Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874463
Ancien identifiant: 1LX970575
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874463.xml
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République française 2013-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-30
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024243876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/24/38/LEGIARTI000024243876.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000027723481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/34/LEGIARTI000027723481.xml
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###### Article L2352-1
@ -24,6 +24,13 @@ des intérêts essentiels de sécurité, d'ordre public ou de sécurité publiqu
pour non-respect des conditions fixées dans l'agrément technique ou spécifiées
dans l'autorisation.<br />
Les conditions de mise à disposition sur le marché, de stockage en vue de leur
mise à disposition sur le marché, d'importation, de transfert et d'utilisation
des produits et des équipements mentionnés à l'article L. 557-1 du code de
l'environnement sont régies par le chapitre VII du titre V du livre V du même
code, sans préjudice des dispositions du présent article qui leur sont
applicables en tant qu'elles ne sont pas définies par ledit code.<br />
Les conditions dans lesquelles l'agrément technique et les autorisations sont
accordés, suspendus, modifiés, abrogés ou retirés et les opérations de contrôle
effectuées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />