LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000808186
NOR: DEFX0400144L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/81/JORFTEXT000000808186.xml
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République française 2024-12-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-03
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGIARTI000047926197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/61/LEGIARTI000047926197.xml
Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050721901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/19/LEGIARTI000050721901.xml
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###### Article L4132-6
@ -21,14 +21,5 @@ l'intéressé est admis à servir avec le grade qu'il a acquis. Toutefois, il pe
être admis à servir avec un grade inférieur en cas d'interruption de service ou
de changement de force armée ou de formation rattachée.<br />
Le candidat à l'engagement peut bénéficier, en qualité d'élève ou d'étudiant,
d'une allocation financière spécifique accordée par le ministre de la défense ou
par le ministre de l'intérieur pour la gendarmerie nationale, au titre d'une
formation visant à l'acquisition des qualifications professionnelles requises
pour l'exercice de contrats opérationnels.<br />
Le versement de cette allocation financière est conditionné à un engagement du
candidat à servir en qualité de militaire pour une durée minimale déterminée.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application des troisième à
avant-dernier alinéas.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du troisième
alinéa.

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000048830994
###### Section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat
- [Sous-section 1 : Recrutement des anciens militaires servant en vertu d'un contrat](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Allocation financière spécifique](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Allocation financière spécifique de formation](sous-section_2)

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Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2024-12-05
Identifiant: LEGISCTA000048808554
Date de début: 2024-12-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000050721918
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###### Sous-section 2 : Allocation financière spécifique
###### Sous-section 2 : Allocation financière spécifique de formation
- [Article R4132-1](article_r4132-1.md)
- [Article R4132-2](article_r4132-2.md)