LOI no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense

Cette loi instaure par quatre titres, la réserve militaire, le conseil supérieur de la réserve militaire, puis le service de défense et des dispositions particulières.
 TITRE 1 :  Concernant la réserve militaire : la loi explique l'objet de la réserve : renforcer les capacités des forces armées,  entretenir l'esprit de défense et contribuer au maintien du lien entre la nation et les forces armées. Puis il est précisé sa composition entre la réserve opérationnelle ( volontaire et anciens militaires)  et la réserve citoyenne ( réservistes , associations…).
Donnant ensuite les conditions d'admission, la loi précise l'enseignement suivi, leur accession, les limites d'âge, le moment d'application de la qualité de militaire, les cas particuliers des hommes ayant reçu l'honorariat.
Puis il est précisé les engagements dans la réserve operationnelle. Tout d'abord leur entrainement et leur rôle,puis, les hommes utilisés, la durée de leur activité et leurs rapports avec le monde du travail. 
Concernant leur disponibilité, il est précisé leur obligation selon les cas ( volontaires et anciens militaires) et selon toutes les circonstances ( cf ordonnance du 7 janvier 1959) et article 18 de la loi 99894 du 22 octobre 1999. 
En ce qui concerne la reserve citoyenne , il est précisé son but , sa composition, la possibilité de faire appel à cette réserve afin de les affecter à la reserve opérationnelle ( sous condition), les rémunérations  et les régimes de sécurité sociale selon les cas entre les deux types de réserve. Il est expliqué la situation pour les morts et les prisonniers. Il est décrit les rapports pour les contrats de travail et la protection dont bénificie les réservistes, les fonctionnaires et les agents contractuels.
 TITRE 2 : Visant le conseil supérieur de la reserve milaire, il est précisé son but, sa composition, le mandat de ses membres.
 TITRE  3 : Visant le service de défense, il est précisé son but ( assurer la continuité de l'action du gouvernement et de l'administration  dont les activités contribuent à la défense),  les personnes concernées, sa mise en œuvre.
 TITRE 4 :  Il s'agit des dispositions pénales ( pour les insoumis,  les déserteurs, le refus d'obeissance, les cas d'abandon de poste). Il est  ensuite précisé les protections de carrière professionnelle des personnes effectuant ses réserves. Puis la loi précise les modifications de textes et code en vigueur afin d'organiser sa réserve. Enfin le statut genéral des militaires est modifié en conséquence ainsi que la liste des spécialistes dont la réserve a besoin.
Il est créée un journée nationale du reserviste.  Cette loi s'applique à l'exception de quelques articles pour la nouvelle-calédonie, la polynésie francaise, Wallis et futuna et la collectivité territoriale de mayotte.






Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000579308
NOR: DEFX9800173L
Ancien identifiant: 1LS999894
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/93/JORFTEXT000000579308.xml
This commit is contained in:
République française 2015-07-27 00:00:00 +00:00
parent d51bca1ae3
commit 2a34af2e68
2 changed files with 33 additions and 323 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2015-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006540359
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4211L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540359.xml
Date de début: 2015-07-27
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000030939906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/99/LEGIARTI000030939906.xml
---
<h1>Article L4211-1</h1>
@ -49,7 +48,14 @@ durée déterminée.<br />
L'entreprise ou l'organisme qui a favorisé la mise en oeuvre des dispositions du
présent livre, notamment en signant une convention avec le ministre de la
défense, peut se voir attribuer la qualité de " partenaire de la défense
nationale ".
nationale ".<br />
V.-Les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du
code de la sécurité intérieure peuvent avoir recours aux membres de la réserve
militaire.<br />
Pour l'application du premier alinéa du présent V, les volontaires de la réserve
citoyenne sont affectés, avec leur accord, dans la réserve opérationnelle.
<details>
@ -59,282 +65,7 @@ nationale ".
