Décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037952584
NOR: ARMH1830655D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/95/25/JORFTEXT000037952584.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710449
###### Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives au détachement ou au classement des militaires lauréats de concours de la fonction publique ou de la magistrature](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux conditions statutaires d'accès des militaires aux corps ou cadres d'emplois relevant de l'une des trois fonctions publiques](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique de l'Etat](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique territoriale](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique hospitalière](sous-section_5)
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux conditions statutaires d'accès des militaires aux corps ou cadres d'emplois relevant de l'une des trois fonctions publiques](sous-section_2)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710427
###### Sous-section 2 : Dispositions relatives aux conditions statutaires d'accès des militaires aux corps ou cadres d'emplois relevant de l'une des trois fonctions publiques
- [Article D4139-11](article_d4139-11.md)
- [Article R4139-10](article_r4139-10.md)
- [Article R4139-13](article_r4139-13.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018717175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/71/LEGIARTI000018717175.xml
---
###### Article D4139-11
Le militaire doit détenir, à la date de son détachement, l'ancienneté de
services militaires suivante :<br />
1° Pour un officier : soit dix ans de services militaires en qualité d'officier,
soit quinze ans de services militaires dont cinq ans en qualité d'officier ;<br />
2° Pour les sous-officiers et militaires du rang : dix ans de services
militaires.<br />
Le militaire doit en outre avoir atteint le terme du délai pendant lequel il
s'est engagé à rester en activité après avoir reçu une formation spécialisée ou
perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038001898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/18/LEGIARTI000038001898.xml
---
###### Article R4139-10
Le militaire qui demande à être placé en position de détachement sur un emploi
de fonctionnaire civil relevant d'une administration de l'Etat, d'une
collectivité territoriale, de la Nouvelle-Calédonie ou de leurs établissements
publics, y compris les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du
statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales,
doit remplir les conditions de grade et d'ancienneté définies par la présente
sous-section.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038001900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/19/LEGIARTI000038001900.xml
---
###### Article R4139-13
L'officier du grade de colonel ou équivalent doit avoir, à la date du
détachement, moins d'un an d'ancienneté au 1er échelon de son grade.<br />
Le médecin en chef, le pharmacien en chef, le vétérinaire en chef, le
chirurgien-dentiste en chef ou l'ingénieur en chef de l'armement doit avoir, à
la date du détachement, moins d'un an d'ancienneté au 4e échelon de son grade.

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@ -6,13 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000038045280
###### Sous-section 3 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique de l'Etat
- [Article R*4139-14](article_r4139-14.md)
- [Article R*4139-15](article_r4139-15.md)
- [Article R*4139-16](article_r4139-16.md)
- [Article R*4139-17](article_r4139-17.md)
- [Article R*4139-18](article_r4139-18.md)
- [Article R*4139-19](article_r4139-19.md)
- [Article R*4139-20](article_r4139-20.md)
- [Article R4139-14](article_r4139-14.md)
- [Article R4139-15](article_r4139-15.md)
- [Article R4139-17](article_r4139-17.md)
- [Article R4139-18](article_r4139-18.md)
- [Article R4139-19](article_r4139-19.md)
- [Article R4139-20](article_r4139-20.md)
- [Article R4139-20-1](article_r4139-20-1.md)
- [Article R*4139-21](article_r4139-21.md)
- [Article R*4139-22](article_r4139-22.md)
- [Article R4139-21](article_r4139-21.md)
- [Article R4139-22](article_r4139-22.md)

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@ -1,26 +1,28 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021634140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/41/LEGIARTI000021634140.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038045282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/52/LEGIARTI000038045282.xml
---
###### Article R*4139-14
###### Article R4139-14
Le militaire qui remplit les conditions de grade et d'ancienneté fixées par la
sous-section 2 de la présente section peut demander son détachement dans un
emploi relevant d'un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements
publics. Il adresse sa demande par la voie hiérarchique à l'autorité
gestionnaire dont il relève. La demande est accompagnée d'un dossier dont la
composition est fixée par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de
l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.<br />
Les candidats mentionnés à l'article L. 4139-2 adressent leur demande :<br />
1° Par la voie hiérarchique à l'autorité gestionnaire dont relève le militaire
en activité ;<br />
2° A la dernière autorité gestionnaire dont relevait l'ancien militaire.<br />
La demande est soumise à l'agrément du ministre de la défense ou, pour les
militaires ou anciens militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de
l'intérieur.<br />
Le militaire peut postuler à plusieurs emplois en les classant par ordre de
préférence.<br />
Après avoir reçu l'agrément du ministre de la défense ou pour les militaires de
la gendarmerie nationale du ministre de l'intérieur sur avis du ministre de la
défense, la demande est soumise pour avis à une Commission nationale
d'orientation et d'intégration placée auprès du Premier ministre.
La demande ainsi agréée est adressée à l'autorité administrative compétente pour
procéder au recrutement après avis de la Commission nationale d'orientation et
d'intégration.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018728402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/72/84/LEGIARTI000018728402.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038045308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/53/LEGIARTI000038045308.xml
---
###### Article R*4139-15
###### Article R4139-15
La Commission nationale d'orientation et d'intégration examine la demande en
tenant compte de la qualification et de l'expérience professionnelle du

