Décret n° 2009-1721 du 30 décembre 2009 relatif à l'accès des militaires de la gendarmerie nationale aux corps de la fonction publique de l'Etat et de ses établissements publics, de la fonction publique hospitalière et aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)

Application de l'article 1 de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021570924
NOR: IOCJ0929279D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/57/09/JORFTEXT000021570924.xml
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République française 2010-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018710443 Identifiant: LEGIARTI000021634277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/04/LEGIARTI000018710443.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/42/LEGIARTI000021634277.xml
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###### Article R4139-2 ###### Article R4139-2
@ -14,11 +14,12 @@ le militaire reçoit de l'administration d'accueil le traitement indiciaire brut
les indemnités de résidence et à caractère familial et, le cas échéant, les les indemnités de résidence et à caractère familial et, le cas échéant, les
primes et indemnités attachées au nouvel emploi. Dans le cas où la rémunération primes et indemnités attachées au nouvel emploi. Dans le cas où la rémunération
perçue par le militaire dans son nouvel emploi est inférieure à celle qu'il perçue par le militaire dans son nouvel emploi est inférieure à celle qu'il
aurait perçue s'il était resté en position d'activité au sein des armées, le aurait perçue s'il était resté en position d'activité au sein des forces armées,
militaire perçoit du ministère de la défense une indemnité compensatrice égale à le militaire reçoit, du ministère de la défense, ou du ministère de l'intérieur
la différence entre, d'une part, le traitement indiciaire brut, les indemnités pour les militaires de la gendarmerie nationale, une indemnité compensatrice
de résidence et à caractère familial, et, le cas échéant, les primes et égale à la différence entre, d'une part, la solde indiciaire brute, l'indemnité
indemnités attachées au nouvel emploi, et, d'autre part, la solde indiciaire de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité pour charges
brute, l'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité militaires et les primes et indemnités liées à la qualification qu'il aurait
pour charges militaires et les primes et indemnités liées à la qualification perçus s'il était resté en position d'activité, et, d'autre part, le traitement
qu'il aurait perçues s'il était resté en position d'activité. indiciaire brut, les indemnités de résidence et à caractère familial, et les
primes et indemnités attachées au nouvel emploi.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710421 Identifiant: LEGIARTI000021634280
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###### Article R4139-23 ###### Article R4139-23
@ -14,11 +14,13 @@ sous-section 2 de la présente section peut demander son détachement dans un
emploi relevant d'un cadre d'emplois d'une collectivité territoriale ou de l'un emploi relevant d'un cadre d'emplois d'une collectivité territoriale ou de l'un
de ses établissements publics. Il adresse sa demande par la voie hiérarchique à de ses établissements publics. Il adresse sa demande par la voie hiérarchique à
l'autorité gestionnaire dont il relève. La demande est accompagnée d'un dossier l'autorité gestionnaire dont il relève. La demande est accompagnée d'un dossier
dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense.<br /> dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense, ou du
ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.<br />
Le militaire peut postuler à plusieurs emplois en les classant par ordre de Le militaire peut postuler à plusieurs emplois en les classant par ordre de
préférence.<br /> préférence.<br />
Après avoir reçu l'agrément du ministre de la défense, la demande est soumise Après avoir reçu l'agrément du ministre de la défense, ou du ministre de
pour avis à la Commission nationale d'orientation et d'intégration créée à l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, la demande est
l'article R*. 4139-14, dans sa composition fixée à l'article R. 4139-30. soumise pour avis à la Commission nationale d'orientation et d'intégration créée
à l'article R*. 4139-14, dans sa composition fixée à l'article R. 4139-30.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000018710417 Identifiant: LEGIARTI000021634284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/04/LEGIARTI000018710417.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/42/LEGIARTI000021634284.xml
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###### Article R4139-25 ###### Article R4139-25
L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense et à l'autorité L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense, ou au ministre
de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité
territoriale compétente. Celle-ci se prononce dans le délai d'un mois à compter territoriale compétente. Celle-ci se prononce dans le délai d'un mois à compter
de cette transmission. Si sa candidature est retenue, une proposition de cette transmission. Si sa candidature est retenue, une proposition
d'affectation est adressée au militaire, qui dispose d'un délai de quinze jours d'affectation est adressée au militaire, qui dispose d'un délai de quinze jours
@ -19,10 +20,11 @@ refuser.<br />
En cas d'acceptation, le militaire est mis à la disposition de la collectivité En cas d'acceptation, le militaire est mis à la disposition de la collectivité
ou de l'établissement public d'accueil pour effectuer un stage probatoire d'une ou de l'établissement public d'accueil pour effectuer un stage probatoire d'une
durée de deux mois. Pendant cette période, il reste en position d'activité au durée de deux mois. Pendant cette période, il reste en position d'activité au
sein des armées et conserve sa rémunération. Le militaire servant en vertu d'un sein des forces armées et conserve sa rémunération. Le militaire servant en
contrat voit, le cas échéant, celui-ci prorogé pour la durée du stage vertu d'un contrat voit, le cas échéant, celui-ci prorogé pour la durée du stage
probatoire.<br /> probatoire.<br />
S'il a donné satisfaction, le militaire est placé à l'issue du stage probatoire S'il a donné satisfaction, le militaire est placé à l'issue du stage probatoire
en position de détachement, par décision conjointe du ministre de la défense et en position de détachement, par décision conjointe du ministre de la défense, ou
au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et
de l'autorité territoriale compétente. de l'autorité territoriale compétente.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710415 Identifiant: LEGIARTI000021634286
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###### Article R4139-26 ###### Article R4139-26
@ -19,6 +19,7 @@ prorogé de droit pendant toute la durée du détachement.<br />
Il peut être mis fin au détachement avant son terme, à l'initiative du militaire Il peut être mis fin au détachement avant son terme, à l'initiative du militaire
ou à la demande de la collectivité ou de l'établissement public d'accueil, après ou à la demande de la collectivité ou de l'établissement public d'accueil, après
avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est
transmis au ministre de la défense et à l'autorité territoriale compétente. Le transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les
militaire est alors réintégré de plein droit dans son corps d'origine ou de militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité territoriale compétente.
