From 0915d0ef94f6250b72c44217517f3273594e0e1d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 21 Dec 2004 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202004-1374=20du=2020=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202004=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20l=C3=A9?= =?UTF-8?q?gislative=20du=20code=20de=20la=20d=C3=A9fense?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code général des collectivités territoriales. Abrogation des textes suivants : loi du 10 juillet 1791 sur la conservation et le classement des places de guerre et postes militaires ; loi du 3 août 1791 relative à la réquisition et à l'action de la force publique contre les attroupements ; loi du 14 septembre 1791 portant institution de la force publique ; décret de la convention nationale du 27 pluviôse an II relatif au pavillon national ; loi du 28 germinal an VI relative à l'organisation de la gendarmerie nationale ; loi du 29 mars 1806 qui prescrit des mesures pour la répression des délits commis dans les établissements militaires ; décret impérial du 18 septembre 1811 portant création d'un corps de sapeurs-pompiers pour la ville de Paris ; ordonnance du 6 juin 1814 relative à l'organisation du dépôt des cartes et plans de la marine ; loi du 17 juillet 1819 relative aux servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'Etat ; loi du 9 mars 1831 sur la formation de la légion étrangère ; ordonnance du Roi du 10 mars 1831 relative à la formation de la légion étrangère ; loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes ou de munitions de guerre ;loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ; loi du 10 juillet 1851 relative au classement des places de guerre et aux servitudes militaires ; loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre ; loi du 8 mars 1875 relative à la poudre dynamite ; loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires ; loi du 3 avril 1878 relative à l'état de siège ; loi du 18 juillet 1895 relative à la détermination et à la conservation des postes électrosémaphoriques ; loi du 5 juillet 1920 autorisant le ministre de la guerre à former un régiment de cavalerie étrangère, d'artillerie étrangère et un bataillon du génie étranger ; loi du 31 janvier 1921 relative à la séparation des services de la trésorerie et de la poste aux armées ; décret du 20 octobre 1923 rendant applicable à la Guadeloupe et dans ses dépendances la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ; décret du 9 octobre 1925 rendant applicable à la Martinique la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs ; loi du 13 juillet 1927 sur l'organisation générale de l'armée ; loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs ; loi du 11 juillet 1933 concernant la dét rmination et la conservation des postes militaires relatifs à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation ; loi du 18 juin 1934 relative au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles ; loi du 2 juillet 1934 sur l'organisation générale de l'armée de l'air ; décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre ; loi du 11 août 1936 relative à la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre ; loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ; décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; décret du 29 juillet 1939 portant création du bataillon des marins-pompiers de la ville de Marseille ; décret du 9 septembre 1939 tendant à faciliter la trésorerie des entreprises dont les stocks ont fait l'objet de réquisitions ; 38° Le décret du 16 juin 1940 modifiant la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège ; loi n° 101 du 23 février 1944 complétant et modifiant la réglementation générale sur la défense passive ; loi n° 46-895 du 3 mai 1946 portant création d'un office national d'études et de recherches aérospatiales ; loi n° 54-731 du 17 juillet 1954 sur l'application dans les départements d'outre-mer de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre ; ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale ; ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ; ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ; loi n° 59-869 du 22 juillet 1959 portant statut de l'économat des armées ; loi n° 61-802 du 28 juillet 1961 rendant applicable aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 sur la protection des installations d'importance vitale ; loi n° 63-670 du 30 juillet 1963 relative à la constatation des infractions à la législation sur les substances explosives ; loi n° 66-458 du 2 juillet 1966 portant création de l'institution de gestion sociale des armées ; loi n° 67-1102 du 20 décembre 1967 relative aux troupes de marine et à l'administration de l'armée dans les départements et les territoires d'outre-mer ; loi n° 69-441 du 20 mai 1969 sur les transports maritimes d'intérêt national ; loi n° 70-3 du 2 janvier 1970 sur l'intégration de la gendarmerie maritime dans la gendarmerie nationale ; loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à bases de toxines ; ordonnance n° 77-1103 du 26 septembre 1977 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives à la défense ; loi n° 79-519 du 2 juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs ; loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires ; loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ; loi n° 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel ; loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une commission consultative du secret de la défense nationale. Modification de la loi n° 50-244 du 28 février 1950 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1950 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 26 février 1949 : modification de l'article 2. Modification du décret du 22 janvier 1852 portant application aux colonies de diverses lois de métropole : modification de l'article 1er. Modification du décret du 6 décembre 1938 relatif aux réquisitions militaires outre-mer : modification de l'article 3. Modification du décret du 2 mai 1939 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonies : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 51-248 du 1er mars 1951 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1951 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 28 février 1950 : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 55-1044 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la défense nationale et des forces armées pour les exercices 1955 et 1956 : modification de l'article 36. Modification du décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées : abrogation de l'article 9. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres de substances explosives : abrogation des articles 1er, 2, 6, 6-1 et 7. Modification de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : modification de l'article 1er. Modification du décret n° 80-156 du 18 février 1980 portant règlement d'administration publique étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pris pour son application : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer : abrogation des articles 1er à 10. Modification de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense : abrogation des articles 32 à 37. Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 : modification de l'article 63. Modification du décret n° 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées : modification des articles 3, 8, 14. Ordonnandce ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005. Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000238564 NOR: DEFX0400190R Ancien identifiant: 1OR0041374 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/85/JORFTEXT000000238564.xml --- partie_legislative/README.md | 1 + partie_legislative/partie_1/README.md | 1 + .../partie_1/livre_ier/titre_ii/README.md | 1 + .../livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md | 9 +++ .../titre_ii/chapitre_ii/article_l1122-1.md | 14 ++++ .../livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md | 4 ++ .../titre_iv/chapitre_ier/article_l1141-3.md | 24 +++++++ .../titre_iv/chapitre_ier/article_l1141-4.md | 28 ++++++++ .../titre_iv/chapitre_ier/article_l1141-5.md | 33 +++++++++ .../titre_iv/chapitre_ier/article_l1141-6.md | 25 +++++++ .../livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md | 1 + .../titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md | 1 + .../chapitre_ii/section_3/article_l1142-4.md | 17 +++++ .../titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md | 9 +++ .../chapitre_ii/section_4/article_l1142-6.md | 21 ++++++ 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.../titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-1.md | 16 +++++ .../livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/README.md | 9 +++ .../titre_iii/chapitre_vi/article_l1336-1.md | 15 ++++ .../partie_1/livre_vi/README.md | 14 ++++ .../partie_1/livre_vi/titre_ii/README.md | 9 +++ .../titre_ii/chapitre_unique/README.md | 11 +++ .../chapitre_unique/article_l1621-1.md | 23 ++++++ .../chapitre_unique/article_l1621-2.md | 15 ++++ .../chapitre_unique/article_l1621-3.md | 18 +++++ .../partie_1/livre_vi/titre_iii/README.md | 9 +++ .../titre_iii/chapitre_unique/README.md | 11 +++ .../chapitre_unique/article_l1631-1.md | 14 ++++ .../chapitre_unique/article_l1631-2.md | 17 +++++ .../chapitre_unique/article_l1631-3.md | 18 +++++ .../partie_1/livre_vi/titre_iv/README.md | 9 +++ .../titre_iv/chapitre_unique/README.md | 12 ++++ .../chapitre_unique/article_l1641-1.md | 14 ++++ .../chapitre_unique/article_l1641-2.md | 17 +++++ .../chapitre_unique/article_l1641-3.md | 23 ++++++ .../chapitre_unique/article_l1641-4.md | 16 +++++ 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DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES](partie_5) diff --git a/partie_legislative/partie_1/README.md b/partie_legislative/partie_1/README.md index 1234fb8b..6b0859e4 100644 --- a/partie_legislative/partie_1/README.md +++ b/partie_legislative/partie_1/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120655 - [LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE](livre_ii) - [LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE](livre_iii) - [LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER](livre_v) +- [LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](livre_vi) diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_legislative/partie_1/livre_ier/titre_ii/README.md index 4f1d7e46..bd01ef27 100644 --- a/partie_legislative/partie_1/livre_ier/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_ier/titre_ii/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151468 ##### TITRE II : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DES ARMÉES - [Chapitre Ier : Attributions](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Organes collégiaux relevant du Président de la République](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/partie_1/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000..173376fb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006166889 +--- + +###### Chapitre II : Organes collégiaux relevant du Président de la République + +- [Article L1122-1](article_l1122-1.md) diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l1122-1.md b/partie_legislative/partie_1/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l1122-1.md new file mode 100644 index 00000000..33c9895f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l1122-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2009-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000006539654 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1122L00XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539654.xml +--- + +###### Article L1122-1 + +La composition et les modalités de convocation du conseil de défense sont fixées +par décret en conseil des ministres. diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md index 9c8b647a..54152dd7 100644 --- a/partie_legislative/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -8,3 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166891 - [Article L1141-1](article_l1141-1.md) - [Article L1141-2](article_l1141-2.md) +- [Article L1141-3](article_l1141-3.md) +- [Article L1141-4](article_l1141-4.md) +- [Article L1141-5](article_l1141-5.md) +- [Article L1141-6](article_l1141-6.md) diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l1141-3.md b/partie_legislative/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l1141-3.md new file mode 100644 index 00000000..d40a54b3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l1141-3.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2024-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006539660 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1141L00XX3A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539660.xml +--- + +###### Article L1141-3 + +Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, des décrets pris en conseil des +ministres réglementent ou suspendent l'importation, l'exportation, la +circulation, l'utilisation, la détention, la mise en vente de certaines +ressources, les taxent et rationnent leur consommation.
+ +Des décrets pris en la même forme ordonnent la déclaration obligatoire, par les +possesseurs, producteurs, détenteurs et dépositaires, des matières, objets, +produits ou denrées qu'ils détiennent et qui sont nécessaires aux besoins du +pays.
+ +Ces mesures sont prises après consultation d'un comité dont la composition et le +rôle sont définis par un décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l1141-4.md b/partie_legislative/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l1141-4.md new file mode 100644 index 00000000..344e4ab5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l1141-4.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006539661 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1141L00XX4A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539661.xml +--- + +###### Article L1141-4 + +Tout ou partie du personnel et des établissements relevant de certains services +publics peuvent être placés dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, par +décret en conseil des ministres, sous l'autorité d'un ministre différent de +celui dont lesdits services dépendent.
+ +Certains éléments du personnel appartenant aux services précités peuvent, dès le +temps de paix, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, être mis à la +disposition du ministre qui les prend sous son autorité dans les cas prévus à +l'article L. 1111-2.
+ +Les fonctionnaires civils de toutes catégories et les militaires de tous grades +appelés temporairement à constituer les personnels ainsi détachés, continuent à +figurer dans les cadres de leurs services d'origine. Les récompenses et les +sanctions dont ils peuvent être l'objet sont proposées au ministre dont leurs +corps ou services d'origine dépendent normalement, par le ministre sous +l'autorité duquel ils sont détachés. diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l1141-5.md b/partie_legislative/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l1141-5.md new file mode 100644 index 00000000..d00393f0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l1141-5.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006539662 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1141L00XX5A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539662.xml +--- + +###### Article L1141-5 + +En ce qui concerne l'utilisation de la main-d'oeuvre dans les cas prévus à +l'article L. 1111-2, un ministre unique est chargé en liaison étroite avec les +ministres utilisateurs :
+ +1° De la centralisation des renseignements relatifs aux besoins des divers +services publics ou privés et aux disponibilités en main-d'oeuvre des diverses +catégories ;
+ +2° Du recrutement de la main-d'oeuvre des diverses catégories ;
+ +3° De la répartition entre les services employeurs publics ou privés de la +main-d'oeuvre disponible ;
+ +4° De la réglementation générale des conditions du travail et du contrôle de la +main-d'oeuvre.
+ +Ces différentes opérations, en particulier l'affectation du personnel destiné +aux établissements travaillant pour la défense nationale, sont préparées dès le +temps de paix, sous l'autorité du ministre unique, par un organisme spécial +réparti sur l'ensemble du territoire et dont la mission, la composition et les +modalités de fonctionnement sont définies par décret. diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l1141-6.md b/partie_legislative/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l1141-6.md new file mode 100644 index 00000000..fd69180d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l1141-6.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2005-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006539663 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1141L00XX6A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539663.xml +--- + +###### Article L1141-6 + +Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, le ministère chargé de la +communication est dispensé de l'obligation de solliciter l'autorisation +préalable de l'auteur ou de ses ayants droit pour la diffusion par tous moyens +audiovisuels des oeuvres littéraires, scientifiques et artistiques non +inédites.
+ +Toutefois, l'oeuvre ne peut être diffusée, que ce soit intégralement ou par +extraits, sous une forme différente de celle que l'auteur lui a donnée.
+ +Le montant de la rémunération allouée à l'auteur ou à ses ayants droit pour +l'usage de son oeuvre est fixé par accord amiable ou, à défaut, par une +commission spéciale d'évaluation instituée conformément au dernier alinéa de +l'article L. 2234-21. diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md index 7f161c69..2d3f6d63 100644 --- a/partie_legislative/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166892 - [Section 1 : Défense](section_1) - [Section 2 : Intérieur](section_2) - [Section 3 : Economie, finances et industrie.](section_3) +- [Section 4 : Affaires étrangères](section_4) diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md index 787c9e13..505a44f2 100644 --- a/partie_legislative/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182570 ###### Section 3 : Economie, finances et industrie. - [Article L1142-3](article_l1142-3.md) +- [Article L1142-4](article_l1142-4.md) - [Article L1142-5](article_l1142-5.md) diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l1142-4.md b/partie_legislative/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l1142-4.md new file mode 100644 index 00000000..19a4d0f2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l1142-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2009-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000006539668 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1142L00XX4A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539668.xml +--- + +###### Article L1142-4 + +Le ministre chargé des finances prépare dès le temps de paix et arrête dans les +cas prévus à l'article L. 1111-2 les mesures d'ordre financier que nécessite la +conduite de la guerre. Il fixe les conditions des achats et des paiements à +l'étranger, en accord avec les départements ministériels ou les organismes +acheteurs et payeurs. diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000..ade45312 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006182571 +--- + +###### Section 4 : Affaires étrangères + +- [Article L1142-6](article_l1142-6.md) diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l1142-6.md b/partie_legislative/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l1142-6.md new file mode 100644 index 00000000..3d273097 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_4/article_l1142-6.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2009-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000006539670 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1142L00XX6A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539670.xml +--- + +###### Article L1142-6 + +Le ministre des affaires étrangères, sous l'autorité du Premier ministre, +continue d'exercer ses attributions en matière d'action à l'étranger dans les +cas prévus à l'article L. 1111-2.
+ +Sous réserve des attributions des commandants des forces, des décrets en conseil +des ministres décident des mesures générales à prendre, tant sur terre que sur +mer et dans l'air, contre le commerce et les communications de l'ennemi. Il +appartient aux départements ministériels intéressés d'en assurer l'exécution +sous le contrôle du ministre des affaires étrangères. diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/partie_1/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/README.md index 977618f2..c54724ca 100644 --- a/partie_legislative/partie_1/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166893 ###### Chapitre unique - [Article L1221-1](article_l1221-1.md) +- [Article L1221-2](article_l1221-2.md) diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l1221-2.md b/partie_legislative/partie_1/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l1221-2.md new file mode 100644 index 00000000..490b112c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l1221-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006539672 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1221L00XX2A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539672.xml +--- + +###### Article L1221-2 + +Des décrets déterminent la portion du territoire national comprise dans la zone +des armées et l'étendue des attributions territoriales dévolues dans cette zone +au commandant en chef ou à ses délégués. diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_ii/README.md b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_ii/README.md index 35692a45..9c312361 100644 --- a/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_ii/README.md @@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151474 ##### TITRE II : DÉFENSE CIVILE - [Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Protection contre les menaces aériennes](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Personnels de complément](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Exercices](chapitre_iv) diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 85e4c351..94ec83c6 100644 --- a/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166895 ###### Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles +- [Article L1321-1](article_l1321-1.md) - [Article L1321-2](article_l1321-2.md) diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1321-1.md b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1321-1.md new file mode 100644 index 00000000..c1fca853 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l1321-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2009-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006539675 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1321L00XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539675.xml +--- + +###### Article L1321-1 + +Aucune force militaire ne peut agir sur le territoire de la République pour les +besoins de la défense et de la sécurité civiles sans une réquisition légale. diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000..51beac90 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006166896 +--- + +###### Chapitre II : Protection contre les menaces aériennes + +- [Article L1322-1](article_l1322-1.md) +- [Article L1322-2](article_l1322-2.md) +- [Article L1322-3](article_l1322-3.md) diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l1322-1.md b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l1322-1.md new file mode 100644 index 00000000..13cfb6f7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l1322-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006539677 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1322L00XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539677.xml +--- + +###### Article L1322-1 + +L'organisation de la défense civile contre le danger d'attaque aérienne est +obligatoire sur tout le territoire national. diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l1322-2.md b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l1322-2.md new file mode 100644 index 00000000..9cde53bf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l1322-2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006539680 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1322L00XX2A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539680.xml +--- + +###### Article L1322-2 + +Dans chaque département, le préfet est chargé de la préparation et de la +réalisation de la défense civile contre le danger d'attaque aérienne avec le +concours des maires, dans les conditions prévues par le code général des +collectivités territoriales.
+ +Les établissements privés et les entreprises qui présentent un intérêt national +ou public peuvent être désignés par décision du ministre de l'intérieur pour +assurer eux-mêmes leur protection contre les attaques aériennes. diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l1322-3.md b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l1322-3.md new file mode 100644 index 00000000..0ef8a91e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l1322-3.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006539681 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1322L00XX3A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539681.xml +--- + +###### Article L1322-3 + +Le ministre de l'intérieur est chargé, de concert avec les ministres intéressés, +de provoquer et de coordonner les mesures générales ou spéciales à imposer aux +communes, aux administrations et services publics, aux établissements et +organismes privés pour préparer, dès le temps de paix, la diminution de la +vulnérabilité des édifices publics et des installations diverses, commerciales +ou industrielles ou à l'usage d'habitation, par l'adaptation appropriée des +textes qui réglementent les projets d'urbanisme ainsi que le mode de +construction des bâtiments et par l'adoption de toutes mesures susceptibles de +diminuer, à l'occasion de constructions neuves ou de grosses transformations, +les dangers résultant d'attaques aériennes.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles à adopter à cette fin pour les +agglomérations importantes. diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000..655a8377 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006166897 +--- + +###### Chapitre III : Personnels de complément + +- [Article L1323-1](article_l1323-1.md) +- [Article L1323-2](article_l1323-2.md) diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l1323-1.md b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l1323-1.md new file mode 100644 index 00000000..39e039d0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l1323-1.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006539682 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1323L00XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539682.xml +--- + +###### Article L1323-1 + +Pour l'exécution des mesures de défense civile prévues par le présent titre, il +est adjoint, dès le temps de paix, aux services qui en sont directement chargés +un personnel de complément composé notamment :
+ +1° D'agents et ouvriers des services publics, à l'exclusion des personnels de la +disponibilité et de la réserve ;
+ +2° De personnels non soumis aux obligations militaires requis à titre civil en +vertu de l'article L. 2212-1 et qui peuvent être employés selon leurs aptitudes +et compte tenu de leur profession dans les services de la défense civile ;
+ +3° De volontaires des deux sexes qui souscrivent à titre civil un engagement en +vue de participer à la défense civile.
+ +Ces engagements, contractés en temps de paix, prennent effet à dater du jour de +leur souscription ;
+ +4° De formations militaires composées de personnels de réserve.
+ +Les personnels désignés ci-dessus encore soumis à des obligations militaires ne +peuvent être désignés pour participer à la défense civile que dans la mesure où +les besoins de l'armée mobilisée et de la mobilisation industrielle ont été +préalablement satisfaits.
+ +Tous ces personnels, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent, +peuvent être appelés soit à la mobilisation, soit dans les cas prévus à +l'article L. 1111-2. Ils sont tenus de participer en tous temps, de jour et de +nuit, aux exercices de défense civile et aux séances d'instruction dont la durée +totale ne peut excéder trois jours par an.
+ +En ce qui concerne les personnels mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent +article, l'organisation de la défense civile comporte une hiérarchie basée sur +la nécessité du service, l'obéissance étant obligatoire à tous les échelons. En +cas d'infraction, le personnel désigné au 1° est passible des sanctions prévues +dans son statut administratif pour fautes dans le service. diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l1323-2.md b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l1323-2.md new file mode 100644 index 00000000..10f5c334 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/article_l1323-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006539683 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1323L00XX2A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539683.xml +--- + +###### Article L1323-2 + +Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles les +personnels peuvent être convoqués, employés, rémunérés et couverts des +accidents, blessures et risques divers contractés en service et, en général, +toutes mesures de préparation et d'exécution que comportent les dispositions du +présent article. diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000..f84a80ca --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006166898 +--- + +###### Chapitre IV : Exercices + +- [Article L1324-1](article_l1324-1.md) diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l1324-1.md b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l1324-1.md new file mode 100644 index 00000000..8933bf78 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/article_l1324-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006539684 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1324L00XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539684.xml +--- + +###### Article L1324-1 + +A l'effet de vérifier l'efficacité des mesures de défense civile, des exercices +peuvent avoir lieu dans les conditions fixées aux chapitres 2 et 3 du présent +titre. diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/README.md b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/README.md index ec45651c..4ec216c4 100644 --- a/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/README.md @@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151475 ##### TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE +- [Chapitre Ier : Constitution de groupements](chapitre_ier) - [Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale](chapitre_ii) - [Chapitre III : Matières et installations nucléaires](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Postes et communications électroniques](chapitre_iv) +- [Chapitre VI : Transports et hydrocarbures](chapitre_vi) diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000..816a4f12 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006166899 +--- + +###### Chapitre Ier : Constitution de groupements + +- [Article L1331-1](article_l1331-1.md) diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-1.md b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-1.md new file mode 100644 index 00000000..518d9e83 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-1.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006539685 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1331L00XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/96/LEGIARTI000006539685.xml +--- + +###### Article L1331-1 + +Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 des groupements de producteurs et de +commerçants et de consommateurs, pouvant avoir le caractère de sociétés +commerciales, peuvent être constitués en vue de procéder, sous le contrôle de +l'Etat, à toutes les opérations de réunion et de répartition d'une catégorie +déterminée de ressources.
