diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1333-47-1.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1333-47-1.md
index f9789105b..d8e9cd4a0 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1333-47-1.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1333-47-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-02-14
-Date de fin: 2017-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000030234981
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/49/LEGIARTI000030234981.xml
+Date de début: 2017-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033942279
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/22/LEGIARTI000033942279.xml
---
###### Article R*1333-47-1
@@ -19,7 +19,7 @@ intéressant la défense mentionné à l'article R. * 1333-67-5.
Les demandes d'autorisation et les déclarations concernant les équipements et
installations mentionnés à l'article L. 1333-18 sont adressées au délégué. Ce
dernier transmet les demandes d'autorisation au préfet pour qu'il procède ou
-fasse procéder aux consultations et enquêtes prévues, suivant le cas, au
-chapitre 4 du titre Ier du livre II ou à l'article L. 512-2 du code de
-l'environnement. Le préfet transmet au délégué, avec son avis, les résultats des
-consultations et des enquêtes effectuées.
+fasse procéder aux consultations et enquêtes prévues à la section 3 du chapitre
+unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement. Le préfet transmet
+au délégué, avec son avis, les résultats des consultations et des enquêtes
+effectuées.
diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1333-51-1.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1333-51-1.md
index 76b7f0f1f..567e0ae29 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1333-51-1.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1333-51-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-02-14
-Date de fin: 2017-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000030234943
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/49/LEGIARTI000030234943.xml
+Date de début: 2017-03-01
+Date de fin: 2017-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000033942302
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/23/LEGIARTI000033942302.xml
---
###### Article R*1333-51-1
@@ -18,7 +18,8 @@ installation nucléaire de base secrète relevant de l'article L. 214-1 du code
l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration conformément aux
dispositions de l'article L. 214-2 du même code. Les règles de procédure
applicables sont celles définies dans le présent article en lieu et place de
-celles prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II du même code ;
+celles prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier et au chapitre IV
+du titre Ier du livre II du même code ;
2° Les rejets d'effluents dans le milieu ambiant, qu'ils proviennent d'une
installation individuelle ou d'un autre type d'installation, sont soumis à
diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r1333-67-2.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r1333-67-2.md
index 8ca4fd0ed..33fc4d5a9 100644
--- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r1333-67-2.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r1333-67-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-01
-Date de fin: 2017-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006574466
-Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R067X2A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574466.xml
+Date de début: 2017-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033942294
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/22/LEGIARTI000033942294.xml
---
###### Article R*1333-67-2
@@ -13,18 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574466.xml
Les installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans
le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires
intéressant la défense, mais non nécessaires à leur exploitation, font l'objet
-d'une autorisation ou d'une déclaration au titre du régime institué par le
-chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ou du régime des
-installations classées pour la protection de l'environnement institué par le
-titre Ier du livre V du même code, sous réserve des dispositions de l'article R.
-123-44 du même code et des dispositions suivantes :
+d'une autorisation ou d'une déclaration au titre des régimes institués par le
+chapitre unique du titre VIII du livre Ier, le chapitre IV du titre Ier du livre
+II ou le titre Ier du livre V du code de l'environnement, sous réserve des
+dispositions de l'article R. 123-44 du même code et des dispositions suivantes
+:
1° Les demandes d'autorisation et les déclarations sont adressées au délégué
-afin qu'il fasse procéder aux consultations et enquêtes prévues, selon le cas,
-aux articles L. 214-4 ou L. 512-2 du code de l'environnement.A la demande du
-délégué, le préfet retire du dossier soumis à l'enquête et aux consultations les
-éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets de la défense
-nationale.
+afin qu'il fasse procéder aux consultations et enquêtes prévues, à la section 3
+du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement. A la
+demande du délégué, le préfet retire du dossier soumis à l'enquête et aux
+consultations les éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets de la
+défense nationale.
2° Les résultats de l'enquête publique ainsi que les avis recueillis sont
transmis par le préfet au délégué.