Décret n° 2011-548 du 19 mai 2011 relatif aux ayants cause des affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique

Ministère: Ministère de la défense et des anciens combattants
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024042792
NOR: DEFH1032727D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26 Date de début: 2011-05-22
Date de fin: 2011-05-22 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018711210 Identifiant: LEGIARTI000024058014
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###### Article R4123-21 ###### Article R4123-21
@ -14,7 +14,7 @@ personnels affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique leurs ayants cau
définis comme suit :<br /> définis comme suit :<br />
1° Le conjoint non divorcé et non séparé de corps ou le partenaire lié par un 1° Le conjoint non divorcé et non séparé de corps ou le partenaire lié par un
pacte civil de solidarité d'au moins trois ans, survivant.<br /> pacte civil de solidarité, survivant.<br />
2° Les enfants à charge, c'est-à-dire âgés de moins de vingt-cinq ans ou 2° Les enfants à charge, c'est-à-dire âgés de moins de vingt-cinq ans ou
infirmes.<br /> infirmes.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26 Date de début: 2011-05-22
Date de fin: 2011-05-22 Date de fin: 2024-10-30
Identifiant: LEGIARTI000018711208 Identifiant: LEGIARTI000024058006
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###### Article R4123-22 ###### Article R4123-22
@ -18,13 +18,12 @@ Toutefois, ces conditions d'âge et de ressources ne sont pas exigées lorsque l
décès du militaire est survenu des suites d'un attentat ou d'une opération décès du militaire est survenu des suites d'un attentat ou d'une opération
militaire, alors que la victime se trouvait en service ou en mission à militaire, alors que la victime se trouvait en service ou en mission à
l'étranger. Dans les autres circonstances, les conditions d'âge ne sont pas l'étranger. Dans les autres circonstances, les conditions d'âge ne sont pas
exigées lorsque le défunt était célibataire ou partenaire lié par un pacte civil exigées lorsque le défunt était célibataire et sans enfant à charge.<br />
de solidarité de moins de trois ans et sans enfant à charge.<br />
Alors que les allocations du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de Alors que les allocations du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de
solidarité d'au moins trois ans survivant et des orphelins sont calculées au solidarité survivant et des orphelins sont calculées au taux en vigueur à la
taux en vigueur à la date du décès de l'affilié, les allocations d'ascendants date du décès de l'affilié, les allocations d'ascendants sont fixées au taux en
sont fixées au taux en vigueur à la date à laquelle les intéressés remplissent vigueur à la date à laquelle les intéressés remplissent les conditions
les conditions nécessaires ou, s'ils sont titulaires d'une pension d'ascendant nécessaires ou, s'ils sont titulaires d'une pension d'ascendant concédée au
concédée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,
de la guerre, à la date d'entrée en jouissance de cette pension. à la date d'entrée en jouissance de cette pension.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26 Date de début: 2011-05-22
Date de fin: 2011-05-22 Date de fin: 2024-10-30
Identifiant: LEGIARTI000018711204 Identifiant: LEGIARTI000024058003
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###### Article R4123-24 ###### Article R4123-24
@ -13,8 +13,7 @@ Lorsque le décès est imputable à un accident survenu au cours de l'exécution
services aériens, tels qu'ils sont définis à l'article R. 4123-19, les taux des services aériens, tels qu'ils sont définis à l'article R. 4123-19, les taux des
allocations versées aux ayants cause sont les suivants :<br /> allocations versées aux ayants cause sont les suivants :<br />
1° Conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois 1° Conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant :<br />
ans survivant :<br />
a) Avec un ou plusieurs enfants à charge : montant égal à quatre fois la solde a) Avec un ou plusieurs enfants à charge : montant égal à quatre fois la solde
budgétaire annuelle correspondant :<br /> budgétaire annuelle correspondant :<br />
@ -37,8 +36,8 @@ brut 702. Ces allocations sont majorées de 50 % pour les orphelins de père et
mère et pour les orphelins dont le père ou la mère survivant n'a pas droit à une mère et pour les orphelins dont le père ou la mère survivant n'a pas droit à une
allocation personnelle ; dans ce dernier cas, le total des allocations des allocation personnelle ; dans ce dernier cas, le total des allocations des
orphelins ne peut être supérieur au total des allocations qui auraient pu être orphelins ne peut être supérieur au total des allocations qui auraient pu être
attribuées aux orphelins et à l'époux survivant si celui-ci avait eu droit à attribuées aux orphelins et au conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de
l'allocation.<br /> solidarité survivant si celui-ci avait eu droit à l'allocation.<br />
3° Ascendants :<br /> 3° Ascendants :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26 Date de début: 2011-05-22
Date de fin: 2011-05-22 Date de fin: 2024-10-30
Identifiant: LEGIARTI000018711202 Identifiant: LEGIARTI000024058009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/12/LEGIARTI000018711202.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/05/80/LEGIARTI000024058009.xml
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###### Article R4123-25 ###### Article R4123-25
@ -15,15 +15,14 @@ dans les conditions définies aux articles R. 4123-20 et R. 4123-23, il est vers
1° Une allocation principale dont le montant est fixé comme suit :<br /> 1° Une allocation principale dont le montant est fixé comme suit :<br />
a) Si celui-ci est marié ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au a) Si celui-ci est marié ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou a
moins trois ans ou a des enfants à charge : montant égal à celui prévu pour le des enfants à charge : montant égal à celui prévu pour le conjoint ou le
conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant avec un ou plusieurs
ans survivant avec un ou plusieurs enfants à charge fixé à l'article R. 4123-24 enfants à charge fixé à l'article R. 4123-24 ;<br />
;<br />
b) Dans les autres cas : montant égal à celui prévu pour le conjoint ou le b) Dans les autres cas : montant égal à celui prévu pour le conjoint ou le
partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans survivant partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant sans enfant à charge
sans enfant à charge fixé à l'article R. 4123-24.<br /> fixé à l'article R. 4123-24.<br />
2° Une majoration par enfant à charge d'un montant égal à celui fixé au 2° de 2° Une majoration par enfant à charge d'un montant égal à celui fixé au 2° de
l'article R. 4123-24, en cas d'invalidité égale ou supérieure à 40 % après l'article R. 4123-24, en cas d'invalidité égale ou supérieure à 40 % après