From 1da954dc4dc8762eace96b0e2afbf7bdedea3d34 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 May 2022 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202021-427=20du=208=20avr?= =?UTF-8?q?il=202021=20portant=20dispositions=20relatives=20=C3=A0=20l'out?= =?UTF-8?q?re-mer=20du=20code=20de=20la=20d=C3=A9fense?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des armées Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000043352563 NOR: ARMD2036467D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/35/25/JORFTEXT000043352563.xml --- .../titre_ii/chapitre_iii/article_r6223-1.md | 19 ++-- .../titre_ii/chapitre_iii/article_r6223-2.md | 42 ++++---- .../titre_iv/chapitre_iii/article_r6243-1.md | 19 ++-- .../titre_iv/chapitre_iii/article_r6243-2.md | 40 ++++---- .../titre_ier/chapitre_iii/article_r6313-1.md | 19 ++-- .../section_3/article_r6313-20.md | 61 ++++++++---- .../titre_iii/chapitre_iii/article_r6333-1.md | 99 ++++++++++++------- .../titre_iv/chapitre_iii/article_r6343-1.md | 39 ++++++-- 8 files changed, 220 insertions(+), 118 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/partie_6/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r6223-1.md b/partie_reglementaire/partie_6/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r6223-1.md index 52c2f9c8c1..ec2f3b1316 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_6/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r6223-1.md +++ b/partie_reglementaire/partie_6/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r6223-1.md @@ -1,15 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-06 -Date de fin: 2022-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000043900813 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/08/LEGIARTI000043900813.xml +Date de début: 2022-05-01 +Date de fin: 2022-06-19 +Identifiant: LEGIARTI000045074725 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/47/LEGIARTI000045074725.xml --- ###### Article R6223-1 Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy les dispositions des articles R. 2323-11, R. 2335-21 à R. 2335-32, R. 2335-39 à R. 2335-45, R. 2339-2, R. 2351-1 -à R. 2351-3, R. 2352-26 à R. 2352-30, R. 2352-34 à R. 2352-36, R. 2352-39 à R. -2352-42, R. 2352-45, R. 2353-17 à R. 2353-21. +à R. 2351-3, R. 2352-19 en ce qui concerne les dispositions relatives au +transfert intracommunautaire, R. 2352-26 à R. 2352-30 R. 2352-31-1 en ce qui +concerne les dispositions relatives au transfert d'un Etat membre de l'Union +européenne vers la France, R. 2352-37-1 en ce qui concerne les dispositions +relatives au transfert de produits explosifs de France vers un autre Etat membre +de l'Union européenne, R. 2352-34 à R. 2352-36, R. 2352-39 à R. 2352-42, R. +2352-45, des 3° à 6° du I et du 1° du II de l'article R. 2352-46-1, de l'article +R. 2352-46-2 relatives aux transferts intracommunautaires et aux transits ainsi +que des articles R. 2353-17 à R. 2353-21. diff --git a/partie_reglementaire/partie_6/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r6223-2.md b/partie_reglementaire/partie_6/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r6223-2.md index bba63972ca..95ae1bc8e8 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_6/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r6223-2.md +++ b/partie_reglementaire/partie_6/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_r6223-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-04-14 -Date de fin: 2022-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000043359428 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/94/LEGIARTI000043359428.xml +Date de début: 2022-05-01 +Date de fin: 2022-06-19 +Identifiant: LEGIARTI000045074715 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/47/LEGIARTI000045074715.xml --- ###### Article R6223-2 @@ -17,31 +17,31 @@ aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mo de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ;
-2° A l'article R. 2335-9, les mots : « dans un Etat non membre de l'Union -européenne » sont remplacés par les mots : « hors de la collectivité » ;
+2° A l'article R. 2335-9, les mots : "dans un Etat non membre de l'Union +européenne " sont remplacés par les mots : "hors de la collectivité " ;
-3° A l'article R. 2335-15, les mots : « provenant d'un autre Etat membre de -l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « de toute provenance » ;
+3° A l'article R. 2335-15, les mots : "provenant d'un autre Etat membre de +l'Union européenne " sont remplacés par les mots : "de toute provenance " ;
-4° A l'article R. 2335-37, les mots : « à destination de pays tiers à l'Union -européenne » sont remplacés par les mots : « hors de la collectivité » ;
+4° A l'article R. 2335-37, les mots : "à destination de pays tiers à l'Union +européenne " sont remplacés par les mots : "hors de la collectivité " ;
-5° L'article R. 2352-2 est ainsi rédigé :
+5° L' article R. 2352-2 est ainsi rédigé :
-« Art. R. 2352-2.-Le transit direct de frontière à frontière de produits +"Art. R. 2352-2.-Le transit direct de frontière à frontière de produits explosifs entre deux pays avec emprunt du territoire douanier de la collectivité ainsi que le transbordement dans les ports et aéroports de la collectivité de produits explosifs de toute provenance ou vers toute destination ne sont pas -soumis aux dispositions des articles R. 2352-19, R. 2352-31 et R. 2352-37. » -;
+soumis aux dispositions des articles R. 2352-19 à R. 2352-20-1, R. 2352-31, R. +2352-31-1, R. 2352-37 et R. 2352-37-1. " ;
-6° A l'article R. 2352-31, les mots : « d'un pays tiers à l'Union européenne en -France » sont remplacés par les mots : « de toute provenance » ;
+6° A l'article R. 2352-31, les mots : "d'un pays tiers à l'Union européenne en +France " sont remplacés par les mots : "de toute provenance " ;
-7° Au dernier alinéa de l'article R. 2352-32, les mots : « d'un pays tiers à +7° Au dernier alinéa de l'article R. 2352-32, les mots : "d'un pays tiers à l'Union européenne en France et l'autorisation de transfert de produits -explosifs d'un autre Etat membre vers la France ne peuvent être accordées » sont -remplacés par les mots : « de toute provenance ne peut être accordée » ;
+explosifs d'un autre Etat membre vers la France ne peuvent être accordées " sont +remplacés par les mots : "de toute provenance ne peut être accordée " ;
-8° A l'article R. 2352-37, les mots : « de France vers un pays tiers à l'Union -européenne » sont remplacés par les mots : « hors de la collectivité ». +8° A l'article R. 2352-37, les mots : "de France vers un pays tiers à l'Union +européenne " sont remplacés par les mots : "hors de la collectivité ". diff --git a/partie_reglementaire/partie_6/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r6243-1.md b/partie_reglementaire/partie_6/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r6243-1.md index a1814d6054..43aa27c6a4 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_6/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r6243-1.md +++ b/partie_reglementaire/partie_6/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r6243-1.md @@ -1,15 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-06 -Date de fin: 2022-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000043900808 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/08/LEGIARTI000043900808.xml +Date de début: 2022-05-01 +Date de fin: 2022-06-19 +Identifiant: LEGIARTI000045074722 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/47/LEGIARTI000045074722.xml --- ###### Article R6243-1 Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des articles R. 2323-11, R. 2335-21 à R. 2335-32, R. 2335-39 à R. 2335-45, R. 2339-2, R. -2351-1 à R. 2351-3, R. 2352-26 à R. 2352-30, R. 2352-34 à R. 2352-36, R. 2352-39 -à R. 2352-42, R. 2352-45 et R. 2353-17 à R. 2353-21. +2351-1 à R. 2351-3, R. 2352-19 en ce qui concerne les dispositions relatives au +transfert intracommunautaire, R. 2352-26 à R. 2352-30, R. 2352-31-1 en ce qui +concerne les dispositions relatives au transfert d'un Etat membre de l'Union +européenne vers la France, R. 2352-37-1 en ce qui concerne les dispositions +relatives au transfert de produits explosifs de France vers un autre Etat membre +de l'Union européenne R. 2352-34 à R. 2352-36, R. 2352-39 à R. 2352-42, R. +2352-45, des 3° à 6° du I et du 1° du II de l'article R. 2352-46-1, de l'article +R. 2352-46-2 relatives aux transferts intracommunautaires et aux transits ainsi +que des articles et R. 2353-17 à R. 2353-21. diff --git a/partie_reglementaire/partie_6/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r6243-2.md b/partie_reglementaire/partie_6/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r6243-2.md index dddb0db574..21d9d45f41 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_6/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r6243-2.md +++ b/partie_reglementaire/partie_6/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_r6243-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-04-14 -Date de fin: 2022-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000043359512 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/95/LEGIARTI000043359512.xml +Date de début: 2022-05-01 +Date de fin: 2022-06-19 +Identifiant: LEGIARTI000045074712 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/47/LEGIARTI000045074712.xml --- ###### Article R6243-2 @@ -17,31 +17,31 @@ aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mo de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette décision ;
-2° A l'article R. 2335-9, les mots : « dans un Etat non membre de l'Union -européenne » sont remplacés par les mots : « hors de la collectivité » ;
+2° A l'article R. 2335-9, les mots : "dans un Etat non membre de l'Union +européenne " sont remplacés par les mots : "hors de la collectivité " ;
-3° A l'article R. 2335-15, les mots : « provenant d'un autre Etat membre de -l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « de toute provenance » ;
+3° A l'article R. 2335-15, les mots : "provenant d'un autre Etat membre de +l'Union européenne " sont remplacés par les mots : "de toute provenance " ;
-4° A l'article R. 2335-37, les mots : « à destination de pays tiers à l'Union -européenne » sont remplacés par les mots : « hors de la collectivité » ;
+4° A l'article R. 2335-37, les mots : "à destination de pays tiers à l'Union +européenne " sont remplacés par les mots : "hors de la collectivité " ;
5° L'article R. 2352-2 est ainsi rédigé :
-« Art. R. 2352-2.-Le transit direct de frontière à frontière de produits +"Art. R. 2352-2.-Le transit direct de frontière à frontière de produits explosifs entre deux pays avec emprunt du territoire douanier de la collectivité ainsi que le transbordement dans les ports et aéroports de la collectivité de produits explosifs de toute provenance ou vers toute destination ne sont pas -soumis aux dispositions des articles R. 2352-19, R. 2352-31 et R. 2352-37. » -;
+soumis aux dispositions des articles R. 2352-19 à R. 2352-20-1, R. 2352-31, R. +2352-31-1, R. 2352-37 et R. 2352-37-1. " ;
-6° A l'article R. 2352-31, les mots : « d'un pays tiers à l'Union européenne en -France » sont remplacés par les mots : « de toute provenance » ;
+6° A l'article R. 2352-31, les mots : "d'un pays tiers à l'Union européenne en +France " sont remplacés par les mots : "de toute provenance " ;
-7° Au dernier alinéa de l'article R. 2352-32, les mots : « d'un pays tiers à +7° Au dernier alinéa de l'article R. 2352-32, les mots : "d'un pays tiers à l'Union européenne en France et l'autorisation de transfert de produits -explosifs d'un autre Etat membre vers la France ne peuvent être accordées » sont -remplacés par les mots : « de toute provenance ne peut être accordée » ;
+explosifs d'un autre Etat membre vers la France ne peuvent être accordées " sont +remplacés par les mots : "de toute provenance ne peut être accordée " ;
-8° A l'article R. 2352-37, les mots : « de France vers un pays tiers à l'Union -européenne » sont remplacés par les mots : « hors de la collectivité ». +8° A l'article R. 2352-37, les mots : "de France vers un pays tiers à l'Union +européenne " sont remplacés par les mots : "hors de la collectivité ". diff --git a/partie_reglementaire/partie_6/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_r6313-1.md b/partie_reglementaire/partie_6/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_r6313-1.md index 555ae0fdb3..0efac54f4f 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_6/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_r6313-1.md +++ b/partie_reglementaire/partie_6/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/article_r6313-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-08-06 -Date de fin: 2022-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000043900803 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/08/LEGIARTI000043900803.xml +Date de début: 2022-05-01 +Date de fin: 2022-06-19 +Identifiant: LEGIARTI000045074719 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/47/LEGIARTI000045074719.xml --- ###### Article R6313-1 @@ -12,6 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/08/LEGIARTI000043900803.xml Ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles R. 2323-11, R. 2335-21 à R. 2335-32, R. 2335-39 à -R. 2335-45, R. 2339-2, R. 2351-1 à R. 2351-3, R. 2352-26 à R. 2352-30, R. -2352-34 à R. 2352-36, R. 2352-39 à R. 2352-42, R. 2352-45 et R. 2353-17 à R. +R. 2335-45, R. 2339-2, R. 2351-1 à R. 2351-3, R. 2352-19 en ce qui concerne les +dispositions relatives au transfert intracommunautaire, R. 2352-26 à R. 2352-30, +R. 2352-31-1 en ce qui concerne les dispositions relatives au transfert d'un +Etat membre de l'Union européenne vers la France, R. 2352-37-1 en ce qui +concerne les dispositions relatives au transfert de produits explosifs de France +vers un autre Etat membre de l'Union européenne, R. 2352-34 à R. 2352-36, R. +2352-39 à R. 2352-42, R. 2352-45, des 3° à 6° du I et du 1° du II de l'article +R. 2352-46-1, de l'article R. 2352-46-2 relatives aux transferts +intracommunautaires et aux transits ainsi que des articles et R. 2353-17 à R. 2353-21. diff --git a/partie_reglementaire/partie_6/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r6313-20.md b/partie_reglementaire/partie_6/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r6313-20.md index 7e16863671..a9e7f4d530 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_6/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r6313-20.md +++ b/partie_reglementaire/partie_6/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_r6313-20.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-04-14 -Date de fin: 2022-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000043359620 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/96/LEGIARTI000043359620.xml +Date de début: 2022-05-01 +Date de fin: 2022-06-19 +Identifiant: LEGIARTI000045074709 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/47/LEGIARTI000045074709.xml --- ###### Article R6313-20 @@ -12,18 +12,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/96/LEGIARTI000043359620.xml

Pour l'application de la partie 2 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques - françaises :
+ françaises : +

+

+
1° Aux articles R. 2323-1, R. 2323-5 et R. 2323-6, la référence à la décision n° 1104/2011/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de - cette décision ;
- + cette décision ; +

+

2° A l'article R. 2332-9, les références aux prescriptions des articles L. 251 et suivants du code de commerce susvisé sont remplacées par les références aux - dispositions applicables localement ayant le même objet ;
+ dispositions applicables localement ayant le même objet ; +

+

+
3° A l'article R. 2332-15, les mots : " le code du travail au titre IV du livre VII de sa quatrième partie en matière de santé et sécurité au travail, à @@ -31,32 +38,52 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/96/LEGIARTI000043359620.xml travail, ou au livre II de sa huitième partie en matière de travail illégal " sont remplacés par les mots : " des dispositions du droit du travail localement applicables en matière de santé et de sécurité au travail, de - contrôle de l'inspection du travail ou de travail illégal " ;
+ contrôle de l'inspection du travail ou de travail illégal " ; +

+

+
4° A l'article R. 2335-9, les mots : " dans un Etat non membre de l'Union - européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité " ;
+ européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité " ; +

+

+
5° A l'article R. 2335-15, les mots : " provenant d'un autre Etat membre de - l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " - ;
+ l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ; +

+

+
6° A l'article R. 2335-37, les mots : " à destination de pays tiers à l'Union - européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité " ;
+ européenne " sont remplacés par les mots : " hors de la collectivité " ; +

+

+
- 7° L'article R. 2352-2 est ainsi rédigé :
+ 7° L'article R. 2352-2 est ainsi rédigé : +

+

+
" Art. R. 2352-2. – Le transit direct de frontière à frontière de produits explosifs entre deux pays avec emprunt du territoire douanier de la collectivité ainsi que le transbordement dans les ports et aéroports de la collectivité de produits explosifs de toute provenance ou vers toute - destination ne sont pas soumis aux dispositions des articles R. 2352-19, R. - 2352-31 et R. 2352 ‑ 37. " ;
+ destination ne sont pas soumis aux dispositions des articles R. 2352-19 à R. + 2352-20-1, R. 2352-31, R. 2352-31-1, R. 2352-37 et R. 2352-37-1. " ; +

+

+
8° A l’article R. 2352-16, les mots : " aux articles L. 4732-1 à L. 4744-7, L. 4745-1, L. 8114-1 à L. 8114-2 et L. 8224-1 à L. 8224-4 du code du travail " sont remplacés par les mots : " des dispositions du droit du travail localement applicables en matière de santé et de sécurité au travail, de - contrôle de l’inspection du travail ou de travail illégal " ;
+ contrôle de l’inspection du travail ou de travail illégal " ; +

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9° Au dernier alinéa de l’article R. 2352-32, les mots : " d’un pays tiers à l’Union européenne en France et l’autorisation de transfert de produits diff --git a/partie_reglementaire/partie_6/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r6333-1.md b/partie_reglementaire/partie_6/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r6333-1.md index 6c7447fe29..d0f6d7e9fb 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_6/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r6333-1.md +++ b/partie_reglementaire/partie_6/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r6333-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-04-14 -Date de fin: 2022-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000043359692 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/96/LEGIARTI000043359692.xml +Date de début: 2022-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045074729 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/47/LEGIARTI000045074729.xml --- ###### Article R6333-1 @@ -13,111 +13,138 @@ Pour l'application de la partie 2 en Polynésie française :
1° A l'article R. 2332-5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
-« Une copie de ce compte rendu est adressée au haut-commissaire de la République -en Polynésie française. » ;
+"Une copie de ce compte rendu est adressée au haut-commissaire de la République +en Polynésie française. ";
2° A l'article R. 2332-7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
-« Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des -décisions de retrait d'autorisation du ministre de la défense. » ;
+"Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des +décisions de retrait d'autorisation du ministre de la défense. ";
3° A l'article R. 2332-15, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
-« Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des -décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense. » ;
+"Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des +décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense. ";
4° A l'article R. 2332-16, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
-« Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des -décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense. » ;
+"Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est informé des +décisions de retrait d'autorisation prises par le ministre de la défense. ";
5° Le II de l'article R. 2335-1 est ainsi rédigé :
-« II.-Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des matériels +"II.-Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des matériels mentionnés au I présentent, par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique, une demande d'autorisation d'importation :
-« 1° Au haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les +"1° Au haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
-« 2° Au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, +"2° Au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du ministre chargé des -douanes. » ;
+douanes. ";
6° L'article R. 2335-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
-« 1° Les autorisations d'importation mentionnées à l'article L. 2335-1 sont +"1° Les autorisations d'importation mentionnées à l'article L. 2335-1 sont accordées par :
-« a) Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les +"a) Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
-« b) Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes +"b) Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire -de la République en provenance de la Polynésie française. » ;
+de la République en provenance de la Polynésie française. ";
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
-« 2° Les importations de matériels de guerre de la catégorie A2 destinés au +"2° Les importations de matériels de guerre de la catégorie A2 destinés au ministère de la défense, au ministère de l'intérieur et au ministère chargé des douanes font l'objet d'autorisations d'importation délivrées sur simple demande adressée :
-« a) Au haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les +"a) Au haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
-« b) Au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, +"b) Au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la -République en provenance de la Polynésie française. » ;
+République en provenance de la Polynésie française. ";
7° L'article R. 2335-7 est ainsi modifié :
a) Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
-« L'autorisation d'importation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou -retirée, pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1, par :
+"L'autorisation d'importation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée, +pour l'un des motifs mentionnés au IV de l'article L. 2335-1, par :
-« 1° Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les +"1° Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers. En cas d'urgence, celui-ci peut suspendre l'autorisation d'importation sans délai ;
