Décret n° 83-53 du 27 janvier 1983 relatif aux conditions de répartition des ressources industrielles dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte dans les circonstances prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503744
Ancien identifiant: 1DX98353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/37/JORFTEXT000000503744.xml
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République française 2010-03-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006574753
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1682R006X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/47/LEGIARTI000006574753.xml
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000021962011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/20/LEGIARTI000021962011.xml
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###### Article R1682-6
Dans le cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le
haut fonctionnaire de zone de défense exerce les pouvoirs du ministre chargé de
l'industrie et du ministre chargé de l'outre-mer, en matière de répartition des
ressources industrielles.
haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité exerce les pouvoirs du
ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'outre-mer, en matière
de répartition des ressources industrielles.