+ +Ces groupements peuvent être organisés dès le temps de paix par l'autorité +administrative.
+ +Les organisations syndicales représentatives du patronat et des salariés y sont +représentées. diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000..8309e09a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006166902 +--- + +###### Chapitre IV : Postes et communications électroniques + +- [Article L1334-1](article_l1334-1.md) diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-1.md b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-1.md new file mode 100644 index 00000000..12faff57 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2005-05-21 +Identifiant: LEGIARTI000006539725 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1334L00XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539725.xml +--- + +###### Article L1334-1 + +Les conditions dans lesquelles La Poste et France Télécom contribuent à +l'exercice des missions de l'Etat en matière de défense sont définies par les +articles 5 et 8 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation +du service public de La Poste et à France Télécom. diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 00000000..6db59199 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006166903 +--- + +###### Chapitre VI : Transports et hydrocarbures + +- [Article L1336-1](article_l1336-1.md) diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l1336-1.md b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l1336-1.md new file mode 100644 index 00000000..dbf8940a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l1336-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006539730 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1336L00XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539730.xml +--- + +###### Article L1336-1 + +Les règles relatives à la constitution et la conservation des stocks +stratégiques pétroliers sont définies par la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 +portant réforme du régime pétrolier. diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_vi/README.md b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/README.md new file mode 100644 index 00000000..93534e53 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGISCTA000006137704 +--- + +#### LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER + +- [TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON](titre_ii) +- [TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE](titre_iii) +- [TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA](titre_iv) +- [TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE](titre_v) +- [TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE](titre_vi) +- [TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES](titre_vii) diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_ii/README.md b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000..369c8893 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGISCTA000006151478 +--- + +##### TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON + +- [Chapitre unique](chapitre_unique) diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 00000000..2cf670c8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGISCTA000006166905 +--- + +###### Chapitre unique + +- [Article L1621-1](article_l1621-1.md) +- [Article L1621-2](article_l1621-2.md) +- [Article L1621-3](article_l1621-3.md) diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/article_l1621-1.md b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/article_l1621-1.md new file mode 100644 index 00000000..19df9024 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/article_l1621-1.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006539753 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1621L00XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539753.xml +--- + +###### Article L1621-1 + +Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les +termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi :
+ +1° Les mots : " préfet " ou : " autorité préfectorale " par les mots : " +représentant de l'Etat " ;
+ +2° Les mots : " dans chaque département " par les mots :
+ +" à Saint-Pierre-et-Miquelon " ;
+ +3° Le mot : " préfectoral " par les mots : " du représentant de l'Etat ". diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/article_l1621-2.md b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/article_l1621-2.md new file mode 100644 index 00000000..4372a0c9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/article_l1621-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2015-10-16 +Identifiant: LEGIARTI000006539754 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1621L00XX2A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539754.xml +--- + +###### Article L1621-2 + +Pour l'application de l'article L. 1322-2, la référence aux dispositions du code +général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux +dispositions du code des communes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/article_l1621-3.md b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/article_l1621-3.md new file mode 100644 index 00000000..66b37cbd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/article_l1621-3.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2015-10-16 +Identifiant: LEGIARTI000006539755 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1621L00XX3A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539755.xml +--- + +###### Article L1621-3 + +Les règles relatives à la constitution et à la conservation des stocks +stratégiques pétroliers sont définies, dans la collectivité territoriale de +Saint-Pierre-et-Miquelon, par l'article 57 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 +portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux +territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de +Saint-Pierre-et-Miquelon. diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_iii/README.md b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000..607144a6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGISCTA000006151479 +--- + +##### TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE + +- [Chapitre unique](chapitre_unique) diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 00000000..9f1da4e5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGISCTA000006166906 +--- + +###### Chapitre unique + +- [Article L1631-1](article_l1631-1.md) +- [Article L1631-2](article_l1631-2.md) +- [Article L1631-3](article_l1631-3.md) diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/article_l1631-1.md b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/article_l1631-1.md new file mode 100644 index 00000000..3f41a769 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/article_l1631-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2015-10-16 +Identifiant: LEGIARTI000006539756 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1631L00XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539756.xml +--- + +###### Article L1631-1 + +Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 1111-1 à L. 1334-1 +et L. 1521-1 à L. 1521-10. diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/article_l1631-2.md b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/article_l1631-2.md new file mode 100644 index 00000000..6e572f2b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/article_l1631-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2015-10-16 +Identifiant: LEGIARTI000006539757 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1631L00XX2A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539757.xml +--- + +###### Article L1631-2 + +Les règles relatives à la constitution et à la conservation des stocks +stratégiques pétroliers sont définies, à Mayotte, par l'article 57 de la loi n° +93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements +d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de +Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/article_l1631-3.md b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/article_l1631-3.md new file mode 100644 index 00000000..6be7a2e6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_iii/chapitre_unique/article_l1631-3.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006539758 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1631L00XX3A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539758.xml +--- + +###### Article L1631-3 + +Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte, les termes énumérés +ci-après sont remplacés ainsi :
+ +1° Le mot : " préfet " par les mots : " préfet de Mayotte " ;
+ +2° Les mots : " dans chaque département " par les mots : " à Mayotte ". diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_iv/README.md b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000..1df5bf3a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGISCTA000006151480 +--- + +##### TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA + +- [Chapitre unique](chapitre_unique) diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 00000000..e485bb71 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGISCTA000006166907 +--- + +###### Chapitre unique + +- [Article L1641-1](article_l1641-1.md) +- [Article L1641-2](article_l1641-2.md) +- [Article L1641-3](article_l1641-3.md) +- [Article L1641-4](article_l1641-4.md) diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/article_l1641-1.md b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/article_l1641-1.md new file mode 100644 index 00000000..04a82db4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/article_l1641-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2014-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006539759 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1641L00XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539759.xml +--- + +###### Article L1641-1 + +Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. +1111-1 à L. 1333-14 et L. 1521-1 à L. 1521-10. diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/article_l1641-2.md b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/article_l1641-2.md new file mode 100644 index 00000000..f2c34b05 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/article_l1641-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2015-10-16 +Identifiant: LEGIARTI000006539760 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1641L00XX2A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539760.xml +--- + +###### Article L1641-2 + +Les règles relatives à la constitution et à la conservation des stocks +stratégiques pétroliers sont définies, dans les îles Wallis et Futuna, par +l'article 57 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses +relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux +collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/article_l1641-3.md b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/article_l1641-3.md new file mode 100644 index 00000000..b5eb50c2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/article_l1641-3.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006539761 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1641L00XX3A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539761.xml +--- + +###### Article L1641-3 + +Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futuna, +les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi :
+ +1° Les mots : " préfet " ou : " autorité préfectorale " par les mots : " +représentant de l'Etat " ;
+ +2° Les mots : " dans chaque département " par les mots :
+ +" aux îles Wallis et Futuna " ;
+ +3° Le mot : " préfectoral " par les mots : " du représentant de l'Etat ". diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/article_l1641-4.md b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/article_l1641-4.md new file mode 100644 index 00000000..be3baf5a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_iv/chapitre_unique/article_l1641-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006539762 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1641L00XX4A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539762.xml +--- + +###### Article L1641-4 + +En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la +présente partie du code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des +dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux +dispositions ayant le même objet applicables localement. diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_v/README.md b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_v/README.md new file mode 100644 index 00000000..f282825c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGISCTA000006151482 +--- + +##### TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE + +- [Chapitre unique](chapitre_unique) diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 00000000..3a189f2f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGISCTA000006166908 +--- + +###### Chapitre unique + +- [Article L1651-1](article_l1651-1.md) +- [Article L1651-2](article_l1651-2.md) +- [Article L1651-3](article_l1651-3.md) +- [Article L1651-4](article_l1651-4.md) +- [Article L1651-5](article_l1651-5.md) diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/article_l1651-1.md b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/article_l1651-1.md new file mode 100644 index 00000000..d926cf81 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/article_l1651-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2014-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006539763 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1651L00XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539763.xml +--- + +###### Article L1651-1 + +Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 1111-1 +à L. 1333-14 et L. 1521-1 à L. 1521-10. diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/article_l1651-2.md b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/article_l1651-2.md new file mode 100644 index 00000000..0b772add --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/article_l1651-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2015-10-16 +Identifiant: LEGIARTI000006539764 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1651L00XX2A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539764.xml +--- + +###### Article L1651-2 + +Les règles relatives à la constitution et à la conservation des stocks +stratégiques pétroliers sont définies, en Polynésie française, par l'article 57 +de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux +départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités +territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/article_l1651-3.md b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/article_l1651-3.md new file mode 100644 index 00000000..2dd926c1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/article_l1651-3.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006539765 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1651L00XX3A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539765.xml +--- + +###### Article L1651-3 + +Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française, les +termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi :
+ +1° Les mots : " préfet " et : " autorité préfectorale " par les mots : " +représentant de l'Etat " ;
+ +2° Les mots : " dans chaque département " par les mots :
+ +" en Polynésie française " ;
+ +3° Le mot : " préfectoral " par les mots : " du représentant de l'Etat ". diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/article_l1651-4.md b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/article_l1651-4.md new file mode 100644 index 00000000..e72d8629 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/article_l1651-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2015-10-16 +Identifiant: LEGIARTI000006539766 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1651L00XX4A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539766.xml +--- + +###### Article L1651-4 + +Pour l'application de l'article L. 1322-2, la référence aux dispositions du code +général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux +dispositions du code des communes applicables en Polynésie française. diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/article_l1651-5.md b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/article_l1651-5.md new file mode 100644 index 00000000..5d8d5fca --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_v/chapitre_unique/article_l1651-5.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006539769 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1651L00XX5A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539769.xml +--- + +###### Article L1651-5 + +En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la +présente partie du code applicables à la Polynésie française, à des dispositions +qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions +ayant le même objet applicables localement. diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_vi/README.md b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_vi/README.md new file mode 100644 index 00000000..d390b91f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_vi/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGISCTA000006151483 +--- + +##### TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE + +- [Chapitre unique](chapitre_unique) diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 00000000..1d5936bc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGISCTA000006166909 +--- + +###### Chapitre unique + +- [Article L1661-1](article_l1661-1.md) +- [Article L1661-2](article_l1661-2.md) +- [Article L1661-3](article_l1661-3.md) +- [Article L1661-4](article_l1661-4.md) +- [Article L1661-5](article_l1661-5.md) diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_l1661-1.md b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_l1661-1.md new file mode 100644 index 00000000..37fd8f3e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_l1661-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2014-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006539770 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1661L00XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539770.xml +--- + +###### Article L1661-1 + +Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 1111-1 à +L. 1333-14 et L. 1521-1 à L. 1521-10. diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_l1661-2.md b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_l1661-2.md new file mode 100644 index 00000000..1d556bc5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_l1661-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2015-10-16 +Identifiant: LEGIARTI000006539771 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1661L00XX2A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539771.xml +--- + +###### Article L1661-2 + +Les règles relatives à la constitution et à la conservation des stocks +stratégiques pétroliers sont définies, en Nouvelle-Calédonie, par l'article 57 +de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux +départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités +territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_l1661-3.md b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_l1661-3.md new file mode 100644 index 00000000..22d8dfb7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_l1661-3.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006539772 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1661L00XX3A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539772.xml +--- + +###### Article L1661-3 + +Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle-Calédonie, les +termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi :
+ +1° Les mots : " préfet " et : " autorité préfectorale " par les mots : " +représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie " ;
+ +2° Les mots : " dans chaque département " par les mots : " en Nouvelle-Calédonie +" ;
+ +3° Le mot : " préfectoral " par les mots : " du représentant de l'Etat ". diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_l1661-4.md b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_l1661-4.md new file mode 100644 index 00000000..28c5d5a9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_l1661-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006539773 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1661L00XX4A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539773.xml +--- + +###### Article L1661-4 + +Pour l'application de l'article L. 1322-2, la référence aux dispositions du code +général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux +disposition du code des communes de Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_l1661-5.md b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_l1661-5.md new file mode 100644 index 00000000..f0e5eed3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_vi/chapitre_unique/article_l1661-5.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006539774 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1661L00XX5A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539774.xml +--- + +###### Article L1661-5 + +En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la +présente partie du code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions +qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions +ayant le même objet applicables localement. diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_vii/README.md b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_vii/README.md new file mode 100644 index 00000000..614d3b93 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_vii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGISCTA000006151484 +--- + +##### TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES + +- [Chapitre unique](chapitre_unique) diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_vii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_vii/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 00000000..e4eea383 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_vii/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGISCTA000006166910 +--- + +###### Chapitre unique + +- [Article L1671-1](article_l1671-1.md) +- [Article L1671-2](article_l1671-2.md) +- [Article L1671-3](article_l1671-3.md) diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_vii/chapitre_unique/article_l1671-1.md b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_vii/chapitre_unique/article_l1671-1.md new file mode 100644 index 00000000..1e83dea4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_vii/chapitre_unique/article_l1671-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2014-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006539776 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1671L00XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539776.xml +--- + +###### Article L1671-1 + +Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve +des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du +30 novembre 1961, les dispositions des articles L. 1111-1 à L. 1333-14 et L. +1521-1 à L. 1521-10. diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_vii/chapitre_unique/article_l1671-2.md b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_vii/chapitre_unique/article_l1671-2.md new file mode 100644 index 00000000..6b231090 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_vii/chapitre_unique/article_l1671-2.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006539777 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1671L00XX2A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539777.xml +--- + +###### Article L1671-2 + +Pour l'application de la présente partie du code dans les Terres australes et +antarctiques françaises, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi :
+ +1° Les mots : " préfet " et : " autorité préfectorale " par les mots : " +représentant de l'Etat " ;
+ +2° Les mots : " dans chaque département " par les mots :
+ +" aux Terres australes et antarctiques françaises " ;
+ +3° Le mot : " préfectoral " par les mots : " du représentant de l'Etat ". diff --git a/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_vii/chapitre_unique/article_l1671-3.md b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_vii/chapitre_unique/article_l1671-3.md new file mode 100644 index 00000000..ed86c859 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_1/livre_vi/titre_vii/chapitre_unique/article_l1671-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006539778 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X1671L00XX3A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539778.xml +--- + +###### Article L1671-3 + +En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la +présente partie du code applicables aux Terres australes et antarctiques +françaises, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par +les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ier/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/README.md index c18a00aa..9fc9f908 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/README.md @@ -6,5 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137706 #### LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE +- [TITRE Ier : GUERRE](titre_ier) +- [TITRE II : ÉTAT DE SIÈGE](titre_ii) +- [TITRE III : ÉTAT D'URGENCE](titre_iii) - [TITRE IV : MOBILISATION ET MISE EN GARDE](titre_iv) - [TITRE V : SERVICE DE DÉFENSE](titre_v) +- [TITRE VI : SUJÉTIONS RÉSULTANT DES MANŒUVRES ET EXERCICES](titre_vi) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_ier/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000..b1e9709f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_ier/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006151485 +--- + +##### TITRE Ier : GUERRE + +- [Chapitre II : Dispositions applicables aux communes](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Engagements pour la durée des hostilités](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000..27bc8eb9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006166911 +--- + +###### Chapitre II : Dispositions applicables aux communes + +- [Article L2112-1](article_l2112-1.md) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l2112-1.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l2112-1.md new file mode 100644 index 00000000..12eb08bd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l2112-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006539779 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2112L00XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539779.xml +--- + +###### Article L2112-1 + +En temps de guerre, les règles relatives aux pouvoirs du préfet à l'égard des +communes sont définies par les articles L. 2124-3 à L. 2124-7 du code général +des collectivités territoriales. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000..82c94323 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006166912 +--- + +###### Chapitre III : Engagements pour la durée des hostilités + +- [Article L2113-1](article_l2113-1.md) +- [Article L2113-2](article_l2113-2.md) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l2113-1.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l2113-1.md new file mode 100644 index 00000000..1fda95c3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l2113-1.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006539780 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2113L00XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539780.xml +--- + +###### Article L2113-1 + +Toute personne non soumise à des obligations militaires et n'exerçant aucune +profession ou n'occupant aucun emploi dans lequel son maintien est jugé utile +dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 peut s'engager, dès le temps de paix, +devant le préfet du département de son domicile ou de sa résidence, à servir +pendant une durée qui ne saurait être inférieure à un an et qui ne saurait +dépasser la durée des hostilités, dans une administration ou service public ou +dans un établissement, exploitation ou service travaillant dans l'intérêt de la +nation. Elle reçoit, dans ce cas, une lettre d'affectation.L'engagement est +toujours résiliable à la volonté de l'administration compétente. Il est +renouvelé dans les six mois qui suivent le recensement quinquennal. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l2113-2.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l2113-2.md new file mode 100644 index 00000000..66b9bfd4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l2113-2.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006539783 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2113L00XX2A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539783.xml +--- + +###### Article L2113-2 + +Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, des décrets fixent les conditions +dans lesquelles les ressortissants étrangers peuvent être admis, sur leur +demande écrite, à apporter leur collaboration aux administrations, +établissements et services prévus au quatrième alinéa de l'article L. 2212-1.
+ +La préparation des mesures devant faire l'objet de ces décrets est prévue dans +des instructions arrêtées dès le temps de paix, à la diligence des ministres +intéressés.
+ +En ce qui concerne l'emploi, comme main-d'oeuvre, des ressortissants alliés ou +neutres stationnés en France, des instructions déterminent, dès le temps de paix +également, les départements ministériels compétents pour régler la situation de +ces étrangers :
+ +1° Vis-à-vis des autorités de leur propre pays ;
+ +2° Vis-à-vis des lois et autorités françaises et pour fixer les règles de leur +utilisation. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000..eb2c6a35 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006151486 +--- + +##### TITRE II : ÉTAT DE SIÈGE + +- [Chapitre unique](chapitre_unique) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_ii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_ii/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 00000000..1cc372cb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_ii/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006166913 +--- + +###### Chapitre unique + +- [Article L2121-1](article_l2121-1.md) +- [Article L2121-2](article_l2121-2.md) +- [Article L2121-3](article_l2121-3.md) +- [Article L2121-4](article_l2121-4.md) +- [Article L2121-5](article_l2121-5.md) +- [Article L2121-6](article_l2121-6.md) +- [Article L2121-7](article_l2121-7.md) +- [Article L2121-8](article_l2121-8.md) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_ii/chapitre_unique/article_l2121-1.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_ii/chapitre_unique/article_l2121-1.md new file mode 100644 index 00000000..f040d7e3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_ii/chapitre_unique/article_l2121-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006539784 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2121L00XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539784.xml +--- + +###### Article L2121-1 + +L'état de siège ne peut être déclaré, par décret en conseil des ministres, qu'en +cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection +armée.
+ +Le décret désigne le territoire auquel il s'applique et détermine sa durée +d'application. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_ii/chapitre_unique/article_l2121-2.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_ii/chapitre_unique/article_l2121-2.md new file mode 100644 index 00000000..f6f24cf7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_ii/chapitre_unique/article_l2121-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006539785 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2121L00XX2A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539785.xml +--- + +###### Article L2121-2 + +Aussitôt l'état de siège décrété, les pouvoirs dont l'autorité civile était +investie pour le maintien de l'ordre et la police sont transférés à l'autorité +militaire.
+ +L'autorité civile continue à exercer ses autres attributions. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_ii/chapitre_unique/article_l2121-3.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_ii/chapitre_unique/article_l2121-3.md new file mode 100644 index 00000000..a2871ed4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_ii/chapitre_unique/article_l2121-3.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2016-07-22 +Identifiant: LEGIARTI000006539786 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2121L00XX3A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539786.xml +--- + +###### Article L2121-3 + +Dans les territoires décrétés en état de siège en cas de péril imminent +résultant d'une guerre étrangère, les juridictions militaires peuvent être +saisies quelle que soit la qualité des auteurs principaux ou des complices de la +connaissance des infractions prévues et réprimées par les articles 224-1 à +224-5, 322-6 à 322-11, 410-1 à 413-12, 432-1 à 432-5, 432-11, 433-1 à 433-3, +433-8, alinéa 2, 442-1 à 442-3, 443-1, 444-1, 444-2 et 450-1 du code pénal.
