Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 SUR LA PROTECTION ET LE CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886937
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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Date de début: 2016-02-12 Date de début: 2023-06-24
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Identifiant: LEGIARTI000032045094 Identifiant: LEGIARTI000047717710
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###### Article L1333-3 ###### Article L1333-3
L'autorisation ou la déclaration prévues à l'article L. 1333-2 peuvent être L'autorisation ou la déclaration prévues à l'article L. 1333-2 peuvent être
assorties de spécifications relatives notamment à leur durée, aux quantités et à assorties de spécifications relatives notamment à leur durée, aux quantités et à
la forme des matières nucléaires, ainsi qu'aux mesures à prendre pour en la forme des matières nucléaires, ainsi qu'aux mesures à prendre, y compris en
connaître la localisation et en assurer la protection.<br /> matière de sécurité des systèmes d'information, pour en connaître la
localisation et en assurer la protection contre tout acte de malveillance, y
compris informatique, dans le but d'éviter la prolifération nucléaire et de
prévenir tout risque ou tout inconvénient pour la protection des intérêts
mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement pouvant en
découler.<br />
Ces spécifications peuvent également porter sur les activités nucléaires mettant Ces spécifications peuvent également porter sur les activités nucléaires mettant
en œuvre les sources de rayonnements ionisants définies au dernier alinéa de en œuvre les sources de rayonnements ionisants définies au dernier alinéa de