Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 SUR LA PROTECTION ET LE CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886937
Ancien identifiant: 1LX980572
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/69/JORFTEXT000000886937.xml
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République française 2023-06-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2023-06-24
Identifiant: LEGIARTI000032045094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/50/LEGIARTI000032045094.xml
Date de début: 2023-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047717710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/77/LEGIARTI000047717710.xml
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###### Article L1333-3
L'autorisation ou la déclaration prévues à l'article L. 1333-2 peuvent être
assorties de spécifications relatives notamment à leur durée, aux quantités et à
la forme des matières nucléaires, ainsi qu'aux mesures à prendre pour en
connaître la localisation et en assurer la protection.<br />
la forme des matières nucléaires, ainsi qu'aux mesures à prendre, y compris en
matière de sécurité des systèmes d'information, pour en connaître la
localisation et en assurer la protection contre tout acte de malveillance, y
compris informatique, dans le but d'éviter la prolifération nucléaire et de
prévenir tout risque ou tout inconvénient pour la protection des intérêts
mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement pouvant en
découler.<br />
Ces spécifications peuvent également porter sur les activités nucléaires mettant
en œuvre les sources de rayonnements ionisants définies au dernier alinéa de