diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ii/README.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ii/README.md index 1d802b5030..cde79a71d8 100644 --- a/partie_legislative/partie_4/livre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ii/README.md @@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137722 - [TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES](titre_ier/README.md) - [TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE](titre_ii/README.md) - [TITRE III : DISPONIBILITÉ](titre_iii/README.md) -- [TITRE IV : RÉSERVE CITOYENNE](titre_iv/README.md) +- [TITRE IV : RÉSERVE CITOYENNE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ](titre_iv/README.md) - [TITRE V : DISPOSITIONS SOCIALES ET FINANCIÈRES](titre_v/README.md) - [TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE](titre_vi/README.md) - [TITRE VII : DISPOSITIONS PÉNALES](titre_vii/README.md) diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l4211-1.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l4211-1.md index 38b95a6ae7..f31896f003 100644 --- a/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l4211-1.md +++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l4211-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-22 -Date de fin: 2017-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000032920716 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/07/LEGIARTI000032920716.xml +Date de début: 2017-01-29 +Date de fin: 2018-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000033971257 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/12/LEGIARTI000033971257.xml ---

Article L4211-1

@@ -32,8 +32,8 @@ opérationnelle auprès de l'autorité militaire ;
b) Les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité ;
-2° D'une réserve citoyenne comprenant les volontaires agréés mentionnés à -l'article L. 4241-2.
+2° D'une réserve citoyenne de défense et de sécurité comprenant les volontaires +agréés mentionnés à l'article L. 4241-2.
IV.-Les réservistes et leurs associations, les associations d'anciens militaires ainsi que les associations dont les activités contribuent à la promotion de la @@ -42,8 +42,8 @@ entre la Nation et son armée. Ils ont droit à sa reconnaissance pour leur engagement à son service et peuvent bénéficier de son soutien.
A l'égard des associations, cette reconnaissance peut s'exprimer par -l'attribution de la qualité de "partenaire de la réserve citoyenne" pour une -durée déterminée.
+l'attribution de la qualité de "partenaire de la réserve citoyenne de défense et +de sécurité" pour une durée déterminée.
L'entreprise ou l'organisme qui a favorisé la mise en œuvre des dispositions du présent livre, notamment en signant une convention avec le ministre de la @@ -55,7 +55,8 @@ code de la sécurité intérieure peuvent avoir recours aux membres de la réser militaire.
Pour l'application du premier alinéa du présent V, les volontaires de la réserve -citoyenne sont affectés, avec leur accord, dans la réserve opérationnelle. +citoyenne de défense et de sécurité sont affectés, avec leur accord, dans la +réserve opérationnelle.
@@ -65,7 +66,10 @@ citoyenne sont affectés, avec leur accord, dans la réserve opérationnelle. @@ -199,7 +203,7 @@ citoyenne sont affectés, avec leur accord, dans la réserve opérationnelle. 2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1416 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la défense) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07
  • - 2016-07-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2018-10-01 CITATION cible Arrêté du 1er octobre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement du secrétariat général de la garde nationale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-04 au 2022-10-29 diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_iv/README.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_iv/README.md index f23a1f0064..ae2297524d 100644 --- a/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_iv/README.md @@ -1,9 +1,21 @@ --- -Date de début: 2007-03-30 -Date de fin: 2017-01-29 -Identifiant: LEGISCTA000006151523 +Date de début: 2017-01-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033971266 --- -

    TITRE IV : RÉSERVE CITOYENNE

    +

    TITRE IV : RÉSERVE CITOYENNE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ

    - [Chapitre unique](chapitre_unique/README.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l4241-1.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l4241-1.md index 3f7dcc2030..389449ca2a 100644 --- a/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l4241-1.md +++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l4241-1.md @@ -1,21 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-22 -Date de fin: 2017-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000032920711 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/07/LEGIARTI000032920711.xml +Date de début: 2017-01-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033971244 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/12/LEGIARTI000033971244.xml ---

    Article L4241-1

    -La réserve citoyenne a pour objet d'entretenir l'esprit de défense et de -renforcer le lien entre la Nation et son armée.
    +La réserve citoyenne de défense et de sécurité a pour objet d'entretenir +l'esprit de défense et de renforcer le lien entre la Nation et son armée. Elle +fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017-86 du 27 janvier +2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les +dispositions du présent code et, pour autant qu'ils n'y sont pas contraires, par +les articles 1er à 5 de la même loi.
    En fonction des besoins des forces armées et formations rattachées, l'autorité -militaire peut faire appel aux volontaires de la réserve citoyenne pour, avec -leur accord, les affecter dans la réserve opérationnelle. Les intéressés -souscrivent alors un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. +militaire peut faire appel aux volontaires de la réserve citoyenne de défense et +de sécurité pour, avec leur accord, les affecter dans la réserve opérationnelle. +Les intéressés souscrivent alors un engagement à servir dans la réserve +opérationnelle.
    @@ -25,7 +30,18 @@ souscrivent alors un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. + +

    Textes faisant référence à l'article

    + + @@ -42,7 +58,10 @@ souscrivent alors un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. 2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
  • - 2016-07-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 9 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-01-27 CITATION source LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté +
  • +
  • + 2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2019-12-13 diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l4241-2.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l4241-2.md index b51d6e77eb..5f843adf7d 100644 --- a/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l4241-2.md +++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l4241-2.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-07-27 -Date de fin: 2017-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000030939900 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/99/LEGIARTI000030939900.xml +Date de début: 2017-01-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033971250 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/12/LEGIARTI000033971250.xml ---

    Article L4241-2

    -La réserve citoyenne est composée de volontaires agréés par l'autorité militaire -ou par les services mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité -intérieure en raison de leurs compétences, de leur expérience ou de leur intérêt -pour les questions relevant de la défense nationale. +La réserve citoyenne de défense et de sécurité est composée de volontaires +agréés par l'autorité militaire ou par les services mentionnés à l'article L. +811-2 du code de la sécurité intérieure en raison de leurs compétences, de leur +expérience ou de leur intérêt pour les questions relevant de la défense +nationale.
    @@ -22,7 +23,13 @@ pour les questions relevant de la défense nationale. @@ -39,7 +46,7 @@ pour les questions relevant de la défense nationale. 2007-03-29 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30
  • - 2015-07-24 MODIFIE cible LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 22 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11