LOI no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Cette loi instaure par quatre titres, la réserve militaire, le conseil supérieur de la réserve militaire, puis le service de défense et des dispositions particulières. TITRE 1 : Concernant la réserve militaire : la loi explique l'objet de la réserve : renforcer les capacités des forces armées, entretenir l'esprit de défense et contribuer au maintien du lien entre la nation et les forces armées. Puis il est précisé sa composition entre la réserve opérationnelle ( volontaire et anciens militaires) et la réserve citoyenne ( réservistes , associations…). Donnant ensuite les conditions d'admission, la loi précise l'enseignement suivi, leur accession, les limites d'âge, le moment d'application de la qualité de militaire, les cas particuliers des hommes ayant reçu l'honorariat. Puis il est précisé les engagements dans la réserve operationnelle. Tout d'abord leur entrainement et leur rôle,puis, les hommes utilisés, la durée de leur activité et leurs rapports avec le monde du travail. Concernant leur disponibilité, il est précisé leur obligation selon les cas ( volontaires et anciens militaires) et selon toutes les circonstances ( cf ordonnance du 7 janvier 1959) et article 18 de la loi 99894 du 22 octobre 1999. En ce qui concerne la reserve citoyenne , il est précisé son but , sa composition, la possibilité de faire appel à cette réserve afin de les affecter à la reserve opérationnelle ( sous condition), les rémunérations et les régimes de sécurité sociale selon les cas entre les deux types de réserve. Il est expliqué la situation pour les morts et les prisonniers. Il est décrit les rapports pour les contrats de travail et la protection dont bénificie les réservistes, les fonctionnaires et les agents contractuels. TITRE 2 : Visant le conseil supérieur de la reserve milaire, il est précisé son but, sa composition, le mandat de ses membres. TITRE 3 : Visant le service de défense, il est précisé son but ( assurer la continuité de l'action du gouvernement et de l'administration dont les activités contribuent à la défense), les personnes concernées, sa mise en œuvre. TITRE 4 : Il s'agit des dispositions pénales ( pour les insoumis, les déserteurs, le refus d'obeissance, les cas d'abandon de poste). Il est ensuite précisé les protections de carrière professionnelle des personnes effectuant ses réserves. Puis la loi précise les modifications de textes et code en vigueur afin d'organiser sa réserve. Enfin le statut genéral des militaires est modifié en conséquence ainsi que la liste des spécialistes dont la réserve a besoin. Il est créée un journée nationale du reserviste. Cette loi s'applique à l'exception de quelques articles pour la nouvelle-calédonie, la polynésie francaise, Wallis et futuna et la collectivité territoriale de mayotte. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000579308 NOR: DEFX9800173L Ancien identifiant: 1LS999894 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/93/JORFTEXT000000579308.xml
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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137722
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- [TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES](titre_ier/README.md)
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- [TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE](titre_ii/README.md)
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- [TITRE III : DISPONIBILITÉ](titre_iii/README.md)
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||||
- [TITRE IV : RÉSERVE CITOYENNE](titre_iv/README.md)
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- [TITRE IV : RÉSERVE CITOYENNE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ](titre_iv/README.md)
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||||
- [TITRE V : DISPOSITIONS SOCIALES ET FINANCIÈRES](titre_v/README.md)
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||||
- [TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE](titre_vi/README.md)
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||||
- [TITRE VII : DISPOSITIONS PÉNALES](titre_vii/README.md)
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-22
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Date de fin: 2017-01-29
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Identifiant: LEGIARTI000032920716
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/07/LEGIARTI000032920716.xml
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Date de début: 2017-01-29
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Date de fin: 2018-07-15
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Identifiant: LEGIARTI000033971257
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/12/LEGIARTI000033971257.xml
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<h1>Article L4211-1</h1>
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@ -32,8 +32,8 @@ opérationnelle auprès de l'autorité militaire ;<br />
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b) Les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité ;<br />
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2° D'une réserve citoyenne comprenant les volontaires agréés mentionnés à
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l'article L. 4241-2.<br />
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2° D'une réserve citoyenne de défense et de sécurité comprenant les volontaires
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agréés mentionnés à l'article L. 4241-2.<br />
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IV.-Les réservistes et leurs associations, les associations d'anciens militaires
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ainsi que les associations dont les activités contribuent à la promotion de la
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@ -42,8 +42,8 @@ entre la Nation et son armée. Ils ont droit à sa reconnaissance pour leur
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engagement à son service et peuvent bénéficier de son soutien.<br />
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A l'égard des associations, cette reconnaissance peut s'exprimer par
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l'attribution de la qualité de "partenaire de la réserve citoyenne" pour une
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durée déterminée.<br />
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l'attribution de la qualité de "partenaire de la réserve citoyenne de défense et
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de sécurité" pour une durée déterminée.<br />
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L'entreprise ou l'organisme qui a favorisé la mise en œuvre des dispositions du
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présent livre, notamment en signant une convention avec le ministre de la
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@ -55,7 +55,8 @@ code de la sécurité intérieure peuvent avoir recours aux membres de la réser
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militaire.<br />
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Pour l'application du premier alinéa du présent V, les volontaires de la réserve
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citoyenne sont affectés, avec leur accord, dans la réserve opérationnelle.