+ +Les juridictions militaires peuvent en outre connaître :
+ +1° Des faits sanctionnés par l'article 476-7 du code de justice militaire ;
+ +2° De la provocation, par quelque moyen que ce soit, à la désobéissance des +militaires envers leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour +l'exécution des lois et règlements militaires ;
+ +3° De la provocation, par quelque moyen que ce soit, aux crimes d'assassinat, de +meurtre, d'incendie, de pillage, de destruction d'édifices, d'ouvrages +militaires ;
+ +4° Des délits commis par les fournisseurs en ce qui concerne les fournitures +destinées aux forces armées, dans les cas prévus par les articles L. 213-1 à L. +213-5 du code de la consommation et les lois spéciales qui s'y rattachent ;
+ +5° Des faux commis au préjudice des forces armées et, d'une manière générale, +tous crimes ou délits portant atteinte à la défense nationale.
+ +Ce régime exceptionnel cesse de plein droit à la signature de la paix. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_ii/chapitre_unique/article_l2121-4.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_ii/chapitre_unique/article_l2121-4.md new file mode 100644 index 00000000..3449bc97 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_ii/chapitre_unique/article_l2121-4.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006539787 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2121L00XX4A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539787.xml +--- + +###### Article L2121-4 + +Si l'état de siège est décrété en cas de péril imminent résultant d'une +insurrection à main armée, la compétence exceptionnelle reconnue aux +juridictions militaires, en ce qui concerne les non-militaires, ne peut +s'appliquer qu'aux crimes spécialement prévus par le code de justice militaire +ou par les articles du code pénal mentionnés au premier alinéa de l'article L. +2121-3 et aux crimes connexes. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_ii/chapitre_unique/article_l2121-5.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_ii/chapitre_unique/article_l2121-5.md new file mode 100644 index 00000000..46233ba8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_ii/chapitre_unique/article_l2121-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006539788 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2121L00XX5A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539788.xml +--- + +###### Article L2121-5 + +Dans les cas prévus aux articles L. 2121-3 et L. 2121-4, les juridictions de +droit commun restent saisies tant que l'autorité militaire ne revendique pas la +poursuite. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_ii/chapitre_unique/article_l2121-6.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_ii/chapitre_unique/article_l2121-6.md new file mode 100644 index 00000000..095db425 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_ii/chapitre_unique/article_l2121-6.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006539789 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2121L00XX6A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539789.xml +--- + +###### Article L2121-6 + +Après la levée de l'état de siège, les juridictions militaires continuent de +connaître des crimes et délits dont la poursuite leur avait été déférée. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_ii/chapitre_unique/article_l2121-7.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_ii/chapitre_unique/article_l2121-7.md new file mode 100644 index 00000000..69232f7c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_ii/chapitre_unique/article_l2121-7.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006539790 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2121L00XX7A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539790.xml +--- + +###### Article L2121-7 + +Lorsque l'état de siège est décrété, l'autorité militaire peut :
+ +1° Faire des perquisitions domiciliaires de jour et de nuit ;
+ +2° Eloigner toute personne ayant fait l'objet d'une condamnation devenue +définitive pour crime ou délit et les individus qui n'ont pas leur domicile dans +les lieux soumis à l'état de siège ;
+ +3° Ordonner la remise des armes et munitions, et procéder à leur recherche et à +leur enlèvement ;
+ +4° Interdire les publications et les réunions qu'elle juge de nature à menacer +l'ordre public. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_ii/chapitre_unique/article_l2121-8.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_ii/chapitre_unique/article_l2121-8.md new file mode 100644 index 00000000..183ef0cc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_ii/chapitre_unique/article_l2121-8.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006539793 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2121L00XX8A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539793.xml +--- + +###### Article L2121-8 + +Nonobstant l'état de siège, l'ensemble des droits garantis par la Constitution +continue de s'exercer, lorsque leur jouissance n'est pas suspendue en vertu des +articles précédents. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_iii/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000..62eb6a0c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006151487 +--- + +##### TITRE III : ÉTAT D'URGENCE + +- [Chapitre unique](chapitre_unique) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_iii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_iii/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 00000000..515db1ad --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_iii/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006166914 +--- + +###### Chapitre unique + +- [Article L2131-1](article_l2131-1.md) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_iii/chapitre_unique/article_l2131-1.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_iii/chapitre_unique/article_l2131-1.md new file mode 100644 index 00000000..12750cf1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_iii/chapitre_unique/article_l2131-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006539794 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2131L00XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539794.xml +--- + +###### Article L2131-1 + +Les règles relatives à l'état d'urgence sont définies par la loi n° 55-385 du 3 +avril 1955.
+ +Sur un même territoire il ne peut être fait application simultanément des +dispositions du titre II et de celles du titre III du présent livre. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_iv/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_iv/README.md index 8a7fa772..d0febf62 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_iv/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151488 ##### TITRE IV : MOBILISATION ET MISE EN GARDE - [Chapitre Ier : Organisation](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Dispositions applicables aux communes](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md index 1b50a172..e0a82379 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166915 - [Article L2141-1](article_l2141-1.md) - [Article L2141-2](article_l2141-2.md) - [Article L2141-3](article_l2141-3.md) +- [Article L2141-4](article_l2141-4.md) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l2141-4.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l2141-4.md new file mode 100644 index 00000000..106053a0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l2141-4.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006539798 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2141L00XX4A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539798.xml +--- + +###### Article L2141-4 + +La mobilisation peut être générale ou partielle.
+ +En cas de mobilisation partielle, les personnels désignés par le décret prévu à +l'article L. 2141-2 sont convoqués par ordre d'appel individuel, indiquant à +chacun d'eux la formation qu'il doit rallier et le délai déterminé dans lequel +il doit rejoindre.L'ordre de mobilisation partielle peut, en outre, être diffusé +par voie d'affiches et publications sur la voie publique.
+ +Lorsque la mobilisation est ordonnée, quiconque est soumis à des obligations +militaires obéit, sans attendre la notification d'un ordre de route individuel, +aux instructions portées sur le fascicule de mobilisation ou sur l'ordre dont il +est détenteur, soit sur l'ordre d'appel qui lui a été régulièrement notifié, +sous peine d'insoumission, quels que soient sa situation et le lieu où il se +trouve. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000..cbf15c72 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006166916 +--- + +###### Chapitre II : Dispositions applicables aux communes + +- [Article L2142-1](article_l2142-1.md) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l2142-1.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l2142-1.md new file mode 100644 index 00000000..86b821f6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l2142-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006539799 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2142L00XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/97/LEGIARTI000006539799.xml +--- + +###### Article L2142-1 + +Les règles relatives au fonctionnement du conseil municipal en cas de +mobilisation générale sont définies par les articles L. 2124-1 et L. 2124-2 du +code général des collectivités territoriales. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_vi/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_vi/README.md new file mode 100644 index 00000000..76db8b32 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_vi/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006151491 +--- + +##### TITRE VI : SUJÉTIONS RÉSULTANT DES MANŒUVRES ET EXERCICES + +- [Chapitre unique](chapitre_unique) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 00000000..4666d94d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006166918 +--- + +###### Chapitre unique + +- [Article L2161-1](article_l2161-1.md) +- [Article L2161-2](article_l2161-2.md) +- [Article L2161-3](article_l2161-3.md) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/article_l2161-1.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/article_l2161-1.md new file mode 100644 index 00000000..092becbb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/article_l2161-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006539808 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2161L00XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539808.xml +--- + +###### Article L2161-1 + +Pour l'exécution des exercices de tirs, marches, manoeuvres ou opérations +d'ensemble que comporte l'instruction des troupes, l'autorité militaire a le +droit, soit d'occuper momentanément les propriétés privées, soit d'en interdire +temporairement l'accès, dans des conditions définies par décret en Conseil +d'Etat. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/article_l2161-2.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/article_l2161-2.md new file mode 100644 index 00000000..1fa68042 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/article_l2161-2.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2005-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006539809 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2161L00XX2A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539809.xml +--- + +###### Article L2161-2 + +Des indemnités sont allouées :
+ +1° En cas de dégâts matériels causés aux propriétés des particuliers ou des +communes par le passage ou le stationnement de troupes, dans les marches, +manoeuvres et opérations d'ensemble prévues à l'article L. 2161-1 ;
+ +2° En cas de dommages causés, soit par dégâts matériels, soit par privation de +jouissance, aux propriétés occupées par les troupes ou interdites aux habitants +à l'occasion des exercices de tir prévus à l'article L. 2161-1.
+ +Ces indemnités doivent, à peine de déchéance, être réclamées par les ayants +droit à la mairie de la commune, dans les trois jours qui suivent le passage ou +le départ des troupes.
+ +Une commission procède à l'évaluation des dommages. Si cette évaluation est +acceptée, le montant de la somme fixée est payé sur le champ.
+ +En cas de désaccord, la contestation est introduite et jugée comme il est dit à +l'article L. 2234-23.
+ +La composition, le mode de fonctionnement et la compétence territoriale de cette +commission sont définis par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/article_l2161-3.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/article_l2161-3.md new file mode 100644 index 00000000..2587219a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/article_l2161-3.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006539811 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2161L00XX3A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539811.xml +--- + +###### Article L2161-3 + +Toutes les fois qu'une voie communale ou un chemin rural entretenu à l'état de +viabilité est dégradé par le passage de véhicules ou de matériels spéciaux des +armées ou l'exécution des tirs, des contributions spéciales peuvent être +attribuées, dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée. Les +dégradations sont constatées et les subventions réglées dans les conditions +définies par l'article L. 141-9 du code de la voirie routière et l'article L. +161-8 du code rural. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/README.md index c05a856a..41d6d041 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137707 #### LIVRE II : RÉQUISITIONS - [TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS GÉNÉRAUX DE LA NATION](titre_ier) +- [TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES](titre_ii) - [TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONS](titre_iii) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index b0b19c1a..9a008ac3 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166919 - [Article L2211-1](article_l2211-1.md) - [Article L2211-2](article_l2211-2.md) +- [Article L2211-3](article_l2211-3.md) +- [Article L2211-4](article_l2211-4.md) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l2211-3.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l2211-3.md new file mode 100644 index 00000000..ef5f47c5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l2211-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006539815 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2211L00XX3A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539815.xml +--- + +###### Article L2211-3 + +L'exercice du droit de requérir, défini au présent titre, appartient, suivant la +nature ou l'objet des réquisitions, aux ministres compétents, compte tenu des +dispositions du livre Ier, relatif à la direction de la défense, de la partie 1 +du présent code. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l2211-4.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l2211-4.md new file mode 100644 index 00000000..bd140d28 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l2211-4.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006539816 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2211L00XX4A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539816.xml +--- + +###### Article L2211-4 + +Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des +dispositions du présent titre. Il précise les conditions dans lesquelles le +droit de requérir peut être délégué et à quelles autorités.
+ +Il détermine également les autorités administratives chargées de statuer sur les +contestations auxquelles peut donner lieu la réquisition des personnes. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 6afc3fef..23fab9ac 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166920 - [Article L2212-1](article_l2212-1.md) - [Article L2212-2](article_l2212-2.md) +- [Article L2212-3](article_l2212-3.md) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-3.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-3.md new file mode 100644 index 00000000..3ffc7893 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l2212-3.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006539819 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2212L00XX3A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539819.xml +--- + +###### Article L2212-3 + +Dans chaque département, l'autorité administrative, sur les indications qui lui +sont fournies par l'autorité hiérarchique, et compte tenu des dispositions de +l'article L. 1141-5, assure la répartition des ressources en personnel entre les +administrations et services publics et les établissements et services dont +l'emploi est prévu dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, en tenant compte +de l'importance des établissements au point de vue de la défense nationale, et +notamment de la priorité accordée aux établissements travaillant pour les +armées.
+ +Certains personnels peuvent recevoir dès le temps de paix une lettre +d'affectation dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. +1141-5. Dans ce cas, ils sont tenus d'en accuser réception et de faire part de +tout changement de résidence à l'autorité signataire de la lettre. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md index 9744914d..c4b366ae 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166921 ###### Chapitre III : Réquisitions de biens et services - [Article L2213-1](article_l2213-1.md) +- [Article L2213-2](article_l2213-2.md) - [Article L2213-3](article_l2213-3.md) - [Article L2213-4](article_l2213-4.md) - [Article L2213-5](article_l2213-5.md) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l2213-2.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l2213-2.md new file mode 100644 index 00000000..3eac50ce --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l2213-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2024-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000006539821 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2213L00XX2A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539821.xml +--- + +###### Article L2213-2 + +Peut être également soumis à réquisition l'ensemble du personnel faisant partie +d'un service ou d'une entreprise considérée comme indispensable pour assurer les +besoins du pays, chaque personne conservant sa fonction ou son emploi. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000..c34686e6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGISCTA000006151493 +--- + +##### TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES + +- [Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice du droit de réquisition](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Prestations générales](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Règles particulières à certaines prestations](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000..6d173e3a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGISCTA000006166922 +--- + +###### Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice du droit de réquisition + +- [Article L2221-1](article_l2221-1.md) +- [Section 1 : Réquisitions pour l'armée de terre et la gendarmerie nationale](section_1) +- [Section 2 : Réquisitions pour la marine nationale et l'armée de l'air](section_2) +- [Section 3 : Principe du droit à indemnité](section_3) +- [Section 4 : Règles de forme et de compétence](section_4) +- [Section 5 : Exécution](section_5) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l2221-1.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l2221-1.md new file mode 100644 index 00000000..335f9588 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l2221-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2016-07-22 +Identifiant: LEGIARTI000006539831 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2221L00XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539831.xml +--- + +###### Article L2221-1 + +Les dispositions du présent titre s'appliquent, sous réserve des dispositions du +titre précédent, aux réquisitions pour les besoins propres des forces armées. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..1bdf2423 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGISCTA000006182576 +--- + +###### Section 1 : Réquisitions pour l'armée de terre et la gendarmerie nationale + +- [Article L2221-2](article_l2221-2.md) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-2.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-2.md new file mode 100644 index 00000000..758c4c44 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l2221-2.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006539832 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2221L00XX2A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539832.xml +--- + +###### Article L2221-2 + +En cas de mobilisation partielle ou générale de l'armée de terre et de la +gendarmerie ou de rassemblement des troupes, le ministre de la défense détermine +la date à laquelle commence, sur tout ou partie du territoire français, +l'obligation de fournir les prestations nécessaires pour suppléer à +l'insuffisance des moyens ordinaires d'approvisionnement de l'armée de terre et +de la gendarmerie.
+ +En dehors des cas ci-dessus prévus, lorsque les circonstances l'exigent, cette +date est déterminée par un décret en conseil des ministres. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..6e962fab --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2021-07-02 +Identifiant: LEGISCTA000006182577 +--- + +###### Section 2 : Réquisitions pour la marine nationale et l'armée de l'air + +- [Article L2221-3](article_l2221-3.md) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l2221-3.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l2221-3.md new file mode 100644 index 00000000..1a450f09 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l2221-3.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2021-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000006539835 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2221L00XX3A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539835.xml +--- + +###### Article L2221-3 + +Les dispositions relatives aux réquisitions militaires prévues aux titres II et +III du présent livre sont applicables, en tout temps et en tout lieu, aux +réquisitions exercées pour les besoins de la marine et de l'armée de l'air.
+ +Des décrets pris en Conseil d'Etat déterminent les attributions des autorités de +la marine et de l'armée de l'air ou de toute autre autorité française qu'elles +délégueraient, en ce qui concerne le droit de requérir et les conditions +d'exécution des réquisitions. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..27e9c4c1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGISCTA000006182578 +--- + +###### Section 3 : Principe du droit à indemnité + +- [Article L2221-4](article_l2221-4.md) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l2221-4.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l2221-4.md new file mode 100644 index 00000000..debcf727 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l2221-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006539836 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2221L00XX4A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539836.xml +--- + +###### Article L2221-4 + +Toutes les prestations donnent droit à des indemnités représentatives de leur +valeur, sauf dans les cas spécialement déterminés par l'article L. 2234-8. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000..d2e9f17d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGISCTA000006182579 +--- + +###### Section 4 : Règles de forme et de compétence + +- [Article L2221-5](article_l2221-5.md) +- [Article L2221-6](article_l2221-6.md) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2221-5.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2221-5.md new file mode 100644 index 00000000..dd9a8a27 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2221-5.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006539837 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2221L00XX5A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539837.xml +--- + +###### Article L2221-5 + +Les réquisitions sont toujours formulées par écrit et signées.
+ +Elles mentionnent l'espèce et la quantité des prestations imposées et, autant +que possible, leur durée.
+ +Il est toujours délivré un reçu des prestations fournies. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2221-6.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2221-6.md new file mode 100644 index 00000000..c38c1df3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l2221-6.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006539838 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2221L00XX6A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539838.xml +--- + +###### Article L2221-6 + +Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'exécution du présent +titre en ce qui concerne la désignation des autorités ayant qualité pour +ordonner ou exercer les réquisitions, la forme de ces réquisitions et les +limites dans lesquelles elles peuvent être faites.
+ +Ce décret détermine également les personnes auxquelles le droit de réquisition +peut être délégué à raison, soit de leurs fonctions, soit de la mission spéciale +qui leur a été conférée par le ministre de la défense. Dans ce dernier cas la +délégation peut, à titre exceptionnel et seulement en cas de mobilisation, être +donnée à une personne n'appartenant pas aux cadres des forces armées. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000..ac73f8b2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGISCTA000006182580 +--- + +###### Section 5 : Exécution + +- [Article L2221-7](article_l2221-7.md) +- [Article L2221-8](article_l2221-8.md) +- [Article L2221-9](article_l2221-9.md) +- [Article L2221-10](article_l2221-10.md) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l2221-10.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l2221-10.md new file mode 100644 index 00000000..e5c51c82 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l2221-10.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006539842 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2221L01XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539842.xml +--- + +###### Article L2221-10 + +En cas de refus des habitants de consentir aux réquisitions, le recouvrement des +prestations est assuré au besoin par la force. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l2221-7.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l2221-7.md new file mode 100644 index 00000000..9e0d1ad8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l2221-7.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006539839 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2221L00XX7A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539839.xml +--- + +###### Article L2221-7 + +Toute réquisition est adressée par l'autorité militaire à la commune ; elle est +notifiée au maire. Toutefois, si aucun membre de la municipalité ne se trouve au +siège de la commune, ou si une réquisition urgente est impossible sur un point +éloigné du siège de la commune, la réquisition peut être adressée directement +par l'autorité militaire aux habitants présents.
+ +Les réquisitions exercées sur une commune ne doivent porter que sur les +ressources qui y existent, sans pouvoir les absorber complètement. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l2221-8.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l2221-8.md new file mode 100644 index 00000000..be62d6ab --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l2221-8.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006539840 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2221L00XX8A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539840.xml +--- + +###### Article L2221-8 + +Le maire, assisté, sauf le cas de force majeure ou d'extrême urgence, de quatre +membres du conseil municipal appelés dans l'ordre du tableau, répartit les +prestations exigées entre les habitants et les contribuables, alors même que +ceux-ci n'habitent pas la commune et n'y sont pas représentés.
+ +Il délivre à chacun d'eux un état des prestations fournies.
+ +Le maire prendra les mesures nécessitées par les circonstances pour que, dans +les cas d'absence de tout habitant ou contribuable, la répartition, en ce qui le +concerne, soit effective.
+ +Au lieu de procéder par voie de répartition, le maire, assisté comme il est dit +ci-dessus, peut, au compte de la commune, pourvoir directement à la fourniture +et à la livraison des prestations requises ; les dépenses qu'entraîne cette +opération sont imputées sur les ressources générales du budget municipal, sans +qu'il soit besoin d'autorisation spéciale.
+ +Dans les cas prévus par l'article L. 2221-7, où les prestations requises ne sont +pas fournies dans les délais prescrits, l'autorité militaire fait d'office la +répartition entre les habitants. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l2221-9.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l2221-9.md new file mode 100644 index 00000000..5d9ef3d5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l2221-9.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006539841 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2221L00XX9A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539841.xml +--- + +###### Article L2221-9 + +Les communes ne peuvent comprendre, dans la répartition des prestations qu'elles +sont requises de fournir aucun objet appartenant aux exploitants des mines de +combustibles ou d'établissements industriels et utilisé pour leur exploitation, +ni aucun objet se trouvant soit sur les voies navigables désignées pour servir +aux transports militaires ou sur leurs dépendances, soit dans les entrepôts de +douane et dans les magasins généraux, soit en cours de transport par voie +ferrée. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000..dd682c5a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGISCTA000006166923 +--- + +###### Chapitre II : Prestations générales + +- [Article L2222-1](article_l2222-1.md) +- [Article L2222-2](article_l2222-2.md) +- [Article L2222-3](article_l2222-3.md) +- [Article L2222-4](article_l2222-4.md) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l2222-1.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l2222-1.md new file mode 100644 index 00000000..26c1b7e1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l2222-1.md @@ -0,0 +1,66 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2016-07-22 +Identifiant: LEGIARTI000006539843 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2222L00XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539843.xml +--- + +###### Article L2222-1 + +Est exigible, par voie de réquisition, la fourniture des prestations nécessaires +aux forces armées et qui comprennent notamment :
+ +1° Le logement chez l'habitant et le cantonnement pour le personnel dans les +locaux disponibles, ainsi que les bâtiments, les terrains et les plans d'eau +nécessaires pour le personnel et le matériel des services de toute nature qui +dépendent des forces armées ;
+ +2° L'alimentation quotidienne des militaires logés chez l'habitant ;
+ +3° Les vivres et le chauffage des forces armées ;
+ +4° Les aéronefs, les moyens de transport de toute nature et leurs accessoires, y +compris le personnel et les matières nécessaires à leur fonctionnement ;
+ +5° Les bateaux ou embarcations qui se trouvent sur les fleuves, rivières, lacs +et canaux ;
+ +6° Les matériaux, outils, machines et appareils nécessaires pour la construction +ou la réparation des voies de communication, et, en général, pour l'exécution de +tous les travaux militaires ;
+ +7° Les conducteurs, ainsi que le personnel pour tous les travaux que les +différents services des forces armées ont à exécuter ;
+ +8° Le traitement des malades ou blessés chez l'habitant ;
+ +9° Les objets d'habillement, d'équipement, de campement, d'armement et de +couchage, les médicaments et moyens de pansement ;
+ +10° Tous les autres objets, matières et services dont la fourniture est +nécessitée par l'intérêt militaire.
