Décret n° 97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public

Titre I (articles 1 à 7) : dispositions générales. L'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) est un établissement public administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du Premier ministre.
Titre II (articles 8 à 13) : organisation administrative. Il est administré par un conseil d'administration (composition, durée de mandat) et dirige par un directeur (mode de nomination, compétences).
Titre III (article 14) : le personnel. Il comprend des agents publics détaches, en disponibilité, hors cadres ou mis a sa disposition ainsi que des agents sous contrat.
Titre IV (articles 15 à 22) : organisation financière. Le régime financier et comptable défini par les décrets 53-1227, 62-1587 et par l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (63-156) est applicable a l'Institut. Mode de nomination de l'agent comptable, contenu des dépenses de l'Institut. L'Institut est soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 sauf pour les modalités particulières.
Titre V (articles 23 à 27) : mesures diverses et transitoires. Modalités de mise à disposition des biens meubles et immeubles de l’État à dater du 6 septembre 1997.
Abroge les décrets 79-179 et 61-29.
Nouvelle rédaction de l'article 6 du décret 78-78.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000385986
NOR: PRMX9700107D
Ancien identifiant: 1DX997817
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/59/JORFTEXT000000385986.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020786421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/64/LEGIARTI000020786421.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2019-07-22
Identifiant: LEGIARTI000026735880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/58/LEGIARTI000026735880.xml
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###### Article R1132-25
Le directeur de l'institut, les directeurs adjoints, l'autorité chargée du
contrôle financier et l'agent comptable de l'institut assistent aux réunions du
conseil d'administration avec voix consultative.
Le directeur de l'institut, les directeurs adjoints, le contrôleur budgétaire et
l'agent comptable de l'institut assistent aux réunions du conseil
d'administration avec voix consultative.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025003930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/39/LEGIARTI000025003930.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026624079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/40/LEGIARTI000026624079.xml
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###### Article R1132-31
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à compter de leur
approbation expresse ou, à défaut, trente jours après réception du procès-verbal
par l'autorité de tutelle si elle ne fait pas opposition dans ce délai.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 1132-33-9 les délibérations du
conseil d'administration sont exécutoires à compter de leur approbation expresse
ou, à défaut, trente jours après réception du procès-verbal par l'autorité de
tutelle si elle ne fait pas opposition dans ce délai.

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@ -6,9 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000023753071
###### Chapitre unique : Gestion et administration des infrastructures de la défense
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 1 : Politique immobilière de la défense](section_1)
- [Section 5 : Attributions particulières en matière de déminage](section_5)
- [Section 2 : Compétence des autorités chargées de l'infrastructure](section_2)
- [Section 3 : Attributions du service d'infrastructure
de la défense](section_3)
- [Section 2 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière domaniale](section_2)
- [Section 3 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière d'environnement, de logement et d'urbanisme](section_3)
- [Section 4 : Programmation et coordination en matière d'infrastructure](section_4)

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Date de début: 2011-03-20
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023753073
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026882373
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###### Section 1 : Dispositions générales
###### Section 1 : Politique immobilière de la défense
- [Article R5131-1](article_r5131-1.md)
- [Article R5131-2](article_r5131-2.md)

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Date de début: 2011-03-20
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023753089
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026882361
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###### Section 2 : Compétence des autorités chargées de l'infrastructure
###### Section 2 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière domaniale
- [Article D5131-8](article_d5131-8.md)
- [Article D5131-9](article_d5131-9.md)

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Date de début: 2011-03-20
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023753099
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026882391
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###### Section 3 : Attributions du service d'infrastructure
de la défense
###### Section 3 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière d'environnement, de logement et d'urbanisme
- [Article D5131-12](article_d5131-12.md)
- [Article D5131-13](article_d5131-13.md)