From 1c1327cec66b41138d2d8746792a709c6142e9ff Mon Sep 17 00:00:00 2001
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-Le rapporteur général de la commission de déontologie des militaires anime le
-réseau des référents déontologues désignés par les forces armées et formations
-rattachées.
+Le référent ministériel déontologue et alerte anime le réseau des référents
+déontologues désignés par les forces armées et formations rattachées.
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index 92eac8d6c1..3ff455a603 100644
--- a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l4122-4.md
+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l4122-4.md
@@ -1,48 +1,51 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-07-15
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000037200775
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/07/LEGIARTI000037200775.xml
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045391775
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/39/17/LEGIARTI000045391775.xml
---
###### Article L4122-4
-Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la rémunération, la
-formation, la titularisation, l'évaluation, la notation, la discipline, la
-promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un
-militaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires
-ou administratives, de faits constitutifs d'un délit, d'un crime ou susceptibles
-d'être qualifiés de conflit d'intérêts au sens de l'article L. 4122-3 dont il
-aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
+I.-Un militaire signale aux autorités judiciaires des faits constitutifs d'un
+délit ou d'un crime dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions
+conformément au second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale. Il
+peut signaler les mêmes faits aux autorités administratives.
-Aucun militaire ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure
-discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le
-respect des articles 6 et 7 et du I de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9
-décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à
-la modernisation de la vie économique.
+II.-Un militaire peut signaler à l'une des autorités hiérarchiques dont il
+relève des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts, au sens de
+l'article L. 4122-3, dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
+Il peut également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue
+compétent mentionné à l'article L. 4122-10.
-Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.
+III.-Un militaire ne peut faire l'objet d'aucune mesure concernant le
+recrutement, la formation, la titularisation, la notation, la discipline, la
+promotion, l'affectation, la mutation, la rémunération, la reconversion, la
+radiation des cadres ou des contrôles, ni de toute autre mesure mentionnée aux
+11° et 13° à 15° du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre
+2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
+modernisation de la vie économique, ni de menaces ou de tentatives de recourir à
+celles-ci, pour avoir :
-Dans le cas d'un conflit d'intérêts, le militaire doit avoir préalablement
-alerté en vain l'une des autorités hiérarchiques dont il relève. Il peut
-également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue compétent
-mentionné à l'article L. 4122-10.
+1° Effectué un signalement ou une divulgation publique dans les conditions
+prévues aux articles 6 et 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée
+;
-En cas de litige relatif à l'application des quatre premiers alinéas du présent
-article, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent
-de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un
-délit, d'un crime d'une situation de conflit d'intérêts ou d'un signalement
-constitutif d'une alerte au sens de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9
-décembre 2016 précitée, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments,
-de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à
-la déclaration ou au témoignage de l'intéressé. Le juge forme sa conviction
-après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il
-estime utiles.
+2° Signalé ou témoigné des faits mentionnés aux I et II du présent article.
-Le militaire qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflit
-d'intérêts ou de tout fait susceptible d'entraîner des sanctions disciplinaires
-de mauvaise foi, avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins
-partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni des
-peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal.
+Les mesures de changement de lieu de travail et de modification des horaires de
+travail ne sont pas comprises parmi les mesures interdites en application du
+premier alinéa du présent III.
+
+Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent III, les militaires bénéficient des
+protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de
+la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée.
+
+IV.-Le militaire qui témoigne de faits relatifs à une situation de conflit
+d'intérêts de mauvaise foi ou de tout fait susceptible d'entraîner des sanctions
+disciplinaires ou signale ou relate de tels faits avec l'intention de nuire ou
+avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus
+publics ou diffusés est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article
+226-10 du code pénal.
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--- a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182625
- [Article L4123-10](article_l4123-10.md)
- [Article L4123-10-1](article_l4123-10-1.md)
- [Article L4123-10-2](article_l4123-10-2.md)
+- [Article L4123-10-3](article_l4123-10-3.md)
- [Article L4123-11](article_l4123-11.md)
- [Article L4123-12](article_l4123-12.md)
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--- a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l4123-10-1.md
+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l4123-10-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-06
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000029334292
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/42/LEGIARTI000029334292.xml
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2023-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000045391771
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/39/17/LEGIARTI000045391771.xml
---
###### Article L4123-10-1
@@ -21,19 +21,20 @@ grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un
de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits
ou au profit d'un tiers.
-Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la
-formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la
-mutation ne peut être prise à l'égard d'un militaire :
+Aucun militaire ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa
+du III de l'article L. 4122-4, à l'exception de celles mentionnées à
+l'avant-dernier alinéa du même III, pour avoir :
-a) Parce qu'il a subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel
-mentionnés aux trois premiers alinéas, y compris, dans le cas mentionné au 1°,
-si les propos ou comportements n'ont pas été répétés ;
+a) Subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés aux trois
+premiers alinéas du présent article, y compris, dans le cas mentionné au 1°, si
+les propos ou comportements n'ont pas été répétés ;
-b) Parce qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé
-une action en justice visant à faire cesser ces faits ;
+b) Formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en
+justice visant à faire cesser ces faits ;
-c) Ou parce qu'il a témoigné de tels faits ou qu'il les a relatés.
+c) De bonne foi, relaté ou témoigné de tels faits.
-Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ou militaire ayant procédé
-ou enjoint de procéder aux faits de harcèlement sexuel mentionnés aux trois
-premiers alinéas.
+Dans les cas prévus aux a à c du présent article, les militaires bénéficient des
+protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de
+la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte
+contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l4123-10-2.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l4123-10-2.md
index 3e918da587..07ae4ff6e2 100644
--- a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l4123-10-2.md
+++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l4123-10-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-08-06
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000029334294
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/42/LEGIARTI000029334294.xml
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2023-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000045391769
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/39/17/LEGIARTI000045391769.xml
---
###### Article L4123-10-2
@@ -13,22 +13,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/42/LEGIARTI000029334294.xml
Aucun militaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui
ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail
susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa
- santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
-
- Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la
- formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la
- mutation ne peut être prise à l'égard d'un militaire en prenant en
- considération :
-
- 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement
- moral mentionnés au premier alinéa ;
-
- 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou
- engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ;
-
- 3° Ou le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait
- relatés.
-
- Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ou militaire ayant
- procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus.
+ santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.