Décret n° 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale.

Abrogation de toutes dispositions contraires  au présent décret et notamment les décrets n° 62-809 du 18 juillet 1962 et n° 64-102 du 1er février 1964.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338615
Ancien identifiant: 1DX97878
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République française 2014-02-27 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-30
Date de fin: 2014-02-27
Identifiant: LEGIARTI000021544361
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Date de début: 2014-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028657291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/72/LEGIARTI000028657291.xml
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<h1>Article D1132-5</h1>
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale peut signer, au
nom du Premier ministre et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception
des décrets, relatifs aux affaires mentionnées à la présente section.
des décrets, relatifs aux affaires mentionnées à la présente section.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la défense et de la
sécurité nationale, le secrétaire général adjoint peut signer, au nom du Premier
ministre et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets,
relatifs aux affaires mentionnées à la présente section.
<details>
@ -21,7 +26,7 @@ des décrets, relatifs aux affaires mentionnées à la présente section.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021542335?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale et au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028656788?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-211 du 24 février 2014 modifiant la partie réglementaire du code de la défense relative au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -35,10 +40,10 @@ des décrets, relatifs aux affaires mentionnées à la présente section.
1978-01-25 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006407888?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-26 au 2007-04-24</a>
</li>
<li>
2009-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021542335?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale et au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-02-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028656780?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-211 du 24 février 2014 modifiant la partie réglementaire du code de la défense relative au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2014-02-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028656780?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-211 du 24 février 2014 modifiant la partie réglementaire du code de la défense relative au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale VIGUEUR</a>
2014-02-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028656788?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-211 du 24 février 2014 modifiant la partie réglementaire du code de la défense relative au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>