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037506360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/50/63/LEGIARTI000037506360.xml
---
###### Article R*4139-16
L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense, ou au ministre
de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité
chargée de la gestion du corps d'accueil. Celle-ci se prononce dans le délai
d'un mois à compter de cette transmission. Si sa candidature est retenue, une
proposition d'affectation est adressée au militaire qui dispose d'un délai de
quinze jours à compter de la notification de cette proposition pour l'accepter
ou la refuser.<br />
En cas d'acceptation, le militaire est mis à la disposition de l'administration
ou de l'établissement public d'accueil pour effectuer un stage probatoire d'une
durée de deux mois. Pendant cette période, il reste en position d'activité au
sein des forces armées et des formations rattachées. Il conserve sa
rémunération. Le militaire servant en vertu d'un contrat voit, le cas échéant,
celui-ci prorogé pour la durée du stage probatoire.<br />
S'il a donné satisfaction, le militaire est placé à l'issue du stage probatoire
en position de détachement, par décision conjointe du ministre de la défense, ou
du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et
de l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil.

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@ -1,25 +1,28 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021634144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/41/LEGIARTI000021634144.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038045287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/52/LEGIARTI000038045287.xml
---
###### Article R*4139-17
###### Article R4139-17
Pendant la durée du détachement, le militaire peut être tenu de suivre une
formation d'adaptation à l'emploi dans les conditions organisées par
l'administration ou l'établissement public d'accueil.<br />
Pendant la durée du détachement ou du stage, le militaire ou l'ancien militaire
peut être tenu de suivre une formation d'adaptation à l'emploi dans les
conditions organisées par l'administration ou l'établissement public
d'accueil.<br />
Lorsque le militaire sert en vertu d'un contrat, ce dernier est, le cas échéant,
prorogé de droit pendant toute la durée du détachement.<br />
Il peut être mis fin au détachement avant son terme, à l'initiative du militaire
ou à la demande de l'administration, ou de l'établissement public d'accueil,
après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est
transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les
militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité chargée de la gestion du
corps d'accueil. Le militaire est alors réintégré de plein droit dans son corps
d'origine ou de rattachement, dans les conditions prévues à l'article L. 4139-4.
Il peut être mis fin au détachement ou à la période de stage avant leur terme, à
l'initiative du militaire ou de l'ancien militaire ou à la demande de
l'administration, ou de l'établissement public d'accueil, après avis de la
Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au
ministre de la défense ou, pour un militaire ou un ancien militaire de la
gendarmerie nationale, au ministre de l'intérieur, et à l'autorité chargée de la
gestion du corps d'accueil. Le militaire est alors réintégré de plein droit dans
son corps d'origine ou de rattachement, dans les conditions prévues à l'article
L. 4139-4.

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@ -1,13 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018728396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/72/83/LEGIARTI000018728396.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038045290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/52/LEGIARTI000038045290.xml
---
###### Article R*4139-18
###### Article R4139-18
Pendant le détachement, le militaire est rémunéré dans les conditions fixées à
l'article R. 4138-39.
l'article R. 4138-39.<br />
Il est tenu compte, lors du détachement, du grade détenu dans le corps militaire
d'origine, et des responsabilités exercées dans le corps d'accueil.<br />
Pendant le stage et lors de l'intégration ou de la titularisation, l'ancien
militaire est classé et rémunéré dans les conditions fixées par le statut
particulier du corps d'accueil.

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@ -1,42 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021634147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/41/LEGIARTI000021634147.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038045293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/52/LEGIARTI000038045293.xml
---
###### Article R*4139-19
###### Article R4139-19
A l'issue du détachement, le militaire peut demander son intégration dans le
corps dans lequel il a été détaché. Sa demande est présentée à l'autorité
I. - A l'issue du détachement, le militaire peut demander son intégration dans
le corps dans lequel il a été détaché.<br />
A l'issue du stage, l'ancien militaire peut demander son intégration dans le
corps pour lequel il a présenté sa candidature.<br />
La demande du militaire ou de l'ancien militaire est présentée à l'autorité
chargée de la gestion du corps d'accueil au plus tôt trois mois et au plus tard
un mois avant le terme du détachement.<br />
un mois avant le terme du détachement ou du stage.<br />
Au vu du rapport établi par le chef de service sur l'aptitude professionnelle de
l'intéressé, l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil se prononce
:<br />
1° Soit pour l'intégration de l'intéressé à l'expiration de la période de
détachement, prolongée en cas de besoin jusqu'à l'achèvement de la procédure
d'intégration ;<br />
détachement ou du stage, prolongée en cas de besoin jusqu'à l'achèvement de la
procédure d'intégration ;<br />
2° Soit pour sa réintégration dans son corps d'origine ou de rattachement ;<br />
2° Soit pour sa réintégration dans son corps d'origine ou de rattachement ou,
pour l'ancien militaire, le rejet de sa demande d'intégration ;<br />
3° Soit pour son maintien en détachement pendant une année supplémentaire dans
l'emploi occupé ou dans un autre emploi de la même administration ou du même
établissement public.<br />
3° Soit pour son maintien en détachement ou pour le renouvellement de son stage
pendant une année supplémentaire dans l'emploi occupé ou dans un autre emploi de
la même administration ou du même établissement public.<br />
La décision de réintégration ou de maintien en détachement est prononcée après
avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est
transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les
militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité chargée de la gestion du
corps d'accueil.<br />
II. - La décision de réintégration ou de maintien en détachement du militaire en
activité est prononcée après avis de la Commission nationale d'orientation et
d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense ou, pour un
militaire ou un ancien militaire de la gendarmerie nationale, au ministre de
l'intérieur, et à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil. Le
renouvellement de sa période de stage est prononcé dans les mêmes conditions.<br />
En cas de maintien en détachement pendant une année supplémentaire, la demande
d'intégration doit être présentée dans le même délai que celui prévu au premier
alinéa du présent article.<br />
En cas de maintien en détachement ou de renouvellement de la période de stage
pendant une année supplémentaire du militaire ou de l'ancien militaire, la
demande d'intégration doit être présentée dans le même délai que celui prévu au
troisième alinéa du I.<br />
En cas de refus d'intégration ou s'il n'a pas demandé son intégration, le
militaire est réintégré d'office à la fin du détachement dans son corps

