LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045388745
NOR: JUSX2132193L
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-22 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032435829 Identifiant: LEGIARTI000045391773
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###### Article L4122-10 ###### Article L4122-10
@ -15,6 +15,5 @@ déontologiques mentionnés au présent chapitre. Cette fonction de conseil
s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives des autorités s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives des autorités
de commandement.<br /> de commandement.<br />
Le rapporteur général de la commission de déontologie des militaires anime le Le référent ministériel déontologue et alerte anime le réseau des référents
réseau des référents déontologues désignés par les forces armées et formations déontologues désignés par les forces armées et formations rattachées.
rattachées.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-15 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037200775 Identifiant: LEGIARTI000045391775
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###### Article L4122-4 ###### Article L4122-4
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la rémunération, la I.-Un militaire signale aux autorités judiciaires des faits constitutifs d'un
formation, la titularisation, l'évaluation, la notation, la discipline, la délit ou d'un crime dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions
promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un conformément au second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale. Il
militaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires peut signaler les mêmes faits aux autorités administratives.<br />
ou administratives, de faits constitutifs d'un délit, d'un crime ou susceptibles
d'être qualifiés de conflit d'intérêts au sens de l'article L. 4122-3 dont il
aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.<br />
Aucun militaire ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure II.-Un militaire peut signaler à l'une des autorités hiérarchiques dont il
discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le relève des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts, au sens de
respect des articles 6 et 7 et du I de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 l'article L. 4122-3, dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à Il peut également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue
la modernisation de la vie économique.<br /> compétent mentionné à l'article L. 4122-10.<br />
Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.<br /> III.-Un militaire ne peut faire l'objet d'aucune mesure concernant le
recrutement, la formation, la titularisation, la notation, la discipline, la
promotion, l'affectation, la mutation, la rémunération, la reconversion, la
radiation des cadres ou des contrôles, ni de toute autre mesure mentionnée aux
11° et 13° à 15° du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre
2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique, ni de menaces ou de tentatives de recourir à
celles-ci, pour avoir :<br />
Dans le cas d'un conflit d'intérêts, le militaire doit avoir préalablement 1° Effectué un signalement ou une divulgation publique dans les conditions
alerté en vain l'une des autorités hiérarchiques dont il relève. Il peut prévues aux articles 6 et 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée
également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue compétent ;<br />
mentionné à l'article L. 4122-10.<br />
En cas de litige relatif à l'application des quatre premiers alinéas du présent 2° Signalé ou témoigné des faits mentionnés aux I et II du présent article.<br />
article, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent
de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un
délit, d'un crime d'une situation de conflit d'intérêts ou d'un signalement
constitutif d'une alerte au sens de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9
décembre 2016 précitée, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments,
de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à
la déclaration ou au témoignage de l'intéressé. Le juge forme sa conviction
après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il
estime utiles.<br />
Le militaire qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflit Les mesures de changement de lieu de travail et de modification des horaires de
d'intérêts ou de tout fait susceptible d'entraîner des sanctions disciplinaires travail ne sont pas comprises parmi les mesures interdites en application du
de mauvaise foi, avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins premier alinéa du présent III.<br />
partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni des
peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal. Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent III, les militaires bénéficient des
protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée.<br />
IV.-Le militaire qui témoigne de faits relatifs à une situation de conflit
d'intérêts de mauvaise foi ou de tout fait susceptible d'entraîner des sanctions
disciplinaires ou signale ou relate de tels faits avec l'intention de nuire ou
avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus
publics ou diffusés est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article
226-10 du code pénal.

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182625
- [Article L4123-10](article_l4123-10.md) - [Article L4123-10](article_l4123-10.md)
- [Article L4123-10-1](article_l4123-10-1.md) - [Article L4123-10-1](article_l4123-10-1.md)
- [Article L4123-10-2](article_l4123-10-2.md) - [Article L4123-10-2](article_l4123-10-2.md)
- [Article L4123-10-3](article_l4123-10-3.md)
- [Article L4123-11](article_l4123-11.md) - [Article L4123-11](article_l4123-11.md)
- [Article L4123-12](article_l4123-12.md) - [Article L4123-12](article_l4123-12.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-06 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000029334292 Identifiant: LEGIARTI000045391771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/42/LEGIARTI000029334292.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/39/17/LEGIARTI000045391771.xml
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###### Article L4123-10-1 ###### Article L4123-10-1
@ -21,19 +21,20 @@ grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un
de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits
ou au profit d'un tiers.<br /> ou au profit d'un tiers.<br />
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la Aucun militaire ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa
formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la du III de l'article L. 4122-4, à l'exception de celles mentionnées à
mutation ne peut être prise à l'égard d'un militaire :<br /> l'avant-dernier alinéa du même III, pour avoir :<br />
a) Parce qu'il a subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel a) Subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés aux trois
mentionnés aux trois premiers alinéas, y compris, dans le cas mentionné au 1°, premiers alinéas du présent article, y compris, dans le cas mentionné au 1°, si
si les propos ou comportements n'ont pas été répétés ;<br /> les propos ou comportements n'ont pas été répétés ;<br />
b) Parce qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé b) Formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en
une action en justice visant à faire cesser ces faits ;<br /> justice visant à faire cesser ces faits ;<br />
c) Ou parce qu'il a témoigné de tels faits ou qu'il les a relatés.<br /> c) De bonne foi, relaté ou témoigné de tels faits.<br />
Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ou militaire ayant procédé Dans les cas prévus aux a à c du présent article, les militaires bénéficient des
ou enjoint de procéder aux faits de harcèlement sexuel mentionnés aux trois protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de
premiers alinéas. la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte
contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-06 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2023-08-03
Identifiant: LEGIARTI000029334294 Identifiant: LEGIARTI000045391769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/42/LEGIARTI000029334294.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/39/17/LEGIARTI000045391769.xml
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###### Article L4123-10-2 ###### Article L4123-10-2
@ -13,22 +13,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/42/LEGIARTI000029334294.xml
Aucun militaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui Aucun militaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui
ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail
susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa
santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.<br /> santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la
formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la
mutation ne peut être prise à l'égard d'un militaire en prenant en
considération :<br />
1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement
moral mentionnés au premier alinéa ;<br />
2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou
engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ;<br />
3° Ou le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait
relatés.<br />
Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ou militaire ayant
procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus.
</p> </p>
Aucun militaire ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa
du III de l'article L. 4122-4, à l'exception de celles mentionnées à
l'avant-dernier alinéa du même III, pour avoir :<br />
a) Subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral mentionnés au
premier alinéa du présent article ;<br />
b) Exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en
justice visant à faire cesser ces agissements ;<br />
c) De bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements.<br />
Dans les cas prévus aux a à c du présent article, les militaires bénéficient des
protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte
contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ou militaire ayant procédé
ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045390247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/39/02/LEGIARTI000045390247.xml
---
###### Article L4123-10-3
I.-Le dispositif de signalement prévu à l'article L. 135-6 du code général de la
fonction publique est applicable aux militaires.<br />
II.-Aucun militaire ayant recouru, de bonne foi, au dispositif de signalement
mentionné au I du présent article ne peut faire l'objet de mesures mentionnées
au premier alinéa du III de l'article L. 4122-4, à l'exception de celles
mentionnées à l'avant-dernier alinéa du même III.<br />
Les militaires mentionnés au premier alinéa du présent II bénéficient des
protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte
contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.