+ +La réquisition peut porter seulement sur l'usage de la chose, qui est rendue à +son propriétaire lorsque la réquisition a pris fin.
+ +Hors le cas de mobilisation il ne peut être fait réquisition que des prestations +énumérées du 1° au 6° du présent article. Les aéronefs, les moyens de transport +de toute nature et leurs accessoires, les bateaux et embarcations dont il est +question aux cinquième et sixième alinéas ne peuvent également être requis, +chaque fois, que pour une durée maximale de vingt-quatre heures hors le cas de +mobilisation ou de rassemblement de troupes.
+ +En dehors du cas de mobilisation, ou de mise sur pied d'unités constituées en +vue d'exercices de mobilisation, la réquisition ne peut porter que sur les +prestations énumérées du 1° au 5°.
+ +En dehors du cas de mobilisation, de mise sur pied d'unités constituées en vue +d'exercices de mobilisation, et de rassemblement de troupes résultant de rappels +des réservistes en vertu de l'article 17 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 +portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, les +moyens de transport de toute nature et leurs accessoires, les bateaux et +embarcations mentionnés aux 4° et 5° ne peuvent être requis, chaque fois que +pour vingt-quatre heures au maximum. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l2222-2.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l2222-2.md new file mode 100644 index 00000000..824968ec --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l2222-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006539844 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2222L00XX2A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539844.xml +--- + +###### Article L2222-2 + +Les réquisitions relatives à l'emploi d'établissements industriels pour la +fourniture des produits autres que ceux qui résultent de leur fabrication +normale ne peuvent être exercées que sur un ordre du ministre de la défense ou +du commandant de l'opération ou de la force désigné. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l2222-3.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l2222-3.md new file mode 100644 index 00000000..bffb7f67 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l2222-3.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006539845 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2222L00XX3A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539845.xml +--- + +###### Article L2222-3 + +En cas d'urgence, sur l'ordre du ministre de la défense ou de l'autorité +militaire supérieure chargée de la défense de la place, il peut être pourvu, par +voie de réquisition, à la formation des approvisionnements nécessaires à la +subsistance des habitants des villes de garnison.
+ +Les réquisitions à exercer en vue de la constitution de ces approvisionnements +peuvent être faites par les autorités administratives en vertu d'une délégation +spéciale du commandant d'armes.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les autorités civiles auxquelles le droit +de requérir peut être délégué ainsi que les conditions et les formes dans +lesquelles ce droit s'exerce. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l2222-4.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l2222-4.md new file mode 100644 index 00000000..45023d3d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l2222-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006539846 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2222L00XX4A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539846.xml +--- + +###### Article L2222-4 + +Dans les eaux maritimes, les propriétaires, capitaines ou patrons de navires, +bateaux et embarcations de toute nature sont tenus, sur réquisition, de mettre +ces navires, bateaux ou embarcations à la disposition de l'autorité militaire, +qui a le droit d'en disposer dans l'intérêt de son service et qui peut également +requérir le personnel en tout ou en partie. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000..5a03dcdb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGISCTA000006166924 +--- + +###### Chapitre III : Règles particulières à certaines prestations + +- [Section 1 : Réquisitions de logement et de cantonnement](section_1) +- [Section 2 : Réquisitions de véhicules](section_2) +- [Section 3 : Réquisitions relatives aux chemins de fer](section_3) +- [Section 4 : Réquisitions relatives aux voies navigables](section_4) +- [Section 5 : Réquisitions d'établissements industriels](section_5) +- [Section 6 : Réquisitions des marchandises déposées dans les entrepôts de douane et dans les magasins généraux, ou en cours de transport par voie ferrée](section_6) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..7afd5e71 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGISCTA000006182581 +--- + +###### Section 1 : Réquisitions de logement et de cantonnement + +- [Article L2223-1](article_l2223-1.md) +- [Article L2223-2](article_l2223-2.md) +- [Article L2223-3](article_l2223-3.md) +- [Article L2223-4](article_l2223-4.md) +- [Article L2223-5](article_l2223-5.md) +- [Article L2223-6](article_l2223-6.md) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l2223-1.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l2223-1.md new file mode 100644 index 00000000..89574d3a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l2223-1.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006539847 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2223L00XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539847.xml +--- + +###### Article L2223-1 + +Le logement des troupes, en station ou en marche, chez l'habitant, est +l'installation, faute de casernement spécial, du personnel et du matériel dans +les parties des logements ou des bâtiments des particuliers reconnus, à la suite +d'un recensement, comme pouvant être affectées à cet usage, et fixées en +proportion des ressources de chaque particulier ; les conditions d'installation +afférentes aux militaires de chaque grade et au matériel étant d'ailleurs +déterminées par les règlements en vigueur.
+ +Le cantonnement des troupes en station ou en marche est l'installation du +personnel et du matériel dans les logements, établissements, bâtiments ou abris +de toute nature appartenant soit aux particuliers, soit aux collectivités +territoriales et à leurs établissements, soit à l'Etat, sans qu'il soit tenu +compte des conditions d'installation attribuées, en ce qui concerne le logement +défini ci-dessus, aux militaires de chaque grade et au matériel, mais en +utilisant, dans la mesure du nécessaire, la contenance des locaux, sous la +réserve, toutefois, que les propriétaires ou détenteurs conservent toujours le +logement qui leur est indispensable. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l2223-2.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l2223-2.md new file mode 100644 index 00000000..c87eaa47 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l2223-2.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006539850 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2223L00XX2A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539850.xml +--- + +###### Article L2223-2 + +Aux termes de l'article L. 2222-1 et en cas d'insuffisance des bâtiments +militaires destinés au logement des troupes dans les villes de garnison, il y +est suppléé au moyen de maisons ou d'établissements loués par les municipalités, +reconnus et acceptés par l'autorité militaire, ou au moyen du logement des +officiers et des hommes de troupe chez l'habitant.
+ +Le logement est fourni de la même manière, à défaut de bâtiments militaires dans +les villes, villages, hameaux et maisons isolées, aux troupes détachées ou +cantonnées ainsi qu'aux troupes de passage et aux militaires isolés. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l2223-3.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l2223-3.md new file mode 100644 index 00000000..fcd2e83e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l2223-3.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006539851 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2223L00XX3A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539851.xml +--- + +###### Article L2223-3 + +Il est fait par la municipalité un recensement de tous les logements, +établissements que les habitants peuvent fournir pour le logement ou le +cantonnement des troupes dans les circonstances spécifiées à l'article L. +2223-2.
+ +Ce recensement est communiqué à l'autorité militaire.
+ +Il peut être révisé, en tout ou en partie, dans les localités et aux époques +fixées par le ministre de la défense. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l2223-4.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l2223-4.md new file mode 100644 index 00000000..85faa43b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l2223-4.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006539852 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2223L00XX4A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539852.xml +--- + +###### Article L2223-4 + +Dans l'établissement du logement ou du cantonnement chez l'habitant, les +municipalités ne font aucune distinction de personnes, quelles que soient leurs +fonctions ou qualités.
+ +Sont néanmoins dispensées de fournir le logement dans leur domicile les +communautés religieuses cloîtrées. Mais elles sont tenues d'y suppléer en +fournissant le logement en nature chez d'autres habitants, avec lesquels elles +prennent des arrangements à cet effet ; à défaut de quoi il y est pourvu à leurs +frais par les soins de la municipalité.
+ +Les officiers, dans leur garnison ou résidence, ne logent pas les troupes dans +le logement militaire qui leur est fourni en nature. Lorsqu'ils sont logés en +dehors des bâtiments militaires, ils ne sont tenus de fournir le logement aux +troupes qu'autant que celui qu'ils occuperont excède la proportion affectée à +leur grade ou à leur emploi.
+ +Les officiers en garnison dans le lieu de leur habitation ordinaire sont tenus +de fournir le logement dans leur domicile propre, comme les autres habitants. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l2223-5.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l2223-5.md new file mode 100644 index 00000000..84f775ed --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l2223-5.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006539853 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2223L00XX5A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539853.xml +--- + +###### Article L2223-5 + +Les municipalités veillent à ce que la charge du logement ou du cantonnement +soit répartie avec équité sur tous les habitants.
+ +Les habitants ne sont jamais délogés de la chambre ou du lit où ils ont +l'habitude de coucher ; ils ne peuvent néanmoins, sous ce prétexte, se +soustraire à la charge du logement selon leurs facultés.
+ +Hors le cas de mobilisation, le maire ne peut disposer du domicile des absents. +Ceux-ci sont tenus à une contribution compensatoire.
+ +Les établissements publics ou particuliers requis préalablement par l'autorité +militaire, et effectivement utilisés par elle, ne sont pas compris dans la +répartition du logement ou du cantonnement. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l2223-6.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l2223-6.md new file mode 100644 index 00000000..52c9208f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l2223-6.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006539854 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2223L00XX6A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539854.xml +--- + +###### Article L2223-6 + +En toutes circonstances, les troupes ont droit, chez l'habitant, au chauffage et +à l'éclairage. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..97cb8248 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGISCTA000006182582 +--- + +###### Section 2 : Réquisitions de véhicules + +- [Article L2223-7](article_l2223-7.md) +- [Article L2223-8](article_l2223-8.md) +- [Article L2223-9](article_l2223-9.md) +- [Article L2223-10](article_l2223-10.md) +- [Article L2223-11](article_l2223-11.md) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2223-10.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2223-10.md new file mode 100644 index 00000000..28299418 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2223-10.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006539858 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2223L01XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539858.xml +--- + +###### Article L2223-10 + +Des commissions mixtes procèdent à la réquisition des véhicules automobiles et +remorques amenés au centre de réquisition.
+ +1° Ces commissions mixtes comprennent un officier, président, et un membre +civil.
+ +2° Ces membres sont désignés, dès le temps de paix, par l'autorité militaire, +après entente avec les préfets en ce qui concerne le membre civil et son +suppléant éventuel.
+ +3° Les règles de fonctionnement de la commission sont fixées par voie +réglementaire. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2223-11.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2223-11.md new file mode 100644 index 00000000..a9592824 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2223-11.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006539861 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2223L01XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539861.xml +--- + +###### Article L2223-11 + +Les commissions mixtes de réquisition statuent sur les réclamations ou excuses +présentées par les propriétaires des véhicules requis. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2223-7.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2223-7.md new file mode 100644 index 00000000..fdefe680 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2223-7.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2016-07-22 +Identifiant: LEGIARTI000006539855 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2223L00XX7A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539855.xml +--- + +###### Article L2223-7 + +L'autorité militaire a le droit d'acquérir, par voie de réquisition et dans les +conditions générales prévues par les dispositions du présent titre, les +véhicules automobiles, les tracteurs agricoles et les remorques pour véhicules +automobiles, nécessaires au service des forces armées. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2223-8.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2223-8.md new file mode 100644 index 00000000..837155f5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2223-8.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2016-07-22 +Identifiant: LEGIARTI000006539856 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2223L00XX8A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539856.xml +--- + +###### Article L2223-8 + +Les propriétaires dont les véhicules ont été reconnus aptes aux besoins de +l'armée sont avisés, en temps utile, par un ordre de convocation émanant de +l'autorité militaire, des conditions dans lesquelles ils les font conduire, dès +ouverture du droit de réquisition ou à la mobilisation, au siège des commissions +de réquisition. La remise des ordres de convocation fait l'objet, de la part des +propriétaires des véhicules, d'un accusé de réception, transmis à l'autorité +militaire par le maire de la commune et la voie préfectorale.
+ +Tous les véhicules reconnus aptes aux besoins des forces armées doivent être +pourvus d'accessoires, de rechanges, et d'un approvisionnement en carburant et +ingrédients dont le détail est déterminé par l'autorité administrative. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2223-9.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2223-9.md new file mode 100644 index 00000000..39503daa --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_l2223-9.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2016-07-22 +Identifiant: LEGIARTI000006539857 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2223L00XX9A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539857.xml +--- + +###### Article L2223-9 + +Sont exemptés de la réquisition à la mobilisation :
+ +1° Les véhicules appartenant aux agents non français des missions diplomatiques +accréditées en France, ainsi que les véhicules des agents des missions +consulaires étrangères accréditées en France ;
+ +2° Les véhicules appartenant aux médecins, aux vétérinaires et aux sages-femmes, +à raison d'une voiture pour chacun d'eux, à condition qu'ils exercent réellement +leur profession ;
+ +3° Les véhicules nécessaires aux services publics de transports automobiles et +aux transports automobiles d'intérêt national.
+ +La liste des véhicules désignés à l'alinéa 3° ci-dessus, et correspondant aux +besoins des administrations publiques, des transports en commun, de la défense +nationale, de la vie économique, de l'hygiène et de la sécurité publique, est +communiquée par les départements ministériels intéressés au ministre de la +défense ou aux autorités déléguées par lui à cet effet.
+ +Dans le cas où, en raison des déficits à combler, certains de ces véhicules sont +reconnus nécessaires pour les besoins des forces armées, leur remplacement est +assuré, par accord entre les autorités déléguées du ministre de la défense et du +ministre des travaux publics, au moyen de véhicules non soumis à la réquisition. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..072474e1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGISCTA000006182583 +--- + +###### Section 3 : Réquisitions relatives aux chemins de fer + +- [Article L2223-12](article_l2223-12.md) +- [Article L2223-13](article_l2223-13.md) +- [Article L2223-14](article_l2223-14.md) +- [Article L2223-15](article_l2223-15.md) +- [Article L2223-16](article_l2223-16.md) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l2223-12.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l2223-12.md new file mode 100644 index 00000000..a42673a7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l2223-12.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006539862 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2223L01XX2A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539862.xml +--- + +###### Article L2223-12 + +Dans les cas prévus par l'article L. 2221-2, les opérateurs de chemins de fer +sont tenus de mettre à la disposition du ministre de la défense toutes les +ressources en personnel et matériel qu'il juge nécessaires pour assurer les +transports militaires. Le personnel et le matériel ainsi requis peuvent être +indifféremment employés, sur l'ensemble du réseau ferré français. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l2223-13.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l2223-13.md new file mode 100644 index 00000000..eb129ee4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l2223-13.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006539863 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2223L01XX3A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539863.xml +--- + +###### Article L2223-13 + +Les dépendances des gares et de la voie, y compris les bureaux, les supports de +transmission des opérateurs, qui peuvent être nécessaires à l'administration de +la défense, sont également mises, sur réquisition, à la disposition de +l'autorité militaire. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l2223-14.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l2223-14.md new file mode 100644 index 00000000..cfea3916 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l2223-14.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006539864 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2223L01XX4A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539864.xml +--- + +###### Article L2223-14 + +Les réquisitions prévues par les articles L. 2223-12 et L. 2223-13 sont exercées +selon des modalités fixées par décret, et donnent lieu à des indemnités +déterminées par le chapitre 4 du titre 3 du présent livre, relatif au règlement +des réquisitions. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l2223-15.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l2223-15.md new file mode 100644 index 00000000..df3f1bbd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l2223-15.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006539865 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2223L01XX5A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539865.xml +--- + +###### Article L2223-15 + +En temps de guerre, les transports commerciaux cessent de plein droit sur les +lignes ferrées situées au-delà de la station de transition fixée sur la base +d'opérations.
+ +Cette suppression ne donne lieu à aucune indemnité. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l2223-16.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l2223-16.md new file mode 100644 index 00000000..bf818b8a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l2223-16.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006539866 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2223L01XX6A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539866.xml +--- + +###### Article L2223-16 + +Les communes ne peuvent comprendre, dans la répartition des prestations qu'elles +sont requises de fournir, aucun objet appartenant aux opérateurs de chemins de +fer. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000..47377b80 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGISCTA000006182584 +--- + +###### Section 4 : Réquisitions relatives aux voies navigables + +- [Article L2223-17](article_l2223-17.md) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_l2223-17.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_l2223-17.md new file mode 100644 index 00000000..f65c4397 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/article_l2223-17.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2016-07-22 +Identifiant: LEGIARTI000006539867 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2223L01XX7A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539867.xml +--- + +###### Article L2223-17 + +En cas de mobilisation des forces armées ou dans les cas prévus au dernier +alinéa de l'article L. 2221-2, l'exploitation des voies navigables désignées par +le ministre de la défense se fait sous la direction de l'autorité militaire, par +les services de navigation ou par des troupes spéciales.
+ +Sur les voies ainsi désignées, et sans préjudice des réquisitions qui peuvent +être adressées, par l'intermédiaire des maires, par application des articles L. +2221-6 et L. 2221-7, peuvent être requis directement, sous forme soit de +prestations, soit d'acquisitions, les bateaux de toute nature chargés ou non, +les équipages, et, en général, le personnel, le matériel et les fournitures de +toute nature nécessaires à ladite exploitation ; peuvent aussi être requis +directement les chargements des bateaux, ainsi que les marchandises déposées sur +les ports et dépendances desdites voies.
+ +Les transports commerciaux et toute circulation cessent de plein droit sur les +voies exploitées sous la direction de l'autorité militaire, sauf à être repris +au moment et dans la mesure que fixe le ministre de la défense ; cette +suppression ne donne lieu à aucune indemnité. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000..397e05f8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGISCTA000006182585 +--- + +###### Section 5 : Réquisitions d'établissements industriels + +- [Article L2223-18](article_l2223-18.md) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_l2223-18.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_l2223-18.md new file mode 100644 index 00000000..fdb02807 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_5/article_l2223-18.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2016-07-22 +Identifiant: LEGIARTI000006539870 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2223L01XX8A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539870.xml +--- + +###### Article L2223-18 + +En cas de mobilisation des forces armées ou dans les circonstances mentionnées à +l'article L. 1111-2, les exploitants d'établissements industriels peuvent être +tenus, sur réquisition directe, de mettre à la disposition de l'autorité +militaire toutes les ressources de leur exploitation en personnel, matériel, +matières premières et produits, et d'effectuer les productions, fabrications et +réparations exigées pour le service des forces armées, les établissements de la +défense et les approvisionnements des places de guerre.
+ +Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2221-7, les réquisitions des +établissements industriels sont adressées, par l'autorité militaire, à +l'exploitant ou à son représentant.
+ +Aussi longtemps que dure la réquisition, aucun exploitant ne peut, sans y être +autorisé, faire à des tiers des livraisons de matières, produits et objets de la +nature de ceux qui ont été réquisitionnés.
+ +En cas d'insuffisance des moyens de production, l'autorité militaire peut, sur +nouvelle réquisition, procéder à la prise de possession partielle ou totale des +établissements industriels et en assurer l'exploitation par ses propres +moyens.
+ +Dans ce cas, et avant toute prise de possession, il est procédé immédiatement, +en présence de l'exploitant ou celui-ci dûment appelé, à l'inventaire descriptif +du matériel, des approvisionnements et des stocks de l'établissement. Pendant la +durée de l'exploitation par l'autorité militaire, l'industriel est autorisé à +suivre les opérations sans qu'il puisse toutefois entraver l'exploitation. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/README.md new file mode 100644 index 00000000..d9a871bb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGISCTA000006182586 +--- + +###### Section 6 : Réquisitions des marchandises déposées dans les entrepôts de douane et dans les magasins généraux, ou en cours de transport par voie ferrée + +- [Article L2223-19](article_l2223-19.md) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_l2223-19.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_l2223-19.md new file mode 100644 index 00000000..1f21a35c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_6/article_l2223-19.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006539871 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2223L01XX9A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539871.xml +--- + +###### Article L2223-19 + +En cas de mobilisation de l'armée ou dans les circonstances mentionnées à +l'article L. 1111-2, peuvent être réquisitionnées directement les marchandises +déposées dans les entrepôts de douane et dans les magasins généraux, ainsi que +celles en cours de transport par voie ferrée.
+ +L'ordre de réquisition est valablement adressé au gérant de l'entrepôt ou du +magasin général, ou à l'opérateur de chemins de fer.
+ +L'exécution de la réquisition délie l'entrepôt de douane, le magasin général ou +l'opérateur de chemins de fer de leurs engagements comme dépositaires ou +transporteurs, et les intéressés ont, sur le paiement des indemnités, les mêmes +droits et privilèges que sur les marchandises et objets réquisitionnés. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/README.md index 0813d605..3617581d 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/README.md @@ -6,5 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151494 ##### TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONS +- [Chapitre Ier : Sujétions imposées aux collectivités territoriales par la défense nationale](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Recensement et classement](chapitre_ii) - [Chapitre III : Blocage préalable en vue de procéder à des réquisitions](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Règlement des réquisitions](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Mesures destinées à faciliter la trésorerie des entreprises](chapitre_v) +- [Chapitre VI : Dispositions pénales](chapitre_vi) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000..94b4db4d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGISCTA000006166925 +--- + +###### Chapitre Ier : Sujétions imposées aux collectivités territoriales par la défense nationale + +- [Article L2231-1](article_l2231-1.md) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l2231-1.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l2231-1.md new file mode 100644 index 00000000..afe43ae0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/article_l2231-1.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2008-05-28 +Identifiant: LEGIARTI000006539872 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2231L00XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539872.xml +--- + +###### Article L2231-1 + +Les règles relatives au respect des sujétions imposées par la défense nationale +aux collectivités territoriales sont définies à l'article L. 1111-7 du code +général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
+ +" Art. L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales.
+ +Les collectivités territoriales exercent leurs compétences propres dans le +respect des sujétions imposées par la défense nationale.
+ +A cet égard, la répartition des compétences prévue par la loi ne fait pas +obstacle à ce que les autorités de l'Etat puissent prendre, à l'égard des +collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs +groupements, les mesures nécessaires à l'exercice de leurs attributions en +matière de défense, telles qu'elles résultent notamment du code de la +défense.
+ +A ce titre, l'Etat dispose en tant que de besoin des services des communes, des +départements, des régions, de leurs groupements et de leurs établissements +publics. " diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000..7c339308 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGISCTA000006166926 +--- + +###### Chapitre II : Recensement et classement + +- [Article L2232-1](article_l2232-1.md) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l2232-1.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l2232-1.md new file mode 100644 index 00000000..ceafca9d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/article_l2232-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006539873 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2232L00XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539873.xml +--- + +###### Article L2232-1 + +Le Gouvernement peut procéder dès le temps de paix, dans des conditions +déterminées par décret en Conseil d'Etat, à tout recensement de personnes, +matériels, véhicules, matières ou objets, produits, denrées alimentaires, +outillage, immeubles, installations ou entreprises susceptibles d'être requis à +la mobilisation ou dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 et à tous essais +qu'il juge indispensables. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/README.md index 253ec8dd..002bd579 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166928 ###### Chapitre IV : Règlement des réquisitions - [Section 1 : Indemnisation](section_1) +- [Section 2 : Effets de la réquisition sur les contrats d'assurance](section_2) - [Section 3 : Conséquences des travaux exécutés par l’État sur des immeubles, des navires ou des aéronefs réquisitionnés](section_3) - [Section 4 : Indemnisation des dommages](section_4) - [Section 5 : Procédure de règlement des indemnités](section_5) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md index 7f052339..19d9bfac 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -12,3 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182587 - [Article L2234-4](article_l2234-4.md) - [Article L2234-5](article_l2234-5.md) - [Article L2234-6](article_l2234-6.md) +- [Article L2234-7](article_l2234-7.md) +- [Article L2234-8](article_l2234-8.md) +- [Article L2234-9](article_l2234-9.md) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l2234-7.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l2234-7.md new file mode 100644 index 00000000..80f90875 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l2234-7.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006539882 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2234L00XX7A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539882.xml +--- + +###### Article L2234-7 + +La réquisition de personne réalisée sur la base des articles L. 2212-1 et L. +2212-2 n'ouvre droit à aucune indemnité autre qu'un traitement ou salaire.
+ +Le traitement est défini par l'autorité requérante sur la base du traitement de +début de l'emploi occupé ou de la fonction à laquelle cet emploi est assimilé. +Aucune assimilation autre que celle résultant d'un texte exprès ne peut être +décidée que par décret contresigné par le ministre intéressé et par le ministre +de l'économie et des finances.
+ +Les salaires sont définis sur la base des salaires normaux.
+ +Les salaires ne peuvent être majorés que de primes de rendement dont le montant +est déterminé, dans chaque cas particulier, par l'autorité requérante.
+ +Les personnes dont les services sont requis bénéficient de la législation du +travail et de la protection sociale, sauf dérogations imposées par les +circonstances. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l2234-8.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l2234-8.md new file mode 100644 index 00000000..5d2a96b6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l2234-8.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006539883 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2234L00XX8A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539883.xml +--- + +###### Article L2234-8 + +Le logement des troupes, en cas de passage, de rassemblement, de détachement ou +de cantonnement, donne droit à l'indemnité, conformément à l'article L. 2221-4, +sauf les exceptions suivantes :
+ +1° Le logement des troupes de passage chez l'habitant ou leur cantonnement pour +une durée maximale de trois nuits dans chaque mois, ladite durée s'appliquant +indistinctement au séjour d'un seul corps ou de corps différents chez les mêmes +habitants ;
+ +2° Le cantonnement des troupes qui manoeuvrent ;
+ +3° Le logement chez l'habitant ou le cantonnement des troupes rassemblées dans +les lieux de mobilisation et leurs dépendances pendant la période de +mobilisation dont un décret fixe la durée. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l2234-9.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l2234-9.md new file mode 100644 index 00000000..71093754 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l2234-9.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006539884 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2234L00XX9A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539884.xml +--- + +###### Article L2234-9 + +Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités du logement des troupes en +dehors des bâtiments militaires.
+ +L'autorité administrative fixe la nature des prestations à fournir et les tarifs +des indemnités allouées à ce titre. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..54610f6d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGISCTA000006182588 +--- + +###### Section 2 : Effets de la réquisition sur les contrats d'assurance + +- [Article L2234-10](article_l2234-10.md) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l2234-10.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l2234-10.md new file mode 100644 index 00000000..c327d6c0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l2234-10.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006539885 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2234L01XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/98/LEGIARTI000006539885.xml +--- + +###### Article L2234-10 + +Les règles relatives à l'exécution des contrats d'assurance au titre des +réquisitions sont définies par les articles L. 160-6, L. 160-7 et L. 160-8 du +code des assurances. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 00000000..0e36e0d1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGISCTA000006166929 +--- + +###### Chapitre V : Mesures destinées à faciliter la trésorerie des entreprises + +- [Article L2235-1](article_l2235-1.md) +- [Article L2235-2](article_l2235-2.md) +- [Article L2235-3](article_l2235-3.md) +- [Article L2235-4](article_l2235-4.md) +- [Article L2235-5](article_l2235-5.md) +- [Article L2235-6](article_l2235-6.md) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_l2235-1.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_l2235-1.md new file mode 100644 index 00000000..57b37142 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_l2235-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2018-07-15 +Identifiant: LEGIARTI000006539906 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2235L00XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539906.xml +--- + +###### Article L2235-1 + +Le détenteur d'un reçu de prestations de biens délivré en exécution des lois et +règlements relatifs à la réquisition des biens, peut, s'il est inscrit au +registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers, ou s'il +appartient à la profession agricole, requérir l'ordonnateur chargé du +mandatement de l'indemnité de revêtir ledit reçu d'une mention indiquant que +cette pièce, établie en exemplaire unique, forme titre à l'appui d'un +nantissement que le prestataire se propose de consentir conformément aux +articles L. 521-1 du code de commerce et 2075 du code civil.
+ +Cette mention désigne le comptable chargé du paiement. Aucune modification dans +la désignation du comptable assignataire ne peut intervenir après +l'accomplissement de cette formalité. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_l2235-2.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_l2235-2.md new file mode 100644 index 00000000..d3d682fe --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_l2235-2.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006539907 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2235L00XX2A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539907.xml +--- + +###### Article L2235-2 + +Les nantissements prévus à l'article L. 2235-1 sont établis dans les conditions +de forme et de fond du droit commun, sous réserve des dispositions prévues à +l'article L. 2235-4.
+ +Toutefois la signification au comptable assignataire peut être remplacée par une +lettre recommandée, signée conjointement par les parties contractantes. Le +comptable accuse réception aux deux parties. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_l2235-3.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_l2235-3.md new file mode 100644 index 00000000..5a4a425a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_l2235-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006539908 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2235L00XX3A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539908.xml +--- + +###### Article L2235-3 + +Le créancier gagiste peut céder sa créance à un tiers. Dans ce cas, la +transmission du gage et la signification au comptable s'opèrent dans les +conditions prévues à l'article L. 2235-2. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_l2235-4.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_l2235-4.md new file mode 100644 index 00000000..7dda298f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_l2235-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006539909 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2235L00XX4A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539909.xml +--- + +###### Article L2235-4 + +Sauf dispositions contraires dans l'acte, le bénéficiaire ou le cessionnaire +d'un nantissement encaisse seul le montant de la créance, ou de la part de +créance affectée à sa garantie, sur remise du titre, et à charge d'en rendre +compte suivant les règles du mandat. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_l2235-5.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_l2235-5.md new file mode 100644 index 00000000..2add4870 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_l2235-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006539910 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2235L00XX5A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539910.xml +--- + +###### Article L2235-5 + +Les actes de nantissements, quittances et généralement tous actes passés pour +l'application du présent chapitre sont dispensés de timbre et enregistrés +gratuitement. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_l2235-6.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_l2235-6.md new file mode 100644 index 00000000..5d5c7deb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/article_l2235-6.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006539911 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2235L00XX6A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539911.xml +--- + +###### Article L2235-6 + +Jusqu'à la cessation des hostilités, les établissements publics de crédit +peuvent admettre à l'escompte, avec dispense de l'une des signatures prévues par +leurs statuts, des effets garantis par un nantissement consenti dans les +conditions du présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 00000000..199b5bef --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGISCTA000006166930 +--- + +###### Chapitre VI : Dispositions pénales + +- [Article L2236-1](article_l2236-1.md) +- [Article L2236-2](article_l2236-2.md) +- [Article L2236-3](article_l2236-3.md) +- [Article L2236-4](article_l2236-4.md) +- [Article L2236-5](article_l2236-5.md) +- [Article L2236-6](article_l2236-6.md) +- [Article L2236-7](article_l2236-7.md) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2236-1.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2236-1.md new file mode 100644 index 00000000..3b1ddf62 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2236-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006539912 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2236L00XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539912.xml +--- + +###### Article L2236-1 + +Est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article L. 2236-2 le fait, +pour le destinataire d'une lettre d'affectation, de ne pas en accuser réception, +ou d'omettre de faire connaître son changement d'adresse, conformément au +deuxième alinéa de l'article L. 2212-3. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2236-2.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2236-2.md new file mode 100644 index 00000000..45d29396 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2236-2.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006539915 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2236L00XX2A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539915.xml +--- + +###### Article L2236-2 + +En temps de paix, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 4 500 +euros le fait de ne pas déférer aux mesures légalement ordonnées par l'autorité +publique pour l'application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2, L. 2213-1 à L. +2213-4, L. 2232-1 et L. 2233-1.
+ +Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 9 000 euros le fait de +fournir de faux renseignements ou de fausses déclarations, de dissimuler ou +tenter de dissimuler, à l'aide de manoeuvres frauduleuses, des biens soumis au +recensement.
+ +Les infractions prévues aux alinéas précédents sont punies de cinq ans +d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros lorsqu'elles sont commises dans +les cas prévus à l'article L. 1111-2. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2236-3.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2236-3.md new file mode 100644 index 00000000..25c9f2c0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2236-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006539916 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2236L00XX3A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539916.xml +--- + +###### Article L2236-3 + +Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait de ne pas obtempérer aux ordres de +convocation de l'autorité militaire désignée par l'article L. 2223-8.
+ +La saisie et la réquisition peuvent être exécutées immédiatement, à la diligence +du président de la commission mixte ou de l'autorité militaire. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2236-4.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2236-4.md new file mode 100644 index 00000000..e5f0edd1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2236-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006539917 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2236L00XX4A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539917.xml +--- + +###### Article L2236-4 + +En temps de guerre, est puni de cinq ans d'emprisonnement le fait de refuser de +donner suite à l'ordre de réquisition de l'autorité militaire. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2236-5.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2236-5.md new file mode 100644 index 00000000..64cd246a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2236-5.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006539918 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2236L00XX5A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539918.xml +--- + +###### Article L2236-5 + +Dans les cas prévus à l'article L. 2223-17, le personnel occupé ou appelé à être +occupé à l'exploitation des voies navigables placées sous l'autorité militaire +est réputé individuellement requis.
+ +Est puni, en temps de guerre, de cinq ans d'emprisonnement le fait de refuser, +ou d'abandonner, sans motif légitime, le service ou le travail assigné.
+ +Les mêmes peines sont applicables dans les cas prévus à l'article L. 2223-18 +pour le personnel des mines et des établissements industriels réquisitionnés et +de leurs dépendances. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2236-6.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2236-6.md new file mode 100644 index 00000000..b05f013e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2236-6.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2007-05-12 +Identifiant: LEGIARTI000006539919 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2236L00XX6A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539919.xml +--- + +###### Article L2236-6 + +Le fait pour un fonctionnaire ou agent de l'autorité publique de procéder à des +réquisitions illégales est puni des peines prévues :
+ +1° A l'article 432-10 du code pénal si l'auteur est un civil ;
+ +2° A l'article 463 du code de justice militaire si l'auteur est un militaire. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2236-7.md b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2236-7.md new file mode 100644 index 00000000..012dedbb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2236-7.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2024-10-03 +Identifiant: LEGIARTI000006539920 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2236L00XX7A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539920.xml +--- + +###### Article L2236-7 + +Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 9 000 euros le fait +d'utiliser ou de divulguer les renseignements obtenus par application de +l'article L. 2232-1.
+ +La tentative est punie des mêmes peines.
+ +Ce délit est puni d'un emprisonnement de quatre ans lorsqu'il est commis par des +fonctionnaires ou agents de l'autorité, leurs commis ou préposés. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/README.md index ca75eb7e..1bd11061 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/README.md @@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137708 #### LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE - [TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE](titre_ier) +- [TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION](titre_ii) +- [TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS SOUMIS À AUTORISATION](titre_iii) - [TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION](titre_iv) - [TITRE V : EXPLOSIFS](titre_v) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/README.md index 84422cfa..7127ae13 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151495 ##### TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE +- [Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale](chapitre_ier) - [Chapitre II : Commission consultative du secret de la défense nationale](chapitre_ii) - [Chapitre III : Règles spéciales](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000..bcc3353f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006166931 +--- + +###### Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale + +- [Article L2311-1](article_l2311-1.md) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l2311-1.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l2311-1.md new file mode 100644 index 00000000..21854d0a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l2311-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006539921 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2311L00XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539921.xml +--- + +###### Article L2311-1 + +Les règles relatives à la définition des informations concernées par les +dispositions du présent chapitre sont définies par l'article 413-9 du code +pénal. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md index 80257a1b..9ad391d0 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166933 ###### Chapitre III : Règles spéciales +- [Section 1 : Archives de la défense](section_1) - [Section 2 : Urbanisme et environnement](section_2) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..c885c1bf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006182592 +--- + +###### Section 1 : Archives de la défense + +- [Article L2313-1](article_l2313-1.md) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2313-1.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2313-1.md new file mode 100644 index 00000000..f17b4688 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2313-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006539934 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2313L00XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539934.xml +--- + +###### Article L2313-1 + +Les règles relatives aux archives de la défense sont définies par les articles +L. 211-1 à L. 211-6 du code du patrimoine. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md index c0b53d29..0fbdd7ef 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182593 ###### Section 2 : Urbanisme et environnement +- [Sous-section 1 : Exemption du permis de construire.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Installations classées.](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Expropriation pour cause d'utilité publique.](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Enquêtes publiques.](sous-section_4) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..033ddc54 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2020-01-08 +Identifiant: LEGISCTA000006193161 +--- + +###### Sous-section 1 : Exemption du permis de construire. + +- [Article L2313-2](article_l2313-2.md) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2313-2.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2313-2.md new file mode 100644 index 00000000..8b5ceaf1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2313-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2007-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006539935 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2313L00XX2A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539935.xml +--- + +###### Article L2313-2 + +Les règles relatives au régime d'exemption du permis de construire applicables +aux installations intéressant la défense nationale sont définies par les +articles L. 422-1 et L. 422-2 du code de l'urbanisme. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..46d0a391 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2020-01-08 +Identifiant: LEGISCTA000006193162 +--- + +###### Sous-section 2 : Installations classées. + +- [Article L2313-3](article_l2313-3.md) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l2313-3.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l2313-3.md new file mode 100644 index 00000000..af11c194 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l2313-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2020-01-08 +Identifiant: LEGIARTI000006539937 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2313L00XX3A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539937.xml +--- + +###### Article L2313-3 + +Les règles relatives aux installations du ministère de la défense classées pour +la protection de l'environnement sont définies par l'article L. 517-1 du code de +l'environnement. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..d50eca00 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2020-01-08 +Identifiant: LEGISCTA000006193163 +--- + +###### Sous-section 3 : Expropriation pour cause d'utilité publique. + +- [Article L2313-4](article_l2313-4.md) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l2313-4.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l2313-4.md new file mode 100644 index 00000000..26bae36a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l2313-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006539938 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2313L00XX4A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539938.xml +--- + +###### Article L2313-4 + +Les règles relatives à la déclaration d'utilité publique des opérations secrètes +intéressant la défense nationale sont définies par l'article L. 11-3 du code de +l'expropriation pour cause d'utilité publique. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ii/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000..e78d6d72 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006151496 +--- + +##### TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION + +- [Chapitre II : Cryptologie](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000..61ab15c1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006166934 +--- + +###### Chapitre II : Cryptologie + +- [Article L2322-1](article_l2322-1.md) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l2322-1.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l2322-1.md new file mode 100644 index 00000000..687b3390 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l2322-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006539942 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2322L00XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539942.xml +--- + +###### Article L2322-1 + +Les règles relatives à la définition, aux moyens, aux conventions et à +l'utilisation de la cryptologie sont définies par le titre III de la loi n° +2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000..5a9d7eaa --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2009-08-01 +Identifiant: LEGISCTA000006151497 +--- + +##### TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS SOUMIS À AUTORISATION + +- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Fabrication et commerce](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre](chapitre_iii) +- [Chapitre V : Importations et exportations](chapitre_v) +- [Chapitre VI : Acquisition et détention](chapitre_vi) +- [Chapitre VII : Conservation, perte et transfert de propriété](chapitre_vii) +- [Chapitre VIII : Port, transport et usage](chapitre_viii) +- [Chapitre IX : Dispositions pénales](chapitre_ix) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000..a6d5a467 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006166935 +--- + +###### Chapitre Ier : Dispositions générales + +- [Article L2331-1](article_l2331-1.md) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l2331-1.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l2331-1.md new file mode 100644 index 00000000..ebe17fb0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l2331-1.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2008-05-28 +Identifiant: LEGIARTI000006539943 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2331L00XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539943.xml +--- + +###### Article L2331-1 + +Les matériels de guerre, armes et munitions et éléments désignés par les +dispositions du présent titre et relatives au régime des matériels de guerre, +armes et munitions sont classés dans les catégories ci-après :
+ +I. - Matériels de guerre :
+ +1re catégorie : armes à feu et leurs munitions conçues pour ou destinées à la +guerre terrestre, navale ou aérienne.
+ +2e catégorie : matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à +feu.
+ +3e catégorie : matériels de protection contre les gaz de combat.
+ +II. - Armes et munitions non considérées comme matériels de guerre :
+ +4e catégorie : armes à feu dites de défense et leurs munitions.
+ +5e catégorie : armes de chasse et leurs munitions.
+ +6e catégorie : armes blanches.
+ +7e catégorie : Armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions.
+ +8e catégorie : Armes et munitions historiques et de collection.
+ +III. - Les matériels, appartenant ou non aux précédentes catégories, qui sont +soumis à des restrictions ou à une procédure spéciale pour l'importation ou +l'exportation sont définis aux articles L. 2335-1 et L. 2335-3.
+ +Les armes de toute espèce qui peuvent tirer des munitions utilisables dans des +armes classées matériel de guerre, et les munitions de toute espèce qui peuvent +être tirées dans des armes classées matériel de guerre sont considérées comme +des matériels de guerre.
+ +Un décret énumère les matériels ou éléments de chaque catégorie et les +opérations industrielles y afférentes rentrant dans le champ d'application du +présent décret. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000..13fdf8eb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006166936 +--- + +###### Chapitre II : Fabrication et commerce + +- [Section 1 : Principes](section_1) +- [Section 2 : Obligations des titulaires d'autorisation](section_2) +- [Section 3 : Retrait des autorisations](section_3) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..77478c68 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006182594 +--- + +###### Section 1 : Principes + +- [Article L2332-1](article_l2332-1.md) +- [Article L2332-2](article_l2332-2.md) +- [Article L2332-3](article_l2332-3.md) +- [Article L2332-4](article_l2332-4.md) +- [Article L2332-5](article_l2332-5.md) +- [Article L2332-6](article_l2332-6.md) +- [Article L2332-7](article_l2332-7.md) +- [Article L2332-8](article_l2332-8.md) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l2332-1.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l2332-1.md new file mode 100644 index 00000000..8b236284 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l2332-1.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2005-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006539944 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2332L00XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539944.xml +--- + +###### Article L2332-1 + +I. - Les entreprises de fabrication ou de commerce de matériels de guerre et +d'armes et munitions de défense des 1re, 2e, 3e, 4e catégories ne peuvent +fonctionner et l'activité de leurs intermédiaires ou agents de publicité ne peut +s'exercer qu'après autorisation de l'Etat et sous son contrôle.