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023929347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/92/93/LEGIARTI000023929347.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038045300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/53/LEGIARTI000038045300.xml
---
###### Article R4139-20-1
Si l'indice afférent à l'échelon sommital du grade dans lequel le militaire est
intégré au titre du deuxième alinéa de l'article R. * 4139-20 est inférieur à
intégré au titre du deuxième alinéa de l'article R. 4139-20 est inférieur à
l'indice qu'il détenait dans son grade d'origine, le militaire est classé dans
cet échelon. Il conserve néanmoins à titre personnel l'indice détenu dans son
grade d'origine, dans la limite de l'indice afférent à l'échelon sommital du

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023929934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/92/99/LEGIARTI000023929934.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038045305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/53/LEGIARTI000038045305.xml
---
###### Article R*4139-20
###### Article R4139-20
L'intégration est prononcée par l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans
le corps d'accueil. Le militaire est alors radié des cadres ou rayé des

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021634149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/41/LEGIARTI000021634149.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038045295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/52/LEGIARTI000038045295.xml
---
###### Article R*4139-21
###### Article R4139-21
La Commission nationale d'orientation et d'intégration est ainsi composée :<br />
La Commission nationale d'orientation et d'intégration, placée auprès du Premier
ministre, est ainsi composée :<br />
1° Un président nommé par arrêté du Premier ministre et choisi parmi les membres
du Conseil d'Etat ;<br />
@ -26,7 +27,8 @@ arrêté du ministre de la défense ;<br />
5° L'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil dans l'administration ou
l'établissement public d'accueil ou son représentant.<br />
Lorsque la commission examine la demande d'un militaire de la gendarmerie
nationale, les représentants du ministre de la défense précités sont remplacés,
ainsi que leurs suppléants, par deux représentants du ministre de l'intérieur ou
par leurs suppléants, nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Lorsque la commission examine la demande d'un militaire ou d'un ancien militaire
de la gendarmerie nationale, les représentants du ministre de la défense
précités sont remplacés, ainsi que leurs suppléants, par deux représentants du
ministre de l'intérieur ou par leurs suppléants, nommés par arrêté du ministre
de l'intérieur.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021634151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/41/LEGIARTI000021634151.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038045303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/53/LEGIARTI000038045303.xml
---
###### Article R*4139-22
###### Article R4139-22
Le mandat du président, du vice-président et des deux représentants du ministre
de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000038045310
- [Article R4139-23](article_r4139-23.md)
- [Article R4139-24](article_r4139-24.md)
- [Article R4139-25](article_r4139-25.md)
- [Article R4139-26](article_r4139-26.md)
- [Article R4139-27](article_r4139-27.md)
- [Article R4139-28](article_r4139-28.md)

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@ -1,26 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021634280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/42/LEGIARTI000021634280.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038045312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/53/LEGIARTI000038045312.xml
---
###### Article R4139-23
Le militaire qui remplit les conditions de grade et d'ancienneté fixées par la
sous-section 2 de la présente section peut demander son détachement dans un
emploi relevant d'un cadre d'emplois d'une collectivité territoriale ou de l'un
de ses établissements publics. Il adresse sa demande par la voie hiérarchique à
l'autorité gestionnaire dont il relève. La demande est accompagnée d'un dossier
dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense, ou du
ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.<br />
Les candidats mentionnés à l'article L. 4139-2 adressent leur demande :<br />
1° Par la voie hiérarchique à l'autorité gestionnaire dont relève le militaire
en activité ;<br />
2° A la dernière autorité gestionnaire dont relevait l'ancien militaire.<br />
La demande est soumise à l'agrément du ministre de la défense ou, pour les
militaires ou anciens militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de
l'intérieur.<br />
Le militaire peut postuler à plusieurs emplois en les classant par ordre de
préférence.<br />
Après avoir reçu l'agrément du ministre de la défense, ou du ministre de
l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, la demande est
soumise pour avis à la Commission nationale d'orientation et d'intégration créée
à l'article R*. 4139-14, dans sa composition fixée à l'article R. 4139-30.
La demande ainsi agréée est adressée à l'autorité administrative compétente pour
procéder au recrutement après avis de la commission prévue à l'article R.
4139-21 qui siège dans sa composition fixée à l'article R. 4139-30.