Le militaire est alors réintégré de plein droit dans son corps d'origine ou de
rattachement, dans les conditions prévues à l'article L. 4139-4. rattachement, dans les conditions prévues à l'article L. 4139-4.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710411 Identifiant: LEGIARTI000021634289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/04/LEGIARTI000018710411.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/42/LEGIARTI000021634289.xml
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###### Article R4139-28 ###### Article R4139-28
@ -29,7 +29,9 @@ l'emploi occupé ou dans un autre emploi de la même collectivité ou du même
La décision de réintégration ou de maintien en détachement est prononcée après La décision de réintégration ou de maintien en détachement est prononcée après
avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est
transmis au ministre de la défense et à l'autorité territoriale compétente.<br /> transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les
militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité territoriale
compétente.<br />
En cas de maintien en détachement pendant une année supplémentaire, la demande En cas de maintien en détachement pendant une année supplémentaire, la demande
d'intégration doit être présentée dans le même délai que celui prévu au premier d'intégration doit être présentée dans le même délai que celui prévu au premier

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710397 Identifiant: LEGIARTI000021634291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/03/LEGIARTI000018710397.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/42/LEGIARTI000021634291.xml
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###### Article R4139-32 ###### Article R4139-32
@ -14,11 +14,13 @@ sous-section 2 de la présente section peut demander son détachement dans un
emploi relevant d'un corps de fonctionnaires de la fonction publique emploi relevant d'un corps de fonctionnaires de la fonction publique
hospitalière. Il adresse sa demande par la voie hiérarchique à l'autorité hospitalière. Il adresse sa demande par la voie hiérarchique à l'autorité
gestionnaire dont il relève. La demande est accompagnée d'un dossier dont la gestionnaire dont il relève. La demande est accompagnée d'un dossier dont la
composition est fixée par arrêté du ministre de la défense.<br /> composition est fixée par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de
l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.<br />
Le militaire peut postuler à plusieurs emplois en les classant par ordre de Le militaire peut postuler à plusieurs emplois en les classant par ordre de
préférence.<br /> préférence.<br />
Après avoir reçu l'agrément du ministre de la défense, la demande est soumise Après avoir reçu l'agrément du ministre de la défense, ou du ministre de
pour avis à la Commission nationale d'orientation et d'intégration créée à l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, la demande est
l'article R*. 4139-14, dans sa composition fixée à l'article R. 4139-39. soumise pour avis à la Commission nationale d'orientation et d'intégration créée
à l'article R*. 4139-14, dans sa composition fixée à l'article R. 4139-39.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000018710393 Identifiant: LEGIARTI000021634295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/03/LEGIARTI000018710393.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/42/LEGIARTI000021634295.xml
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###### Article R4139-34 ###### Article R4139-34
L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense et à l'autorité L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense, ou au ministre
de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité
ayant le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil. Celle-ci se prononce ayant le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil. Celle-ci se prononce
dans le délai d'un mois à compter de cette transmission. Si sa candidature est dans le délai d'un mois à compter de cette transmission. Si sa candidature est
retenue, une proposition d'affectation est adressée au militaire, qui dispose retenue, une proposition d'affectation est adressée au militaire, qui dispose
@ -19,10 +20,11 @@ pour l'accepter ou la refuser.<br />
En cas d'acceptation, le militaire est mis à la disposition de l'administration En cas d'acceptation, le militaire est mis à la disposition de l'administration
ou de l'établissement public d'accueil pour effectuer un stage probatoire d'une ou de l'établissement public d'accueil pour effectuer un stage probatoire d'une
durée de deux mois. Pendant cette période, il reste en position d'activité au durée de deux mois. Pendant cette période, il reste en position d'activité au
sein des armées et conserve sa rémunération. Le militaire servant en vertu d'un sein des forces armées et conserve sa rémunération. Le militaire servant en
contrat voit, le cas échéant, celui-ci prorogé pour la durée du stage vertu d'un contrat voit, le cas échéant, celui-ci prorogé pour la durée du stage
probatoire.<br /> probatoire.<br />
S'il a donné satisfaction, le militaire est placé à l'issue du stage probatoire S'il a donné satisfaction, le militaire est placé à l'issue du stage probatoire
