Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000241636
NOR: DEFX0700019D
Ancien identifiant: 1DM007583
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/16/JORFTEXT000000241636.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000030234981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/49/LEGIARTI000030234981.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033942279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/22/LEGIARTI000033942279.xml
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###### Article R*1333-47-1
@ -19,7 +19,7 @@ intéressant la défense mentionné à l'article R. * 1333-67-5.<br />
Les demandes d'autorisation et les déclarations concernant les équipements et
installations mentionnés à l'article L. 1333-18 sont adressées au délégué. Ce
dernier transmet les demandes d'autorisation au préfet pour qu'il procède ou
fasse procéder aux consultations et enquêtes prévues, suivant le cas, au
chapitre 4 du titre Ier du livre II ou à l'article L. 512-2 du code de
l'environnement. Le préfet transmet au délégué, avec son avis, les résultats des
consultations et des enquêtes effectuées.
fasse procéder aux consultations et enquêtes prévues à la section 3 du chapitre
unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement. Le préfet transmet
au délégué, avec son avis, les résultats des consultations et des enquêtes
effectuées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-14
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000030234943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/49/LEGIARTI000030234943.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-04-15
Identifiant: LEGIARTI000033942302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/23/LEGIARTI000033942302.xml
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###### Article R*1333-51-1
@ -18,7 +18,8 @@ installation nucléaire de base secrète relevant de l'article L. 214-1 du code
l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration conformément aux
dispositions de l'article L. 214-2 du même code. Les règles de procédure
applicables sont celles définies dans le présent article en lieu et place de
celles prévues au chapitre IV du titre Ier du livre II du même code ;<br />
celles prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier et au chapitre IV
du titre Ier du livre II du même code ;<br />
2° Les rejets d'effluents dans le milieu ambiant, qu'ils proviennent d'une
installation individuelle ou d'un autre type d'installation, sont soumis à

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006574466
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX2X1333R067X2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574466.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033942294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/22/LEGIARTI000033942294.xml
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###### Article R*1333-67-2
@ -13,18 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574466.xml
Les installations, ouvrages, travaux et activités, implantés ou effectués dans
le périmètre des sites et installations d'expérimentations nucléaires
intéressant la défense, mais non nécessaires à leur exploitation, font l'objet
d'une autorisation ou d'une déclaration au titre du régime institué par le
chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ou du régime des
installations classées pour la protection de l'environnement institué par le
titre Ier du livre V du même code, sous réserve des dispositions de l'article R.
123-44 du même code et des dispositions suivantes :<br />
d'une autorisation ou d'une déclaration au titre des régimes institués par le
chapitre unique du titre VIII du livre Ier, le chapitre IV du titre Ier du livre
II ou le titre Ier du livre V du code de l'environnement, sous réserve des
dispositions de l'article R. 123-44 du même code et des dispositions suivantes
:<br />
1° Les demandes d'autorisation et les déclarations sont adressées au délégué
afin qu'il fasse procéder aux consultations et enquêtes prévues, selon le cas,
aux articles L. 214-4 ou L. 512-2 du code de l'environnement.A la demande du
délégué, le préfet retire du dossier soumis à l'enquête et aux consultations les
éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets de la défense
nationale.<br />
afin qu'il fasse procéder aux consultations et enquêtes prévues, à la section 3
du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement. A la
demande du délégué, le préfet retire du dossier soumis à l'enquête et aux
consultations les éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets de la
défense nationale.<br />
2° Les résultats de l'enquête publique ainsi que les avis recueillis sont
transmis par le préfet au délégué.<br />