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034691041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/10/LEGIARTI000034691041.xml
---
###### Article R4139-25
L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense, ou au ministre
de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité
territoriale compétente. Celle-ci se prononce dans le délai d'un mois à compter
de cette transmission. Si sa candidature est retenue, une proposition
d'affectation est adressée au militaire, qui dispose d'un délai de quinze jours
à compter de la notification de cette proposition pour l'accepter ou la
refuser.<br />
En cas d'acceptation, le militaire est mis à la disposition de la collectivité
ou de l'établissement public d'accueil pour effectuer un stage probatoire d'une
durée de deux mois. Pendant cette période, il reste en position d'activité au
sein des forces armées et formations rattachées et conserve sa rémunération. Le
militaire servant en vertu d'un contrat voit, le cas échéant, celui-ci prorogé
pour la durée du stage probatoire.<br />
S'il a donné satisfaction, le militaire est placé à l'issue du stage probatoire
en position de détachement, par décision conjointe du ministre de la défense, ou
au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et
de l'autorité territoriale compétente.

View file

@ -1,25 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021634286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/42/LEGIARTI000021634286.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038045319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/53/LEGIARTI000038045319.xml
---
###### Article R4139-26
Pendant la durée du détachement, le militaire peut être tenu de suivre une
formation d'adaptation à l'emploi dans les conditions organisées par la
collectivité ou l'établissement public d'accueil.<br />
Pendant la durée du détachement ou du stage, le militaire ou l'ancien militaire
peut être tenu de suivre une formation d'adaptation à l'emploi dans les
conditions organisées par l'administration ou l'établissement public
d'accueil.<br />
Lorsque le militaire sert en vertu d'un contrat, ce dernier est, le cas échéant,
prorogé de droit pendant toute la durée du détachement.<br />
Il peut être mis fin au détachement avant son terme, à l'initiative du militaire
ou à la demande de la collectivité ou de l'établissement public d'accueil, après
avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est
transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les
militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité territoriale compétente.
Le militaire est alors réintégré de plein droit dans son corps d'origine ou de
rattachement, dans les conditions prévues à l'article L. 4139-4.
Il peut être mis fin au détachement ou à la période de stage avant leur terme, à
l'initiative du militaire ou de l'ancien militaire ou à la demande de
l'administration, ou de l'établissement public d'accueil, après avis de la
Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au
ministre de la défense, ou, pour un militaire ou un ancien militaire de la
gendarmerie nationale, au ministre de l'intérieur et à l'autorité territoriale
compétente. Le militaire est alors réintégré de plein droit dans son corps
d'origine ou de rattachement, dans les conditions prévues à l'article L. 4139-4.

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@ -1,13 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/04/LEGIARTI000018710413.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038045322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/53/LEGIARTI000038045322.xml
---
###### Article R4139-27
Pendant le détachement, le militaire est rémunéré dans les conditions fixées à
l'article R. 4138-39.
l'article R. 4138-39.<br />
Il est tenu compte, lors du détachement, du grade détenu dans le corps militaire
d'origine, et des responsabilités exercées dans le cadre d'emplois d'accueil.<br />
Pendant le stage et lors de l'intégration ou de la titularisation, l'ancien
militaire est classé et rémunéré dans les conditions fixées par le statut
particulier du cadre d'emplois d'accueil.

