LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000808186
NOR: DEFX0400144L
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République française 2027-01-01 00:00:00 +01:00
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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-02 Date de début: 2027-01-01
Date de fin: 2027-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043748340 Identifiant: LEGIARTI000037202015
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###### Article L4139-7 ###### Article L4139-7
@ -22,12 +22,11 @@ ni pour l'avancement, ni pour les droits à pension ;<br />
personnel navigant, à l'exception de l'officier général, sur sa demande, dès personnel navigant, à l'exception de l'officier général, sur sa demande, dès
qu'il a atteint sa limite d'âge. A l'expiration de ce congé d'une durée maximale qu'il a atteint sa limite d'âge. A l'expiration de ce congé d'une durée maximale
de trois ans pour les officiers et d'un an pour les sous-officiers, l'intéressé de trois ans pour les officiers et d'un an pour les sous-officiers, l'intéressé
est radié des cadres ou admis dans la deuxième section des officiers généraux. est radié des cadres. Le temps passé dans ce congé est pris en compte pour
Sauf en ce qui concerne l'officier général, le temps passé dans ce congé est l'avancement et pour les droits à pension. Toutefois, pour l'officier en congé
pris en compte pour l'avancement et pour les droits à pension. Toutefois, pour promu au grade supérieur, les règles de détermination de la solde demeurent
l'officier en congé promu au grade supérieur, les règles de détermination de la celles applicables en fonction du grade détenu au moment de la mise en congé et
solde demeurent celles applicables en fonction du grade détenu au moment de la la pension est calculée sur la base de cette solde.<br />
mise en congé et la pension est calculée sur la base de cette solde.<br />
Le militaire de carrière placé en congé du personnel navigant perçoit une Le militaire de carrière placé en congé du personnel navigant perçoit une
rémunération réduite dans des conditions prévues par décret en Conseil rémunération réduite dans des conditions prévues par décret en Conseil