en position de détachement, par décision conjointe du ministre de la défense et en position de détachement, par décision conjointe du ministre de la défense, ou
du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et
de l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil. de l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710391 Identifiant: LEGIARTI000021634297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/03/LEGIARTI000018710391.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/42/LEGIARTI000021634297.xml
--- ---
###### Article R4139-35 ###### Article R4139-35
@ -19,7 +19,8 @@ prorogé de droit pendant toute la durée du détachement.<br />
Il peut être mis fin au détachement avant son terme, à l'initiative du militaire Il peut être mis fin au détachement avant son terme, à l'initiative du militaire
ou à la demande de l'administration ou de l'établissement public d'accueil, ou à la demande de l'administration ou de l'établissement public d'accueil,
après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est
transmis au ministre de la défense et à l'autorité ayant le pouvoir de transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les
militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité ayant le pouvoir de
nomination dans le corps d'accueil. Le militaire est alors réintégré de plein nomination dans le corps d'accueil. Le militaire est alors réintégré de plein
droit dans son corps d'origine ou de rattachement, dans les conditions prévues à droit dans son corps d'origine ou de rattachement, dans les conditions prévues à
l'article L. 4139-4. l'article L. 4139-4.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018710387 Identifiant: LEGIARTI000021634300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/03/LEGIARTI000018710387.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/43/LEGIARTI000021634300.xml
--- ---
###### Article R4139-37 ###### Article R4139-37
@ -30,7 +30,8 @@ l'emploi occupé ou dans un autre emploi de la même administration ou du même
La décision de réintégration ou de maintien en détachement est prononcée après La décision de réintégration ou de maintien en détachement est prononcée après
avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est
transmis au ministre de la défense et à l'autorité ayant le pouvoir de transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les
militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité ayant le pouvoir de
nomination dans le corps d'accueil.<br /> nomination dans le corps d'accueil.<br />
En cas de maintien en détachement pendant une année supplémentaire, la demande En cas de maintien en détachement pendant une année supplémentaire, la demande

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@ -1,24 +1,27 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-26 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018710553 Identifiant: LEGIARTI000021634274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/71/05/LEGIARTI000018710553.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/42/LEGIARTI000021634274.xml
--- ---
###### Article R4138-39 ###### Article R4138-39
Durant le détachement prévu par les dispositions des articles L. 4139-1 à L. Durant le détachement prévu par les dispositions des articles L. 4139-1 à L.
4139-3 et en cas de détachement d'office, le militaire reçoit de 4139-3, et en cas de détachement d'office, le militaire reçoit de
l'administration d'accueil le traitement indiciaire, les indemnités de résidence l'administration d'accueil le traitement indiciaire, les indemnités de résidence
et à caractère familial et, le cas échéant, les primes et indemnités attachées et à caractère familial et, le cas échéant, les primes et indemnités attachées
au nouvel emploi. Dans le cas où la rémunération perçue par le militaire dans au nouvel emploi.<br />
son nouvel emploi est inférieure à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en
position d'activité au sein des armées, le militaire perçoit, du ministère de la Dans le cas où la rémunération perçue par le militaire dans son nouvel emploi
défense, une indemnité compensatrice égale à la différence entre, d'une part, le est inférieure à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en position
traitement indiciaire brut, les indemnités de résidence et à caractère familial, d'activité au sein des forces armées, le militaire reçoit, du ministère de la
et les primes et indemnités attachées au nouvel emploi et, d'autre part, la défense, ou du ministère de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie
solde indiciaire brute, l'indemnité de résidence, le supplément familial de nationale, une indemnité compensatrice égale à la différence entre, d'une part,
la solde indiciaire brute, l'indemnité de résidence, le supplément familial de
solde, l'indemnité pour charges militaires et les primes et indemnités liées à solde, l'indemnité pour charges militaires et les primes et indemnités liées à
la qualification qu'il aurait perçus s'il était resté en position d'activité. la qualification qu'il aurait perçus s'il était resté en position d'activité,
et, d'autre part, le traitement indiciaire brut, les indemnités de résidence et
à caractère familial, et les primes et indemnités attachées au nouvel emploi.