-« 2° Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, +"2° Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, ou du ministre des affaires étrangères, pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la République en provenance de la Polynésie française. En cas d'urgence, le ministre chargé des douanes peut suspendre l'autorisation d'importation sans -délai. » ;
+délai. ";
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
-« La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de +"La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l'autorisation d'importation est notifiée au titulaire par l'autorité qui l'a -prise. » ;
+prise. ";
8° A l'article R. 2335-8, le second alinéa est ainsi rédigé :
-« Le certificat international d'importation et le certificat de vérification de +"Le certificat international d'importation et le certificat de vérification de livraison sont délivrés, selon des modalités fixées par le ministre chargé des douanes, par :
-« 1° Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les +"1° Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, pour les importations à destination de la Polynésie française en provenance d'une autre partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
-« 2° Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes +"2° Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la -République en provenance de la Polynésie française. » +République en provenance de la Polynésie française.
+ +9° Aux articles R. 2352-5, R. 2352-19, R. 2352-20-1 et R. 2352-46-2, la +référence au chef du service des autorisations de mouvements internationaux +d'armes est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en +Polynésie française ;
+ +"10° L'article R. 2352-31 est ainsi rédigé :
+ +"“ Art. R. 2352-31.-L'importation de produits explosifs de toute provenance est +soumise à autorisation délivrée par le haut-commissaire de la République en +Polynésie française qui notifie sa décision d'autorisation ou de refus au +demandeur. Les modalités de présentation et de délivrance de cette autorisation +sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie +française. ” ;
+ +"11° Aux articles R. 2352-31-1 et R. 2352-37-1, les mots : “ par l'arrêté prévu +à l'article R. 2352-6 ” sont remplacés par les mots : “ par arrêté du +haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ;
+ +"12° L'article R. 2352-37 est ainsi rédigé :
+ +"“ Art. R. 2352-37.-L'exportation de produits explosifs depuis la collectivité +est soumise à autorisation délivrée par le haut-commissaire de la République en +Polynésie française qui notifie sa décision d'autorisation ou de de refus au +demandeur. Les modalités de présentation et de délivrance de cette autorisation +sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie +française. ” " diff --git a/partie_reglementaire/partie_6/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_r6343-1.md b/partie_reglementaire/partie_6/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_r6343-1.md index 19daf426ef..58c6d43103 100644 --- a/partie_reglementaire/partie_6/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_r6343-1.md +++ b/partie_reglementaire/partie_6/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/article_r6343-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-04-14 -Date de fin: 2022-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000043359722 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/35/97/LEGIARTI000043359722.xml +Date de début: 2022-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045074733 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/47/LEGIARTI000045074733.xml --- ###### Article R6343-1 @@ -124,4 +124,31 @@ partie du territoire de la République ou d'un pays tiers ;
2° Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes pour les importations à destination d'une autre partie du territoire de la -République en provenance de la Nouvelle-Calédonie. +République en provenance de la Nouvelle-Calédonie.
+ +10° Aux articles R. 2352-5, R. 2352-19, R. 2352-20-1 et R. 2352-46-2, la +référence au chef du service des autorisations de mouvements internationaux +d'armes est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en +Nouvelle-Calédonie ;
+ +11° L'article R. 2352-31 est ainsi rédigé :
+ +“ Art. R. 2352-31.-L'importation de produits explosifs de toute provenance est +soumise à autorisation délivrée par le haut-commissaire de la République en +Nouvelle-Calédonie qui notifie sa décision d'autorisation ou de refus au +demandeur. Les modalités de présentation et de délivrance de cette autorisation +sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en +Nouvelle-Calédonie. ” ;
+ +12° Aux articles R. 2352-31-1 et R. 2352-37-1, les mots : “ par l'arrêté prévu à +l'article R. 2352-6 ” sont remplacés par les mots : “ par arrêté du +haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” ;
+ +13° L'article R. 2352-37 est ainsi rédigé :
+ +“ Art. R. 2352-37.-L'exportation de produits explosifs depuis la collectivité +est soumise à autorisation délivrée par le haut-commissaire de la République en +Nouvelle-Calédonie qui notifie sa décision d'autorisation ou de refus au +demandeur. Les modalités de présentation et de délivrance de cette autorisation +sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en +Nouvelle-Calédonie. ”