+ +II. - Toute personne qui se propose de créer ou d'utiliser un établissement pour +se livrer à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de +guerre, armes, munitions ou de leurs éléments des 1re, 2e, 3e, 4e, 5e ou 7e +catégories, ainsi que des armes de 6e catégorie énumérées par décret en Conseil +d'Etat est tenue d'en faire au préalable la déclaration au préfet du département +où est situé l'établissement.
+ +La cessation de l'activité, ainsi que la fermeture ou le transfert de +l'établissement, doivent être déclarés dans les mêmes conditions.
+ +III. - L'ouverture de tout local destiné au commerce de détail des matériels +désignés au premier alinéa du II est soumise à autorisation. Celle-ci est +délivrée par le préfet du département où est situé ce local, après avis du +maire.
+ +Cette autorisation est refusée si la protection de ce local contre le risque de +vol ou d'intrusion est insuffisante. Elle peut, en outre, être refusée s'il +apparaît que l'exploitation de ce local présente, notamment du fait de sa +localisation, un risque particulier pour l'ordre et la sécurité publics.
+ +IV. - Un établissement ayant fait l'objet d'une déclaration avant la date +d'entrée en vigueur de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la +sécurité quotidienne n'est pas soumis à l'autorisation mentionnée au premier +alinéa du III. Il peut être fermé par arrêté du préfet du département où il est +situé s'il apparaît que son exploitation a été à l'origine de troubles répétés à +l'ordre et à la sécurité publics ou que sa protection contre le risque de vol ou +d'intrusion est insuffisante : dans ce dernier cas, la fermeture ne peut être +décidée qu'après une mise en demeure, adressée à l'exploitant, de faire +effectuer les travaux permettant d'assurer une protection suffisante de cet +établissement contre le risque de vol ou d'intrusion.
+ +V. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du +présent article. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l2332-2.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l2332-2.md new file mode 100644 index 00000000..f3e96f34 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l2332-2.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2005-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006539947 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2332L00XX2A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539947.xml +--- + +###### Article L2332-2 + +Le commerce de détail des matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs +éléments des 1re, 2e, 3e, 4e, 5e ou 7e catégories, ainsi que des armes de 6e +catégorie énumérées par décret en Conseil d'Etat, ne peut se faire que dans les +locaux mentionnés aux III et IV de l'article L. 2332-1.
+ +Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux ventes organisées +en application du code du domaine de l'Etat et aux ventes aux enchères +publiques.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles, à titre +exceptionnel, les personnes satisfaisant aux prescriptions de l'article L. +2332-1 peuvent participer aux salons professionnels déclarés en application de +l'article L. 740-2 du code de commerce.
+ +Les matériels, armes ou leurs éléments des 1re, 2e, 3e, 4e, 7e catégories, ainsi +que des armes de 6e catégorie énumérées par décret en Conseil d'Etat, qui, par +dérogation aux dispositions du premier alinéa, sont acquis par correspondance, à +distance ou directement entre particuliers, ne peuvent être livrés que dans les +locaux mentionnés aux III et IV de l'article L. 2332-1. Les armes de 5e +catégorie ou leurs éléments acquis, par dérogation aux dispositions du premier +alinéa, directement entre particuliers ne peuvent être livrés que dans ces mêmes +locaux. Les armes de 5e catégorie ou leurs éléments, ainsi que les munitions de +toutes catégories, ou leurs éléments, acquis par dérogation aux dispositions du +premier alinéa, par correspondance ou à distance, peuvent être directement +livrés à l'acquéreur. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l2332-3.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l2332-3.md new file mode 100644 index 00000000..bf087cc4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l2332-3.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2012-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000006539949 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2332L00XX3A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539949.xml +--- + +###### Article L2332-3 + +Le ministre de la défense exerce, pour la réglementation et l'orientation du +contrôle de l'Etat sur la fabrication et le commerce des matériels désignés dans +les dispositions du présent titre et relatives au régime des matériels de +guerre, armes et munitions, une action de centralisation et de coordination.
+ +Il dispose, à cet effet, du contrôle général des armées, dont les attributions +sont définies par décret. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l2332-4.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l2332-4.md new file mode 100644 index 00000000..833a63e1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l2332-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2012-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000006539950 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2332L00XX4A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539950.xml +--- + +###### Article L2332-4 + +Le contrôle est exercé sur place et sur pièces, suivant leurs attributions +respectives, par les représentants des ministères intéressés et, notamment, en +ce qui concerne le ministère de la défense, par des agents relevant du contrôle +général des armées. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l2332-5.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l2332-5.md new file mode 100644 index 00000000..cd532391 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l2332-5.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006539951 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2332L00XX5A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539951.xml +--- + +###### Article L2332-5 + +Le contrôle institué au I de l'article L. 2332-1 porte sur les opérations +techniques et comptables, notamment sous le rapport de la production, des +perfectionnements réalisés dans la fabrication, des bénéfices et des dépenses de +publicité et de représentation et, d'une manière générale, sur l'application des +obligations résultant des dispositions du présent titre relatives au régime des +matériels de guerre, armes et munitions.
+ +Les écritures à tenir, les comptes rendus à produire et les autres obligations +des assujettis sont précisés par décret, s'il y a lieu. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l2332-6.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l2332-6.md new file mode 100644 index 00000000..a27fec58 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l2332-6.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2013-09-06 +Identifiant: LEGIARTI000006539952 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2332L00XX6A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539952.xml +--- + +###### Article L2332-6 + +Les entreprises de fabrication mentionnées au I de l'article L. 2332-1 sont +tenues, dans le délai de huit jours, après le dépôt de toute demande de brevet +ou d'addition à un brevet concernant des matériels des quatre premières +catégories, faite par elles ou pour leur compte, de faire connaître au service +désigné par décret la description de la découverte, invention ou application +faisant l'objet du brevet ou de l'addition demandé. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l2332-7.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l2332-7.md new file mode 100644 index 00000000..2fb6f271 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l2332-7.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2012-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000006539953 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2332L00XX7A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539953.xml +--- + +###### Article L2332-7 + +Les personnels mentionnés par l'article L. 2332-4, ainsi que les autres +fonctionnaires officiers ou agents de l'Etat, qui ont connaissance à un titre +quelconque des renseignements recueillis au sujet des entreprises en application +du présent titre sont tenus au secret professionnel sous les peines définies par +l'article 226-13 du code pénal. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l2332-8.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l2332-8.md new file mode 100644 index 00000000..a785f103 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l2332-8.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2014-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006539954 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2332L00XX8A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539954.xml +--- + +###### Article L2332-8 + +La surveillance technique des travaux confiés à l'industrie par le ministère de +la défense demeure dans les attributions des services de fabrication ou de +construction de ce ministère. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..2b2989aa --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2014-07-12 +Identifiant: LEGISCTA000006182595 +--- + +###### Section 2 : Obligations des titulaires d'autorisation + +- [Article L2332-9](article_l2332-9.md) +- [Article L2332-10](article_l2332-10.md) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l2332-10.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l2332-10.md new file mode 100644 index 00000000..16a3cfa5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l2332-10.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2013-09-06 +Identifiant: LEGIARTI000006539956 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2332L01XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539956.xml +--- + +###### Article L2332-10 + +Les titulaires des autorisations mentionnées au I de l'article L. 2332-1 donnent +communication au service compétent, dans un délai de huit jours à dater de leur +acceptation, des commandes de matériels des quatre premières catégories, non +destinées à l'exportation, autres que celles qui émanent de l'Etat et ne peuvent +les exécuter que sur autorisation expresse.
+ +Les prescriptions relatives à l'importation et à l'exportation, y compris celles +qui concernent l'acceptation des commandes en vue de l'exportation, font l'objet +des articles L. 2335-1 à L. 2335-3. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l2332-9.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l2332-9.md new file mode 100644 index 00000000..53bee1aa --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l2332-9.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2012-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000006539955 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2332L00XX9A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539955.xml +--- + +###### Article L2332-9 + +Les titulaires des autorisations prévues au I de l'article L. 2332-1 sont tenus +:
+ +1° De laisser pénétrer dans toutes les parties de leur entreprise les +représentants du ministère de la défense et du contrôle général des armées +mentionnés à l'article L. 2332-4 ;
+ +2° De n'apporter aucune entrave aux investigations nécessaires à l'exécution de +leur mission, lesquelles peuvent comporter, outre l'examen des lieux et du +matériel, les recensements et les vérifications des comptabilités de toute +espèce de leur entreprise qui leur paraissent utiles ;
+ +3° De fournir les renseignements verbaux ou écrits et les comptes rendus +demandés par les représentants de l'Etat, mentionnés à l'article L. 2332-4, en +vertu des pouvoirs qu'ils tiennent du présent titre. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..399c5654 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006182596 +--- + +###### Section 3 : Retrait des autorisations + +- [Article L2332-11](article_l2332-11.md) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l2332-11.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l2332-11.md new file mode 100644 index 00000000..afdc74df --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l2332-11.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2019-06-21 +Identifiant: LEGIARTI000006539959 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2332L01XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539959.xml +--- + +###### Article L2332-11 + +L'autorité administrative peut retirer l'autorisation prévue au I de l'article +L. 2332-1 à tout individu ayant commis un manquement aux dispositions du présent +chapitre ou des dispositions réglementaires afférentes, ou à la législation du +travail.
+ +La même sanction peut être prise à l'encontre de tout individu ayant encouru une +condamnation pour crime ou à plus de trois mois d'emprisonnement, avec ou sans +sursis, pour l'une des infractions énumérées par décret.
+ +Dans ce cas l'intéressé dispose, pour liquider le matériel faisant l'objet du +retrait de licence ou d'autorisation, d'un délai qui lui est fixé lors de la +notification de cette décision.
+ +Dans la limite de ce délai, l'assujetti peut effectuer les opérations de vente +prévues par la réglementation, à l'exclusion de toute fabrication et de tout +achat des matériels concernés par le retrait ainsi que des pièces ne pouvant +servir qu'à la fabrication de ces matériels.
+ +A l'expiration de ce délai, l'administration peut faire vendre aux enchères tout +le matériel non encore liquidé. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000..1e0786bb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006166937 +--- + +###### Chapitre III : Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre + +- [Section 1 : Champ d'application](section_1) +- [Section 2 : Modalités du contrôle](section_2) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..f7879cf0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006182597 +--- + +###### Section 1 : Champ d'application + +- [Article L2333-1](article_l2333-1.md) +- [Article L2333-2](article_l2333-2.md) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l2333-1.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l2333-1.md new file mode 100644 index 00000000..a57f7eb9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l2333-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006539960 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2333L00XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539960.xml +--- + +###### Article L2333-1 + +Les matériels de guerre désignés au présent chapitre sont ceux qui sont compris +dans les catégories I, II, III, IV du chapitre 1er de la convention du 17 juin +1925 sur le commerce international des armes, ratifiée par la France le 9 mai +1930 ; ils comprennent, en outre, les poudres et explosifs, ainsi que les +produits chimiques utilisés dans leur fabrication. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l2333-2.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l2333-2.md new file mode 100644 index 00000000..f41fc2ee --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l2333-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006539961 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2333L00XX2A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539961.xml +--- + +###### Article L2333-2 + +Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et l'importance des marchés +auxquels le présent chapitre est applicable. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..39878225 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006182598 +--- + +###### Section 2 : Modalités du contrôle + +- [Sous-section 1 : Principes généraux](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Commissaires du Gouvernement](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Obligations des entreprises assujetties](sous-section_3) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..778a4155 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006193165 +--- + +###### Sous-section 1 : Principes généraux + +- [Article L2333-3](article_l2333-3.md) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2333-3.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2333-3.md new file mode 100644 index 00000000..db8c3652 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l2333-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006539962 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2333L00XX3A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539962.xml +--- + +###### Article L2333-3 + +Les administrations passant des marchés relatifs aux matériels de guerre peuvent +imposer aux titulaires de ces marchés le contrôle permanent ou temporaire d'un +commissaire du Gouvernement dont le rôle est défini ci-après. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..476c10df --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006193166 +--- + +###### Sous-section 2 : Commissaires du Gouvernement + +- [Article L2333-4](article_l2333-4.md) +- [Article L2333-5](article_l2333-5.md) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l2333-4.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l2333-4.md new file mode 100644 index 00000000..119ab686 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l2333-4.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006539963 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2333L00XX4A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539963.xml +--- + +###### Article L2333-4 + +Les commissaires du Gouvernement mentionnés à l'article L. 2333-3 sont chargés +de recueillir, pour le compte du département ministériel qui les a nommés, les +renseignements d'ordre administratif, financier et comptable concernant +l'entreprise auprès de laquelle ils sont placés et dont la connaissance est +jugée utile ou nécessaire par ledit département ministériel. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l2333-5.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l2333-5.md new file mode 100644 index 00000000..f191ec33 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l2333-5.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006539964 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2333L00XX5A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539964.xml +--- + +###### Article L2333-5 + +Les commissaires du Gouvernement sont désignés parmi les fonctionnaires civils +et militaires en activité de service appartenant au ministère de la défense ; +ils ne peuvent communiquer les renseignements recueillis sur les entreprises +auprès desquelles ils sont accrédités qu'aux services qualifiés du ministère de +la défense ; ils sont astreints au secret professionnel à peine des sanctions +édictées par l'article 226-13 du code pénal. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..949ea5fb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006193167 +--- + +###### Sous-section 3 : Obligations des entreprises assujetties + +- [Article L2333-6](article_l2333-6.md) +- [Article L2333-7](article_l2333-7.md) +- [Article L2333-8](article_l2333-8.md) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l2333-6.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l2333-6.md new file mode 100644 index 00000000..858f4898 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l2333-6.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006539965 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2333L00XX6A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539965.xml +--- + +###### Article L2333-6 + +Le fournisseur est tenu de communiquer, sur place, au commissaire du +Gouvernement, tous documents comptables et statistiques demandés par lui pour +l'accomplissement de sa mission, ainsi que toutes pièces justificatives à +l'appui. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l2333-7.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l2333-7.md new file mode 100644 index 00000000..06e82511 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l2333-7.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006539966 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2333L00XX7A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539966.xml +--- + +###### Article L2333-7 + +Les entreprises soumises aux dispositions du présent chapitre peuvent être +assujetties à présenter leurs bilans, comptes de résultats et toutes pièces +justificatives nécessaires au contrôle des marchés. L'autorité administrative +peut également déterminer les règles à suivre pour la tenue de comptabilités +spéciales à chaque marché. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l2333-8.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l2333-8.md new file mode 100644 index 00000000..22d33429 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l2333-8.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006539967 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2333L00XX8A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539967.xml +--- + +###### Article L2333-8 + +La non-communication des pièces et documents demandés par le commissaire du +Gouvernement, en exécution des articles L. 2333-4 et L. 2333-6, est sanctionnée +par les pénalités prévues dans les cahiers des charges régissant les marchés. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/README.md new file mode 100644 index 00000000..471ef684 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2016-07-22 +Identifiant: LEGISCTA000006166942 +--- + +###### Chapitre IX : Dispositions pénales + +- [Section 1 : Procédure](section_1) +- [Section 2 : Sanctions pénales de la fabrication et du commerce](section_2) +- [Section 3 : Sanctions pénales de l'acquisition et de la détention](section_3) +- [Section 4 : Sanctions pénales du port, du transport et des expéditions](section_4) +- [Section 5 : Sanctions pénales des importations](section_5) +- [Section 6 : Sanctions pénales de la récidive](section_6) +- [Section 7 : Protection des personnes bénéficiant de réduction de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions](section_7) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_1/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000..cc74b99a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2016-07-22 +Identifiant: LEGISCTA000006182599 +--- + +###### Section 1 : Procédure + +- [Article L2339-1](article_l2339-1.md) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_1/article_l2339-1.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_1/article_l2339-1.md new file mode 100644 index 00000000..af1e9205 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_1/article_l2339-1.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2005-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006539988 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2339L00XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539988.xml +--- + +###### Article L2339-1 + +Toute infraction aux prescriptions du présent titre peut être constatée par les +agents des contributions indirectes et des douanes et par les autorités de +police judiciaire qui en dressent procès-verbal.
+ +Ces infractions peuvent également être constatées par les agents relevant du +contrôle général des armées qui possèdent, à cet effet, les attributions +d'officier de police judiciaire et dont les procès-verbaux sont adressés au +ministre de la défense.
+ +Les poursuites ne peuvent être engagées en ce qui concerne les infractions +prévues et réprimées par les premier et deuxième alinéas du II de l'article L. +2332-1, le deuxième alinéa de l'article L. 2332-5, les articles L. 2332-6 et L. +2332-9, le premier alinéa de l'article L. 2332-10, l'article L. 2335-2, +l'article L. 2339-3 à l'exception des cas prévus par l'article L. 2336-2, que +sur la plainte du ministre de la défense, ou du ministre de l'économie et des +finances. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_2/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..8cf50d0e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006182600 +--- + +###### Section 2 : Sanctions pénales de la fabrication et du commerce + +- [Article L2339-2](article_l2339-2.md) +- [Article L2339-3](article_l2339-3.md) +- [Article L2339-4](article_l2339-4.md) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_2/article_l2339-2.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_2/article_l2339-2.md new file mode 100644 index 00000000..a2d1d5b7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_2/article_l2339-2.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000006539990 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2339L00XX2A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539990.xml +--- + +###### Article L2339-2 + +I.-Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 100 000 euros +quiconque, sans y être régulièrement autorisé, se livre à la fabrication ou au +commerce des matériels de guerre ou d'armes ou de munitions de défense de l'une +des catégories mentionnées au I de l'article L. 2332-1, ou exerce son activité +en qualité d'intermédiaire ou d'agent de publicité à l'occasion de la +fabrication ou du commerce des matériels, armes ou munitions desdites +catégories.
+ +Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende +lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
+ +La confiscation du matériel fabriqué ou du matériel à vendre, ainsi que sa vente +aux enchères publiques, est ordonnée par le même jugement.
+ +L'autorité administrative peut prescrire ou faire effectuer la mise hors +d'usage, aux frais du délinquant, du matériel avant sa mise aux enchères +publiques.
+ +II.-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement de ces +infractions dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal.
+ +Les peines encourues par ces personnes morales sont :
+ +1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal +;
+ +2° Les peines mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du +code pénal. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_2/article_l2339-3.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_2/article_l2339-3.md new file mode 100644 index 00000000..8860720a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_2/article_l2339-3.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000006539991 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2339L00XX3A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539991.xml +--- + +###### Article L2339-3 + +I.-Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros :
+ +1° Le fait de contrevenir aux dispositions des II et III de l'article L. 2332-1, +des articles L. 2332-6 et L. 2332-9, du premier alinéa de l'article L. 2332-10 +et des articles L. 2335-2 et L. 2336-2 du présent titre ;
+ +2° Le fait de vendre ou d'acheter des matériels de guerre, des armes, des +munitions ou leurs éléments en méconnaissance des dispositions de l'article L. +2332-2 ;
+ +3° Le fait de céder ou de vendre des matériels de guerre, des armes, des +munitions ou leurs éléments constitutifs à un mineur, hors les cas où cette +vente est autorisée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ +II.-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans +les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de ces infractions.
+ +Les peines encourues par les personnes morales sont :
+ +1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal +;
+ +2° Les peines mentionnées aux 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code +pénal. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_2/article_l2339-4.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_2/article_l2339-4.md new file mode 100644 index 00000000..0de78420 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_2/article_l2339-4.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006539992 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2339L00XX4A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539992.xml +--- + +###### Article L2339-4 + +Est punie des peines prévues à l'article L. 2339-5 la cession, à quelque titre +que ce soit, par un fabricant ou commerçant, habilité en vertu de l'article L. +2332-1, d'une ou plusieurs armes ou munitions de la 1re ou de la 4e catégorie, +en violation des articles L. 2336-1 ou L. 2337-4.
+ +Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes et des munitions. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_3/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..7f7382dd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006182601 +--- + +###### Section 3 : Sanctions pénales de l'acquisition et de la détention + +- [Article L2339-5](article_l2339-5.md) +- [Article L2339-6](article_l2339-6.md) +- [Article L2339-7](article_l2339-7.md) +- [Article L2339-8](article_l2339-8.md) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_3/article_l2339-5.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_3/article_l2339-5.md new file mode 100644 index 00000000..14096877 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_3/article_l2339-5.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2007-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000006539993 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2339L00XX5A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539993.xml +--- + +###### Article L2339-5 + +Sont punies d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 3 750 Euros +l'acquisition, la cession ou la détention, sans l'autorisation prévue au I de +l'article L. 2332-1, une ou plusieurs armes de la 1re ou de la 4e catégorie ou +leurs munitions en violation des dispositions des articles L. 2336-1, L. 2337-3 +ou L. 2337-4.
+ +La peine d'emprisonnement est portée à cinq ans et l'interdiction de séjour peut +être prononcée suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du code pénal, +si le coupable a été antérieurement condamné à l'emprisonnement ou à une peine +plus grave pour crime ou délit.
+ +Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes ou des munitions. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_3/article_l2339-6.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_3/article_l2339-6.md new file mode 100644 index 00000000..ab7e1c4f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_3/article_l2339-6.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2005-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006539995 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2339L00XX6A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539995.xml +--- + +###### Article L2339-6 + +Sont punies d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 Euros +l'acquisition ou la détention des armes et des munitions, quelle qu'en soit la +catégorie, en violation d'une interdiction prévue au IV de l'article L. 2336-4. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_3/article_l2339-7.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_3/article_l2339-7.md new file mode 100644 index 00000000..129a9228 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_3/article_l2339-7.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006539997 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2339L00XX7A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539997.xml +--- + +###### Article L2339-7 + +Est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3 750 euros le +fait de mettre obstacle à la saisie prévue par les articles L. 2336-4 et L. +2336-5.
+ +La tentative du délit prévu à l'alinéa précédent est punie des mêmes peines. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_3/article_l2339-8.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_3/article_l2339-8.md new file mode 100644 index 00000000..13bf07de --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_3/article_l2339-8.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006539998 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2339L00XX8A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539998.xml +--- + +###### Article L2339-8 + +La détention d'un dépôt d'armes ou de munitions de la 1re, 4e ou 6e catégorie +est punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 3 750 euros.
+ +Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende +lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
+ +La peine est portée à dix ans d'emprisonnement et la peine complémentaire +d'interdiction de séjour peut être prononcée suivant les modalités prévues par +l'article 131-31 du code pénal lorsque le coupable a antérieurement été condamné +à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit.
+ +Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes ou des munitions.
+ +Ces dispositions ne sont pas applicables, dans la mesure où ils exercent leur +industrie ou leur commerce, aux fabricants et aux vendeurs régulièrement +autorisés. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_4/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000..5ec6485f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006182602 +--- + +###### Section 4 : Sanctions pénales du port, du transport et des expéditions + +- [Article L2339-9](article_l2339-9.md) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_4/article_l2339-9.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_4/article_l2339-9.md new file mode 100644 index 00000000..51341f1b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_4/article_l2339-9.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006540000 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2339L00XX9A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/00/LEGIARTI000006540000.xml +--- + +###### Article L2339-9 + +I.-Quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions résultant des +dispositions des articles L. 2338-1 et L. 2338-2, est trouvé porteur ou effectue +sans motif légitime le transport d'une ou plusieurs armes de 1re, 4e ou 6e +catégorie, ou d'éléments constitutifs de ces armes des 1re et 4e catégories ou +des munitions correspondantes, même s'il en est régulièrement détenteur, est +puni :
+ +1° S'il s'agit d'une arme de la 1re ou de la 4e catégorie ou d'éléments +constitutifs de ces armes ou de munitions correspondantes, d'un emprisonnement +de cinq ans et d'une amende de 3 750 euros ;
+ +2° S'il s'agit d'une arme de la 6e catégorie, d'un emprisonnement de trois ans +et d'une amende de 3 750 euros.
+ +II.-L'emprisonnement peut être porté à dix ans dans les cas suivants :
+ +1° Si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour crime ou délit à une +peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme ou à une peine plus +grave ;
+ +2° Si le transport d'armes est effectué par au moins deux personnes ;
+ +3° Si deux personnes au moins sont trouvées ensemble porteuses d'armes.
+ +III.-Dans tous les cas prévus au présent article, le tribunal ordonne la +confiscation des armes.
+ +IV.-La peine complémentaire de l'interdiction de séjour peut être prononcée +suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du code pénal. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_5/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000..b462777b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_5/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2012-06-30 +Identifiant: LEGISCTA000006182603 +--- + +###### Section 5 : Sanctions pénales des importations + +- [Article L2339-10](article_l2339-10.md) +- [Article L2339-11](article_l2339-11.md) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_5/article_l2339-10.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_5/article_l2339-10.md new file mode 100644 index 00000000..b926bb48 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_5/article_l2339-10.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2013-09-06 +Identifiant: LEGIARTI000006540001 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2339L01XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/00/LEGIARTI000006540001.xml +--- + +###### Article L2339-10 + +Est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 9 000 euros +l'importation, sans autorisation, des matériels des 1re à 6e catégories.
+ +Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende +lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
+ +La tentative des délits prévus aux alinéas précédents est punie des mêmes +peines. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_5/article_l2339-11.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_5/article_l2339-11.md new file mode 100644 index 00000000..26704cbf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_5/article_l2339-11.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2007-10-30 +Identifiant: LEGIARTI000006540002 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2339L01XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/00/LEGIARTI000006540002.xml +--- + +###### Article L2339-11 + +Est puni d'une amende de 3 750 Euros et d'un emprisonnement de deux ans l'usage, +par une personne non qualifiée, du poinçon mentionné dans l'article L. +2335-4.
+ +Les contrefaçons d'un poinçon d'épreuve ou du poinçon d'exportation et l'usage +frauduleux des poinçons contrefaits sont punis d'une amende de 3 750 Euros et +d'un emprisonnement de cinq ans. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_6/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_6/README.md new file mode 100644 index 00000000..f5c08d2a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_6/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006182604 +--- + +###### Section 6 : Sanctions pénales de la récidive + +- [Article L2339-12](article_l2339-12.md) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_6/article_l2339-12.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_6/article_l2339-12.md new file mode 100644 index 00000000..54bc600c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_6/article_l2339-12.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006540004 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2339L01XX2A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/00/LEGIARTI000006540004.xml +--- + +###### Article L2339-12 + +En cas de récidive les peines complémentaires de l'interdiction de séjour et +l'interdiction des droits mentionnés à l'article 131-26 du code pénal peuvent +être prononcées.
+ +Les délits prévus et réprimés par le présent titre sont considérés comme étant, +du point de vue de la récidive, un même délit. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_7/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_7/README.md new file mode 100644 index 00000000..b672bc7a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_7/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006182605 +--- + +###### Section 7 : Protection des personnes bénéficiant de réduction de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions + +- [Article L2339-13](article_l2339-13.md) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_7/article_l2339-13.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_7/article_l2339-13.md new file mode 100644 index 00000000..58946ac8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_ix/section_7/article_l2339-13.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006540005 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2339L01XX3A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/00/LEGIARTI000006540005.xml +--- + +###### Article L2339-13 + +La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des +infractions prévues aux articles L. 2339-2, L. 2339-8 et L. 2339-10 est réduite +de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis +de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les +autres auteurs ou complices. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 00000000..959cfbe5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2012-06-30 +Identifiant: LEGISCTA000006166938 +--- + +###### Chapitre V : Importations et exportations + +- [Article L2335-1](article_l2335-1.md) +- [Article L2335-2](article_l2335-2.md) +- [Article L2335-3](article_l2335-3.md) +- [Article L2335-4](article_l2335-4.md) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l2335-1.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l2335-1.md new file mode 100644 index 00000000..9fe34380 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l2335-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2012-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000006539968 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2335L00XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539968.xml +--- + +###### Article L2335-1 + +L'importation des matériels des 1re, 2e, 3e, 4e, 5e et 6e catégories est +prohibée. Des dérogations à cette prohibition peuvent être établies par décret. +Dans ce cas, l'importation est subordonnée à l'obtention d'une autorisation +d'importation délivrée dans des conditions définies par l'autorité +administrative.
+ +Aucun des matériels des 1re ou 4e catégories d'origine étrangère dont +l'importation en France serait prohibée ne peut figurer dans une vente publique +à moins d'avoir été au préalable rendu impropre à son usage normal. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l2335-2.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l2335-2.md new file mode 100644 index 00000000..02b595e6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l2335-2.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2012-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000006539969 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2335L00XX2A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539969.xml +--- + +###### Article L2335-2 + +Il n'est accepté aucune commande en vue de l'exportation des matériels désignés +à l'article L. 2335-3 sans agrément préalable donné dans des conditions fixées +par l'autorité administrative. Il n'est pas non plus, sans le même agrément, +procédé, aux fins de cession ou de livraison ultérieures à l'étranger, à aucune +présentation ni à aucun essai de ceux de ces matériels désignés ci-dessus, qui +sont définis par ladite autorité. Il en est de même pour la cession des licences +commerciales de fabrication et de tous les documents nécessaires pour +l'exécution des fabrications. Les prescriptions du présent article ne font pas +obstacle à l'application, s'il y a lieu, des dispositions du chapitre 1er du +livre IV du code pénal. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l2335-3.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l2335-3.md new file mode 100644 index 00000000..1c53bca5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l2335-3.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2012-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000006539970 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2335L00XX3A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539970.xml +--- + +###### Article L2335-3 + +L'exportation sous un régime douanier quelconque, sans autorisation, des +matériels de guerre et matériels assimilés, est prohibée.
+ +L'autorité administrative définit :
+ +1° La liste des matériels désignés ci-dessus ;
+ +2° Les dérogations à l'obligation d'autorisation préalable ;
+ +3° La procédure de délivrance des autorisations d'exportation.
+ +Les contestations en douane portant sur la prohibition d'importation ou +d'exportation édictée par le présent décret sont déférées à un comité siégeant +auprès du ministre de la défense et tranchées par lui souverainement.
+ +L'organisation et le fonctionnement de ce comité sont déterminés par l'autorité +administrative. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l2335-4.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l2335-4.md new file mode 100644 index 00000000..a10757ea --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l2335-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2012-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000006539971 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2335L00XX4A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539971.xml +--- + +###### Article L2335-4 + +Tous les canons d'armes de guerre destinés au commerce extérieur sont soumis à +des épreuves constatées par l'application d'un poinçon. Ces canons reçoivent, en +outre, une marque dite d'exportation. Le régime et le tarif des épreuves et des +marques sont déterminés par décret s'il y a lieu. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 00000000..eb00e4fd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006166939 +--- + +###### Chapitre VI : Acquisition et détention + +- [Article L2336-1](article_l2336-1.md) +- [Article L2336-2](article_l2336-2.md) +- [Article L2336-3](article_l2336-3.md) +- [Article L2336-4](article_l2336-4.md) +- [Article L2336-5](article_l2336-5.md) +- [Article L2336-6](article_l2336-6.md) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2336-1.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2336-1.md new file mode 100644 index 00000000..692763a9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2336-1.md @@ -0,0 +1,70 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2006-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000006539972 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2336L00XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539972.xml +--- + +###### Article L2336-1 + +I. - L'acquisition et la détention des matériels de guerre, des armes et des +munitions par les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 2332-1 +sont soumises aux dispositions suivantes :
+ +1° L'acquisition et la détention des matériels de guerre des 2e et 3e catégories +sont interdites, sauf pour les besoins de la défense nationale. Un décret en +Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles l'Etat, pour les besoins +autres que ceux de la défense nationale, les collectivités locales et les +organismes d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou +scientifique peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des matériels de ces +catégories. Il fixe également les conditions dans lesquelles certains matériels +de 2e catégorie peuvent être acquis et détenus à fin de collection par des +personnes physiques, sous réserve des engagements internationaux en vigueur et +des exigences de l'ordre et de la sécurité publics ;
+ +2° L'acquisition et la détention des matériels, des armes et des munitions des +1re et 4e catégories sont interdites, sauf autorisation délivrée dans les +conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;
+ +3° L'acquisition des armes et des munitions des 5e et 7e catégories est +subordonnée à la présentation au vendeur d'un permis de chasser revêtu de la +validation de l'année en cours ou de l'année précédente, ou d'une licence de tir +en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation +du ministre chargé des sports au titre de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 +juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques +et sportives. En outre, la détention des armes des 5e et 7e catégories fait +l'objet d'une déclaration par l'armurier ou par leur détenteur dans les +conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Ce décret peut prévoir que +certaines armes des 5e et 7e catégories sont dispensées de la présentation des +documents ou de la déclaration mentionnés ci-dessus en raison de leurs +caractéristiques techniques ou de leur destination ;
+ +4° L'acquisition et la détention des armes et des munitions des 6e et 8e +catégories sont libres ;
+ +5° L'acquisition et la détention des armes et des munitions de toute catégorie +sont interdites pour les mineurs sous réserve des exceptions définies par décret +en Conseil d'Etat.
+ +II. - Quiconque devient propriétaire par voie successorale ou testamentaire +d'une arme ou de munitions de la 1re ou de la 4e catégorie, sans être autorisé à +les détenir, doit s'en défaire dans un délai de trois mois à compter de la mise +en possession, dans les conditions prévues à l'article L. 2337-3.
+ +III. - Sont interdites :
+ +1° L'acquisition ou la détention de plusieurs armes de la 1re ou de la 4e +catégorie par un seul individu, sauf dans les cas prévus par décret +d'application ;
+ +2° L'acquisition ou la détention de plus de 50 cartouches par arme de la 1re ou +de la 4e catégorie régulièrement détenue, sauf dans les cas prévus par décret +d'application.
+ +IV. - L'acquisition et la détention d'armes ou de munitions de la 1re ou de la +4e catégorie par les fabricants ou les vendeurs régulièrement autorisés ne sont +pas soumises, dans la mesure où ces opérations se rapportent à l'exercice de +leur commerce ou de leur industrie, aux dispositions du présent article. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2336-2.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2336-2.md new file mode 100644 index 00000000..5ef09f96 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2336-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006539974 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2336L00XX2A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539974.xml +--- + +###### Article L2336-2 + +Seules les personnes satisfaisant aux prescriptions de l'article L. 2332-1 +peuvent se porter acquéreurs dans les ventes publiques des matériels de guerre, +armes et munitions et de leurs éléments des 1re, 2e, 3e, 4e catégories ainsi que +des armes de 6e catégories énumérées par décret en Conseil d'Etat.
+ +La vente de ces mêmes matériels par les brocanteurs est interdite. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2336-3.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2336-3.md new file mode 100644 index 00000000..f246d82e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2336-3.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006539975 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2336L00XX3A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539975.xml +--- + +###### Article L2336-3 + +Toute personne physique sollicitant la délivrance ou le renouvellement d'une +autorisation d'acquisition ou de détention de matériels, d'armes ou de munitions +des 1re et 4e catégories ou faisant une déclaration de détention d'armes des 5e +et 7e catégories doit produire un certificat médical attestant que son état de +santé physique et psychique n'est pas incompatible avec la détention de ces +matériels, armes ou munitions.
+ +Dans le cas où la personne mentionnée au précédent alinéa suit ou a suivi un +traitement dans un service ou un secteur de psychiatrie d'un établissement de +santé, l'autorité administrative lui demande de produire également un certificat +médical délivré par un médecin psychiatre.
+ +Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'ordre des +médecins, définit les modalités d'application du présent article. Il prévoit +notamment les conditions que doivent remplir la délivrance, le renouvellement ou +la validation du permis de chasser ou de la licence de tir pour que la +présentation de ces documents, au moment de la demande d'autorisation +d'acquisition ou de détention, ou de son renouvellement, ou de la déclaration, +supplée l'obligation prévue au premier alinéa. Il prévoit également les +conditions dans lesquelles le préfet peut vérifier si la personne mentionnée au +premier alinéa est ou a été dans le cas mentionné au deuxième alinéa. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2336-4.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2336-4.md new file mode 100644 index 00000000..b5a3dc3c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2336-4.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006539976 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2336L00XX4A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539976.xml +--- + +###### Article L2336-4 + +I. - Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes et +de munitions présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le préfet +peut lui ordonner, sans formalité préalable ni procédure contradictoire, de les +remettre à l'autorité administrative, quelle que soit leur catégorie.
+ +II. - L'arme et les munitions faisant l'objet de la décision prévue au I doivent +être remises immédiatement par le détenteur, ou, le cas échéant, par un membre +de sa famille ou par une personne susceptible d'agir dans son intérêt, aux +services de police ou de gendarmerie. Le commissaire de police ou le commandant +de la brigade de gendarmerie peut procéder, sur autorisation du juge des +libertés et de la détention, à la saisie de l'arme et des munitions entre 6 +heures et 22 heures au domicile du détenteur.
+ +III. - La conservation de l'arme et des munitions remises ou saisies est confiée +pendant une durée maximale d'un an aux services de la police nationale ou de la +gendarmerie nationale territorialement compétents.
+ +Durant cette période, le préfet décide, après que la personne intéressée a été +mise à même de présenter ses observations, soit la restitution de l'arme et des +munitions, soit la saisie définitive de celles-ci.
+ +Les armes et les munitions définitivement saisies en application du présent +alinéa sont vendues aux enchères publiques. Le produit net de la vente bénéficie +aux intéressés
+ +IV. - Il est interdit aux personnes dont l'arme et les munitions ont été saisies +en application du I ou du III d'acquérir ou de détenir des armes et des +munitions, quelle que soit leur catégorie.
+ +Le préfet peut cependant décider de limiter cette interdiction à certaines +catégories ou à certains types d'armes.
+ +Cette interdiction cesse de produire effet si le préfet décide la restitution de +l'arme et des munitions dans le délai mentionné au premier alinéa du III. Après +la saisie définitive, elle peut être levée par le préfet en considération du +comportement du demandeur ou de son état de santé depuis la décision de +saisie.
+ +V. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du +présent article. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2336-5.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2336-5.md new file mode 100644 index 00000000..8d59b6c0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2336-5.md @@ -0,0 +1,67 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006539977 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2336L00XX5A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539977.xml +--- + +###### Article L2336-5 + +Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2336-4, le préfet peut, pour des +raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur +d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration de s'en +dessaisir.
+ +Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme à une personne mentionnée à +l'article L. 2332-1 ou à un tiers remplissant les conditions légales +d'acquisition et de détention, soit à la neutraliser, soit à la remettre à +l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du +dessaisissement.
+ +Sauf urgence, la procédure est contradictoire. Le préfet fixe le délai au terme +duquel le détenteur doit s'être dessaisi de son arme.
+ +Lorsque l'intéressé ne s'est pas dessaisi de l'arme dans le délai fixé par le +préfet, celui-ci lui ordonne de la remettre, ainsi que ses munitions, aux +services de police ou de gendarmerie.
+ +Le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie peut +demander au juge des libertés et de la détention l'autorisation de procéder à la +saisie de l'arme et des munitions, entre 6 heures et 22 heures, au domicile du +détenteur. La demande d'autorisation comporte toutes les informations en leur +possession de nature à justifier cette saisie, afin de permettre au juge des +libertés et de la détention de vérifier que cette demande est fondée.
+ +La saisie de l'arme désignée à l'alinéa précédent s'effectue sous l'autorité et +le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée ou d'un +juge par lui désigné. Ce magistrat peut se rendre sur les lieux.A tout moment, +il peut suspendre ou interrompre la saisie au domicile. Celle-ci est effectuée +en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant ; en cas +d'impossibilité, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de +gendarmerie requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de +son autorité. Le procès-verbal de saisie est dressé sur-le-champ, il relate les +modalités et le déroulement de l'intervention et comporte s'il y a lieu un +inventaire des armes saisies. Il est signé par le commissaire de police ou par +le commandant de la brigade de gendarmerie ainsi que par les personnes présentes +; en cas de refus, mention en est faite au procès-verbal. Il est transmis dans +les meilleurs délais au juge des libertés et de la détention.
+ +La remise ou la saisie des armes et des munitions ne donne lieu à aucune +indemnisation.
+ +Il est interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue au +présent article d'acquérir ou de détenir des armes soumises au régime de +l'autorisation ou de la déclaration.
+ +Le préfet peut cependant décider de limiter cette interdiction à certaines +catégories ou à certains types d'armes.
+ +Cette interdiction est levée par le préfet s'il apparaît que l'acquisition ou la +détention d'armes par la personne concernée n'est plus de nature à porter +atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes.
+ +A Paris, les pouvoirs conférés au préfet par le présent article sont exercés par +le préfet de police. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2336-6.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2336-6.md new file mode 100644 index 00000000..eb2b0812 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2336-6.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2012-03-08 +Identifiant: LEGIARTI000006539978 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2336L00XX6A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539978.xml +--- + +###### Article L2336-6 + +Un fichier national automatisé nominatif recense les personnes interdites +d'acquisition et de détention d'armes en application du IV de l'article L. +2336-4 et des huitième et neuvième alinéas de l'article L. 2336-5.
+ +Les modalités d'application du présent article, y compris la nature des +informations enregistrées, la durée de leur conservation, ainsi que les +autorités et les personnes qui y ont accès, sont déterminées par décret en +Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des +libertés. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/README.md new file mode 100644 index 00000000..fdbb60d9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006166940 +--- + +###### Chapitre VII : Conservation, perte et transfert de propriété + +- [Article L2337-1](article_l2337-1.md) +- [Article L2337-2](article_l2337-2.md) +- [Article L2337-3](article_l2337-3.md) +- [Article L2337-4](article_l2337-4.md) +- [Article L2337-5](article_l2337-5.md) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_l2337-1.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_l2337-1.md new file mode 100644 index 00000000..dc977afb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_l2337-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006539979 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2337L00XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539979.xml +--- + +###### Article L2337-1 + +La conservation par toute personne des armes, des munitions et de leurs éléments +des 1re et 4e catégories est assurée selon des modalités qui en garantissent la +sécurité et évitent leur usage par un tiers.
+ +Les armes, les munitions et leurs éléments des 5e et 7e catégories sont +conservées hors d'état de fonctionner immédiatement.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_l2337-2.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_l2337-2.md new file mode 100644 index 00000000..6881b89f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_l2337-2.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2011-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006539980 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2337L00XX2A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539980.xml +--- + +###### Article L2337-2 + +Les agents habilités de la police et de la gendarmerie nationales peuvent, dans +la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes ou la +défense des intérêts fondamentaux de la nation, consulter les traitements +automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° +2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, pour les besoins de +l'instruction des demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation +d'acquisition ou de détention d'armes faites en application de l'article L. +2336-1.
