LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000808186 NOR: DEFX0400144L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/81/JORFTEXT000000808186.xml
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État: ABROGE_DIFF
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État: VIGUEUR_DIFF
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-07-02
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Date de début: 2027-01-01
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Date de fin: 2027-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043748340
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Identifiant: LEGIARTI000037202015
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/83/LEGIARTI000043748340.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/20/LEGIARTI000037202015.xml
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###### Article L4139-7
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###### Article L4139-7
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@ -22,12 +22,11 @@ ni pour l'avancement, ni pour les droits à pension ;<br />
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personnel navigant, à l'exception de l'officier général, sur sa demande, dès
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personnel navigant, à l'exception de l'officier général, sur sa demande, dès
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qu'il a atteint sa limite d'âge. A l'expiration de ce congé d'une durée maximale
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qu'il a atteint sa limite d'âge. A l'expiration de ce congé d'une durée maximale
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de trois ans pour les officiers et d'un an pour les sous-officiers, l'intéressé
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de trois ans pour les officiers et d'un an pour les sous-officiers, l'intéressé
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est radié des cadres ou admis dans la deuxième section des officiers généraux.
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est radié des cadres. Le temps passé dans ce congé est pris en compte pour
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Sauf en ce qui concerne l'officier général, le temps passé dans ce congé est
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l'avancement et pour les droits à pension. Toutefois, pour l'officier en congé
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pris en compte pour l'avancement et pour les droits à pension. Toutefois, pour
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promu au grade supérieur, les règles de détermination de la solde demeurent
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l'officier en congé promu au grade supérieur, les règles de détermination de la
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celles applicables en fonction du grade détenu au moment de la mise en congé et
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solde demeurent celles applicables en fonction du grade détenu au moment de la
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la pension est calculée sur la base de cette solde.<br />
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mise en congé et la pension est calculée sur la base de cette solde.<br />
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Le militaire de carrière placé en congé du personnel navigant perçoit une
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Le militaire de carrière placé en congé du personnel navigant perçoit une
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rémunération réduite dans des conditions prévues par décret en Conseil
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rémunération réduite dans des conditions prévues par décret en Conseil
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