-instruites et délivrées par le délégué à la sûreté nucléaire et à la
-radioprotection des activités et installations nucléaires intéressant la défense
-mentionné à l'article R. * 1411-7.
+secrète et nécessaires au fonctionnement de l'installation, mentionnés à
+l'article L. 1333-17, sont instruites et délivrées par le délégué à la sûreté
+nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités
+intéressant la défense mentionné à l'article R. * 1333-67-5.
Les demandes d'autorisation et les déclarations concernant les équipements et
-installations mentionnés au dernier alinéa du III de l'article 2 de la même loi
-sont adressées au délégué. Ce dernier transmet les demandes d'autorisation au
-préfet pour qu'il procède ou fasse procéder aux consultations et enquêtes
-prévues, suivant le cas, au chapitre 4 du titre Ier du livre II ou à l'article
-L. 512-2 du code de l'environnement. Le préfet transmet au délégué, avec son
-avis, les résultats des consultations et des enquêtes effectuées.
+installations mentionnés à l'article L. 1333-18 sont adressées au délégué. Ce
+dernier transmet les demandes d'autorisation au préfet pour qu'il procède ou
+fasse procéder aux consultations et enquêtes prévues, suivant le cas, au
+chapitre 4 du titre Ier du livre II ou à l'article L. 512-2 du code de
+l'environnement. Le préfet transmet au délégué, avec son avis, les résultats des
+consultations et des enquêtes effectuées.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1333-51-1.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1333-51-1.md
index 3d111a05..76b7f0f1 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1333-51-1.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1333-51-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-01
-Date de fin: 2015-02-14
-Identifiant: LEGIARTI000006574444
-Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R051X1A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574444.xml
+Date de début: 2015-02-14
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000030234943
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/49/LEGIARTI000030234943.xml
---
###### Article R*1333-51-1
@@ -56,8 +55,8 @@ secret de la défense nationale.
8° S'agissant des ouvrages, travaux ou activités intéressant des installations
ou enceintes relevant du ministre de la défense et entrant dans le cadre
d'opérations couvertes par le secret de la défense nationale, les dispositions
-des 4° et 5° ne sont pas applicables. Dans ce cas, l'autorisation est donnée par
-décret pris sur le rapport du ministre de la défense et après avis du
+des 4°, 5° et 6° ne sont pas applicables. Dans ce cas, l'autorisation est donnée
+par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et après avis du
délégué.
II.-Le contenu des dossiers de demande d'autorisation de rejets et de
diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r1333-67-1.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r1333-67-1.md
index c6c0cff6..120f7a98 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r1333-67-1.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r1333-67-1.md
@@ -1,23 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-01
-Date de fin: 2015-02-14
-Identifiant: LEGIARTI000006574465
-Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R067X1A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574465.xml
+Date de début: 2015-02-14
+Date de fin: 2016-09-25
+Identifiant: LEGIARTI000030235047
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/50/LEGIARTI000030235047.xml
---
###### Article R*1333-67-1
Les sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense,
-dont la liste est fixée par l'arrêté prévu à l'article R. * 1333-37, sont
-définis par leur périmètre figurant sur un plan dont un exemplaire est transmis
-au préfet.
+mentionnés au 3° de l'article L. 1333-15 et dont la liste est fixée par un
+arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie,
+sont définis par leur périmètre figurant sur un plan dont un exemplaire est
+transmis au préfet.
Toute modification de ce périmètre est soumise, selon le cas, à décision du
ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie, prise sur avis du
-délégué.
+délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et
+activités intéressant la défense mentionné à l'article R. * 1333-67-5.
Le délégué y assure la surveillance en matière de protection de l'environnement,
de sûreté nucléaire et de radioprotection.