Décret n°65-28 du 13 janvier 1965 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DEFENSE CIVILE DONT LA RESPONSABILITE INCOMBE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR SUIVANT LES DIRECTIVES DU PREMIER MINISTRE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000311309
Ancien identifiant: 1DX96528
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/13/JORFTEXT000000311309.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2015-01-31
Identifiant: LEGIARTI000021933313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/93/33/LEGIARTI000021933313.xml
Date de début: 2015-01-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030170218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/02/LEGIARTI000030170218.xml
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###### Article R*1321-1
Une coopération étroite est assurée entre les préfets de zones et de sécurité,
de régions et de départements et les autorités militaires correspondantes afin
de concourir au maintien de leur liberté d'action, de les tenir informées des
problèmes pouvant avoir une incidence d'ordre militaire et de les renseigner sur
les moyens militaires susceptibles d'être demandés pour participer au maintien
de l'ordre public.
Une coopération étroite est assurée entre les préfets de zone de défense et de
sécurité, de régions et de départements et les autorités militaires
correspondantes afin de concourir au maintien de leur liberté d'action, de les
tenir informées des problèmes pouvant avoir une incidence d'ordre militaire et
de les renseigner sur les moyens militaires susceptibles d'être demandés pour
participer au maintien de l'ordre public.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2015-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006574644
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1422R003X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/46/LEGIARTI000006574644.xml
Date de début: 2015-01-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030170221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/17/02/LEGIARTI000030170221.xml
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###### Article R*1422-3
Dans les zones de défense où la défense opérationnelle est mise en oeuvre, les
préfets de zone, les préfets de région lorsqu'ils ont reçu délégation et les
préfets demeurent investis en matière de défense civile des pouvoirs qui n'ont
pas fait l'objet des délégations gouvernementales prévues à l'article R. *
1422-2.
Dans les zones de défense et de sécurité où la défense opérationnelle est mise
en œuvre, les préfets de zone de défense et de sécurité, les préfets de région
lorsqu'ils ont reçu délégation et les préfets demeurent investis en matière de
défense civile des pouvoirs qui n'ont pas fait l'objet des délégations
gouvernementales prévues à l'article R. * 1422-2.