Décret n° 2012-481 du 13 avril 2012 portant création d'un Conseil supérieur du service d'infrastructure de la défense et d'un Conseil supérieur du service du commissariat des armées

Ministère: Ministère de la défense et des anciens combattants
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025688316
NOR: DEFH1129125D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/68/83/JORFTEXT000025688316.xml
This commit is contained in:
République française 2012-04-16 00:00:00 +02:00
parent 93e76fa7a9
commit 3421c41d19
9 changed files with 117 additions and 48 deletions

View file

@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2012-04-16
Identifiant: LEGIARTI000019840499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/04/LEGIARTI000019840499.xml
Date de début: 2012-04-16
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025690358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/69/03/LEGIARTI000025690358.xml
---
###### Article R3321-1
Le Conseil supérieur interarmées est consulté par le ministre de la défense pour
l'avancement aux grades d'officier général de chacune des trois armées.<br />
l'avancement aux grades d'officier général de chacune des trois armées, du
service de santé des armées, du service des essences des armées et du service du
commissariat des armées.<br />
Il peut être consulté par le ministre ou le chef d'état-major des armées sur les
sujets d'ordre général à caractère interarmées ou sur toute autre question, à

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2012-04-16
Identifiant: LEGIARTI000019840497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/04/LEGIARTI000019840497.xml
Date de début: 2012-04-16
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025690360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/69/03/LEGIARTI000025690360.xml
---
###### Article R3321-2
@ -22,4 +22,12 @@ comprend :<br />
5° L'inspecteur général des armées de chacune des trois armées ;<br />
6° Le major général des armées.
6° Le major général des armées ;<br />
7° Le directeur central du service de santé des armées ;<br />
8° Le directeur central du service des essences des armées ;<br />
9° Le directeur central du service du commissariat des armées ;<br />
10° L'inspecteur général du service de santé des armées.

View file

@ -1,36 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-04-16
Identifiant: LEGIARTI000021631798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/17/LEGIARTI000021631798.xml
Date de début: 2012-04-16
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000025690362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/69/03/LEGIARTI000025690362.xml
---
###### Article R3322-1
Les conseils supérieurs de formation rattachée sont consultés par le ministre de
la défense pour l'avancement aux grades d'officier général de l'armement, du
service de santé des armées, du service des essences des armées. Le Conseil
supérieur de la gendarmerie nationale est consulté par le ministre de
l'intérieur pour l'avancement aux grades d'officier général de la gendarmerie
nationale<br />
la défense pour l'avancement aux grades d'officier général de l'armement et du
service d'infrastructure de la défense. Les conseils supérieurs du service de
santé des armées, du service des essences des armées et du service du
commissariat des armées, préparent, pour leur formation rattachée, les travaux
du Conseil supérieur interarmées pour l'avancement aux grades d'officier
général. Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale est consulté par le
ministre de l'intérieur pour l'avancement aux grades d'officier général de la
gendarmerie nationale<br />
Les conseils supérieurs de formation rattachée sont consultés par le ministre de
la défense, ou le ministre de l'intérieur pour le conseil supérieur de la
gendarmerie nationale, dans les cas prévus aux articles L. 4141-2 et L. 4141-3
pour l'application aux officiers généraux de certaines mesures d'ordre
la défense, par le chef d'état-major des armées pour les conseils supérieurs du
service de santé des armées, du service des essences des armées et du service du
commissariat des armées, ou le ministre de l'intérieur pour le conseil supérieur
de la gendarmerie nationale, dans les cas prévus aux articles L. 4141-2 et L.
4141-3 pour l'application aux officiers généraux de certaines mesures d'ordre
individuel.<br />
Les conseils supérieurs de formation rattachée peuvent être consultés par le
président, ou les présidents pour le Conseil supérieur de la gendarmerie
nationale, et les vice-présidents désignés à la section 2 du présent chapitre
sur les sujets d'ordre général relatifs à leur direction, délégation ou
formation rattachée. Dans ce cas, le ministre de la défense, ou pour le Conseil
supérieur de la gendarmerie nationale le ministre de la défense ou le ministre
de l'intérieur, peut inviter à siéger à titre consultatif toute personnalité
militaire ou civile en raison de sa compétence sur les questions soumises à
l'examen des conseils supérieurs.<br />
formation rattachée. Dans ce cas, le ministre de la défense, ou le chef
d'état-major des armées pour les conseils supérieurs du service de santé des
armées, du service des essences des armées et du service du commissariat des
armées ou pour le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale le ministre de
la défense ou le ministre de l'intérieur, peut inviter à siéger à titre
consultatif toute personnalité militaire ou civile en raison de sa compétence
sur les questions soumises à l'examen des conseils supérieurs.<br />
Les conseils supérieurs de formation rattachée, lorsqu'ils siègent
disciplinairement, donnent leur avis pour l'application à un officier général de

