diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l4123-3.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l4123-3.md
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@@ -1,22 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-30
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006540255
-Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4123L00XX3A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540255.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2023-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000043155712
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/15/57/LEGIARTI000043155712.xml
---
###### Article L4123-3
-L'Etat et ses établissements peuvent contribuer au financement des garanties de
-protection sociale complémentaire auxquelles les militaires qu'ils emploient
-souscrivent.
+I.-L'Etat et ses établissements publics participent au financement des garanties
+de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés
+par une maternité, une maladie, ou un accident auxquelles souscrivent les
+militaires qu'ils emploient. Ces garanties sont au minimum celles définies au II
+de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Le montant de la
+participation ne peut être inférieur à la moitié du financement nécessaire à la
+couverture de ces garanties minimales.
-Leur participation est réservée aux contrats ou règlements, garantissant la mise
-en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et
-retraités.
+L'Etat et ses établissements publics peuvent également participer au financement
+des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les
+risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès
+auxquelles souscrivent les militaires qu'ils emploient.
-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret au Conseil
-d'Etat.
+II.-L'Etat et ses établissements publics peuvent souscrire un contrat collectif
+pour la couverture complémentaire de tout ou partie des risques mentionnés au I.
+Dans ce cas, la souscription des militaires que l'Etat ou ses établissements
+emploient à tout ou partie des garanties que ce contrat comporte peut être
+rendue obligatoire par arrêté du ministre intéressé après avis du Conseil
+supérieur de la fonction militaire.
+
+III.-La participation financière mentionnée au I du présent article est réservée
+aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par l'Etat et ses
+établissements au terme d'une procédure de mise en concurrence. Ces contrats
+sont conformes aux conditions prévues au II de l'article L. 862-4 et à l'article
+L. 871-1 du code de la sécurité sociale et garantissent la mise en œuvre de
+dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, notamment en faveur des
+retraités et des familles.
+
+IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
+article, notamment :
+
+1° Les conditions de participation de l'Etat et de ses établissements publics en
+l'absence de mise en œuvre des dispositions du II ;
+
+2° Les dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires mentionnés au III et
+les modalités de prise en compte des anciens militaires non retraités ;
+
+3° Lorsqu'en application du II, la souscription des militaires à tout ou partie
+des garanties est rendue obligatoire, les cas dans lesquels certains militaires
+peuvent être dispensés de cette obligation en raison de leur situation
+personnelle.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md
index d3ae2cbc78..e5c504b13e 100644
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+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -11,5 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026474956
- [Article R3411-59](article_r3411-59.md)
- [Sous-section 1 : Organisation administrative](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Personnel](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Organisation financière](sous-section_3)
+- [Sous-section 3 : Régime financier](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Discipline](sous-section_4)
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--- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000019840250
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000044286484
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-###### Sous-section 3 : Organisation financière
+###### Sous-section 3 : Régime financier
- [Article R3411-77](article_r3411-77.md)
- [Article R3411-79](article_r3411-79.md)