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--- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/README.md
@@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019839726
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Organisation et fonctionnement](section_2)
-- [Section 3 : Comité d'investissement](section_3)
+- [Section 3 : Comité d'investissement et comité d'audit](section_3)
- [Section 4 : Directeur de l'établissement](section_4)
- [Section 5 : Convention de gestion](section_5)
- [Section 6 : Régime financier et comptable](section_6)
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+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_r3417-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2015-06-21
-Identifiant: LEGIARTI000019839718
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+Date de début: 2015-06-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030756732
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/67/LEGIARTI000030756732.xml
---
###### Article R3417-3
@@ -13,9 +13,17 @@ Cet établissement a pour mission de :
1° Verser aux personnels affiliés au fonds de prévoyance militaire ou au fonds
de prévoyance de l'aéronautique ou à leurs ayants cause les allocations
-instituées par voie réglementaire ;
+instituées par voie réglementaire ou des secours ;
-2° Rassembler les moyens de financement de ces allocations et d'en diriger la
-gestion ;
+2° Percevoir le produit des cotisations instituées par voie réglementaire,
+rassembler les moyens de financement de ces allocations et en diriger la gestion
+en veillant à préserver l'équilibre du résultat d'exploitation de
+l'établissement public, hors circonstances exceptionnelles ;
-3° Participer au financement du logement des personnels militaires.
+3° Participer au logement des personnels militaires, notamment par l'acquisition
+de biens immobiliers et par l'octroi de prêts aux organismes de logement social
+contre réservation de logements ;
+
+4° Accorder, pendant la durée de l'hospitalisation, des aides permettant
+d'accompagner les familles des militaires hospitalisés à la suite d'une blessure
+liée au service.
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2015-06-21
-Identifiant: LEGIARTI000019839698
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/96/LEGIARTI000019839698.xml
+Date de début: 2015-06-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030756747
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/67/LEGIARTI000030756747.xml
---
###### Article R3417-12
@@ -12,12 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/96/LEGIARTI000019839698.xml
Le conseil d'administration délibère sur les affaires relatives à l'objet de
l'établissement, et notamment sur :
-1° Le budget de l'établissement et ses éventuelles modifications en cours
-d'exercice. Celui-ci comprend un budget de gestion technique pour chaque fonds
-et un budget administratif ;
+1° Le budget de l'établissement et ses éventuelles modifications au cours de
+l'exercice. Ce budget comprend un budget pour chaque fonds de prévoyance et un
+budget pour le siège ;
-2° Les orientations générales de la politique de placement des réserves du
-régime dans le respect de l'article R. 3417-22 ;
+2° Les orientations générales, d'une part, de la politique de placement des
+fonds de prévoyance et, d'autre part, de la politique immobilière dans le
+respect de l'article R. 3417-22. A cet effet, il fixe la part des résultats
+destinée à abonder le montant à investir afin d'assurer les missions prévues au
+3° de l'article R. 3417-3 ;
3° La convention mentionnée à l'article R. 3417-21 ;
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+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r3417-4.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2015-06-21
-Identifiant: LEGIARTI000019839714
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/97/LEGIARTI000019839714.xml
+Date de début: 2015-06-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030756738
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/67/LEGIARTI000030756738.xml
---
###### Article R3417-4
L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
est administré par un conseil d'administration, assisté d'un comité
-d'investissement et dirigé par un directeur.
+d'investissement et d'un comité d'audit, et dirigé par un directeur.
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+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r3417-5.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2015-06-21
-Identifiant: LEGIARTI000019839712
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/97/LEGIARTI000019839712.xml
+Date de début: 2015-06-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030756741
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/67/LEGIARTI000030756741.xml
---
###### Article R3417-5
-Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur le rapport du
-ministre de la défense. La durée de son mandat est de trois ans renouvelable une
-fois.
+Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur le rapport du
+ministre de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Il
+est choisi parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou du
+corps de l'inspection générale des finances.
Un suppléant du président du conseil d'administration est nommé par arrêté du
ministre de la défense pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
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+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r3417-7.md
@@ -1,38 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-08-27
-Date de fin: 2015-06-21
-Identifiant: LEGIARTI000020994687
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/46/LEGIARTI000020994687.xml
+Date de début: 2015-06-21
+Date de fin: 2020-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000030756744
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/67/LEGIARTI000030756744.xml
---
###### Article R3417-7
-I. ― Le conseil d'administration de l'établissement comprend, outre son
-président, treize membres :
+Le conseil d'administration de l'établissement comprend, outre son président,
+dix-huit membres :
-1° Douze membres représentant l'Etat dont :
+1° Dix membres représentant l'Etat :
-a) Neuf membres au titre du ministère de la défense ;
+a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
-b) Un membre au titre du ministère chargé de l'économie ;
+b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
-c) Un membre au titre du ministère chargé du budget ;
+c) Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;
-d) Un membre au titre du ministère chargé de l'aviation civile.
+d) Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
-Ces membres sont nommés par arrêté du ministre concerné. La durée de leur mandat
-est de trois ans renouvelable une fois.
+e) Le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;
-2° Un membre du Conseil supérieur de la fonction militaire, représentant les
-allocataires de ces fonds, désigné par arrêté du ministre de la défense, pour la
-durée de son mandat au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire.
+f) Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son
+représentant ;
-II. ― Des membres suppléants sont nommés ou désignés dans les mêmes
-conditions.
