Décret n° 2015-690 du 18 juin 2015 relatif à l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique

Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030752816
NOR: DEFD1509492D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/75/28/JORFTEXT000030752816.xml
This commit is contained in:
République française 2015-06-21 00:00:00 +02:00
parent 43b8439fa3
commit 216d39d986
29 changed files with 336 additions and 230 deletions

View file

@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019839726
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Organisation et fonctionnement](section_2)
- [Section 3 : Comité d'investissement](section_3)
- [Section 3 : Comité d'investissement et comité d'audit](section_3)
- [Section 4 : Directeur de l'établissement](section_4)
- [Section 5 : Convention de gestion](section_5)
- [Section 6 : Régime financier et comptable](section_6)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2015-06-21
Identifiant: LEGIARTI000019839718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/97/LEGIARTI000019839718.xml
Date de début: 2015-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030756732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/67/LEGIARTI000030756732.xml
---
###### Article R3417-3
@ -13,9 +13,17 @@ Cet établissement a pour mission de :<br />
1° Verser aux personnels affiliés au fonds de prévoyance militaire ou au fonds
de prévoyance de l'aéronautique ou à leurs ayants cause les allocations
instituées par voie réglementaire ;<br />
instituées par voie réglementaire ou des secours ;<br />
2° Rassembler les moyens de financement de ces allocations et d'en diriger la
gestion ;<br />
2° Percevoir le produit des cotisations instituées par voie réglementaire,
rassembler les moyens de financement de ces allocations et en diriger la gestion
en veillant à préserver l'équilibre du résultat d'exploitation de
l'établissement public, hors circonstances exceptionnelles ;<br />
3° Participer au financement du logement des personnels militaires.
3° Participer au logement des personnels militaires, notamment par l'acquisition
de biens immobiliers et par l'octroi de prêts aux organismes de logement social
contre réservation de logements ;<br />
4° Accorder, pendant la durée de l'hospitalisation, des aides permettant
d'accompagner les familles des militaires hospitalisés à la suite d'une blessure
liée au service.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2015-06-21
Identifiant: LEGIARTI000019839698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/96/LEGIARTI000019839698.xml
Date de début: 2015-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030756747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/67/LEGIARTI000030756747.xml
---
###### Article R3417-12
@ -12,12 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/96/LEGIARTI000019839698.xml
Le conseil d'administration délibère sur les affaires relatives à l'objet de
l'établissement, et notamment sur :<br />
1° Le budget de l'établissement et ses éventuelles modifications en cours
d'exercice. Celui-ci comprend un budget de gestion technique pour chaque fonds
et un budget administratif ;<br />
1° Le budget de l'établissement et ses éventuelles modifications au cours de
l'exercice. Ce budget comprend un budget pour chaque fonds de prévoyance et un
budget pour le siège ;<br />
2° Les orientations générales de la politique de placement des réserves du
régime dans le respect de l'article R. 3417-22 ;<br />
2° Les orientations générales, d'une part, de la politique de placement des
fonds de prévoyance et, d'autre part, de la politique immobilière dans le
respect de l'article R. 3417-22. A cet effet, il fixe la part des résultats
destinée à abonder le montant à investir afin d'assurer les missions prévues au
3° de l'article R. 3417-3 ;<br />
3° La convention mentionnée à l'article R. 3417-21 ;<br />

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2015-06-21
Identifiant: LEGIARTI000019839714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/97/LEGIARTI000019839714.xml
Date de début: 2015-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030756738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/67/LEGIARTI000030756738.xml
---
###### Article R3417-4
L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
est administré par un conseil d'administration, assisté d'un comité
d'investissement et dirigé par un directeur.
d'investissement et d'un comité d'audit, et dirigé par un directeur.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2015-06-21
Identifiant: LEGIARTI000019839712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/97/LEGIARTI000019839712.xml
Date de début: 2015-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030756741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/67/LEGIARTI000030756741.xml
---
###### Article R3417-5
Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur le rapport du
ministre de la défense. La durée de son mandat est de trois ans renouvelable une
fois.<br />
Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur le rapport du
ministre de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Il
est choisi parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou du
corps de l'inspection générale des finances.<br />
Un suppléant du président du conseil d'administration est nommé par arrêté du
ministre de la défense pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

