Décret n° 2011-280 du 16 mars 2011 relatif à certaines dispositions de la cinquième partie réglementaire du code de la défense

Abrogation du décret du 10 août 1853 portant règlement d'administration publique concernant le classement des places de guerre et des postes militaires et les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications et du décret 2000-288.

Ministère: Ministère de la défense et des anciens combattants
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023750869
NOR: DEFD1023394D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/75/08/JORFTEXT000023750869.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-20
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000023753016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/30/LEGIARTI000023753016.xml
Date de début: 2020-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041614446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/44/LEGIARTI000041614446.xml
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###### Article R5112-1
Les décrets désignant, en vertu de l'article L. 5112-1, les postes
électrosémaphoriques de la marine nationale et les postes militaires de défense
des côtes et de sécurité de la navigation et déterminant les limites de leur
champ de vue sont pris selon la procédure définie par les articles 1er et 2 du
décret n° 91-400 du 25 avril 1991 pris pour l'application de la loi n° 87-954 du
27 novembre 1987 relative à la visibilité des amers, des feux et des phares et
au champ de vue des centres de surveillance de la navigation maritime.
Le projet de décret désignant un ou des postes électro-sémaphoriques de la
marine nationale, des postes militaires de défense des côtes et de sécurité de
la navigation et déterminant les limites de leur champ de vue, élaboré en
application de l'article L. 5112-1, est transmis pour avis aux services de
l'Etat concernés. Ces derniers disposent d'un délai de deux mois pour
transmettre leur avis. A l'issue de ce délai, leur avis est réputé émis.<br />
Le projet est ensuite soumis à une enquête publique réalisée conformément aux
dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations
entre le public et l'administration sous réserve des dispositions du présent
article.<br />
Le projet est soumis à enquête publique par les préfets des départements où se
situent les ouvrages ou leurs limites de champ de vue.<br />
Le rapport énonçant les conclusions motivées du commissaire enquêteur ou du
président de la commission d'enquête est transmis, par le préfet ayant pris
l'arrêté fixant les conditions d'ouverture et de déroulement de l'enquête
publique ou par le préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête, au
ministre de la défense, qui modifie éventuellement le projet pour tenir compte
des avis recueillis.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000031765050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/50/LEGIARTI000031765050.xml
Date de début: 2020-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041614437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/44/LEGIARTI000041614437.xml
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###### Article R5112-2
L'article 3 du décret du 25 avril 1991 mentionné à l'article précédent est
applicable aux servitudes de protection des ouvrages de défense des côtes et des
installations de sécurité maritime.<br />
Les décrets pris en application de l'article L. 5112-1 comportent, en annexe,
les plans et indications nécessaires pour représenter les limites du champ de
vue à terre et en mer. Ils sont transmis aux préfets des départements où sont
situés les ouvrages ou leurs limites de champ de vue.<br />
Ces servitudes sont inscrites, dans chaque commune où elles s'appliquent, à
l'annexe au plan local d'urbanisme prescrite par l'article R. 151-53 du code de
l'urbanisme.
En mer, ce champ de vue peut porter jusqu'aux limites extérieures de l'espace
maritime défini aux articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre
2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la
juridiction de la République française.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-30
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000033165183
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Date de début: 2020-02-21
Date de fin: 2020-11-05
Identifiant: LEGIARTI000041614411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/44/LEGIARTI000041614411.xml
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###### Article R5341-1
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles R. 5111-1 à R.
5131-3, R. 5131-5, R. 5131-11, R. 5131-16 et R. 5141-1 à R. 5141-5.
5131-3, R. 5131-5, R. 5131-11, R. 5131-16 et R. 5141-1 à R. 5141-5.<br />
Pour l'application de l'article R. 5112-3, la référence à l'annexe au plan local
d'urbanisme mentionnée par l'article R. 151-51 du code de l'urbanisme et à
l'annexe à la carte communale mentionnée par l'article R. 161-8 du même code est
remplacée par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-30
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000033165197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/51/LEGIARTI000033165197.xml
Date de début: 2020-02-21
Date de fin: 2020-11-05
Identifiant: LEGIARTI000041614393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/43/LEGIARTI000041614393.xml
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###### Article R5351-1
Sont applicables en Polynésie française les articles R. 5111-1 à R. 5131-3, R.
5131-5, R. 5131-11, R. 5131-16 et R. 5141-1 à R. 5141-5.
5131-5, R. 5131-11, R. 5131-16 et R. 5141-1 à R. 5141-5.<br />
Pour l'application de l'article R. 5112-3, la référence à l'annexe au plan local
d'urbanisme mentionnée par l'article R. 151-51 du code de l'urbanisme et à
l'annexe à la carte communale mentionnée par l'article R. 161-8 du même code est
remplacée par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-30
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000033165211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/16/52/LEGIARTI000033165211.xml
Date de début: 2020-02-21
Date de fin: 2020-11-05
Identifiant: LEGIARTI000041614375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/43/LEGIARTI000041614375.xml
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###### Article R5361-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles R. 5111-1 à R. 5131-3, R.
5131-5, R. 5131-11, R. 5131-16 et R. 5141-1 à R. 5141-5.
5131-5, R. 5131-11, R. 5131-16 et R. 5141-1 à R. 5141-5.<br />
Pour l'application de l'article R. 5112-3, la référence à l'annexe au plan local
d'urbanisme mentionnée par l'article R. 151-51 du code de l'urbanisme et à
l'annexe à la carte communale mentionnée par l'article R. 161-8 du même code est
remplacée par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement.