Décret n° 2008-1387 du 19 décembre 2008 modifiant le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019986380
NOR: DEFH0814053D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/98/63/JORFTEXT000019986380.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2008-12-25
Identifiant: LEGIARTI000018710841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/08/LEGIARTI000018710841.xml
Date de début: 2008-12-25
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000019993745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/99/37/LEGIARTI000019993745.xml
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###### Article R4137-64
@ -27,4 +27,11 @@ membre mentionné au 2° pour la délibération et le vote relatifs au comparant
titre duquel il a été désigné.<br />
Le ministre de la défense désigne par arrêté l'autorité chargée de constituer le
conseil et d'établir les listes mentionnées à l'article R. 4137-54.
conseil et d'établir les listes mentionnées à l'article R. 4137-54.<br />
Lorsque des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées sont
impliqués dans une même affaire aux côtés d'autres militaires, tous
comparaissent devant un même conseil de discipline qui est composé et délibère
dans les conditions fixées à l'article 12-4 du décret n° 2002-1490 du 20
décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens
des hôpitaux des armées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2008-12-25
Identifiant: LEGIARTI000018710785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/07/LEGIARTI000018710785.xml
Date de début: 2008-12-25
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000019993741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/99/37/LEGIARTI000019993741.xml
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###### Article R4137-86
@ -31,4 +31,11 @@ dispositions du présent article.<br />
Ce conseil délibère et vote distinctement par comparant. Prennent part à chaque
délibération et à chaque vote les membres du conseil mentionnés au 1° ci-dessus
et les membres mentionnés au 2° pour la délibération et le vote relatifs au
comparant au titre duquel ils ont été désignés.
comparant au titre duquel ils ont été désignés.<br />
Lorsque des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées sont
impliqués dans une même affaire aux côtés d'autres militaires, tous
comparaissent devant un même conseil d'enquête qui est composé et délibère dans
les conditions fixées à l'article 12-8 du décret n° 2002-1490 du 20 décembre
2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des
hôpitaux des armées.