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citoyenne de défense et de sécurité sont affectés, avec leur accord, dans la
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réserve opérationnelle.
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<details>
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@ -65,7 +66,10 @@ citoyenne sont affectés, avec leur accord, dans la réserve opérationnelle.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918778?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938169?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -199,7 +203,7 @@ citoyenne sont affectés, avec leur accord, dans la réserve opérationnelle.
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2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031428033?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1416 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la défense) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07</a>
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</li>
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<li>
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2016-07-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918778?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2017-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938169?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2018-10-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458609?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er octobre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement du secrétariat général de la garde nationale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-04 au 2022-10-29</a>
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@ -1,9 +1,21 @@
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Date de début: 2007-03-30
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Date de fin: 2017-01-29
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Identifiant: LEGISCTA000006151523
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Date de début: 2017-01-29
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000033971266
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<h1>TITRE IV : RÉSERVE CITOYENNE</h1>
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<h1>TITRE IV : RÉSERVE CITOYENNE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ</h1>
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- [Chapitre unique](chapitre_unique/README.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938169?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,21 +1,26 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-22
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Date de fin: 2017-01-29
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Identifiant: LEGIARTI000032920711
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/07/LEGIARTI000032920711.xml
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Date de début: 2017-01-29
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033971244
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/12/LEGIARTI000033971244.xml
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<h1>Article L4241-1</h1>
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La réserve citoyenne a pour objet d'entretenir l'esprit de défense et de
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renforcer le lien entre la Nation et son armée.<br />
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La réserve citoyenne de défense et de sécurité a pour objet d'entretenir
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l'esprit de défense et de renforcer le lien entre la Nation et son armée. Elle
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fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017-86 du 27 janvier
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2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les
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dispositions du présent code et, pour autant qu'ils n'y sont pas contraires, par
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les articles 1er à 5 de la même loi.<br />
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En fonction des besoins des forces armées et formations rattachées, l'autorité
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militaire peut faire appel aux volontaires de la réserve citoyenne pour, avec
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leur accord, les affecter dans la réserve opérationnelle. Les intéressés
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souscrivent alors un engagement à servir dans la réserve opérationnelle.
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||||
militaire peut faire appel aux volontaires de la réserve citoyenne de défense et
|
||||
de sécurité pour, avec leur accord, les affecter dans la réserve opérationnelle.
|
||||
Les intéressés souscrivent alors un engagement à servir dans la réserve
|
||||
opérationnelle.
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<details>
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@ -25,7 +30,18 @@ souscrivent alors un engagement à servir dans la réserve opérationnelle.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918778?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938169?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033934948?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -42,7 +58,10 @@ souscrivent alors un engagement à servir dans la réserve opérationnelle.
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2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
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</li>
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<li>
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2016-07-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032918778?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2017-01-27 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033934948?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté</a>
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</li>
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<li>
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2017-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938169?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038923613?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-12-13</a>
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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-07-27
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Date de fin: 2017-01-29
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Identifiant: LEGIARTI000030939900
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/99/LEGIARTI000030939900.xml
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||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033971250
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/12/LEGIARTI000033971250.xml
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---
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<h1>Article L4241-2</h1>
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La réserve citoyenne est composée de volontaires agréés par l'autorité militaire
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ou par les services mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité
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intérieure en raison de leurs compétences, de leur expérience ou de leur intérêt
|
||||
pour les questions relevant de la défense nationale.
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||||
La réserve citoyenne de défense et de sécurité est composée de volontaires
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||||
agréés par l'autorité militaire ou par les services mentionnés à l'article L.
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||||
811-2 du code de la sécurité intérieure en raison de leurs compétences, de leur
|
||||
expérience ou de leur intérêt pour les questions relevant de la défense
|
||||
nationale.
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<details>
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@ -22,7 +23,13 @@ pour les questions relevant de la défense nationale.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030933668?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030939233?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938169?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -39,7 +46,7 @@ pour les questions relevant de la défense nationale.
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2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
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</li>
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<li>
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2015-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030933668?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2017-01-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938169?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034700138?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
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