diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1333-47-1.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1333-47-1.md index f9789105b..d8e9cd4a0 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1333-47-1.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1333-47-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-02-14 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000030234981 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/49/LEGIARTI000030234981.xml +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033942279 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/22/LEGIARTI000033942279.xml --- ###### Article R*1333-47-1 @@ -19,7 +19,7 @@ intéressant la défense mentionné à l'article R. * 1333-67-5.
Les demandes d'autorisation et les déclarations concernant les équipements et installations mentionnés à l'article L. 1333-18 sont adressées au délégué. Ce dernier transmet les demandes d'autorisation au préfet pour qu'il procède ou -fasse procéder aux consultations et enquêtes prévues, suivant le cas, au -chapitre 4 du titre Ier du livre II ou à l'article L. 512-2 du code de -l'environnement. Le préfet transmet au délégué, avec son avis, les résultats des -consultations et des enquêtes effectuées. +fasse procéder aux consultations et enquêtes prévues à la section 3 du chapitre +unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement. Le préfet transmet +au délégué, avec son avis, les résultats des consultations et des enquêtes +effectuées. diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1333-51-1.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1333-51-1.md index 76b7f0f1f..567e0ae29 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1333-51-1.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_r1333-51-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-02-14 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000030234943 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/49/LEGIARTI000030234943.xml +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2017-04-15 +Identifiant: LEGIARTI000033942302 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/23/LEGIARTI000033942302.xml --- ###### Article R*1333-51-1 @@ -18,7 +18,8 @@ installation nucléaire de base secrète relevant de l'article L. 214-1 du code l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration conformément aux dispositions de l'article L. 214-2 du même code. Les règles de procédure applicables sont celles définies dans le présent article en lieu et place de -celles prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II du même code ;
+celles prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier et au chapitre IV +du titre Ier du livre II du même code ;
2° Les rejets d'effluents dans le milieu ambiant, qu'ils proviennent d'une installation individuelle ou d'un autre type d'installation, sont soumis à diff --git a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r1333-67-2.md b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r1333-67-2.md index 8ca4fd0ed..33fc4d5a9 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r1333-67-2.md +++ b/partie_reglementaire/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_4/article_r1333-67-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-01 -Date de fin: 2017-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006574466 -Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R067X2A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574466.xml +Date de début: 2017-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033942294 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/22/LEGIARTI000033942294.xml --- ###### Article R*1333-67-2 @@ -13,18 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574466.xml Les installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense, mais non nécessaires à leur exploitation, font l'objet -d'une autorisation ou d'une déclaration au titre du régime institué par le -chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ou du régime des -installations classées pour la protection de l'environnement institué par le -titre Ier du livre V du même code, sous réserve des dispositions de l'article R. -123-44 du même code et des dispositions suivantes :
+d'une autorisation ou d'une déclaration au titre des régimes institués par le +chapitre unique du titre VIII du livre Ier, le chapitre IV du titre Ier du livre +II ou le titre Ier du livre V du code de l'environnement, sous réserve des +dispositions de l'article R. 123-44 du même code et des dispositions suivantes +:
1° Les demandes d'autorisation et les déclarations sont adressées au délégué -afin qu'il fasse procéder aux consultations et enquêtes prévues, selon le cas, -aux articles L. 214-4 ou L. 512-2 du code de l'environnement.A la demande du -délégué, le préfet retire du dossier soumis à l'enquête et aux consultations les -éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets de la défense -nationale.
+afin qu'il fasse procéder aux consultations et enquêtes prévues, à la section 3 +du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement. A la +demande du délégué, le préfet retire du dossier soumis à l'enquête et aux +consultations les éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets de la +défense nationale.
2° Les résultats de l'enquête publique ainsi que les avis recueillis sont transmis par le préfet au délégué.