Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale

Ministère: Ministère des armées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045930472
NOR: ARMD2208875D
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République française 2022-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01 Date de début: 2022-10-01
Date de fin: 2022-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037908079 Identifiant: LEGIARTI000045938417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/90/80/LEGIARTI000037908079.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/93/84/LEGIARTI000045938417.xml
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###### Article R2332-5 ###### Article R2332-5
@ -28,10 +28,10 @@ c) Toute activité d'intermédiation, au sens du 1° du III de l'article R. 311-
du code de la sécurité intérieure, concernant des matériels de guerre de la du code de la sécurité intérieure, concernant des matériels de guerre de la
catégorie A2 ;<br /> catégorie A2 ;<br />
2° L'utilisation ou l'exploitation, sur le territoire national, de matériels de 2° L'utilisation ou l'exploitation de matériels de guerre et matériels assimilés
guerre et matériels assimilés au profit soit de personnes publiques, soit de au profit soit de personnes publiques, soit de personnes privées justifiant d'un
personnes privées justifiant d'un intérêt lié à l'exercice de leurs activités intérêt lié à l'exercice de leurs activités professionnelles ou à leur objet
professionnelles ou à leur objet social, comprenant notamment :<br /> social, comprenant notamment :<br />
a) Toute prestation de formation opérationnelle spécialement conçue pour des a) Toute prestation de formation opérationnelle spécialement conçue pour des
applications militaires figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de applications militaires figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de