+g) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
-III. ― En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit, plus de six
-mois avant l'expiration du mandat d'un membre ou d'un membre suppléant du
-conseil d'administration, il est procédé à son remplacement pour la durée
-restant à courir de ce mandat.
+h) Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
+
+i) Le directeur du budget ou son représentant ;
+
+j) Le directeur général de l'aviation civile ou son représentant.
+
+Les représentants sont désignés à raison de leurs fonctions ;
+
+2° Cinq membres, représentant les cotisants désignés par arrêté du ministre de
+la défense, sur proposition du Conseil supérieur de la fonction militaire. La
+durée de leur mandat est de trois ans renouvelable une fois. Des membres
+suppléants sont nommés dans les mêmes conditions ;
+
+3° Trois personnalités qualifiées, choisies pour leurs compétences dans les
+domaines de la gestion publique et des organismes d'assurance et de prévoyance
+et nommées par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de
+l'intérieur et du ministre chargé des finances. La durée de leur mandat est de
+trois ans renouvelable une fois.
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--- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_3/README.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2015-06-21
-Identifiant: LEGISCTA000019839690
+Date de début: 2015-06-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030756755
---
-###### Section 3 : Comité d'investissement
+###### Section 3 : Comité d'investissement et comité d'audit
-- [Article R3417-16](article_r3417-16.md)
-- [Article R3417-17](article_r3417-17.md)
-- [Article R3417-18](article_r3417-18.md)
+- [Sous-section 1 : Comité d'investissement](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Comité d'audit](sous-section_2)
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2015-06-21
-Identifiant: LEGIARTI000019839688
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/96/LEGIARTI000019839688.xml
----
-
-###### Article R3417-16
-
-Le comité d'investissement comprend six membres, choisis parmi les membres du
-conseil d'administration. Trois de ces membres, dont le président, sont nommés
-par arrêté du ministre de la défense, un par arrêté du ministre chargé de
-l'économie, un par arrêté du ministre chargé du budget et un par arrêté du
-ministre chargé des transports.
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--- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_r3417-17.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2015-06-21
-Identifiant: LEGIARTI000019839686
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/96/LEGIARTI000019839686.xml
----
-
-###### Article R3417-17
-
-Le comité se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins deux fois par an
-sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est
-demandée par le ministre de la défense.
-
-Un représentant de la Caisse des dépôts et consignations assiste aux travaux du
-comité avec voix consultative.
-
-Le contrôleur financier assiste aux travaux du comité d'investissement.
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index c885cab069..0000000000
--- a/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_r3417-18.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-28
-Date de fin: 2015-06-21
-Identifiant: LEGIARTI000019839684
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/83/96/LEGIARTI000019839684.xml
----
-
-###### Article R3417-18
-
-Le comité d'investissement suit, par délégation du conseil d'administration,
-l'exécution de la convention de gestion mentionnée à l'article R. 3417-21 et lui
-en rend compte. Dans le respect des orientations mentionnées au 2° de l'article
-R. 3417-12 et des règles prévues à l'article R. 3417-22, il approuve la
-politique de placement des fonds et donne son accord aux investissements dans
-les conditions prévues par la convention.
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+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2015-06-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030755266
+---
+
+###### Sous-section 1 : Comité d'investissement
+
+- [Article R3417-16](article_r3417-16.md)
+- [Article R3417-17](article_r3417-17.md)
+- [Article R3417-18](article_r3417-18.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030756772
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/67/LEGIARTI000030756772.xml
+---
+
+###### Article R3417-16
+
+Le comité d'investissement comprend six membres choisis parmi les membres du
+conseil d'administration mentionnés aux 1° et 3° de l'article R. 3417-7 ou, le
+cas échéant, leurs représentants au sein de ce conseil.
+
+Trois de ces membres, dont le président, sont nommés par arrêté du ministre de
+la défense, un par arrêté du ministre chargé de l'économie, un par arrêté du
+ministre chargé du budget et un par arrêté du ministre chargé des transports.
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+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/article_r3417-17.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030756768
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/67/LEGIARTI000030756768.xml
+---
+
+###### Article R3417-17
+
+Le comité se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins deux fois par an
+sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est
+demandée par le ministre de la défense.
+
+Assistent aux travaux du comité avec voix consultative :
+
+1° Un représentant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
+la défense, en charge du logement ;
+
+2° Un représentant de la Caisse des dépôts et consignations ;
+
+3° Le directeur de l'établissement ;
+
+4° Le contrôleur budgétaire de l'établissement.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/article_r3417-18.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030756758
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/67/LEGIARTI000030756758.xml
+---
+
+###### Article R3417-18
+
+I.-Le comité d'investissement suit, par délégation du conseil d'administration,
+l'exécution de la convention de gestion mentionnée à l'article R. 3417-21 et lui
+en rend compte.
+
+II.-Par délégation du conseil d'administration et dans le respect des
+orientations mentionnées au 2° de l'article R. 3417-12 et des règles prévues à
+l'article R. 3417-22, il approuve la politique de placement des fonds et donne
+son accord :
+
+1° Aux investissements financiers dans les conditions prévues par la convention
+;
+
+2° Aux investissements immobiliers.
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+++ b/partie_reglementaire/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2015-06-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030755743
+---
+
+###### Sous-section 2 : Comité d'audit
+
+- [Article R3417-18-1](article_r3417-18-1.md)
+- [Article R3417-18-2](article_r3417-18-2.md)
+- [Article R3417-18-3](article_r3417-18-3.md)
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