From 1c1327cec66b41138d2d8746792a709c6142e9ff Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Sep 2022 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202022-401=20du=2021=20mars=20202?= =?UTF-8?q?2=20visant=20=C3=A0=20am=C3=A9liorer=20la=20protection=20des=20?= =?UTF-8?q?lanceurs=20d'alerte?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000045388745 NOR: JUSX2132193L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/38/87/JORFTEXT000045388745.xml --- .../titre_ii/chapitre_ii/article_l4122-10.md | 15 ++-- .../titre_ii/chapitre_ii/article_l4122-4.md | 77 ++++++++++--------- .../titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md | 1 + .../section_3/article_l4123-10-1.md | 33 ++++---- .../section_3/article_l4123-10-2.md | 46 +++++------ .../section_3/article_l4123-10-3.md | 23 ++++++ 6 files changed, 112 insertions(+), 83 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l4123-10-3.md diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l4122-10.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l4122-10.md index c225565003..2072293054 100644 --- a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l4122-10.md +++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l4122-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-22 -Date de fin: 2022-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000032435829 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/58/LEGIARTI000032435829.xml +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045391773 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/39/17/LEGIARTI000045391773.xml --- ###### Article L4122-10 @@ -15,6 +15,5 @@ déontologiques mentionnés au présent chapitre. Cette fonction de conseil s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives des autorités de commandement.
-Le rapporteur général de la commission de déontologie des militaires anime le -réseau des référents déontologues désignés par les forces armées et formations -rattachées. +Le référent ministériel déontologue et alerte anime le réseau des référents +déontologues désignés par les forces armées et formations rattachées. diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l4122-4.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l4122-4.md index 92eac8d6c1..3ff455a603 100644 --- a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l4122-4.md +++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l4122-4.md @@ -1,48 +1,51 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-15 -Date de fin: 2022-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000037200775 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/07/LEGIARTI000037200775.xml +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045391775 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/39/17/LEGIARTI000045391775.xml --- ###### Article L4122-4 -Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la rémunération, la -formation, la titularisation, l'évaluation, la notation, la discipline, la -promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un -militaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires -ou administratives, de faits constitutifs d'un délit, d'un crime ou susceptibles -d'être qualifiés de conflit d'intérêts au sens de l'article L. 4122-3 dont il -aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
+I.-Un militaire signale aux autorités judiciaires des faits constitutifs d'un +délit ou d'un crime dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions +conformément au second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale. Il +peut signaler les mêmes faits aux autorités administratives.
-Aucun militaire ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure -discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le -respect des articles 6 et 7 et du I de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 -décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à -la modernisation de la vie économique.
+II.-Un militaire peut signaler à l'une des autorités hiérarchiques dont il +relève des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts, au sens de +l'article L. 4122-3, dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. +Il peut également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue +compétent mentionné à l'article L. 4122-10.
-Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.
+III.-Un militaire ne peut faire l'objet d'aucune mesure concernant le +recrutement, la formation, la titularisation, la notation, la discipline, la +promotion, l'affectation, la mutation, la rémunération, la reconversion, la +radiation des cadres ou des contrôles, ni de toute autre mesure mentionnée aux +11° et 13° à 15° du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre +2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la +modernisation de la vie économique, ni de menaces ou de tentatives de recourir à +celles-ci, pour avoir :
-Dans le cas d'un conflit d'intérêts, le militaire doit avoir préalablement -alerté en vain l'une des autorités hiérarchiques dont il relève. Il peut -également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue compétent -mentionné à l'article L. 4122-10.
+1° Effectué un signalement ou une divulgation publique dans les conditions +prévues aux articles 6 et 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée +;
-En cas de litige relatif à l'application des quatre premiers alinéas du présent -article, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent -de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un -délit, d'un crime d'une situation de conflit d'intérêts ou d'un signalement -constitutif d'une alerte au sens de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 -décembre 2016 précitée, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, -de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à -la déclaration ou au témoignage de l'intéressé. Le juge forme sa conviction -après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il -estime utiles.
+2° Signalé ou témoigné des faits mentionnés aux I et II du présent article.
-Le militaire qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflit -d'intérêts ou de tout fait susceptible d'entraîner des sanctions disciplinaires -de mauvaise foi, avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins -partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni des -peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal. +Les mesures de changement de lieu de travail et de modification des horaires de +travail ne sont pas comprises parmi les mesures interdites en application du +premier alinéa du présent III.