View file

@ -1,38 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-27
Date de fin: 2015-06-21
Identifiant: LEGIARTI000020994687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/46/LEGIARTI000020994687.xml
Date de début: 2015-06-21
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000030756744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/67/LEGIARTI000030756744.xml
---
###### Article R3417-7
I. ― Le conseil d'administration de l'établissement comprend, outre son
président, treize membres :<br />
Le conseil d'administration de l'établissement comprend, outre son président,
dix-huit membres :<br />
1° Douze membres représentant l'Etat dont :<br />
1° Dix membres représentant l'Etat :<br />
a) Neuf membres au titre du ministère de la défense ;<br />
a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;<br />
b) Un membre au titre du ministère chargé de l'économie ;<br />
b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;<br />
c) Un membre au titre du ministère chargé du budget ;<br />
c) Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;<br />
d) Un membre au titre du ministère chargé de l'aviation civile.<br />
d) Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;<br />
Ces membres sont nommés par arrêté du ministre concerné. La durée de leur mandat
est de trois ans renouvelable une fois.<br />
e) Le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;<br />
2° Un membre du Conseil supérieur de la fonction militaire, représentant les
allocataires de ces fonds, désigné par arrêté du ministre de la défense, pour la
durée de son mandat au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire.<br />
f) Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son
représentant ;<br />
II. ― Des membres suppléants sont nommés ou désignés dans les mêmes
conditions.<br />
g) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;<br />
III. ― En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit, plus de six
mois avant l'expiration du mandat d'un membre ou d'un membre suppléant du
conseil d'administration, il est procédé à son remplacement pour la durée
restant à courir de ce mandat.
h) Le directeur général du Trésor ou son représentant ;<br />
i) Le directeur du budget ou son représentant ;<br />
j) Le directeur général de l'aviation civile ou son représentant.<br />
Les représentants sont désignés à raison de leurs fonctions ;<br />
2° Cinq membres, représentant les cotisants désignés par arrêté du ministre de
la défense, sur proposition du Conseil supérieur de la fonction militaire. La
durée de leur mandat est de trois ans renouvelable une fois. Des membres
suppléants sont nommés dans les mêmes conditions ;<br />
3° Trois personnalités qualifiées, choisies pour leurs compétences dans les
domaines de la gestion publique et des organismes d'assurance et de prévoyance
et nommées par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de
l'intérieur et du ministre chargé des finances. La durée de leur mandat est de
trois ans renouvelable une fois.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2015-06-21
Identifiant: LEGISCTA000019839690
Date de début: 2015-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030756755
---
###### Section 3 : Comité d'investissement
###### Section 3 : Comité d'investissement et comité d'audit
- [Article R3417-16](article_r3417-16.md)
- [Article R3417-17](article_r3417-17.md)
- [Article R3417-18](article_r3417-18.md)
- [Sous-section 1 : Comité d'investissement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Comité d'audit](sous-section_2)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2015-06-21
Identifiant: LEGIARTI000019839688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/96/LEGIARTI000019839688.xml
---
###### Article R3417-16
Le comité d'investissement comprend six membres, choisis parmi les membres du
conseil d'administration. Trois de ces membres, dont le président, sont nommés
par arrêté du ministre de la défense, un par arrêté du ministre chargé de
l'économie, un par arrêté du ministre chargé du budget et un par arrêté du
ministre chargé des transports.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2015-06-21
Identifiant: LEGIARTI000019839686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/96/LEGIARTI000019839686.xml
---
###### Article R3417-17
Le comité se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins deux fois par an
sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est
demandée par le ministre de la défense.<br />
Un représentant de la Caisse des dépôts et consignations assiste aux travaux du
comité avec voix consultative.<br />
Le contrôleur financier assiste aux travaux du comité d'investissement.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2015-06-21
Identifiant: LEGIARTI000019839684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/96/LEGIARTI000019839684.xml
---
###### Article R3417-18
Le comité d'investissement suit, par délégation du conseil d'administration,
l'exécution de la convention de gestion mentionnée à l'article R. 3417-21 et lui
en rend compte. Dans le respect des orientations mentionnées au 2° de l'article
R. 3417-12 et des règles prévues à l'article R. 3417-22, il approuve la
politique de placement des fonds et donne son accord aux investissements dans
les conditions prévues par la convention.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2015-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030755266
---
###### Sous-section 1 : Comité d'investissement
- [Article R3417-16](article_r3417-16.md)
- [Article R3417-17](article_r3417-17.md)
- [Article R3417-18](article_r3417-18.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030756772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/67/LEGIARTI000030756772.xml
---
###### Article R3417-16
Le comité d'investissement comprend six membres choisis parmi les membres du
conseil d'administration mentionnés aux 1° et 3° de l'article R. 3417-7 ou, le
cas échéant, leurs représentants au sein de ce conseil.<br />
Trois de ces membres, dont le président, sont nommés par arrêté du ministre de
la défense, un par arrêté du ministre chargé de l'économie, un par arrêté du
ministre chargé du budget et un par arrêté du ministre chargé des transports.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030756768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/67/LEGIARTI000030756768.xml
---
###### Article R3417-17
Le comité se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins deux fois par an
sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est
demandée par le ministre de la défense.<br />
Assistent aux travaux du comité avec voix consultative :<br />
1° Un représentant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
la défense, en charge du logement ;<br />
2° Un représentant de la Caisse des dépôts et consignations ;<br />
3° Le directeur de l'établissement ;<br />
4° Le contrôleur budgétaire de l'établissement.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030756758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/67/LEGIARTI000030756758.xml
---
###### Article R3417-18
I.-Le comité d'investissement suit, par délégation du conseil d'administration,
l'exécution de la convention de gestion mentionnée à l'article R. 3417-21 et lui
en rend compte.<br />
II.-Par délégation du conseil d'administration et dans le respect des
orientations mentionnées au 2° de l'article R. 3417-12 et des règles prévues à
l'article R. 3417-22, il approuve la politique de placement des fonds et donne
son accord :<br />
1° Aux investissements financiers dans les conditions prévues par la convention
;<br />
2° Aux investissements immobiliers.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2015-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030755743
---
###### Sous-section 2 : Comité d'audit
- [Article R3417-18-1](article_r3417-18-1.md)
- [Article R3417-18-2](article_r3417-18-2.md)
- [Article R3417-18-3](article_r3417-18-3.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030755771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/57/LEGIARTI000030755771.xml
---
###### Article R3417-18-1
<div align="left">
Le comité d'audit comprend sept membres.<br />
Sont nommés par arrêté du ministre de la défense :<br />
1° Deux membres, dont le président, choisis parmi les membres du conseil
d'administration mentionnés au 3° de l'article R. 3417-7 ;<br />
2° Un membre choisi parmi les membres du conseil d'administration représentant
l'Etat mentionnés au 1° de l'article R. 3417-7 ;<br />
3° Deux membres choisis parmi les membres du conseil d'administration
mentionnés au 2° de l'article R. 3417-7 ;<br />
Un membre du comité d'audit, choisi parmi les membres du conseil
d'administration, est nommé par arrêté du ministre chargé des finances.<br />
Le contrôleur budgétaire est membre de droit du comité d'audit.
</div>