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019856331?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R3222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048159612?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 septembre 2023 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'organisation des épreuves nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036516269?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L713-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037202165?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037207343?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385568?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5151-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036508540?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L241-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047555614?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L625-14 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048097038?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article R4211-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-23 au 2024-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049423559?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5151-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033010108?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5151-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033971329?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5151-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045071692?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5151-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2024-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375716?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5151-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026297530?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 août 2012 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025416044?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 janvier 2012 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031428033?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1416 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la défense) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038717256?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-688 du 1er juillet 2019 relatif à la médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-04 au 2024-07-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019463035?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-559 du 21 juin 2000 portant organisation générale de l'armée de terre - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-13 au 2008-11-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404563?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404577?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404577?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404576?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-23 au 2006-04-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042008238?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029143596?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juin 2014 relatif au comité de liaison réserve-entreprise du Conseil supérieur de la réserve militaire. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-28 au 2018-10-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037458609?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er octobre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement du secrétariat général de la garde nationale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-10-04 au 2022-10-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037805833?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021336366?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 novembre 2009 portant attribution de la qualité de "partenaire de la défense nationale" - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022785445?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 août 2010 portant attribution de la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018091606?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2008 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-10 au 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023586202?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2008 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024059387?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 mai 2011 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-25 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020122765?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2009 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018091601?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2008 portant attribution de la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515615?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4221-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038439476?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021722115?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2010 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021880763?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2010 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019733456?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 octobre 2008 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020521382?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 avril 2009 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025623720?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mars 2012 portant attribution de la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019247376?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juillet 2008 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020693528?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mai 2009 portant attribution de la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020967585?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2009 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026288521?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 août 2012 portant attribution de la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026305634?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 août 2012 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-23</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021336363?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 novembre 2009 portant attribution de la qualité de "partenaire de la défense nationale" VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021880761?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2010 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018782649?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2008 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019079204?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juin 2008 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019246217?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juillet 2008 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019417517?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 août 2008 portant attribution de la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019732891?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 octobre 2008 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020103764?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2009 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020519679?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 avril 2009 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020692324?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mai 2009 portant attribution de la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020934448?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2009 portant organisation de la direction du service national</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021334874?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 novembre 2009 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021878952?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2010 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000022753505?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 août 2010 portant attribution de la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000024058210?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 mai 2011 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020966939?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2009 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026242279?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juillet 2012 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026296170?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 août 2012 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026305047?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 août 2012 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021254245?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 octobre 2009 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021720623?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2010 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021990326?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mars 2010 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000022220595?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 avril 2010 portant attribution de la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000022522380?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 juillet 2010 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031140156?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 août 2015 portant attribution de la qualité de partenaire de la défense nationale</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000022818670?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 août 2010 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026286406?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 août 2012 portant attribution de la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018422744?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2008 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020693526?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mai 2009 portant attribution de la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020967583?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2009 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020939682?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juillet 2009 portant organisation de la direction du service national ABROGE, en vigueur du 2009-08-01 au 2012-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000022220600?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mai 2010 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023086336?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 novembre 2010 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018091604?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2008 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000019247374?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juillet 2008 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000022785443?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 août 2010 portant attribution de la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000024059384?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 mai 2011 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026297527?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 août 2012 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026305632?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 août 2012 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026288519?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 août 2012 portant attribution de la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020122762?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2009 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020521379?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 avril 2009 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021722112?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 janvier 2010 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000018091599?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2008 portant attribution de la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000019733454?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 octobre 2008 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030933668?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -464,6 +195,9 @@ nationale ".
<li>
2014-06-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029143596?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juin 2014 relatif au comité de liaison réserve-entreprise du Conseil supérieur de la réserve militaire. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-28 au 2018-10-04</a>
</li>
<li>
2015-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030933668?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031428033?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1416 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la défense) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07</a>
</li>
@ -518,5 +252,8 @@ nationale ".
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036508540?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L241-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L811-2
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2015-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006540383
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X4241L00XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/03/LEGIARTI000006540383.xml
Date de début: 2015-07-27
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000030939900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/99/LEGIARTI000030939900.xml
---
<h1>Article L4241-2</h1>
La réserve citoyenne est composée de volontaires agréés par l'autorité militaire
en raison de leurs compétences, de leur expérience ou de leur intérêt pour les
questions relevant de la défense nationale.
ou par les services mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité
intérieure en raison de leurs compétences, de leur expérience ou de leur intérêt
pour les questions relevant de la défense nationale.
<details>
@ -22,40 +22,7 @@ questions relevant de la défense nationale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032920716?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2017-01-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037200580?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2023-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047925939?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037202165?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034700138?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404595?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-10-23 au 2006-04-19</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030939906?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-27 au 2016-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404596?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006404596?vers=git&vers=legifrance">Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2007-03-30</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006540359?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2015-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033971257?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-07-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037805833?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030933668?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -71,6 +38,9 @@ questions relevant de la défense nationale.
<li>
2007-03-29 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036687012?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30</a>
</li>
<li>
2015-07-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030933668?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034700138?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11</a>
</li>
@ -80,5 +50,8 @@ questions relevant de la défense nationale.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037805833?vers=git&vers=legifrance">Code de la défense - article L4341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L811-2
</li>
</ul>
</details>