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@ -1,41 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021634289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/42/LEGIARTI000021634289.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038045325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/53/LEGIARTI000038045325.xml
---
###### Article R4139-28
A l'issue du détachement, le militaire peut demander son intégration dans le
cadre d'emplois dans lequel il a été détaché. Sa demande est présentée à
l'autorité territoriale compétente au plus tôt trois mois et au plus tard un
mois avant le terme du détachement.<br />
I. - A l'issue du détachement, le militaire peut demander son intégration dans
le cadre d'emplois dans lequel il a été détaché.<br />
A l'issue du stage, l'ancien militaire peut demander son intégration dans le
cadre d'emplois pour lequel il a présenté sa candidature.<br />
La demande du militaire ou de l'ancien militaire est présentée à l'autorité
territoriale compétente au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le
terme du détachement ou du stage.<br />
Au vu du rapport établi par le chef de service sur l'aptitude professionnelle de
l'intéressé, l'autorité territoriale compétente se prononce :<br />
1° Soit pour l'intégration de l'intéressé à l'expiration de la période de
détachement, prolongée en cas de besoin jusqu'à l'achèvement de la procédure
d'intégration ;<br />
détachement ou du stage, prolongée en cas de besoin jusqu'à l'achèvement de la
procédure d'intégration ;<br />
2° Soit pour sa réintégration dans son corps d'origine ou de rattachement ;<br />
2° Soit pour sa réintégration dans son corps d'origine ou de rattachement ou,
pour l'ancien militaire, le rejet de sa demande d'intégration ;<br />
3° Soit pour son maintien en détachement pendant une année supplémentaire dans
l'emploi occupé ou dans un autre emploi de la même collectivité ou du même
établissement public.<br />
3° Soit pour son maintien en détachement ou pour le renouvellement de son stage
pendant une année supplémentaire dans l'emploi occupé ou dans un autre emploi de
la même administration ou du même établissement public.<br />
La décision de réintégration ou de maintien en détachement est prononcée après
avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est
transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les
militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité territoriale
compétente.<br />
II. - La décision de réintégration ou de maintien en détachement du militaire en
activité est prononcée après avis de la Commission nationale d'orientation et
d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense ou, pour un
militaire ou un ancien militaire de la gendarmerie nationale, au ministre de
l'intérieur, et à l'autorité territoriale compétente. Le renouvellement de sa
période de stage est prononcé dans les mêmes conditions.<br />
En cas de maintien en détachement pendant une année supplémentaire, la demande
d'intégration doit être présentée dans le même délai que celui prévu au premier
alinéa du présent article.<br />
En cas de maintien en détachement ou de renouvellement de la période de stage
pendant une année supplémentaire du militaire ou de l'ancien militaire, la
demande d'intégration doit être présentée dans le même délai que celui prévu au
troisième alinéa du présent article.<br />
En cas de refus d'intégration ou s'il n'a pas demandé son intégration, le
militaire est réintégré d'office à la fin du détachement dans son corps

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/04/LEGIARTI000018710405.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038045297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/52/LEGIARTI000038045297.xml
---
###### Article R4139-30
Pour l'examen des demandes intéressant la fonction publique territoriale, les
membres de la commission nationale d'orientation et d'intégration mentionnés aux
3° et 5° de l'article R*. 4139-21 sont respectivement :<br />
3° et 5° de l'article R. 4139-21 sont respectivement :<br />
a) Au 3° : le directeur général des collectivités locales ou son représentant
;<br />

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000038045327
- [Article R4139-32](article_r4139-32.md)
- [Article R4139-33](article_r4139-33.md)
- [Article R4139-34](article_r4139-34.md)
- [Article R4139-35](article_r4139-35.md)
- [Article R4139-36](article_r4139-36.md)
- [Article R4139-37](article_r4139-37.md)

View file

@ -1,26 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021634291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/42/LEGIARTI000021634291.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038045329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/53/LEGIARTI000038045329.xml
---
###### Article R4139-32
Le militaire qui remplit les conditions de grade et d'ancienneté fixées par la
sous-section 2 de la présente section peut demander son détachement dans un
emploi relevant d'un corps de fonctionnaires de la fonction publique
hospitalière. Il adresse sa demande par la voie hiérarchique à l'autorité
gestionnaire dont il relève. La demande est accompagnée d'un dossier dont la
composition est fixée par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de
l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.<br />
Les candidats mentionnés à l'article L. 4139-2 adressent leur demande :<br />
1° Par la voie hiérarchique à l'autorité gestionnaire dont relève le militaire
en activité ;<br />
2° A la dernière autorité gestionnaire dont relevait l'ancien militaire.<br />
La demande est soumise à l'agrément du ministre de la défense ou, pour les
militaires ou anciens militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de
l'intérieur.<br />
Le militaire peut postuler à plusieurs emplois en les classant par ordre de
préférence.<br />
Après avoir reçu l'agrément du ministre de la défense, ou du ministre de
l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, la demande est
soumise pour avis à la Commission nationale d'orientation et d'intégration créée
à l'article R*. 4139-14, dans sa composition fixée à l'article R. 4139-39.
La demande agréée est adressée à l'autorité administrative compétente pour
procéder au recrutement après avis de la commission prévue à l'article R.
4139-21 qui siège dans sa composition fixée à l'article R. 4139-39.

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034691038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/10/LEGIARTI000034691038.xml
---
###### Article R4139-34
L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense, ou au ministre
de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité
ayant le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil. Celle-ci se prononce
dans le délai d'un mois à compter de cette transmission. Si sa candidature est
retenue, une proposition d'affectation est adressée au militaire, qui dispose
d'un délai de quinze jours à compter de la notification de cette proposition
pour l'accepter ou la refuser.<br />
En cas d'acceptation, le militaire est mis à la disposition de l'administration
ou de l'établissement public d'accueil pour effectuer un stage probatoire d'une
durée de deux mois. Pendant cette période, il reste en position d'activité au
sein des forces armées et formations rattachées et conserve sa rémunération. Le
militaire servant en vertu d'un contrat voit, le cas échéant, celui-ci prorogé
pour la durée du stage probatoire.<br />
S'il a donné satisfaction, le militaire est placé à l'issue du stage probatoire
en position de détachement, par décision conjointe du ministre de la défense, ou
du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et
de l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil.