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030755786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/57/LEGIARTI000030755786.xml
---
###### Article R3417-18-2
<div align="left">
Le comité d'audit se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son
président. Un représentant de la Caisse des dépôts et consignations et le
directeur de l'établissement assistent aux travaux du comité avec voix
consultative.<br />
L'agent comptable assiste aux travaux du comité.
</div>

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030755788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/57/LEGIARTI000030755788.xml
---
###### Article R3417-18-3
<div align="left">
Le comité d'audit assiste le conseil d'administration et lui fait rapport sur
toutes questions relatives à la certification des comptes de l'établissement,
aux procédures de contrôle interne et à la cartographie des risques.<br />
Le commissaire aux comptes présente au comité d'audit un rapport sur les
comptes annuels et se prononce en particulier sur la qualité de l'information
financière et des dispositifs de contrôle interne.<br />
Le directeur de l'établissement et le représentant de la Caisse des dépôts et
consignations informent le comité d'audit de toutes questions relatives aux
procédures de contrôle interne et de cartographie des risques.
</div>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-27
Date de fin: 2015-06-21
Identifiant: LEGIARTI000020994689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/46/LEGIARTI000020994689.xml
Date de début: 2015-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030756784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/67/LEGIARTI000030756784.xml
---
###### Article R3417-19
@ -28,7 +28,8 @@ affecte et licencie ;<br />
5° L'ordonnancement des recettes et des dépenses ;<br />
6° La passation de tous actes, baux, contrats ou marchés ;<br />
6° La passation de tous actes, contrats, baux et marchés publics, notamment ceux
afférents aux acquisitions immobilières ;<br />
7° La représentation de l'établissement en justice et dans les actes de la vie
civile ;<br />