+ +Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent III, les militaires bénéficient des +protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de +la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée.
+ +IV.-Le militaire qui témoigne de faits relatifs à une situation de conflit +d'intérêts de mauvaise foi ou de tout fait susceptible d'entraîner des sanctions +disciplinaires ou signale ou relate de tels faits avec l'intention de nuire ou +avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus +publics ou diffusés est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article +226-10 du code pénal. diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md index 31e0e6fab6..e125caf3a2 100644 --- a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182625 - [Article L4123-10](article_l4123-10.md) - [Article L4123-10-1](article_l4123-10-1.md) - [Article L4123-10-2](article_l4123-10-2.md) +- [Article L4123-10-3](article_l4123-10-3.md) - [Article L4123-11](article_l4123-11.md) - [Article L4123-12](article_l4123-12.md) diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l4123-10-1.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l4123-10-1.md index 399d116f27..43fd21af61 100644 --- a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l4123-10-1.md +++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l4123-10-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-08-06 -Date de fin: 2022-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000029334292 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/42/LEGIARTI000029334292.xml +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2023-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000045391771 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/39/17/LEGIARTI000045391771.xml --- ###### Article L4123-10-1 @@ -21,19 +21,20 @@ grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
-Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la -formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la -mutation ne peut être prise à l'égard d'un militaire :
+Aucun militaire ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa +du III de l'article L. 4122-4, à l'exception de celles mentionnées à +l'avant-dernier alinéa du même III, pour avoir :
-a) Parce qu'il a subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel -mentionnés aux trois premiers alinéas, y compris, dans le cas mentionné au 1°, -si les propos ou comportements n'ont pas été répétés ;
+a) Subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés aux trois +premiers alinéas du présent article, y compris, dans le cas mentionné au 1°, si +les propos ou comportements n'ont pas été répétés ;
-b) Parce qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé -une action en justice visant à faire cesser ces faits ;
+b) Formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en +justice visant à faire cesser ces faits ;
-c) Ou parce qu'il a témoigné de tels faits ou qu'il les a relatés.
+c) De bonne foi, relaté ou témoigné de tels faits.
-Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ou militaire ayant procédé -ou enjoint de procéder aux faits de harcèlement sexuel mentionnés aux trois -premiers alinéas. +Dans les cas prévus aux a à c du présent article, les militaires bénéficient des +protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de +la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte +contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l4123-10-2.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l4123-10-2.md index 3e918da587..07ae4ff6e2 100644 --- a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l4123-10-2.md +++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l4123-10-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-08-06 -Date de fin: 2022-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000029334294 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/42/LEGIARTI000029334294.xml +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2023-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000045391769 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/39/17/LEGIARTI000045391769.xml --- ###### Article L4123-10-2 @@ -13,22 +13,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/42/LEGIARTI000029334294.xml Aucun militaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa - santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
- - Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la - formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la - mutation ne peut être prise à l'égard d'un militaire en prenant en - considération :
- - 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement - moral mentionnés au premier alinéa ;
- - 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou - engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ;
- - 3° Ou le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait - relatés.
- - Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ou militaire ayant - procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus. + santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

+Aucun militaire ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa +du III de l'article L. 4122-4, à l'exception de celles mentionnées à +l'avant-dernier alinéa du même III, pour avoir :
+ +a) Subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral mentionnés au +premier alinéa du présent article ;
+ +b) Exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en +justice visant à faire cesser ces agissements ;
+ +c) De bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements.
+ +Dans les cas prévus aux a à c du présent article, les militaires bénéficient des +protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de +la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte +contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
+ +Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ou militaire ayant procédé +ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus. diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l4123-10-3.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l4123-10-3.md new file mode 100644 index 0000000000..c0d5af3b08 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l4123-10-3.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045390247 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/39/02/LEGIARTI000045390247.xml +--- + +###### Article L4123-10-3 + +I.-Le dispositif de signalement prévu à l'article L. 135-6 du code général de la +fonction publique est applicable aux militaires.
+ +II.-Aucun militaire ayant recouru, de bonne foi, au dispositif de signalement +mentionné au I du présent article ne peut faire l'objet de mesures mentionnées +au premier alinéa du III de l'article L. 4122-4, à l'exception de celles +mentionnées à l'avant-dernier alinéa du même III.
+ +Les militaires mentionnés au premier alinéa du présent II bénéficient des +protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de +la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte +contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.