From 2b720265dc5fd754fc5213401d5544f912b36c14 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 22 May 2011 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202011-548=20du=2019=20ma?= =?UTF-8?q?i=202011=20relatif=20aux=20ayants=20cause=20des=20affili=C3=A9s?= =?UTF-8?q?=20au=20fonds=20de=20pr=C3=A9voyance=20de=20l'a=C3=A9ronautique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la défense et des anciens combattants Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000024042792 NOR: DEFH1032727D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/04/27/JORFTEXT000024042792.xml --- .../sous-section_2/article_r4123-21.md | 10 ++++---- .../sous-section_2/article_r4123-22.md | 23 +++++++++---------- .../sous-section_2/article_r4123-24.md | 15 ++++++------ .../sous-section_2/article_r4123-25.md | 21 ++++++++--------- 4 files changed, 33 insertions(+), 36 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-21.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-21.md index dc96e0069..2fe27b258 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-21.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-21.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-26 -Date de fin: 2011-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000018711210 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/12/LEGIARTI000018711210.xml +Date de début: 2011-05-22 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024058014 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/05/80/LEGIARTI000024058014.xml --- ###### Article R4123-21 @@ -14,7 +14,7 @@ personnels affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique leurs ayants cau définis comme suit :
1° Le conjoint non divorcé et non séparé de corps ou le partenaire lié par un -pacte civil de solidarité d'au moins trois ans, survivant.
+pacte civil de solidarité, survivant.
2° Les enfants à charge, c'est-à-dire âgés de moins de vingt-cinq ans ou infirmes.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-22.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-22.md index f2f587639..16d76c67a 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-22.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-22.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-26 -Date de fin: 2011-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000018711208 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/12/LEGIARTI000018711208.xml +Date de début: 2011-05-22 +Date de fin: 2024-10-30 +Identifiant: LEGIARTI000024058006 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/05/80/LEGIARTI000024058006.xml --- ###### Article R4123-22 @@ -18,13 +18,12 @@ Toutefois, ces conditions d'âge et de ressources ne sont pas exigées lorsque l décès du militaire est survenu des suites d'un attentat ou d'une opération militaire, alors que la victime se trouvait en service ou en mission à l'étranger. Dans les autres circonstances, les conditions d'âge ne sont pas -exigées lorsque le défunt était célibataire ou partenaire lié par un pacte civil -de solidarité de moins de trois ans et sans enfant à charge.
+exigées lorsque le défunt était célibataire et sans enfant à charge.
Alors que les allocations du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de -solidarité d'au moins trois ans survivant et des orphelins sont calculées au -taux en vigueur à la date du décès de l'affilié, les allocations d'ascendants -sont fixées au taux en vigueur à la date à laquelle les intéressés remplissent -les conditions nécessaires ou, s'ils sont titulaires d'une pension d'ascendant -concédée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes -de la guerre, à la date d'entrée en jouissance de cette pension. +solidarité survivant et des orphelins sont calculées au taux en vigueur à la +date du décès de l'affilié, les allocations d'ascendants sont fixées au taux en +vigueur à la date à laquelle les intéressés remplissent les conditions +nécessaires ou, s'ils sont titulaires d'une pension d'ascendant concédée au +titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, +à la date d'entrée en jouissance de cette pension. diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-24.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-24.md index e0abe621d..fadd5b22a 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-24.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-24.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-26 -Date de fin: 2011-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000018711204 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/12/LEGIARTI000018711204.xml +Date de début: 2011-05-22 +Date de fin: 2024-10-30 +Identifiant: LEGIARTI000024058003 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/05/80/LEGIARTI000024058003.xml --- ###### Article R4123-24 @@ -13,8 +13,7 @@ Lorsque le décès est imputable à un accident survenu au cours de l'exécution services aériens, tels qu'ils sont définis à l'article R. 4123-19, les taux des allocations versées aux ayants cause sont les suivants :
-1° Conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois -ans survivant :
+1° Conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant :
a) Avec un ou plusieurs enfants à charge : montant égal à quatre fois la solde budgétaire annuelle correspondant :
@@ -37,8 +36,8 @@ brut 702. Ces allocations sont majorées de 50 % pour les orphelins de père et mère et pour les orphelins dont le père ou la mère survivant n'a pas droit à une allocation personnelle ; dans ce dernier cas, le total des allocations des orphelins ne peut être supérieur au total des allocations qui auraient pu être -attribuées aux orphelins et à l'époux survivant si celui-ci avait eu droit à -l'allocation.
+attribuées aux orphelins et au conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de +solidarité survivant si celui-ci avait eu droit à l'allocation.
3° Ascendants :
diff --git a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-25.md b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-25.md index 28df8578e..cc21e81f5 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-25.md +++ b/partie_reglementaire/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r4123-25.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-26 -Date de fin: 2011-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000018711202 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/12/LEGIARTI000018711202.xml +Date de début: 2011-05-22 +Date de fin: 2024-10-30 +Identifiant: LEGIARTI000024058009 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/05/80/LEGIARTI000024058009.xml --- ###### Article R4123-25 @@ -15,15 +15,14 @@ dans les conditions définies aux articles R. 4123-20 et R. 4123-23, il est vers 1° Une allocation principale dont le montant est fixé comme suit :
-a) Si celui-ci est marié ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au -moins trois ans ou a des enfants à charge : montant égal à celui prévu pour le -conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois -ans survivant avec un ou plusieurs enfants à charge fixé à l'article R. 4123-24 -;
+a) Si celui-ci est marié ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou a +des enfants à charge : montant égal à celui prévu pour le conjoint ou le +partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant avec un ou plusieurs +enfants à charge fixé à l'article R. 4123-24 ;
b) Dans les autres cas : montant égal à celui prévu pour le conjoint ou le -partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans survivant -sans enfant à charge fixé à l'article R. 4123-24.
+partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant sans enfant à charge +fixé à l'article R. 4123-24.
2° Une majoration par enfant à charge d'un montant égal à celui fixé au 2° de l'article R. 4123-24, en cas d'invalidité égale ou supérieure à 40 % après