Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 70575 DU 03-07-1970 PORTANT REFORME DU REGIME DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES (POUDRES ET EXPLOSIFS DESTINES A DES FINS MILITAIRES. POUDRES ET EXPLOSIFS DESTINES A DES FINS CIVILES)

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510689
Ancien identifiant: 1DX971753
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Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2020-02-01
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###### Article R2352-5 ###### Article R2352-5
Le ministre chargé des douanes statue sur les demandes visant à obtenir les Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes statue
autorisations prévues aux articles R. 2352-19, R. 2352-20, R. 2352-26 à R. sur les demandes visant à obtenir les autorisations prévues aux articles R.
2352-32, R. 2352-34 à R. 2352-38 et R. 2352-39 à R. 2352-42 dans un délai de 2352-19, R. 2352-20, R. 2352-26 à R. 2352-32, R. 2352-34 à R. 2352-38 et R.
neuf mois à compter de leur réception. 2352-39 à R. 2352-42 dans un délai de neuf mois à compter de leur réception.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-09 Date de début: 2020-02-01
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###### Article R2352-19 ###### Article R2352-19
L'importation et le transfert intracommunautaire des produits explosifs destinés L'importation et le transfert intracommunautaire des produits explosifs destinés
à un usage militaire sont soumis à autorisation délivrée par le ministre chargé à un usage militaire sont soumis à autorisation délivrée par le chef du service
des douanes après avis du ministre de la défense et du ministre de des autorisations de mouvements internationaux d'armes après avis du ministre de
l'intérieur.<br /> la défense et du ministre de l'intérieur.<br />
L'exportation et le transfert intracommunautaire des produits explosifs destinés L'exportation et le transfert intracommunautaire des produits explosifs destinés
à un usage militaire, à l'exception de ceux régis par les articles L. 2335-2 et à un usage militaire, à l'exception de ceux régis par les articles L. 2335-2 et
L. 2335-9, est soumise à autorisation délivrée par le ministre chargé des L. 2335-9, est soumise à autorisation délivrée par le chef du service des
douanes, après avis du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du autorisations de mouvements internationaux d'armes, après avis du ministre de la
ministre des affaires étrangères. défense, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01 Date de début: 2020-02-01
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###### Article R2352-26 ###### Article R2352-26
Le transfert de produits explosifs de statut communautaire soumis au marquage CE Le transfert de produits explosifs de statut communautaire soumis au marquage CE
au sens de l'article L. 557-4 du code de l'environnement, d'un Etat membre de la au sens de l'article L. 557-4 du code de l'environnement, d'un Etat membre de
Communauté européenne vers la France est soumis à autorisation de transfert l'Union européenne vers la France est soumis à autorisation de transfert simple
simple délivrée au destinataire par le ministre chargé des douanes après avis délivrée au destinataire par le chef du service des autorisations de mouvements
conforme du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie. La internationaux d'armes après avis conforme du ministre de l'intérieur et du
décision d'autorisation ou de refus est notifiée au pétitionnaire par le ministre chargé de l'industrie. La décision d'autorisation ou de refus est
ministre chargé des douanes. L'autorisation peut être suspendue ou abrogée à notifiée par ses soins au demandeur. L'autorisation peut être suspendue ou
tout moment par décision motivée, après que l'intéressé ait été mis à même de abrogée à tout moment par décision motivée, après que l'intéressé ait été mis à
présenter ses observations. même de présenter ses observations.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021360446 Identifiant: LEGIARTI000041531499
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###### Article R2352-28 ###### Article R2352-28
@ -13,10 +13,10 @@ Lorsque les transferts de produits explosifs mentionnés à l'article R. 2352-26
ne requièrent pas d'exigences particulières de sûreté, le destinataire des ne requièrent pas d'exigences particulières de sûreté, le destinataire des
transferts peut obtenir une autorisation de transferts multiples qui le dispense transferts peut obtenir une autorisation de transferts multiples qui le dispense
de l'autorisation de transfert simple mentionnée à l'article R. 2352-26. Cette de l'autorisation de transfert simple mentionnée à l'article R. 2352-26. Cette
autorisation de transferts multiples est délivrée par le ministre chargé des autorisation de transferts multiples est délivrée par le chef du service des
douanes après avis conforme du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de autorisations de mouvements internationaux d'armes après avis conforme du
l'industrie pour des quantités de produits explosifs qu'elle fixe et pour une ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie pour des quantités
durée déterminée. La décision d'autorisation ou de refus est notifiée par le de produits explosifs qu'elle fixe et pour une durée déterminée. La décision
ministre chargé des douanes au pétitionnaire.L'autorisation peut être suspendue d'autorisation ou de refus est notifiée par ses soins au demandeur.
