Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039002881
NOR: JUSB1917645D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/00/28/JORFTEXT000039002881.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGIARTI000020411681 Identifiant: LEGIARTI000039066412
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###### Article R2234-91 ###### Article R2234-91
Les litiges relatifs à l'indemnisation des réquisitions sont portés devant le Les litiges relatifs à l'indemnisation des réquisitions, ainsi que les litiges
tribunal d'instance lorsque le montant de la demande n'excède pas les taux de relatifs à l'acquisition par l'Etat, en application de l'article L. 2234-14,
compétence prévus à l'article L. 221-4 du code de l'organisation judiciaire, ou d'un immeuble réquisitionné sont portés devant le tribunal judiciaire.
lorsque, s'agissant d'une réquisition d'usage d'une durée supérieure à une
année, le montant de l'indemnité annuelle est inférieur à ces taux.<br />
Le tribunal de grande instance est compétent dans les autres cas, ainsi que pour
les litiges relatifs à l'acquisition par l'Etat, en application de l'article L.
2234-14, d'un immeuble réquisitionné.<br />
L'assignation est valablement délivrée soit au ministre, soit aux autorités L'assignation est valablement délivrée soit au ministre, soit aux autorités
désignées par lui en application de l'article L. 2234-20. désignées par lui en application de l'article L. 2234-20.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000037908491 Identifiant: LEGIARTI000039066407
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###### Article R2421-1 ###### Article R2421-1
@ -17,8 +17,8 @@ l'Etat ;<br />
2° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité 2° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité
;<br /> ;<br />
3° La référence au tribunal d'instance et au tribunal de grande instance est 3° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au
remplacée par la référence au tribunal de première instance ;<br /> tribunal de première instance ;<br />
4° La référence au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des 4° La référence au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
finances publiques est remplacée par la référence au directeur chargé de la finances publiques est remplacée par la référence au directeur chargé de la

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000034756055 Identifiant: LEGIARTI000039066405
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###### Article R2431-1 ###### Article R2431-1
@ -16,5 +16,5 @@ Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte :<br />
2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au 2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au
représentant de l'Etat ;<br /> représentant de l'Etat ;<br />
3° La référence au tribunal d'instance et tribunal de grande instance est 3° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au
remplacée par la référence au tribunal de première instance. tribunal de première instance.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000037908671 Identifiant: LEGIARTI000039066398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/86/LEGIARTI000037908671.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/63/LEGIARTI000039066398.xml
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###### Article R2481-1 ###### Article R2481-1
@ -17,8 +17,8 @@ Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Barthélemy :<br />
2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au 2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au
représentant de l'Etat ;<br /> représentant de l'Etat ;<br />
3° La référence au tribunal d'instance et de grande instance est remplacée par 3° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au
la référence au tribunal de première instance ;<br /> tribunal de première instance ;<br />
4° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil 4° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil
territorial ;<br /> territorial ;<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000034756052 Identifiant: LEGIARTI000039066396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/60/LEGIARTI000034756052.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/63/LEGIARTI000039066396.xml
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###### Article R2482-1 ###### Article R2482-1
@ -18,8 +18,8 @@ Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Martin, les référen
2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au 2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au
représentant de l'Etat ;<br /> représentant de l'Etat ;<br />
3° La référence au tribunal d'instance et de grande instance est remplacée par 3° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au
la référence au tribunal de première instance ;<br /> tribunal de première instance ;<br />
4° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil 4° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil
territorial ;<br /> territorial ;<br />