Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000241636 NOR: DEFX0700019D Ancien identifiant: 1DM007583 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/16/JORFTEXT000000241636.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-02-14
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Date de début: 2017-03-01
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Date de fin: 2017-03-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030234981
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Identifiant: LEGIARTI000033942279
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/49/LEGIARTI000030234981.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/22/LEGIARTI000033942279.xml
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###### Article R*1333-47-1
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###### Article R*1333-47-1
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@ -19,7 +19,7 @@ intéressant la défense mentionné à l'article R. * 1333-67-5.<br />
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Les demandes d'autorisation et les déclarations concernant les équipements et
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Les demandes d'autorisation et les déclarations concernant les équipements et
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installations mentionnés à l'article L. 1333-18 sont adressées au délégué. Ce
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installations mentionnés à l'article L. 1333-18 sont adressées au délégué. Ce
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dernier transmet les demandes d'autorisation au préfet pour qu'il procède ou
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dernier transmet les demandes d'autorisation au préfet pour qu'il procède ou
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fasse procéder aux consultations et enquêtes prévues, suivant le cas, au
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fasse procéder aux consultations et enquêtes prévues à la section 3 du chapitre
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chapitre 4 du titre Ier du livre II ou à l'article L. 512-2 du code de
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unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement. Le préfet transmet
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l'environnement. Le préfet transmet au délégué, avec son avis, les résultats des
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au délégué, avec son avis, les résultats des consultations et des enquêtes
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consultations et des enquêtes effectuées.
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effectuées.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-02-14
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Date de début: 2017-03-01
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Date de fin: 2017-03-01
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Date de fin: 2017-04-15
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Identifiant: LEGIARTI000030234943
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Identifiant: LEGIARTI000033942302
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/49/LEGIARTI000030234943.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/23/LEGIARTI000033942302.xml
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###### Article R*1333-51-1
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###### Article R*1333-51-1
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@ -18,7 +18,8 @@ installation nucléaire de base secrète relevant de l'article L. 214-1 du code
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l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration conformément aux
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l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration conformément aux
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dispositions de l'article L. 214-2 du même code. Les règles de procédure
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dispositions de l'article L. 214-2 du même code. Les règles de procédure
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applicables sont celles définies dans le présent article en lieu et place de
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applicables sont celles définies dans le présent article en lieu et place de
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celles prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II du même code ;<br />
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celles prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier et au chapitre IV
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du titre Ier du livre II du même code ;<br />
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2° Les rejets d'effluents dans le milieu ambiant, qu'ils proviennent d'une
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2° Les rejets d'effluents dans le milieu ambiant, qu'ils proviennent d'une
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installation individuelle ou d'un autre type d'installation, sont soumis à
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installation individuelle ou d'un autre type d'installation, sont soumis à
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-09-01
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Date de début: 2017-03-01
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Date de fin: 2017-03-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006574466
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Identifiant: LEGIARTI000033942294
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Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R067X2A
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###### Article R*1333-67-2
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###### Article R*1333-67-2
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@ -13,18 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574466.xml
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Les installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans
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Les installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans
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le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires
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le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires
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intéressant la défense, mais non nécessaires à leur exploitation, font l'objet
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intéressant la défense, mais non nécessaires à leur exploitation, font l'objet
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d'une autorisation ou d'une déclaration au titre du régime institué par le
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d'une autorisation ou d'une déclaration au titre des régimes institués par le
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chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ou du régime des
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chapitre unique du titre VIII du livre Ier, le chapitre IV du titre Ier du livre
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installations classées pour la protection de l'environnement institué par le
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II ou le titre Ier du livre V du code de l'environnement, sous réserve des
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titre Ier du livre V du même code, sous réserve des dispositions de l'article R.
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dispositions de l'article R. 123-44 du même code et des dispositions suivantes
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123-44 du même code et des dispositions suivantes :<br />
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:<br />
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1° Les demandes d'autorisation et les déclarations sont adressées au délégué
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1° Les demandes d'autorisation et les déclarations sont adressées au délégué
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afin qu'il fasse procéder aux consultations et enquêtes prévues, selon le cas,
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afin qu'il fasse procéder aux consultations et enquêtes prévues, à la section 3
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aux articles L. 214-4 ou L. 512-2 du code de l'environnement.A la demande du
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du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement. A la
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délégué, le préfet retire du dossier soumis à l'enquête et aux consultations les
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demande du délégué, le préfet retire du dossier soumis à l'enquête et aux
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éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets de la défense
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consultations les éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets de la
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nationale.<br />
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défense nationale.<br />
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2° Les résultats de l'enquête publique ainsi que les avis recueillis sont
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2° Les résultats de l'enquête publique ainsi que les avis recueillis sont
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transmis par le préfet au délégué.<br />
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transmis par le préfet au délégué.<br />
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