From 134bd6698ccad646c1a9b1e4a7de54e9a9468eb8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2027 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202005-270=20du=2024=20mars=20200?= =?UTF-8?q?5=20portant=20statut=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20des=20militaires?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000808186 NOR: DEFX0400144L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/81/JORFTEXT000000808186.xml --- .../sous-section_2/article_l4139-7.md | 21 +++++++++---------- 1 file changed, 10 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_l4139-7.md b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_l4139-7.md index d47508f2..b282dab7 100644 --- a/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_l4139-7.md +++ b/partie_legislative/partie_4/livre_ier/titre_iii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_l4139-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-02 -Date de fin: 2027-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000043748340 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/83/LEGIARTI000043748340.xml +Date de début: 2027-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037202015 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/20/LEGIARTI000037202015.xml --- ###### Article L4139-7 @@ -22,12 +22,11 @@ ni pour l'avancement, ni pour les droits à pension ;
personnel navigant, à l'exception de l'officier général, sur sa demande, dès qu'il a atteint sa limite d'âge. A l'expiration de ce congé d'une durée maximale de trois ans pour les officiers et d'un an pour les sous-officiers, l'intéressé -est radié des cadres ou admis dans la deuxième section des officiers généraux. -Sauf en ce qui concerne l'officier général, le temps passé dans ce congé est -pris en compte pour l'avancement et pour les droits à pension. Toutefois, pour -l'officier en congé promu au grade supérieur, les règles de détermination de la -solde demeurent celles applicables en fonction du grade détenu au moment de la -mise en congé et la pension est calculée sur la base de cette solde.
+est radié des cadres. Le temps passé dans ce congé est pris en compte pour +l'avancement et pour les droits à pension. Toutefois, pour l'officier en congé +promu au grade supérieur, les règles de détermination de la solde demeurent +celles applicables en fonction du grade détenu au moment de la mise en congé et +la pension est calculée sur la base de cette solde.
Le militaire de carrière placé en congé du personnel navigant perçoit une rémunération réduite dans des conditions prévues par décret en Conseil