Décret n°79-348 du 2 mai 1979 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES STATIONS RADIO-ELECTRIQUES DANS LES CIRCONSTANCES PREVUES AUX ART. 2 ET 6 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959 PORTANT ORGANISATION GENERALE DE LA DEFENSE

ABROGATION DES DECRETS 65141 DU 23-02-1965 ET 7360 DU 04-01-1973 SUR LE FONCTIONNEMENT DES STATIONS RADIOELECTRIQUES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516264
Ancien identifiant: 1DX979348
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/62/JORFTEXT000000516264.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151856
- [Chapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime](chapitre_v)
- [Chapitre VII : Alimentation, industrie et travaux](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Renseignements et statistiques](chapitre_viii)
- [Chapitre IV : Postes et communications électroniques](chapitre_iv)

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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167385
---
###### Chapitre IV : Postes et communications électroniques
- [Section 2 : Fonctionnement des stations radioélectriques](section_2)

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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182867
---
###### Section 2 : Fonctionnement des stations radioélectriques
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux stations des premier et troisième groupes.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux stations du quatrième groupe.](sous-section_3)

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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193282
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article D1334-5](article_d1334-5.md)
- [Article D1334-6](article_d1334-6.md)
- [Article D1334-7](article_d1334-7.md)
- [Article D1334-8](article_d1334-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574479
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1334D005X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574479.xml
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###### Article D1334-5
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, les dispositions de la présente
section entrent en vigueur, en tout ou partie, sur ordre du Premier ministre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574480
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1334D006X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574480.xml
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###### Article D1334-6
Le fonctionnement des stations radioélectriques dans les cas prévus à l'article
L. 1111-2 est établi de manière à :<br />
1° Assurer l'ordre public et la sécurité intérieure et extérieure de l'Etat ;<br />
2° Garantir la disponibilité des bandes de fréquences indispensables au bon
fonctionnement des transmissions de défense et des communications essentielles à
la vie de la Nation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574481
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1334D007X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574481.xml
---
###### Article D1334-7
Pour l'application de la présente section, les stations radioélectriques
d'émission ou de réception sont réparties en quatre groupes :<br />
1° Premier groupe : les stations militaires ;<br />
2° Deuxième groupe : les stations de radiodiffusion sonore et télévisuelle, y
compris les stations nécessaires à leur interconnexion, et les stations
auxiliaires d'exploitation des réseaux ;<br />
3° Troisième groupe : les stations dont le fonctionnement est jugé essentiel à
la conduite et au soutien de la défense ainsi qu'à la vie même de la Nation ;<br />
4° Quatrième groupe : toutes les autres stations.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574482
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1334D008X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574482.xml
---
###### Article D1334-8
Les stations des premier et troisième groupes sont maintenues sans interruption
en activité permanente dans les conditions fixées dans la sous-section 2 de la
présente section et sous réserve des limitations fixées à l'article D.
1334-12.<br />
Les stations de radiodiffusion sonore et télévisuelle font l'objet de
dispositions spéciales édictées par ailleurs.<br />
Le fonctionnement des stations du quatrième groupe fait l'objet de restrictions
détaillées dans la sous-section 3 de la présente section.

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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193283
---
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux stations des premier et troisième groupes.
- [Article D1334-9](article_d1334-9.md)
- [Article D1334-10](article_d1334-10.md)
- [Article D1334-11](article_d1334-11.md)
- [Article D1334-12](article_d1334-12.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574484
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1334D010X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574484.xml
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###### Article D1334-10
L'exploitation des stations du troisième groupe est assurée :<br />
1° Soit directement par les services d'Etat dont elles relèvent ;<br />
2° Soit par des organismes privés autorisés, sous la responsabilité des
départements ministériels dont ils dépendent.<br />
Certaines de ces stations, habituellement exploitées par une administration
civile, peuvent être placées sous l'autorité des forces armées au titre d'un
plan établi conjointement par le ministre de la défense et les autres ministres
intéressés. La responsabilité de leur exploitation incombe alors au ministère de
la défense.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574485
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1334D011X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574485.xml
---
###### Article D1334-11
Un arrêté du ministre chargé des communications électroniques et du ministre de
la défense fixe les modalités d'exploitation des stations du troisième groupe
dans les conditions d'application de la présente section.<br />
La répartition de ces stations entre les départements ministériels chargés d'en
assurer l'exploitation ou d'assurer l'exploitation ou d'assurer la
responsabilité de leur fonctionnement est établie par l'Agence nationale des
fréquences, qui diffuse leur inventaire détaillé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006574486
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1334D012X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574486.xml
---
###### Article D1334-12
Certaines stations du troisième groupe peuvent faire l'objet de mesures d'arrêt
des émissions afin d'assurer la sécurité d'éléments déterminés des forces
armées. La liste de ces stations et les modalités d'application de ces mesures
sont déterminées par décrets.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574483
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1334D009X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574483.xml
---
###### Article D1334-9
Les conditions d'exploitation des stations militaires appartenant au premier
groupe restent fixées par le commandement.

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Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193284
---
###### Sous-section 3 : Dispositions applicables aux stations du quatrième groupe.
- [Article D1334-13](article_d1334-13.md)
- [Article D1334-14](article_d1334-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2024-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006574488
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1334D013X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574488.xml
---
###### Article D1334-13
Lorsque s'appliquent les dispositions de l'article D. 1334-5 et en l'absence de
réquisition, le fonctionnement des stations du quatrième groupe défini à
l'article D. 1334-7 est soumis à des restrictions modulées en fonction des
nécessités du moment, de leur implantation géographique et de leur utilité pour
la défense et la vie de la Nation.<br />
Certaines de ces stations peuvent faire l'objet d'une réquisition dans les
conditions prévues par les lois en vigueur. Leur fonctionnement est alors
maintenu dans les mêmes conditions que celui des stations des premier et
troisième groupes et sous la responsabilité du département ministériel
bénéficiaire de la réquisition.<br />
Pour l'application des restrictions variables imposées aux stations du quatrième
groupe, le même arrêté interministériel mentionné à l'article D. 1334-11 règle
les modalités de la répartition en catégorie des stations du quatrième groupe
ainsi que les conditions de leur fonctionnement.<br />
Les directeurs régionaux des télécommunications tiennent à la disposition des
préfets les listes des stations du quatrième groupe avec leur répartition par
catégories.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006574489
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1334D014X0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/44/LEGIARTI000006574489.xml
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###### Article D1334-14
Les préfets de zones de défense décident de l'application de ces mesures dans
leurs zones. Ils adressent les instructions nécessaires aux préfets des
départements qui dépendent d'eux.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département, dans les collectivités
d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques
françaises est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de ces
mesures et prend à cet effet, par arrêtés, les décisions d'interruption ou de
reprise des émissions.