View file

@ -1,26 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021634297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/42/LEGIARTI000021634297.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038045336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/53/LEGIARTI000038045336.xml
---
###### Article R4139-35
Pendant la durée du détachement, le militaire peut être tenu de suivre une
formation d'adaptation à l'emploi dans les conditions organisées par
l'administration ou l'établissement public d'accueil.<br />
Pendant la durée du détachement ou du stage, le militaire ou l'ancien militaire
peut être tenu de suivre une formation d'adaptation à l'emploi dans les
conditions organisées par l'administration ou l'établissement public
d'accueil.<br />
Lorsque le militaire sert en vertu d'un contrat, ce dernier est, le cas échéant,
prorogé de droit pendant toute la durée du détachement.<br />
Il peut être mis fin au détachement avant son terme, à l'initiative du militaire
ou à la demande de l'administration ou de l'établissement public d'accueil,
après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est
transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les
militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité ayant le pouvoir de
nomination dans le corps d'accueil. Le militaire est alors réintégré de plein
droit dans son corps d'origine ou de rattachement, dans les conditions prévues à
l'article L. 4139-4.
Il peut être mis fin au détachement ou à la période de stage avant leur terme, à
l'initiative du militaire ou de l'ancien militaire ou à la demande de
l'administration, ou de l'établissement public d'accueil, après avis de la
Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au
ministre de la défense ou, pour un militaire ou un ancien militaire de la
gendarmerie nationale, au ministre de l'intérieur, et à l'autorité chargée de la
gestion du corps d'accueil. Le militaire est alors réintégré de plein droit dans
son corps d'origine ou de rattachement, dans les conditions prévues à l'article
L. 4139-4.

View file

@ -1,13 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/03/LEGIARTI000018710389.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038045339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/53/LEGIARTI000038045339.xml
---
###### Article R4139-36
Pendant le détachement, le militaire est rémunéré dans les conditions fixées à
l'article R. 4138-39.
l'article R. 4138-39.<br />
Il est tenu compte, lors du détachement, du grade détenu dans le corps militaire
d'origine, et des responsabilités exercées dans le corps d'accueil.<br />
Pendant le stage et lors de l'intégration ou de la titularisation, l'ancien
militaire est classé et rémunéré dans les conditions fixées par le statut
particulier du corps d'accueil.

View file

@ -1,42 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021634300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/43/LEGIARTI000021634300.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038045342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/53/LEGIARTI000038045342.xml
---
###### Article R4139-37
A l'issue du détachement, le militaire peut demander son intégration dans le
corps dans lequel il a été détaché. Sa demande est présentée à l'autorité ayant
le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil au plus tôt trois mois et au
plus tard un mois avant le terme du détachement.<br />
I. - A l'issue du détachement, le militaire peut demander son intégration dans
le corps dans lequel il a été détaché.<br />
A l'issue du stage, l'ancien militaire peut demander son intégration dans le
corps pour lequel il a présenté sa candidature.<br />
La demande du militaire ou de l'ancien militaire est présentée à l'autorité
chargée de la gestion du corps d'accueil au plus tôt trois mois et au plus tard
un mois avant le terme du détachement ou du stage.<br />
Au vu du rapport établi par le chef de service sur l'aptitude professionnelle de
l'intéressé, l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil
se prononce :<br />
l'intéressé, l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil se prononce
:<br />
1° Soit pour l'intégration de l'intéressé à l'expiration de la période de
détachement, prolongée en cas de besoin jusqu'à l'achèvement de la procédure
d'intégration ;<br />
détachement ou du stage, prolongée en cas de besoin jusqu'à l'achèvement de la
procédure d'intégration ;<br />
2° Soit pour sa réintégration dans son corps d'origine ou de rattachement ;<br />
2° Soit pour sa réintégration dans son corps d'origine ou de rattachement ou,
pour l'ancien militaire, le rejet de sa demande d'intégration ;<br />
3° Soit pour son maintien en détachement pendant une année supplémentaire dans
l'emploi occupé ou dans un autre emploi de la même administration ou du même
établissement public.<br />
3° Soit pour son maintien en détachement ou pour le renouvellement de son stage
pendant une année supplémentaire dans l'emploi occupé ou dans un autre emploi de
la même administration ou du même établissement public.<br />
La décision de réintégration ou de maintien en détachement est prononcée après
avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est
transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les
militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité ayant le pouvoir de
nomination dans le corps d'accueil.<br />
II. - La décision de réintégration ou de maintien en détachement du militaire en
activité est prononcée après avis de la Commission nationale d'orientation et
d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense, ou, pour un
militaire ou un ancien militaire de la gendarmerie nationale, au ministre de
l'intérieur et à l'autorité chargée de la gestion du corps d'accueil. Le
renouvellement de sa période de stage est prononcé dans les mêmes conditions.<br />
En cas de maintien en détachement pendant une année supplémentaire, la demande
d'intégration doit être présentée dans le même délai que celui prévu au premier
alinéa du présent article.<br />
En cas de maintien en détachement ou de renouvellement de la période de stage
pendant une année supplémentaire du militaire ou de l'ancien militaire, la
demande d'intégration doit être présentée dans le même délai que celui prévu au
troisième alinéa du présent article.<br />
En cas de refus d'intégration ou s'il n'a pas demandé son intégration, le
militaire est réintégré d'office à la fin du détachement dans son corps