ou abrogée à tout moment sur décision motivée, après que l'intéressé ait été mis L'autorisation peut être suspendue ou abrogée à tout moment sur décision
à même de présenter ses observations. motivée, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R2352-30 ###### Article R2352-30
Le transfert des produits explosifs non mentionnés à l'article R. 2352-26, d'un Le transfert des produits explosifs non mentionnés à l'article R. 2352-26, d'un
Etat membre de la Communauté européenne vers la France, est soumis à Etat membre de l'Union européenne vers la France, est soumis à autorisation
autorisation d'importation délivrée par le ministre chargé des douanes après d'importation délivrée par le chef du service des autorisations de mouvements
avis conforme du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de internationaux d'armes après avis conforme du ministre chargé de l'intérieur et
l'industrie. La décision d'autorisation ou de refus est notifiée par ses soins du ministre chargé de l'industrie. La décision d'autorisation ou de refus est
au pétitionnaire. notifiée par ses soins au demandeur.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360440 Identifiant: LEGIARTI000041531485
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###### Article R2352-31 ###### Article R2352-31
L'importation de produits explosifs d'un pays tiers à la Communauté européenne L'importation de produits explosifs d'un pays tiers à l'Union européenne en
en France est soumise à autorisation d'importation délivrée par le ministre France est soumise à autorisation d'importation délivrée par le chef du service
chargé des douanes après avis conforme du ministre de l'intérieur et du ministre des autorisations de mouvements internationaux d'armes après avis conforme du
chargé de l'industrie. La décision d'autorisation ou de refus est notifiée par ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie. La décision
ses soins au pétitionnaire. d'autorisation ou de refus est notifiée par ses soins au demandeur.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R2352-34 ###### Article R2352-34
Le transfert de produits explosifs de statut communautaire soumis au marquage CE Le transfert de produits explosifs de statut communautaire soumis au marquage CE
au sens de l'article L. 557-4 du code de l'environnement, de France vers un au sens de l'article L. 557-4 du code de l'environnement, de France vers un
autre Etat membre de la Communauté européenne, est subordonné à l'obtention de autre Etat membre de l'Union européenne, est subordonné à l'obtention de
l'autorisation de transfert simple ou de transferts multiples délivrée au l'autorisation de transfert simple ou de transferts multiples délivrée au
destinataire par l'Etat membre de destination ainsi que de l'autorisation du destinataire par l'Etat membre de destination ainsi que de l'autorisation du
ministre chargé des douanes prise après avis conforme du ministre chargé de chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes prise
l'industrie. Le ministre chargé des douanes notifie au pétitionnaire la décision après avis conforme du ministre chargé de l'industrie. Le chef du service des
par laquelle il statue sur une demande d'autorisation. autorisations de mouvements internationaux d'armes notifie au demandeur la
décision par laquelle il statue sur une demande d'autorisation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360430 Identifiant: LEGIARTI000041531469
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###### Article R2352-36 ###### Article R2352-36
Le transfert des produits explosifs non mentionnés à l'article R. 2352-34, de Le transfert des produits explosifs non mentionnés à l'article R. 2352-34, de
France vers un autre Etat membre de la Communauté européenne, est soumis à France vers un autre Etat membre de l'Union européenne, est soumis à
autorisation d'exportation délivrée par le ministre chargé des douanes après autorisation d'exportation délivrée par le chef du service des autorisations de
avis conforme du ministre chargé de l'industrie. La décision d'autorisation ou mouvements internationaux d'armes après avis conforme du ministre chargé de
de refus est notifiée par ses soins au pétitionnaire. l'industrie. La décision d'autorisation ou de refus est notifiée par ses soins
au demandeur.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360428 Identifiant: LEGIARTI000041531463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360428.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/14/LEGIARTI000041531463.xml
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###### Article R2352-37 ###### Article R2352-37
