Décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

Application du titre II (articles 2 à 6) de la loi susvisée, des articles 11 à 13 du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
Modification du paragraphe 2 de l'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié.
Texte totalement abrogé (article 3 du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000768712
NOR: ECOX0000167D
Ancien identifiant: 1DM001143
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/87/JORFTEXT000000768712.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000038851693
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Date de début: 2020-02-21
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R2342-16
@ -22,5 +22,6 @@ le ministre de la défense en application de l'article R. 2342-15 spécifient :<
5° Les fins pour lesquelles l'autorisation est délivrée.<br />
Lorsque les activités concernées sont couvertes par le secret de la défense
nationale, la décision d'autorisation reçoit un degré de protection adapté.
Lorsque les activités concernées sont soumises à des règles de protection du
secret de la défense nationale, la décision d'autorisation reçoit un degré de
protection adapté.