View file

@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710117
###### Chapitre unique
- [Article R*4341-1](article_r4341-1.md)
- [Article R4341-2](article_r4341-2.md)
- [Article R4341-3](article_r4341-3.md)
- [Article D4341-4](article_d4341-4.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-04
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037459725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/97/LEGIARTI000037459725.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038045704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/57/LEGIARTI000038045704.xml
---
###### Article D4341-4
@ -259,14 +259,6 @@ décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 :<br />
<td align="left">
<br />
D. 4139-10 à D. 4139-13
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4151-1 à D. 4151-3
</td>
<td align="left" />

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036830520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/05/LEGIARTI000036830520.xml
---
###### Article R*4341-1
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, au livre Ier, les dispositions
des articles R. * 4139-14 à R. * 4139-22.

View file

@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710109
###### Chapitre unique
- [Article R*4351-1](article_r4351-1.md)
- [Article R4351-2](article_r4351-2.md)
- [Article R4351-3](article_r4351-3.md)
- [Article D4351-4](article_d4351-4.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-04
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037459700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/97/LEGIARTI000037459700.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038045689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/56/LEGIARTI000038045689.xml
---
###### Article D4351-4
@ -219,13 +219,6 @@ applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4139-10 à D. 4139-13
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036830517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/05/LEGIARTI000036830517.xml
---
###### Article R*4351-1
Sont applicables en Polynésie française, au livre Ier, les dispositions des
articles R. * 4139-14 à R. * 4139-22.

View file

@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710101
###### Chapitre unique
- [Article R*4361-1](article_r4361-1.md)
- [Article R4361-2](article_r4361-2.md)
- [Article R4361-3](article_r4361-3.md)
- [Article D4361-4](article_d4361-4.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-04
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037459675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/96/LEGIARTI000037459675.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038045674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/56/LEGIARTI000038045674.xml
---
###### Article D4361-4
@ -219,13 +219,6 @@ applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
D. 4139-10 à D. 4139-13
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036830514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/05/LEGIARTI000036830514.xml
---
###### Article R*4361-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, au livre Ier, les dispositions des
articles R. * 4139-14 à R. * 4139-22.

View file

@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710093
###### Chapitre unique
- [Article R*4371-1](article_r4371-1.md)
- [Article R4371-2](article_r4371-2.md)
- [Article R4371-2-1](article_r4371-2-1.md)
- [Article D4371-3](article_d4371-3.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034595177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/51/LEGIARTI000034595177.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038045672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/56/LEGIARTI000038045672.xml
---
###### Article D4371-3
@ -13,349 +13,339 @@ Sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes son
applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction
résultant du décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 :<br />
<div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4111-1 et D. 4111-2
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4111-1 et D. 4111-2
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4111-3
</td>
<td align="left">
<br />
D. 4111-3
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2014-490 du 15 mai 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2014-490 du 15 mai 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4111-4 à D. 4121-1
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4111-4 à D. 4121-1
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4121-2
</td>
<td align="left">
<br />
D. 4121-2
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2015-368 du 30 mars 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2015-368 du 30 mars 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4121-3 et D. 4121-3-1
</td>
<td align="left">
<br />
D. 4121-3 et D. 4121-3-1
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2011-2053 du 30 décembre 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2011-2053 du 30 décembre 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4121-4 et D. 4121-5
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4121-4 et D. 4121-5
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4122-1
</td>
<td align="left">
<br />
D. 4122-1
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4122-2 à D. 4122-13
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4122-2 à D. 4122-13
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4123-2
</td>
<td align="left">
<br />
D. 4123-2
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4123-3
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4123-3
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4123-4 à D. 4123-6
</td>
<td align="left">
<br />
D. 4123-4 à D. 4123-6
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4123-6-1
</td>
<td align="left">
<br />
D. 4123-6-1
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4123-7 et D. 4123-8
</td>
<td align="left">
<br />
D. 4123-7 et D. 4123-8
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2011-549 du 19 mai 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4123-9 et D. 4123-10
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4123-9 et D. 4123-10
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4123-11
</td>
<td align="left">
<br />
D. 4123-11
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2013-854 du 24 septembre 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4123-12 et D. 4123-13
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4123-12 et D. 4123-13
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4131-1
</td>
<td align="left">
<br />
D. 4131-1
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4131-2 à D. 4131-5
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4131-2 à D. 4131-5
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4137-1 à D. 4137-5
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4137-1 à D. 4137-5
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4137-6
</td>
<td align="left">
<br />
D. 4137-6
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4137-7 et D. 4137-8
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4137-7 et D. 4137-8
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4137-142
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4137-142
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4139-10 à D. 4139-13
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4151-1 à D. 4151-3
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4151-1 à D. 4151-3
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4151-4
</td>
<td align="left">
<br />
D. 4151-4
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4151-5
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4151-5
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4152-1 à D. 4152-3
</td>
<td align="left">
<br />
D. 4152-1 à D. 4152-3
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4152-4
</td>
<td align="left">
<br />
D. 4152-4
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4152-5
</td>
<td align="left">
<br />
D. 4152-5
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2016-1431 du 24 octobre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2016-1431 du 24 octobre 2016
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4152-6 à D. 4152-8
</td>
<td align="left">
<br />
D. 4152-6 à D. 4152-8
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2009-256 du 4 mars 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4152-9
</td>
<td align="left">
<br />
D. 4152-9
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-745 du 4 mai 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 4152-10
</td>
<td align="left">
<br />
D. 4152-10
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2011-323 du 24 mars 2011<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
Résultant du décret n° 2011-323 du 24 mars 2011<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036830511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/05/LEGIARTI000036830511.xml
---
###### Article R*4371-1
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, au livre
Ier, les dispositions des articles R. * 4139-14 à R. * 4139-22.

