Décret n° 80-902 du 18 novembre 1980 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique dans les départements et territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte

Abrogation du décret n° 58-245 du 7 mars 1958.
Attributions consultatives du ministre charge des départements et territoires d'outre-mer.
Attributions des hauts fonctionnaires des zones de défense,des préfets et des délégués locaux du Gouvernement.
Création d'une commission de défense économique auprès du préfet ou du représentant local du Gouvernement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000862705
Ancien identifiant: 1DX980902
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###### Article R1621-5
Les pouvoirs conférés au haut fonctionnaire de zone de défense par l'article R.
1682-4 sont exercés, en cas de rupture des communications, par le préfet de
Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les pouvoirs conférés au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité
par l'article R. 1682-4 sont exercés, en cas de rupture des communications, par
le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
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Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2021-04-14
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###### Article R1682-2
Les hauts fonctionnaires de zone de défense assurent la coordination des mesures
d'exécution des décisions et directives mentionnées à l'article R. 1142-34 dont
la responsabilité incombe aux préfets et représentants de l'Etat.
Les hauts fonctionnaires de zone de défense et de sécurité assurent la
coordination des mesures d'exécution des décisions et directives mentionnées à
l'article R. 1142-34 dont la responsabilité incombe aux préfets et représentants
de l'Etat.

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Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
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Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2014-05-30
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###### Article R1682-3
Le préfet ou le représentant de l'Etat est responsable de la préparation et de
l'exécution des plans et des mesures de défense dans le domaine économique selon
les instructions du haut fonctionnaire de zone de défense.<br />
les instructions du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité.<br />
Il est assisté à cet effet d'une commission de défense économique placée sous sa
présidence ou celle de son suppléant en cas d'absence ou d'empêchement.<br />
Il est assisté à cet effet d'une commission de sécurité économique placée sous
sa présidence ou celle de son suppléant en cas d'absence ou d'empêchement.<br />
Le commandant militaire du département ou de la collectivité territoriale en est
membre de droit.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2010-03-06
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Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1682R004X0A
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Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000021962007
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###### Article R1682-4
En cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le haut
fonctionnaire de zone de défense prend les mesures économiques imposées par les
besoins de la défense et le ravitaillement des populations.<br />
fonctionnaire de zone de défense et de sécurité prend les mesures économiques
imposées par les besoins de la défense et le ravitaillement des populations.<br />
Il exerce notamment les pouvoirs du ministre chargé de l'économie en matière de
préparation des plans de répartition primaires mentionnés à l'article R. *
@ -21,6 +20,6 @@ préparation des plans de répartition primaires mentionnés à l'article R. *
Il est autorisé à passer les accords commerciaux nécessaires à la satisfaction
des besoins pour la défense dans le domaine économique dans sa zone.<br />
En cas de rupture des communications à l'intérieur des zones de défense
outre-mer, les pouvoirs dévolus au haut fonctionnaire de défense par les
dispositions du présent article sont exercés par le représentant de l'Etat.
En cas de rupture des communications à l'intérieur des zones de défense et de
sécurité outre-mer, les pouvoirs dévolus au haut fonctionnaire de défense par
les dispositions du présent article sont exercés par le représentant de l'Etat.