Décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028814381
NOR: PRMX1405415D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/81/43/JORFTEXT000028814381.xml
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République française 2014-04-03 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-23
Date de fin: 2014-04-03
Identifiant: LEGIARTI000024047799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/77/LEGIARTI000024047799.xml
Date de début: 2014-04-03
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000028834467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/83/44/LEGIARTI000028834467.xml
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<h1>Article R3414-5</h1>
@ -15,39 +15,39 @@ Le conseil d'administration comprend, outre son président :<br />
a) Au titre du ministère de la défense :<br />
- le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;<br />
-le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;<br />
- le directeur du service national ou son représentant ;<br />
-le directeur du service national ou son représentant ;<br />
b) Au titre du ministère chargé de l'emploi :<br />
- le chef du service des politiques de l'emploi et de la formation
-le chef du service des politiques de l'emploi et de la formation
professionnelle ou son représentant ;<br />
- le chef du service du financement et de la modernisation ou son représentant
-le chef du service du financement et de la modernisation ou son représentant
;<br />
c) Au titre du ministère chargé de la ville :<br />
- le secrétaire général du comité interministériel des villes ou son
représentant, disposant de deux voix ;<br />
-le commissaire général délégué à l'égalité des territoires ou son représentant,
disposant de deux voix ;<br />
d) Au titre du ministère chargé de l'éducation nationale :<br />
- le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant ;<br />
-le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant ;<br />
e) Au titre du ministère chargé de la jeunesse :<br />
- le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
-le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
ou son représentant ;<br />
f) Au titre du ministère chargé du budget :<br />
- le directeur du budget ou son représentant ;<br />
-le directeur du budget ou son représentant ;<br />
g) Au titre du comité interministériel de prévention de la délinquance :<br />
- le secrétaire général du comité ou son représentant.<br />
-le secrétaire général du comité ou son représentant.<br />
2° Quatre personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences en
matière notamment de formation, d'insertion professionnelle et d'emploi par
@ -60,19 +60,11 @@ durée du mandat restant à courir.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024046157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-555 du 20 mai 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires du code de la défense relatives à l'Etablissement public d'insertion de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-05-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024046157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-555 du 20 mai 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires du code de la défense relatives à l'Etablissement public d'insertion de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028815671?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2014-04-03 au 2020-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>