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710087
###### Chapitre Ier : Saint-Barthélemy
- [Article R*4381-1](article_r4381-1.md)
- [Article R4381-2](article_r4381-2.md)
- [Article R4381-3](article_r4381-3.md)
- [Article D4381-4](article_d4381-4.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-04
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037459653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/96/LEGIARTI000037459653.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000038045661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/56/LEGIARTI000038045661.xml
---
###### Article D4381-4
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/96/LEGIARTI000037459653.xml
Sont applicables à Saint-Barthélemy :<br />
1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. 4111-1 à R. 4122-13, D. 4123-2
à D. 4123-13, D. 4131-1 à D. 4131-5, D. 4137-1 à D. 4137-8, D. 4137-142, D.
4139-10 à D. 4139-13 et D. 4151-1 à D. 4152-11 ;<br />
à D. 4123-13, D. 4131-1 à D. 4131-5, D. 4137-1 à D. 4137-8, D. 4137-142 et D.
4151-1 à D. 4152-11 ;<br />
2° Au livre II, les dispositions des articles D. 4221-6 à D. 4221-8 et des
articles D. 4261-1 à D. 4261-18.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036830508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/05/LEGIARTI000036830508.xml
---
###### Article R*4381-1
Sont applicables à Saint-Barthélemy, au livre Ier, les dispositions des articles
R. * 4139-14 à R. * 4139-22.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036830534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/05/LEGIARTI000036830534.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000038045636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/56/LEGIARTI000038045636.xml
---
###### Article R4381-2
@ -14,7 +14,7 @@ Sont applicables à Saint-Barthélemy :<br />
1° Au livre Ier, les dispositions des articles R. 4122-14 à R. 4122-24-1 R.
4123-1, R. 4122-34 à R. 4122-46, R. 4123-14 à R. 4123-44, R. 4124-1 à R.
4125-17, R. 4131-6 à R. 4136-1, R. 4137-9 à R. 4137-141, R. 4138-1 à R. 4139-9,
R. 4139-23 à R. 4141-6 ;<br />
R. 4139-10 à R. 4141-6 ;<br />
2° Au livre II, les dispositions des articles R. 4211-1 à R. 4221-5 et R. 4221-9
à R. 4241-3.

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018710081
###### Chapitre II : Saint-Martin
- [Article R*4382-1](article_r4382-1.md)
- [Article R4382-2](article_r4382-2.md)
- [Article R4382-3](article_r4382-3.md)
- [Article D4382-4](article_d4382-4.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-04
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037459631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/96/LEGIARTI000037459631.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000038045650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/56/LEGIARTI000038045650.xml
---
###### Article D4382-4
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/96/LEGIARTI000037459631.xml
Sont applicables à Saint-Martin :<br />
1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. 4111-1 à R. 4122-13, D. 4123-2
à D. 4123-13, D. 4131-1 à D. 4131-5, D. 4137-1 à D. 4137-8, D. 4137-142, D.
4139-10 à D. 4139-13 et D. 4151-1 à D. 4152-11 ;<br />
à D. 4123-13, D. 4131-1 à D. 4131-5, D. 4137-1 à D. 4137-8, D. 4137-142 et D.
4151-1 à D. 4152-11 ;<br />
2° Au livre II, les dispositions des articles D. 4221-6 à D. 4221-8 et des
articles D. 4261-1 à D. 4261-18.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036830505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/05/LEGIARTI000036830505.xml
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###### Article R*4382-1
Sont applicables à Saint-Martin, au livre Ier, les dispositions des articles R.
* 4139-14 à R. * 4139-22.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-01
Date de fin: 2020-01-01
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000038045622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/56/LEGIARTI000038045622.xml
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###### Article R4382-2
@ -14,7 +14,7 @@ Sont applicables à Saint-Martin :<br />
1° Au livre Ier, les dispositions des articles R. 4122-14 à R. 4122-24-1 R.
4123-1, R. 4122-34 à R. 4122-46, R. 4123-14 à R. 4123-44, R. 4124-1 à R.
4125-17, R. 4131-6 à R. 4136-1, R. 4137-9 à R. 4137-141, R. 4138-1 à R. 4139-9,
R. 4139-23 à R. 4141-6 ;<br />
R. 4139-10 à R. 4141-6 ;<br />
2° Au livre II, les dispositions des articles R. 4211-1 à R. 4221-5 et R. 4221-9
à R. 4241-3.