LOI no 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale

INSTITUE UNE NOUVELLE INSTANCE DE REGULATION.FIXE SON STATUT JURIDIQUE D'AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE,SON CHAMP DE COMPETENCE ET SA COMPOSITION.PRECISE LE STATUT DE SES MEMBRES ET LA PROCEDURE REGISSANT SES INTERVENTIONS.LA COMMISSION DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE AINSI CREEE RECOIT EXPLICITEMENT LE STATUT D'AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE.ELLE SE VOIT CONFIER LE SOIN D'ETUDIER LES DEMANDES DE LEVEE DU SECRET DEFENSE PRESENTEES PAR LES JURIDICTIONS FRANCAISES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000389843
NOR: DEFX9700140L
Ancien identifiant: 1LX998567
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/98/JORFTEXT000000389843.xml
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République française 2008-12-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006539927
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2312L00XX3B
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Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000020038920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/89/LEGIARTI000020038920.xml
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###### Article L2312-3
Les crédits nécessaires à la commission pour l'accomplissement de sa mission
sont inscrits au programme intitulé "Coordination du travail gouvernemental".<br />
sont inscrits au programme de la mission "Direction de l'action du Gouvernement"
relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales .<br />
Le président est ordonnateur des dépenses de la commission. Il nomme les agents
de la commission.