L'exportation de produits explosifs de France vers un pays tiers à la Communauté L'exportation de produits explosifs de France vers un pays tiers à l'Union
européenne est soumise à autorisation d'exportation délivrée par le ministre européenne est soumise à autorisation d'exportation délivrée par le chef du
chargé des douanes après avis conforme du ministre chargé de l'industrie. La service des autorisations de mouvements internationaux d'armes après avis
décision d'autorisation ou de refus est notifiée par ses soins au pétitionnaire. conforme du ministre chargé de l'industrie. La décision d'autorisation ou de
refus est notifiée par ses soins au demandeur.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-04 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030836698 Identifiant: LEGIARTI000041531456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/83/66/LEGIARTI000030836698.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/14/LEGIARTI000041531456.xml
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###### Article R2352-39 ###### Article R2352-39
Le transfert des produits explosifs de statut communautaire soumis au marquage Le transfert des produits explosifs de statut communautaire soumis au marquage "
"CE" au sens de l' article L. 557-4 du code de l'environnement, entre deux Etats CE " au sens de l'article L. 557-4 du code de l'environnement, entre deux Etats
membres de la Communauté européenne avec emprunt du territoire douanier membres de l'Union européenne avec emprunt du territoire douanier national, est
national, est soumis à autorisation de transit délivrée au responsable du soumis à autorisation de transit délivrée au responsable du transfert en France
transfert en France par le ministre chargé des douanes. par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021360420 Identifiant: LEGIARTI000041531452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360420.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/14/LEGIARTI000041531452.xml
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###### Article R2352-41 ###### Article R2352-41
Le ministre chargé des douanes adresse au ministre chargé de l'intérieur une Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes
copie de la demande d'autorisation de transit déposée par le demandeur. Le adresse au ministre chargé de l'intérieur une copie de la demande d'autorisation
ministre chargé de l'intérieur dispose d'un délai de huit jours pour émettre, le de transit déposée par le demandeur. Le ministre chargé de l'intérieur dispose
cas échéant, un avis défavorable à l'opération pour laquelle la demande est d'un délai de huit jours pour émettre, le cas échéant, un avis défavorable à
présentée. l'opération pour laquelle la demande est présentée.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021360418 Identifiant: LEGIARTI000041531541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360418.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/15/LEGIARTI000041531541.xml
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###### Article R2352-42 ###### Article R2352-42
La décision d'autorisation ou de refus est notifiée au pétitionnaire par le La décision d'autorisation ou de refus est notifiée au demandeur par le chef du
ministre chargé des douanes, qui en adresse copie au ministre chargé de service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, qui en adresse
l'intérieur. copie au ministre chargé de l'intérieur.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021360412 Identifiant: LEGIARTI000041531522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/36/04/LEGIARTI000021360412.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/53/15/LEGIARTI000041531522.xml
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###### Article R2352-45 ###### Article R2352-45
Le ministre chargé des douanes transmet à chaque Etat membre de la Communauté Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes
européenne concerné les informations qu'il recueille en application des articles transmet à chaque Etat membre de l'Union européenne concerné les informations
R. 2352-26 à R. 2352-29 et R. 2352-39 à R. 2352-42. Il reçoit celles qui lui qu'il recueille en application des articles R. 2352-26 à R. 2352-29 et R.
sont transmises par les autres Etats membres de la Communauté européenne 2352-39 à R. 2352-42. Il reçoit celles qui lui sont transmises par les autres
concernant les transferts de produits explosifs en provenance de France. Etats membres de l'Union européenne concernant les transferts de produits
explosifs en provenance de France.