View file

@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019840483
- [Article R3322-4](article_r3322-4.md)
- [Article R3322-5](article_r3322-5.md)
- [Article R3322-6](article_r3322-6.md)
- [Article R3322-7](article_r3322-7.md)
- [Article R3322-8](article_r3322-8.md)

View file

@ -1,14 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-04-16
Identifiant: LEGIARTI000021631801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/18/LEGIARTI000021631801.xml
Date de début: 2012-04-16
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000025690366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/69/03/LEGIARTI000025690366.xml
---
###### Article R3322-2
Les conseils supérieurs de formation rattachée sont présidés par le ministre de
la défense, à l'exception du Conseil supérieur de la gendarmerie nationale,
coprésidé par le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur.
Le conseil supérieur de l'armement et le conseil supérieur du service
d'infrastructure de la défense sont présidés par le ministre de la défense.<br />
Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale est coprésidé par le ministre
de la défense et le ministre de l'intérieur.<br />
Les conseils supérieurs du service de santé des armées, du service des essences
des armées, et du service du commissariat des armées sont présidés par le chef
d'état-major des armées.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2012-04-16
Identifiant: LEGIARTI000019840475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/04/LEGIARTI000019840475.xml
Date de début: 2012-04-16
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000025690368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/69/03/LEGIARTI000025690368.xml
---
###### Article R3322-5
Le Conseil supérieur du service de santé des armées comprend :<br />
1° Le chef d'état-major des armées, vice-président ;<br />
1° Le directeur central du service de santé des armées, vice-président ;<br />
2° Le directeur central du service de santé des armées, membre de droit ;<br />
2° Le major général des armées, membre de droit ;<br />
3° L'inspecteur général du service de santé des armées, membre de droit ;<br />

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2012-04-16
Identifiant: LEGIARTI000019840473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/84/04/LEGIARTI000019840473.xml
Date de début: 2012-04-16
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000025690370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/69/03/LEGIARTI000025690370.xml
---
###### Article R3322-6
Le Conseil supérieur du service des essences des armées comprend :<br />
1° Le chef d'état-major des armées, vice-président ;<br />
1° Le directeur central du service des essences des armées, vice-président ;<br />
2° Le directeur central du service des essences des armées, membre de droit ;<br />
2° Le major général des armées, membre de droit ;<br />
3° Un officier général du service des essences des armées de la 1re section,
désigné pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025689683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/68/96/LEGIARTI000025689683.xml
---
###### Article R3322-7
Le Conseil supérieur du service d'infrastructure de la défense comprend :<br />
1° Le secrétaire général pour l'administration, vice-président ;<br />
2° Le directeur central du service d'infrastructure de la défense, membre de
droit ;<br />
3° Un officier général du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la
1re section, désigné pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par
arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur central du service
d'infrastructure de la défense.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-16
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000025689694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/68/96/LEGIARTI000025689694.xml
---
###### Article R3322-8
Le Conseil supérieur du service du commissariat des armées comprend :<br />
1° Le directeur central du service du commissariat des armées, vice-président
;<br />
2° Le major général des armées, membre de droit ;<br />
3° Deux officiers généraux du service du commissariat des armées de la 1re
section, désignés pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par
arrêté du ministre de la défense, sur proposition du directeur central du
service du commissariat des armées.