Décret n° 83-53 du 27 janvier 1983 relatif aux conditions de répartition des ressources industrielles dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte dans les circonstances prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense

Nature: DECRET
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République française 2010-03-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2010-03-06 Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006574753 Identifiant: LEGIARTI000021962011
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###### Article R1682-6 ###### Article R1682-6
Dans le cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le Dans le cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le
haut fonctionnaire de zone de défense exerce les pouvoirs du ministre chargé de haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité exerce les pouvoirs du
l'industrie et du ministre chargé de l'outre-mer, en matière de répartition des ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'outre-mer, en matière
ressources industrielles. de répartition des ressources industrielles.