View file

@ -1,23 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2015-06-21
Identifiant: LEGIARTI000019839678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/96/LEGIARTI000019839678.xml
Date de début: 2015-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030756789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/67/LEGIARTI000030756789.xml
---
###### Article R3417-20
Les décisions d'attribution des allocations et des secours du fonds de
prévoyance militaire et du fonds de prévoyance de l'aéronautique sont prises par
le directeur de l'établissement, sur le rapport de la commission du fonds de
prévoyance militaire ou de celle du fonds de prévoyance de l'aéronautique.<br />
I.-Les décisions d'attribution des allocations et des secours des fonds de
prévoyance militaire et de l'aéronautique sont prises par le directeur de
l'établissement, sur le rapport de la commission des fonds de prévoyance
militaire et de l'aéronautique.<br />
La composition et le fonctionnement de la commission du fonds de prévoyance
militaire sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du
ministre chargé de l'économie.<br />
II.-Les décisions d'attribution des aides mentionnées au 4° de l'article R.
3417-3 sont prises par le directeur de l'établissement qui en rend compte lors
de la prochaine séance de la commission des fonds de prévoyance militaire et de
l'aéronautique.<br />
La composition et le fonctionnement de la commission du fonds de prévoyance de
l'aéronautique sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du
ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'économie.
III.-La composition et le fonctionnement de la commission des fonds de
prévoyance militaire et de l'aéronautique sont fixés par arrêté conjoint du
ministre de la défense, du ministre chargé des transports et du ministre chargé
de l'économie.

View file

@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000019839676
- [Article R3417-23](article_r3417-23.md)
- [Article R3417-24](article_r3417-24.md)
- [Article R3417-25](article_r3417-25.md)
- [Article R3417-26](article_r3417-26.md)

View file

@ -1,18 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2015-06-21
Identifiant: LEGIARTI000019839674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/96/LEGIARTI000019839674.xml
Date de début: 2015-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030756793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/67/LEGIARTI000030756793.xml
---
###### Article R3417-21
Dans le respect de l'article R. 3417-22, la Caisse des dépôts et consignations
assure la gestion administrative, financière et comptable des deux fonds dans
les conditions fixées par une convention conclue avec l'établissement et agréée
par l'Etat.<br />
Les gestions financière et comptable des deux fonds sont distinctes l'une de
l'autre.
assure la gestion administrative et financière de chaque fonds dans les
conditions fixées par une convention conclue avec l'établissement et agréée par
l'Etat.

View file

@ -1,18 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2015-06-21
Identifiant: LEGIARTI000019839672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/96/LEGIARTI000019839672.xml
Date de début: 2015-06-21
Date de fin: 2024-10-30
Identifiant: LEGIARTI000030756799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/67/LEGIARTI000030756799.xml
---
###### Article R3417-22
A l'exception d'un montant maximal de 300 millions d'euros pouvant être investis
A l'exception d'un montant maximal de 400 millions d'euros pouvant être investi
par l'établissement afin d'assurer les missions prévues au 3° de l'article R.
3417-3, les fonds de l'établissement sont placés en valeurs, libellées en euros,
émises ou garanties par les Etats membres de la Communauté européenne ou les
3417-3, les deniers de l'établissement sont placés en valeurs, libellées en
euros, émises ou garanties par les Etats membres de l'Union européenne ou les
autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'exclusion
de tout placement en parts et actions d'organismes de placement collectif en
valeurs mobilières.
valeurs mobilières.<br />
Lorsqu'il est atteint, le plafond mentionné au premier alinéa peut être abondé
d'une part des résultats pouvant être investie, afin d'assurer les missions
prévues au 3° de l'article R. 3417-3.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2015-06-21
Identifiant: LEGIARTI000019839668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/96/LEGIARTI000019839668.xml
Date de début: 2015-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030756805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/68/LEGIARTI000030756805.xml
---
###### Article R3417-24
@ -13,9 +13,9 @@ La convention prévoit notamment :<br />
1° Les orientations générales de la politique de placement ;<br />
2° Les modalités d'exécution des dépenses et des recettes ;<br />
2° Les missions d'appui au directeur pour sa mission d'ordonnateur ;<br />
3° La production des comptes et de leur certification par un commissaire aux
3° Le suivi des comptes en vue de leur certification par un commissaire aux
comptes désigné par l'établissement ;<br />
4° L'élaboration d'un rapport de gestion au moins deux fois par an.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2015-06-21
Identifiant: LEGIARTI000019839664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/96/LEGIARTI000019839664.xml
---
###### Article R3417-26
La gestion administrative de l'établissement comprend notamment :<br />
1° L'encaissement des cotisations ;<br />
2° La liquidation des droits et le versement des prestations ;<br />
3° La tenue des comptes courants retraçant les opérations rendues nécessaires
par le fonctionnement du régime ;<br />
4° La tenue de la comptabilité du régime ;<br />
5° Le régime de la conservation défini au 1 de l'article L. 321-2 du code
monétaire et financier.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-06-21
Identifiant: LEGIARTI000026624169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/41/LEGIARTI000026624169.xml
Date de début: 2015-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030756811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/68/LEGIARTI000030756811.xml
---
###### Article R3417-27
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
L'établissement est soumis aux dispositions du titre Ier, à l'exception de son
article 47, et du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique.

