Décret n° 2011-1537 du 16 novembre 2011 relatif à la gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024804663
NOR: PRMX1116913D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/80/46/JORFTEXT000024804663.xml
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République française 2011-11-18 00:00:00 +01:00
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- [Article R*1333-20](article_r1333-20.md)
- [Article R*1333-21](article_r1333-21.md)
- [Article R*1333-22](article_r1333-22.md)
- [Article R*1333-27](article_r1333-27.md)
- [Article D1333-23](article_d1333-23.md)
- [Article D1333-24](article_d1333-24.md)
- [Article D1333-25](article_d1333-25.md)
- [Article D1333-26](article_d1333-26.md)
- [Article D1333-28](article_d1333-28.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024807398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/73/LEGIARTI000024807398.xml
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###### Article D1333-23
La liste des installations ou parties d'installations dans lesquelles sont
détenus simultanément ou successivement un ou plusieurs articles et lots de
matières nucléaires nécessaires à la défense et un ou plusieurs articles et lots
de matières nucléaires qui ne le sont pas est établie par le Premier ministre,
sur proposition du ministre de la défense et après avis des ministres chargés de
l'industrie et de l'énergie. Elle n'est pas publiée.<br />
Cette liste précise celles de ces installations ou parties d'installations,
dénommées "installations mixtes”, dans lesquelles sont détenus simultanément ou
successivement un ou plusieurs articles et lots mentionnés au 1° de l'article R.
* 1333-21 et un ou plusieurs articles et lots des matières fissiles spéciales et
matières brutes définies à l'article 197 du traité instituant la Communauté
européenne de l'énergie atomique soumises au contrôle de sécurité d'Euratom.<br />
Le directeur des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique et
aux énergies alternatives, agissant par délégation de l'administrateur général,
informe, dans les conditions fixées par le ministre de la défense, chaque
exploitant de l'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa des
installations ou parties d'installations que ce dernier exploite.<br />
Lorsque les installations de la liste sont également des "installations mixtes”,
cette information est effectuée par le comité technique Euratom.<br />
Le comité technique Euratom communique à la Commission européenne la liste des
"installations mixtes”.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024807400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/74/LEGIARTI000024807400.xml
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###### Article D1333-24
La comptabilité centralisée des matières nucléaires détenues dans les
installations qui ne sont pas placées directement sous l'autorité du ministre de
la défense, tenue, au titre des dispositions des articles R. 1333-1 et suivants,
par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, distingue, sous le
contrôle du ministre chargé de l'énergie, les matières nucléaires nécessaires à
la défense de celles qui ne le sont pas.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024807402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/74/LEGIARTI000024807402.xml
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###### Article D1333-25
Dans les conditions fixées par le ministre de la défense, le directeur des
applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies
alternatives agissant par délégation de l'administrateur général :<br />
1° Centralise les informations nécessaires à la gestion patrimoniale des
matières nucléaires nécessaires à la défense. Ces informations sont transmises
au directeur des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique et
aux énergies alternatives, selon des modalités fixées par ce dernier, par les
exploitants d'installations dans lesquelles sont détenues des matières
nucléaires nécessaires à la défense ;<br />
2° Décide des quantités d'uranium naturel et de thorium importées en France qui
ne sont pas soumises au contrôle de sécurité d'Euratom ;<br />
3° Décide des articles et des lots des matières nucléaires acquises pour le
compte du ministre de la défense qui doivent faire l'objet de transferts entre
activités soumises ou non au contrôle de sécurité d'Euratom ;<br />
4° Notifie les décisions mentionnées aux 2° et 3° aux exploitants concernés.
Dans le cas mentionné à l'article D. 1333-26, il les notifie également au comité
technique Euratom et à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-18
Date de fin: 2019-11-09
Identifiant: LEGIARTI000024807404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/74/LEGIARTI000024807404.xml
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###### Article D1333-26
Tout transfert envisagé de matières nucléaires d'une activité soumise au
contrôle de sécurité d'Euratom vers une activité non soumise à ce contrôle et
inversement fait l'objet d'une demande d'autorisation préalable des
exploitants.<br />
Le transfert de matières nucléaires est autorisé par le comité technique Euratom
dès lors qu'il respecte les engagements internationaux souscrits par la France
dans le domaine du nucléaire et que le comité technique Euratom a recueilli
l'accord du directeur des applications militaires du Commissariat à l'énergie
atomique et aux énergies alternatives émis dans les conditions fixées par le
ministre de la défense.<br />
Le comité technique Euratom notifie à l'exploitant la décision prise sur sa
demande.<br />
Une copie des autorisations accordées par le comité technique Euratom est
adressée au directeur des applications militaires du Commissariat à l'énergie
atomique et aux énergies alternatives et à l'Institut de radioprotection et de
sûreté nucléaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024807408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/74/LEGIARTI000024807408.xml
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###### Article D1333-28
Le haut commissaire à l'énergie atomique, mentionné à l'article L. 332-4 du code
de la recherche, veille à la cohérence de l'ensemble des données recueillies au
titre de la gestion patrimoniale instituée par la présente section.<br />
Il dispose, à sa demande, de la liste mentionnée à l'article D. 1333-23, des
informations mentionnées à l'article D. 1333-25 et de celles relatives aux
matières nucléaires nécessaires à la défense de la comptabilité tenue par
l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire conformément aux
dispositions de l'article D. 1333-24.<br />
Il adresse, au moins une fois par an, des recommandations au Premier ministre et
en informe le ministre de la défense et l'inspecteur des armements nucléaires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024807406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/74/LEGIARTI000024807406.xml
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###### Article R*1333-27
L'inspecteur des armements nucléaires, mentionné à la section 3 du chapitre Ier
du titre Ier du livre IV de la présente partie du code, est chargé de vérifier
la pertinence et la bonne application de l'ensemble des mesures concourant à la
gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense.<br />
Il rend compte de ses vérifications au Président de la République et en tient
informé le Premier ministre.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2011-11-18
Identifiant: LEGIARTI000021047936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/79/LEGIARTI000021047936.xml
Date de début: 2011-11-18
Date de fin: 2015-02-14
Identifiant: LEGIARTI000024808538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/85/LEGIARTI000024808538.xml
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###### Article R*1412-5
Les inspections nécessaires à l'exercice des missions mentionnées aux articles
R. * 1411-7 à R. * 1411-9 portent sur :<br />
R. * 1412-1 à R. * 1412-3 portent sur :<br />
1° Le respect de la réglementation de sûreté nucléaire applicable aux
installations et activités nucléaires et des prescriptions contenues dans les

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-19
Date de fin: 2011-11-18
Identifiant: LEGIARTI000021047934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/04/79/LEGIARTI000021047934.xml
Date de début: 2011-11-18
Date de fin: 2015-02-14
Identifiant: LEGIARTI000024808533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/85/LEGIARTI000024808533.xml
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###### Article R*1412-6
@ -22,7 +22,7 @@ d'équipements ou d'activités intéressées ainsi que la nature des inspections
entreprendre.<br />
Les inspecteurs peuvent être associés aux travaux des commissions techniques de
sûreté nucléaire mentionnées à l'article R. * 1411-10.<br />
sûreté nucléaire mentionnées à l'article R. * 1412-3.<br />
Ils portent à la connaissance du délégué tout fait susceptible de mettre en
cause la sûreté nucléaire et la radioprotection de ces installations ou