Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000241636
NOR: DEFX0700019D
Ancien identifiant: 1DM007583
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/16/JORFTEXT000000241636.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-01
Date de fin: 2015-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006574418
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R037X1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574418.xml
Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2017-04-15
Identifiant: LEGIARTI000030235011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/50/LEGIARTI000030235011.xml
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###### Article R*1333-37-1
Est considérée comme information relative à la sûreté nucléaire et à la
radioprotection, au sens de la présente section, toute information, quel qu'en
soit le support, relative aux conséquences, sur la population et
l'environnement, des activités exercées sur les sites d'implantation
d'installations nucléaires mentionnés à l'article R. * 1333-37.<br />
Les responsables d'installations ou d'activités nucléaires mentionnées à
l'article L. 1333-15 sont tenus de déclarer sans délai au délégué à la sûreté
nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités
intéressant la défense mentionné à l'article R. * 1333-67-5 tout incident ou
accident nucléaire ou non, ayant ou risquant d'avoir des conséquences notables
sur la sûreté des installations ou des activités ou de porter atteinte
notamment, par exposition aux rayonnements ionisants, aux personnes ou à
l'environnement.<br />
Ces informations portent notamment sur la nature et les résultats des mesures
des rejets radioactifs et non radioactifs effectués dans l'environnement, ainsi
que leur impact sur la santé du public.
Dès qu'il est informé de la survenue d'un tel incident ou accident, le délégué
ou, en cas d'empêchement, son représentant, propose aux ministres concernés, en
application des articles R. * 1333-67-5 à R. * 1333-67-8, les mesures rendues
nécessaires, ou les fait adopter en cas d'urgence. Il participe à l'action des
pouvoirs publics en cas d'événement entraînant une situation d'urgence
radiologique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-01
Date de fin: 2015-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006574436
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R047X1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574436.xml
Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000030234981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/49/LEGIARTI000030234981.xml
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###### Article R*1333-47-1
Les autorisations et les déclarations concernant les équipements et
installations situées dans le périmètre de l'installation nucléaire de base
secrète et nécessaires au fonctionnement de l'installation, mentionnés au
premier alinéa du III de l'article 2 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006
relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, sont
instruites et délivrées par le délégué à la sûreté nucléaire et à la
radioprotection des activités et installations nucléaires intéressant la défense
mentionné à l'article R. * 1411-7.<br />
secrète et nécessaires au fonctionnement de l'installation, mentionnés à
l'article L. 1333-17, sont instruites et délivrées par le délégué à la sûreté
nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités
intéressant la défense mentionné à l'article R. * 1333-67-5.<br />
Les demandes d'autorisation et les déclarations concernant les équipements et
installations mentionnés au dernier alinéa du III de l'article 2 de la même loi
sont adressées au délégué. Ce dernier transmet les demandes d'autorisation au
préfet pour qu'il procède ou fasse procéder aux consultations et enquêtes
prévues, suivant le cas, au chapitre 4 du titre Ier du livre II ou à l'article
L. 512-2 du code de l'environnement. Le préfet transmet au délégué, avec son
avis, les résultats des consultations et des enquêtes effectuées.
installations mentionnés à l'article L. 1333-18 sont adressées au délégué. Ce
dernier transmet les demandes d'autorisation au préfet pour qu'il procède ou
fasse procéder aux consultations et enquêtes prévues, suivant le cas, au
chapitre 4 du titre Ier du livre II ou à l'article L. 512-2 du code de
l'environnement. Le préfet transmet au délégué, avec son avis, les résultats des
consultations et des enquêtes effectuées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-01
Date de fin: 2015-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006574444
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R051X1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574444.xml
Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000030234943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/49/LEGIARTI000030234943.xml
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###### Article R*1333-51-1
@ -56,8 +55,8 @@ secret de la défense nationale.<br />
8° S'agissant des ouvrages, travaux ou activités intéressant des installations
ou enceintes relevant du ministre de la défense et entrant dans le cadre
d'opérations couvertes par le secret de la défense nationale, les dispositions
des 4° et 5° ne sont pas applicables. Dans ce cas, l'autorisation est donnée par
décret pris sur le rapport du ministre de la défense et après avis du
des 4°, 5° et 6° ne sont pas applicables. Dans ce cas, l'autorisation est donnée
par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et après avis du
délégué.<br />
II.-Le contenu des dossiers de demande d'autorisation de rejets et de

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-01
Date de fin: 2015-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006574465
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R067X1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574465.xml
Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2016-09-25
Identifiant: LEGIARTI000030235047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/50/LEGIARTI000030235047.xml
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###### Article R*1333-67-1
Les sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense,
dont la liste est fixée par l'arrêté prévu à l'article R. * 1333-37, sont
définis par leur périmètre figurant sur un plan dont un exemplaire est transmis
au préfet.<br />
mentionnés au 3° de l'article L. 1333-15 et dont la liste est fixée par un
arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie,
sont définis par leur périmètre figurant sur un plan dont un exemplaire est
transmis au préfet.<br />
Toute modification de ce périmètre est soumise, selon le cas, à décision du
ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie, prise sur avis du
délégué.<br />
délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et
activités intéressant la défense mentionné à l'article R. * 1333-67-5.<br />
Le délégué y assure la surveillance en matière de protection de l'environnement,
de sûreté nucléaire et de radioprotection.