Décret n° 2011-548 du 19 mai 2011 relatif aux ayants cause des affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique
Ministère: Ministère de la défense et des anciens combattants Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000024042792 NOR: DEFH1032727D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/04/27/JORFTEXT000024042792.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-04-26
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Date de début: 2011-05-22
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Date de fin: 2011-05-22
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000018711210
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Identifiant: LEGIARTI000024058014
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/12/LEGIARTI000018711210.xml
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###### Article R4123-21
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###### Article R4123-21
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@ -14,7 +14,7 @@ personnels affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique leurs ayants cau
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définis comme suit :<br />
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définis comme suit :<br />
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1° Le conjoint non divorcé et non séparé de corps ou le partenaire lié par un
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1° Le conjoint non divorcé et non séparé de corps ou le partenaire lié par un
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pacte civil de solidarité d'au moins trois ans, survivant.<br />
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pacte civil de solidarité, survivant.<br />
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2° Les enfants à charge, c'est-à-dire âgés de moins de vingt-cinq ans ou
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2° Les enfants à charge, c'est-à-dire âgés de moins de vingt-cinq ans ou
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infirmes.<br />
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infirmes.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-04-26
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Date de début: 2011-05-22
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Date de fin: 2011-05-22
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Date de fin: 2024-10-30
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Identifiant: LEGIARTI000018711208
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Identifiant: LEGIARTI000024058006
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###### Article R4123-22
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###### Article R4123-22
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@ -18,13 +18,12 @@ Toutefois, ces conditions d'âge et de ressources ne sont pas exigées lorsque l
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décès du militaire est survenu des suites d'un attentat ou d'une opération
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décès du militaire est survenu des suites d'un attentat ou d'une opération
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militaire, alors que la victime se trouvait en service ou en mission à
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militaire, alors que la victime se trouvait en service ou en mission à
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l'étranger. Dans les autres circonstances, les conditions d'âge ne sont pas
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l'étranger. Dans les autres circonstances, les conditions d'âge ne sont pas
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exigées lorsque le défunt était célibataire ou partenaire lié par un pacte civil
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exigées lorsque le défunt était célibataire et sans enfant à charge.<br />
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de solidarité de moins de trois ans et sans enfant à charge.<br />
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Alors que les allocations du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de
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Alors que les allocations du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de
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solidarité d'au moins trois ans survivant et des orphelins sont calculées au
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solidarité survivant et des orphelins sont calculées au taux en vigueur à la
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taux en vigueur à la date du décès de l'affilié, les allocations d'ascendants
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date du décès de l'affilié, les allocations d'ascendants sont fixées au taux en
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sont fixées au taux en vigueur à la date à laquelle les intéressés remplissent
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vigueur à la date à laquelle les intéressés remplissent les conditions
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les conditions nécessaires ou, s'ils sont titulaires d'une pension d'ascendant
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nécessaires ou, s'ils sont titulaires d'une pension d'ascendant concédée au
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concédée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
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titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,
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de la guerre, à la date d'entrée en jouissance de cette pension.
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à la date d'entrée en jouissance de cette pension.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-04-26
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Date de début: 2011-05-22
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Date de fin: 2011-05-22
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Date de fin: 2024-10-30
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Identifiant: LEGIARTI000018711204
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Identifiant: LEGIARTI000024058003
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###### Article R4123-24
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###### Article R4123-24
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@ -13,8 +13,7 @@ Lorsque le décès est imputable à un accident survenu au cours de l'exécution
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services aériens, tels qu'ils sont définis à l'article R. 4123-19, les taux des
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services aériens, tels qu'ils sont définis à l'article R. 4123-19, les taux des
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allocations versées aux ayants cause sont les suivants :<br />
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allocations versées aux ayants cause sont les suivants :<br />
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1° Conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois
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1° Conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant :<br />
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ans survivant :<br />
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a) Avec un ou plusieurs enfants à charge : montant égal à quatre fois la solde
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a) Avec un ou plusieurs enfants à charge : montant égal à quatre fois la solde
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budgétaire annuelle correspondant :<br />
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budgétaire annuelle correspondant :<br />
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@ -37,8 +36,8 @@ brut 702. Ces allocations sont majorées de 50 % pour les orphelins de père et
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mère et pour les orphelins dont le père ou la mère survivant n'a pas droit à une
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mère et pour les orphelins dont le père ou la mère survivant n'a pas droit à une
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allocation personnelle ; dans ce dernier cas, le total des allocations des
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allocation personnelle ; dans ce dernier cas, le total des allocations des
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orphelins ne peut être supérieur au total des allocations qui auraient pu être
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orphelins ne peut être supérieur au total des allocations qui auraient pu être
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attribuées aux orphelins et à l'époux survivant si celui-ci avait eu droit à
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attribuées aux orphelins et au conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de
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l'allocation.<br />
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solidarité survivant si celui-ci avait eu droit à l'allocation.<br />
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3° Ascendants :<br />
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3° Ascendants :<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-04-26
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Date de début: 2011-05-22
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Date de fin: 2011-05-22
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Date de fin: 2024-10-30
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Identifiant: LEGIARTI000018711202
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Identifiant: LEGIARTI000024058009
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###### Article R4123-25
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###### Article R4123-25
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@ -15,15 +15,14 @@ dans les conditions définies aux articles R. 4123-20 et R. 4123-23, il est vers
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1° Une allocation principale dont le montant est fixé comme suit :<br />
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1° Une allocation principale dont le montant est fixé comme suit :<br />
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a) Si celui-ci est marié ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au
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a) Si celui-ci est marié ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou a
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moins trois ans ou a des enfants à charge : montant égal à celui prévu pour le
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des enfants à charge : montant égal à celui prévu pour le conjoint ou le
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conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois
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partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant avec un ou plusieurs
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ans survivant avec un ou plusieurs enfants à charge fixé à l'article R. 4123-24
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enfants à charge fixé à l'article R. 4123-24 ;<br />
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;<br />
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b) Dans les autres cas : montant égal à celui prévu pour le conjoint ou le
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b) Dans les autres cas : montant égal à celui prévu pour le conjoint ou le
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partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans survivant
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partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant sans enfant à charge
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sans enfant à charge fixé à l'article R. 4123-24.<br />
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fixé à l'article R. 4123-24.<br />
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2° Une majoration par enfant à charge d'un montant égal à celui fixé au 2° de
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2° Une majoration par enfant à charge d'un montant égal à celui fixé au 2° de
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l'article R. 4123-24, en cas d'invalidité égale ou supérieure à 40 % après
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l'article R. 4123-24, en cas d'invalidité égale ou supérieure à 40 % après
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