diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l1333-3.md b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l1333-3.md index 0974e6c05..021330d89 100644 --- a/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l1333-3.md +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l1333-3.md @@ -1,18 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-12 -Date de fin: 2023-06-24 -Identifiant: LEGIARTI000032045094 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/50/LEGIARTI000032045094.xml +Date de début: 2023-06-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047717710 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/77/LEGIARTI000047717710.xml --- ###### Article L1333-3 L'autorisation ou la déclaration prévues à l'article L. 1333-2 peuvent être assorties de spécifications relatives notamment à leur durée, aux quantités et à -la forme des matières nucléaires, ainsi qu'aux mesures à prendre pour en -connaître la localisation et en assurer la protection.
+la forme des matières nucléaires, ainsi qu'aux mesures à prendre, y compris en +matière de sécurité des systèmes d'information, pour en connaître la +localisation et en assurer la protection contre tout acte de malveillance, y +compris informatique, dans le but d'éviter la prolifération nucléaire et de +prévenir tout risque ou tout inconvénient pour la protection des intérêts +mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement pouvant en +découler.
Ces spécifications peuvent également porter sur les activités nucléaires mettant en œuvre les sources de rayonnements ionisants définies au dernier alinéa de