Décret n° 2000-288 du 30 mars 2000 relatif à la gestion et à l'administration de l'infrastructure du ministère de la défense

Abrogation du décret n° 53-154 du 25 février 1953, à compter du 1er janvier 2001.
Texte totalement abrogé (décret n° 2011-280 du 16 mars 2011).

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399213
NOR: DEFD0001377D
Ancien identifiant: 1DS000288
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/92/JORFTEXT000000399213.xml
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###### Article D5131-6 ###### Article D5131-6
Les établissements du service d'infrastructure de la défense instruisent les Les établissements du service d'infrastructure de la défense instruisent les
actes relatifs aux biens et droits immobiliers répondant aux besoins des actes relatifs aux biens et droits immobiliers répondant aux besoins des
formations militaires et autres organismes du ministère de la défense, sous formations militaires et autres organismes du ministère de la défense .<br />
réserve des dispositions de l'article 31 du décret du 5 octobre 2009 mentionné à
l'article R. 5131-4.<br />
Pour l'instruction de ces actes, ces établissements comprennent, dans les bases Pour l'instruction de ces actes, ces établissements comprennent, dans les bases
de défense dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense, des de défense dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense, des

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2020-10-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D5131-7 ###### Article D5131-7
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Les établissements du service d'infrastructure de la défense participent à la Les établissements du service d'infrastructure de la défense participent à la
mise en œuvre de la politique immobilière en matière de constitution, mise en œuvre de la politique immobilière en matière de constitution,
d'adaptation et d'inventaire permanent du domaine immobilier occupé par les d'adaptation et d'inventaire permanent du domaine immobilier occupé par les
formations militaires et autres organismes du ministère de la défense, sous formations militaires et autres organismes du ministère de la défense .<br />
réserve des dispositions de l'article 31 du décret du 5 octobre 2009 mentionné à
l'article R. 5131-4.<br />
Ils assurent à ce titre l'entretien et le maintien en bon état du patrimoine Ils assurent à ce titre l'entretien et le maintien en bon état du patrimoine
immobilier occupé par ces formations et organismes.<br /> immobilier occupé par ces formations et organismes.<br />