Décret n°65-984 du 18 novembre 1965 PORTANT CREATION, AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA COMMISSION PERMANENTE DE LA DEFENSE CIVILE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000496092
Ancien identifiant: 1DX965984
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/60/JORFTEXT000000496092.xml
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République française 2015-01-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-13
Date de fin: 2015-01-31
Identifiant: LEGIARTI000021544848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/48/LEGIARTI000021544848.xml
Date de début: 2015-01-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030170295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/02/LEGIARTI000030170295.xml
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###### Article D*1142-8
@ -30,7 +30,7 @@ justice, ainsi que des ministres chargés de l'éducation nationale, de la sant
des transports et de l'équipement et, en tant que de besoin, auprès d'autres
ministres.<br />
Les hauts fonctionnaires de zone de défense, ainsi que les directeurs généraux,
directeurs ou chefs de services des ministères intéressés par les mesures de
défense civile peuvent être appelés à prêter leur concours aux travaux de la
commission.
Les hauts fonctionnaires de zone de défense et de sécurité, ainsi que les
directeurs généraux, directeurs ou chefs de services des ministères intéressés
par les mesures de défense civile peuvent être appelés à prêter leur concours
aux travaux de la commission.