View file

@ -1,22 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2015-06-21
Identifiant: LEGIARTI000020142857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/28/LEGIARTI000020142857.xml
Date de début: 2015-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030756814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/68/LEGIARTI000030756814.xml
---
###### Article R3417-29
L'établissement est doté d'un plan comptable approuvé par arrêté conjoint du
ministre de la défense, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé
des transports, après avis de l'Autorité des normes comptables.<br />
Les comptes sont tenus de façon à distinguer la gestion du régime lui-même du
fonctionnement propre de l'établissement.<br />
Les opérations financières et comptables de l'Etablissement public des fonds de
prévoyance militaire et de l'aéronautique sont réalisées par le caissier général
de la Caisse des dépôts et consignations conformément aux règles propres
appliquées à cette dernière.
Les comptes sont présentés de façon à distinguer la gestion de chaque fonds de
la gestion du siège.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2015-06-21
Identifiant: LEGIARTI000019839654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/96/LEGIARTI000019839654.xml
Date de début: 2015-06-21
Date de fin: 2023-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030756817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/68/LEGIARTI000030756817.xml
---
###### Article R3417-30
@ -67,4 +67,9 @@ f) Les revenus et produits provenant de l'emploi des disponibilités ;<br />
g) Les majorations de retard de paiement et le reversement des indus ;<br />
h) Les produits des dons et legs.
h) Les produits des dons et legs.<br />
3° Pour le siège :<br />
Le prélèvement annuel pour le financement des dépenses de personnel et de
fonctionnement du siège.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-28
Date de fin: 2015-06-21
Identifiant: LEGIARTI000019839652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/96/LEGIARTI000019839652.xml
Date de début: 2015-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030756820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/68/LEGIARTI000030756820.xml
---
###### Article R3417-31
@ -15,18 +15,17 @@ Les dépenses de l'établissement comprennent :<br />
a) Les sommes payées aux bénéficiaires des allocations et secours ;<br />
b) Les remises ou réductions des majorations de retard de paiement ;<br />
c) Les rémunérations des personnels et les frais de fonctionnement de
l'établissement, qui comprennent notamment les frais de gestion mentionnés à
l'article R. 3417-25.<br />
b) Les remises ou réductions des majorations de retard de paiement.<br />
2° Pour le fonds de prévoyance de l'aéronautique :<br />
a) Les sommes payées aux bénéficiaires des allocations et secours ;<br />
b) Les remises ou réductions des majorations de retard de paiement ;<br />
b) Les remises ou réductions des majorations de retard de paiement.<br />
c) Les rémunérations des personnels et les frais de fonctionnement de
l'établissement, qui comprennent notamment les frais de gestion mentionnés à
l'article R. 3417-25.
3° Pour le siège :<br />
a) Les rémunérations et charges sociales du personnel ;<br />
b) Les dépenses de fonctionnement, qui comprennent notamment les frais de
gestion mentionnés à l'article R. 3417-25.