Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000241636
NOR: DEFX0700019D
Ancien identifiant: 1DM007583
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/16/JORFTEXT000000241636.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-14 Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030234981 Identifiant: LEGIARTI000033942279
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###### Article R*1333-47-1 ###### Article R*1333-47-1
@ -19,7 +19,7 @@ intéressant la défense mentionné à l'article R. * 1333-67-5.<br />
Les demandes d'autorisation et les déclarations concernant les équipements et Les demandes d'autorisation et les déclarations concernant les équipements et
installations mentionnés à l'article L. 1333-18 sont adressées au délégué. Ce installations mentionnés à l'article L. 1333-18 sont adressées au délégué. Ce
dernier transmet les demandes d'autorisation au préfet pour qu'il procède ou dernier transmet les demandes d'autorisation au préfet pour qu'il procède ou
fasse procéder aux consultations et enquêtes prévues, suivant le cas, au fasse procéder aux consultations et enquêtes prévues à la section 3 du chapitre
chapitre 4 du titre Ier du livre II ou à l'article L. 512-2 du code de unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement. Le préfet transmet
l'environnement. Le préfet transmet au délégué, avec son avis, les résultats des au délégué, avec son avis, les résultats des consultations et des enquêtes
consultations et des enquêtes effectuées. effectuées.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-14 Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-03-01 Date de fin: 2017-04-15
Identifiant: LEGIARTI000030234943 Identifiant: LEGIARTI000033942302
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###### Article R*1333-51-1 ###### Article R*1333-51-1
@ -18,7 +18,8 @@ installation nucléaire de base secrète relevant de l'article L. 214-1 du code
l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration conformément aux l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration conformément aux
dispositions de l'article L. 214-2 du même code. Les règles de procédure dispositions de l'article L. 214-2 du même code. Les règles de procédure
applicables sont celles définies dans le présent article en lieu et place de applicables sont celles définies dans le présent article en lieu et place de
celles prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II du même code ;<br /> celles prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier et au chapitre IV
du titre Ier du livre II du même code ;<br />
2° Les rejets d'effluents dans le milieu ambiant, qu'ils proviennent d'une 2° Les rejets d'effluents dans le milieu ambiant, qu'ils proviennent d'une
installation individuelle ou d'un autre type d'installation, sont soumis à installation individuelle ou d'un autre type d'installation, sont soumis à

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-01 Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574466 Identifiant: LEGIARTI000033942294
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R067X2A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/22/LEGIARTI000033942294.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574466.xml
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###### Article R*1333-67-2 ###### Article R*1333-67-2
@ -13,18 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574466.xml
Les installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans Les installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans
le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires
intéressant la défense, mais non nécessaires à leur exploitation, font l'objet intéressant la défense, mais non nécessaires à leur exploitation, font l'objet
d'une autorisation ou d'une déclaration au titre du régime institué par le d'une autorisation ou d'une déclaration au titre des régimes institués par le
chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ou du régime des chapitre unique du titre VIII du livre Ier, le chapitre IV du titre Ier du livre
installations classées pour la protection de l'environnement institué par le II ou le titre Ier du livre V du code de l'environnement, sous réserve des
titre Ier du livre V du même code, sous réserve des dispositions de l'article R. dispositions de l'article R. 123-44 du même code et des dispositions suivantes
123-44 du même code et des dispositions suivantes :<br /> :<br />
1° Les demandes d'autorisation et les déclarations sont adressées au délégué 1° Les demandes d'autorisation et les déclarations sont adressées au délégué
afin qu'il fasse procéder aux consultations et enquêtes prévues, selon le cas, afin qu'il fasse procéder aux consultations et enquêtes prévues, à la section 3
aux articles L. 214-4 ou L. 512-2 du code de l'environnement.A la demande du du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement. A la
délégué, le préfet retire du dossier soumis à l'enquête et aux consultations les demande du délégué, le préfet retire du dossier soumis à l'enquête et aux
éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets de la défense consultations les éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets de la
nationale.<br /> défense nationale.<br />
2° Les résultats de l'enquête publique ainsi que les avis recueillis sont 2° Les résultats de l'enquête publique ainsi que les avis recueillis sont
transmis par le préfet au délégué.<br /> transmis par le préfet au délégué.<br />