+ +Les agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent également consulter ces +traitements dans la stricte mesure exigée par la protection de l'ordre public ou +la sécurité des personnes, pour l'exécution des ordres de remise d'armes et de +munitions à l'autorité administrative prévus aux articles L. 2336-4 et L. +2336-5. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_l2337-3.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_l2337-3.md new file mode 100644 index 00000000..84ed4812 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_l2337-3.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006539981 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2337L00XX3A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539981.xml +--- + +###### Article L2337-3 + +Les armes et les munitions de la 1re ou de la 4e catégorie ne peuvent être +transférées d'un particulier à un autre que dans les cas où celui à qui l'arme +est transférée est autorisé à la détenir dans les conditions indiquées à +l'article L. 2336-1.
+ +Dans tous les cas, les transferts d'armes ou de munitions de la 1re catégorie ou +de la 4e catégorie sont constatés suivant des formes définies par décret. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_l2337-4.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_l2337-4.md new file mode 100644 index 00000000..84fc9c3e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_l2337-4.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006539982 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2337L00XX4A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539982.xml +--- + +###### Article L2337-4 + +Les cessions, à quelque titre que ce soit, d'armes ou de munitions de la 1re ou +de la 4e catégorie non destinées au commerce, ne peuvent être faites qu'aux +personnes munies d'une autorisation.
+ +Les modalités de délivrance des autorisations d'achat et les indications à y +porter sont définies par décret. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_l2337-5.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_l2337-5.md new file mode 100644 index 00000000..f0fa05af --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_vii/article_l2337-5.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006539983 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2337L00XX5A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539983.xml +--- + +###### Article L2337-5 + +Le ministre de l'intérieur et, en cas d'urgence, les préfets sont autorisés à +prescrire ou à requérir auprès de l'autorité militaire, relativement aux armes +et aux munitions qui existent dans les magasins des fabricants ou commerçants, +ou chez les personnes qui les détiennent, les mesures qu'ils estiment +nécessaires dans l'intérêt de la sécurité publique. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/README.md new file mode 100644 index 00000000..ec81b842 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006166941 +--- + +###### Chapitre VIII : Port, transport et usage + +- [Article L2338-1](article_l2338-1.md) +- [Article L2338-2](article_l2338-2.md) +- [Article L2338-3](article_l2338-3.md) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/article_l2338-1.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/article_l2338-1.md new file mode 100644 index 00000000..f6240971 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/article_l2338-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2012-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006539984 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2338L00XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539984.xml +--- + +###### Article L2338-1 + +Le port des armes des 1re, 4e et 6e catégories ou d'éléments constitutifs des +armes des 1re et 4e catégories ou de munitions correspondantes est interdit +ainsi que leur transport sans motif légitime.
+ +Les fonctionnaires et agents des administrations publiques exposés par leurs +fonctions à des risques d'agression, ainsi que les personnels auxquels est +confiée une mission de gardiennage et qui ont été préalablement agréés à cet +effet par le préfet, peuvent être autorisés à s'armer pendant l'exercice de +leurs fonctions, dans les conditions définies par décret. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/article_l2338-2.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/article_l2338-2.md new file mode 100644 index 00000000..24c19463 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/article_l2338-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2019-06-21 +Identifiant: LEGIARTI000006539985 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2338L00XX2A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539985.xml +--- + +###### Article L2338-2 + +Les militaires peuvent porter leurs armes dans les conditions définies par les +règlements particuliers qui les concernent. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/article_l2338-3.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/article_l2338-3.md new file mode 100644 index 00000000..aa2a0eb8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iii/chapitre_viii/article_l2338-3.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2015-07-30 +Identifiant: LEGIARTI000006539986 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2338L00XX3A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/53/99/LEGIARTI000006539986.xml +--- + +###### Article L2338-3 + +Les officiers et sous-officiers de gendarmerie ne peuvent, en l'absence de +l'autorité judiciaire ou administrative, déployer la force armée que dans les +cas suivants :
+ +1° Lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux ou +lorsqu'ils sont menacés par des individus armés ;
+ +2° Lorsqu'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent, les +postes ou les personnes qui leur sont confiés ou, enfin, si la résistance est +telle qu'elle ne puisse être vaincue que par la force des armes ;
+ +3° Lorsque les personnes invitées à s'arrêter par des appels répétés de " Halte +gendarmerie " faits à haute voix cherchent à échapper à leur garde ou à leurs +investigations et ne peuvent être contraintes de s'arrêter que par l'usage des +armes ;
+ +4° Lorsqu'ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations ou +autres moyens de transport dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre +d'arrêt.
+ +Ils sont également autorisés à faire usage de tous engins ou moyens appropriés +tels que herses, hérissons, câbles, pour immobiliser les moyens de transport +quand les conducteurs ne s'arrêtent pas à leurs sommations. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md index 67f38c68..69323ed2 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166944 ###### Chapitre II : Armes chimiques +- [Article L2342-1](article_l2342-1.md) - [Article L2342-2](article_l2342-2.md) - [Section 1 : Elimination des armes chimiques](section_1) - [Section 2 : Contrôle de certains produits chimiques et des installations de fabrication, traitement, stockage ou consommation de ces produits](section_2) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l2342-1.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l2342-1.md new file mode 100644 index 00000000..dffe3405 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l2342-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006540015 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2342L00XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/00/LEGIARTI000006540015.xml +--- + +###### Article L2342-1 + +Pour l'application du présent chapitre, les mots " convention de Paris " +désignent la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la +fabrication, du stockage et de l'emploi d'armes chimiques et sur leur +destruction, publiée par le décret n° 2001-269 du 26 mars 2001. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md index 415e9e0b..212c5158 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182618 ###### Section 2 : Sanctions pénales +- [Article L2353-2](article_l2353-2.md) +- [Article L2353-3](article_l2353-3.md) +- [Article L2353-4](article_l2353-4.md) - [Article L2353-5](article_l2353-5.md) - [Article L2353-6](article_l2353-6.md) - [Article L2353-7](article_l2353-7.md) @@ -14,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182618 - [Article L2353-10](article_l2353-10.md) - [Article L2353-11](article_l2353-11.md) - [Article L2353-12](article_l2353-12.md) +- [Article L2353-13](article_l2353-13.md) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l2353-13.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l2353-13.md new file mode 100644 index 00000000..68f7354e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l2353-13.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2005-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006540150 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2353L01XX3A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540150.xml +--- + +###### Article L2353-13 + +L'acquisition, la détention, le transport ou le port illégitime de substances +explosives ou d'engins ou machines fabriqués à l'aide desdites substances sont +punis selon les dispositions du titre 3 applicables aux armes de la première +catégorie. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l2353-2.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l2353-2.md new file mode 100644 index 00000000..b237c12b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l2353-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2005-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006540132 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2353L00XX2A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540132.xml +--- + +###### Article L2353-2 + +Sont punis d'un emprisonnement de deux ans la fabrication, le débit ou la +distribution de la poudre, la détention d'une quantité quelconque de poudre à +usage militaire, ou de plus de 2 kilogrammes de toute autre poudre, sans +autorisation légale. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l2353-3.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l2353-3.md new file mode 100644 index 00000000..2dd20c6a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l2353-3.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2005-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006540133 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2353L00XX3A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540133.xml +--- + +###### Article L2353-3 + +Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article L. 2353-2 +encourent également la peine complémentaire d'interdiction de séjour suivant les +modalités prévues par l'article 131-31 du code pénal.
+ +Le tribunal ordonne en outre la confiscation des armes ou munitions fabriquées, +débitées, distribuées ou possédées sans autorisation. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l2353-4.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l2353-4.md new file mode 100644 index 00000000..c0326f25 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_l2353-4.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2005-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006540134 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2353L00XX4A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540134.xml +--- + +###### Article L2353-4 + +Sont punies d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 3 750 Euros :
+ +1° La fabrication ou la détention, sans autorisation et sans motifs légitimes, +de machines ou engins meurtriers ou incendiaires agissant par explosion ou +autrement, ou un explosif quelconque, quelle que soit sa composition ;
+ +2° La fabrication ou la détention, sans motifs légitimes, de tout autre élément +ou substance destinés à entrer dans la composition d'un explosif.
+ +Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 Euros d'amende +lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
+ +La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des +infractions prévues au présent article est réduite de moitié, si ayant averti +l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les +agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou +complices. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iv/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/README.md index 7b7d8140..4369909d 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137713 #### LIVRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER +- [TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON](titre_ii) - [TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE](titre_iii) - [TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA](titre_iv) - [TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE](titre_v) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_ii/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000..a7f49c4f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGISCTA000006151500 +--- + +##### TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON + +- [Chapitre unique](chapitre_unique) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 00000000..1601e675 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGISCTA000006166949 +--- + +###### Chapitre unique + +- [Article L2421-1](article_l2421-1.md) +- [Article L2421-2](article_l2421-2.md) +- [Article L2421-3](article_l2421-3.md) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l2421-1.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l2421-1.md new file mode 100644 index 00000000..481efac6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l2421-1.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2015-10-16 +Identifiant: LEGIARTI000006540152 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2421L00XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540152.xml +--- + +###### Article L2421-1 + +Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des articles L. +2112-1 et L. 2142-1, la référence aux dispositions du code général des +collectivités territoriales est remplacée par la référence aux dispositions des +articles L. 124-1 à L. 124-8 du code des communes applicable à +Saint-Pierre-et-Miquelon.
+ +Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article L. +2231-1, la référence aux dispositions du code général des collectivités +territoriales est remplacée par la référence aux dispositions de l'article 26 de +la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 sur la répartition de compétences entre les +communes, les départements, les régions et l'Etat. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l2421-2.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l2421-2.md new file mode 100644 index 00000000..fe7f1120 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l2421-2.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006540153 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2421L00XX2A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540153.xml +--- + +###### Article L2421-2 + +Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les +termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi :
+ +1° Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat " ;
+ +2° Le mot : " département " par le mot :
+ +" collectivité " ;
+ +3° Les mots : " tribunal d'instance " et " tribunal de grande instance " par les +mots : " tribunal de première instance ". diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l2421-3.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l2421-3.md new file mode 100644 index 00000000..be160f20 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_ii/chapitre_unique/article_l2421-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006540155 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2421L00XX3A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540155.xml +--- + +###### Article L2421-3 + +En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la +présente partie du code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des +dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux +dispositions ayant le même objet applicables localement. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/README.md index 44eee007..822f9909 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/README.md @@ -6,5 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166950 ###### Chapitre unique +- [Article L2431-1](article_l2431-1.md) +- [Article L2431-2](article_l2431-2.md) - [Article L2431-3](article_l2431-3.md) - [Article L2431-4](article_l2431-4.md) +- [Article L2431-5](article_l2431-5.md) +- [Article L2431-6](article_l2431-6.md) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l2431-1.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l2431-1.md new file mode 100644 index 00000000..a7929fe4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l2431-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2011-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006540156 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2431L00XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540156.xml +--- + +###### Article L2431-1 + +Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 2112-1 à L. 2161-3, +L. 2211-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2313-3, L. 2322-1 à L. 2353-13. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l2431-2.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l2431-2.md new file mode 100644 index 00000000..3f155c8c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l2431-2.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2015-10-16 +Identifiant: LEGIARTI000006540157 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2431L00XX2A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540157.xml +--- + +###### Article L2431-2 + +Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte, les termes énumérés +ci-après sont remplacés ainsi :
+ +1° Le mot : " préfet " par les mots : " préfet de Mayotte " ;
+ +2° Le mot : " département " par les mots : " collectivité départementale de +Mayotte " ;
+ +3° Les mots : " tribunal d'instance " et : " tribunal de grande instance " par +les mots : " tribunal de première instance ". diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l2431-5.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l2431-5.md new file mode 100644 index 00000000..9828e470 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l2431-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2007-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006540160 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2431L00XX5A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540160.xml +--- + +###### Article L2431-5 + +Pour l'application des dispositions de l'article L. 2313-2, la référence aux +dispositions du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article +L. 421 du code de l'urbanisme applicable à Mayotte. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l2431-6.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l2431-6.md new file mode 100644 index 00000000..005c160f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_iii/chapitre_unique/article_l2431-6.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006540161 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2431L00XX6A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540161.xml +--- + +###### Article L2431-6 + +En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la +présente partie du code applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont +pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le +même objet applicables localement. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/README.md index 33a5a6fa..57362972 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/README.md @@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166951 ###### Chapitre unique +- [Article L2441-1](article_l2441-1.md) +- [Article L2441-2](article_l2441-2.md) - [Article L2441-3](article_l2441-3.md) - [Article L2441-4](article_l2441-4.md) +- [Article L2441-5](article_l2441-5.md) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_l2441-1.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_l2441-1.md new file mode 100644 index 00000000..331f1fd5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_l2441-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2011-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006540163 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2441L00XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540163.xml +--- + +###### Article L2441-1 + +Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. +2113-1 à L. 2141-4, L. 2151-1 à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2223-19, L. 2232-1 à +L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2313-1 et L. 2322-1 à L. 2353-13. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_l2441-2.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_l2441-2.md new file mode 100644 index 00000000..cda9a7df --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_l2441-2.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006540164 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2441L00XX2A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540164.xml +--- + +###### Article L2441-2 + +Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futuna, +les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi :
+ +1° Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat " ;
+ +2° Le mot : " département " par les mots : " îles Wallis et Futuna " ;
+ +3° Les mots : " tribunal d'instance " et : " tribunal de grande instance " par +les mots : " tribunal de première instance " ;
+ +4° Les mots : " commune " et : " maire " par les mots : " circonscription +administrative " et : " chef de la circonscription administrative ". diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_l2441-5.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_l2441-5.md new file mode 100644 index 00000000..d27ae783 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_l2441-5.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006540167 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2441L00XX5A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540167.xml +--- + +###### Article L2441-5 + +En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la +présente partie du code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des +dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux +dispositions ayant le même objet applicables localement. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/README.md index b6061a5a..880b949f 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/README.md @@ -6,5 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166952 ###### Chapitre unique +- [Article L2451-1](article_l2451-1.md) +- [Article L2451-2](article_l2451-2.md) +- [Article L2451-3](article_l2451-3.md) - [Article L2451-4](article_l2451-4.md) - [Article L2451-5](article_l2451-5.md) +- [Article L2451-6](article_l2451-6.md) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/article_l2451-1.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/article_l2451-1.md new file mode 100644 index 00000000..ce1fc382 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/article_l2451-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2005-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006540168 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2451L00XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540168.xml +--- + +###### Article L2451-1 + +Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 2112-1 +à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2312-8, L. 2313-4, L. 2322-1 +à L. 2343-12, L. 2352-2, L. 2353-2 à L. 2353-4, L. 2353-11 à L. 2353-13. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/article_l2451-2.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/article_l2451-2.md new file mode 100644 index 00000000..dd8d3d8e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/article_l2451-2.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006540170 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2451L00XX2A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540170.xml +--- + +###### Article L2451-2 + +Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française, les +termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi :
+ +1° Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat " ;
+ +2° Le mot : " département " par les mots : " Polynésie française " ;
+ +3° Les mots : " tribunal d'instance " et : " tribunal de grande instance " par +les mots : " tribunal de première instance ". diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/article_l2451-3.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/article_l2451-3.md new file mode 100644 index 00000000..bd9baaa2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/article_l2451-3.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2015-10-16 +Identifiant: LEGIARTI000006540172 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2451L00XX3A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540172.xml +--- + +###### Article L2451-3 + +Pour l'application en Polynésie française des dispositions des articles L. +2112-1 et L. 2142-1, la référence aux dispositions du code général des +collectivités territoriales est remplacée par la référence aux dispositions des +articles L. 124-1 à L. 124-8 du code des communes applicable en Polynésie +française.
+ +Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L. +2231-1, la référence aux dispositions du code général des collectivités +territoriales est remplacée par la référence aux dispositions de l'article 27 de +la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la +Polynésie française. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/article_l2451-6.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/article_l2451-6.md new file mode 100644 index 00000000..990128ee --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_v/chapitre_unique/article_l2451-6.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006540175 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2451L00XX6A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540175.xml +--- + +###### Article L2451-6 + +En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la +présente partie du code applicables en Polynésie française, à des dispositions +qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions +ayant le même objet applicables localement. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/README.md index 7aa92322..c1f02d0c 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/README.md @@ -6,5 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166953 ###### Chapitre unique +- [Article L2461-1](article_l2461-1.md) +- [Article L2461-2](article_l2461-2.md) +- [Article L2461-3](article_l2461-3.md) - [Article L2461-4](article_l2461-4.md) - [Article L2461-5](article_l2461-5.md) +- [Article L2461-6](article_l2461-6.md) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_l2461-1.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_l2461-1.md new file mode 100644 index 00000000..79f200b5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_l2461-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2011-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006540177 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2461L00XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540177.xml +--- + +###### Article L2461-1 + +Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 2112-1 à +L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2223-19, L. 2232-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. 2312-8 +et L. 2322-1 à L. 2353-13. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_l2461-2.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_l2461-2.md new file mode 100644 index 00000000..d2a96bb1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_l2461-2.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006540178 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2461L00XX2A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540178.xml +--- + +###### Article L2461-2 + +Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle-Calédonie, les +termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi :
+ +1° Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat en +Nouvelle-Calédonie " ;
+ +2° Le mot : " département " par les mots :
+ +" Nouvelle-Calédonie " ;
+ +3° Les mots : " tribunal d'instance " et " tribunal de grande instance " par les +mots : " tribunal de première instance ". diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_l2461-3.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_l2461-3.md new file mode 100644 index 00000000..94ad1d88 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_l2461-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006540179 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2461L00XX3A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540179.xml +--- + +###### Article L2461-3 + +Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions des articles L. 2112-1 +et L. 2142-1, la référence aux dispositions du code général des collectivités +territoriales est remplacée par la référence aux dispositions des articles L. +124-1 à L. 124-8 du code des communes de Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_l2461-6.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_l2461-6.md new file mode 100644 index 00000000..328e577d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_vi/chapitre_unique/article_l2461-6.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006540183 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2461L00XX6A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540183.xml +--- + +###### Article L2461-6 + +En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la +présente partie du code applicables en Nouvelle-Calédonie, à des dispositions +qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions +ayant le même objet applicables localement. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_vii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_vii/chapitre_unique/README.md index 3a7cfaf4..644fed44 100644 --- a/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_vii/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_vii/chapitre_unique/README.md @@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166954 ###### Chapitre unique +- [Article L2471-1](article_l2471-1.md) +- [Article L2471-2](article_l2471-2.md) - [Article L2471-3](article_l2471-3.md) - [Article L2471-4](article_l2471-4.md) +- [Article L2471-5](article_l2471-5.md) diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_vii/chapitre_unique/article_l2471-1.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_vii/chapitre_unique/article_l2471-1.md new file mode 100644 index 00000000..1531205a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_vii/chapitre_unique/article_l2471-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2011-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006540184 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2471L00XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540184.xml +--- + +###### Article L2471-1 + +Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve +des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du +30 novembre 1961, les dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2141-4, L. 2151-1 +à L. 2161-3, L. 2211-1 à L. 2223-19, L. 2232-1 à L. 2236-7, L. 2311-1 à L. +2313-1 et L. 2322-1 à L. 2353-13. diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_vii/chapitre_unique/article_l2471-2.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_vii/chapitre_unique/article_l2471-2.md new file mode 100644 index 00000000..94492ccb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_vii/chapitre_unique/article_l2471-2.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006540185 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2471L00XX2A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540185.xml +--- + +###### Article L2471-2 + +Pour l'application de la présente partie du code aux Terres australes et +antarctiques françaises, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi :
+ +1° Le mot : " préfet " par les mots : " représentant de l'Etat " ;
+ +2° Le mot : " département " par les mots : " Terres australes et antarctiques +françaises ". diff --git a/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_vii/chapitre_unique/article_l2471-5.md b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_vii/chapitre_unique/article_l2471-5.md new file mode 100644 index 00000000..9a72fd68 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_2/livre_iv/titre_vii/chapitre_unique/article_l2471-5.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006540188 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2471L00XX5A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540188.xml +--- + +###### Article L2471-5 + +En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions de la +présente partie du code applicables aux Terres australes et antarctiques +françaises, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par +les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. diff --git a/partie_legislative/partie_3/README.md b/partie_legislative/partie_3/README.md index 779a311a..57efa08b 100644 --- a/partie_legislative/partie_3/README.md +++ b/partie_legislative/partie_3/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120660 - [LIVRE II : LES FORCES ARMÉES](livre_ii) - [LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS](livre_iv) +- [LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](livre_v) diff --git a/partie_legislative/partie_3/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/partie_3/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md index 6d170f77..5b9fbdb0 100644 --- a/partie_legislative/partie_3/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/partie_3/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166956 ###### Chapitre unique +- [Article L3211-1](article_l3211-1.md) - [Article L3211-2](article_l3211-2.md) diff --git a/partie_legislative/partie_3/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l3211-1.md b/partie_legislative/partie_3/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l3211-1.md new file mode 100644 index 00000000..99d44a6f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_3/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/article_l3211-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2016-07-22 +Identifiant: LEGIARTI000006540193 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X3211L00XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540193.xml +--- + +###### Article L3211-1 + +Les forces armées comprennent :
+ +1° L'armée de terre, la marine nationale et l'armée de l'air, qui constituent +les armées au sens du présent code ;
+ +2° La gendarmerie nationale ;
+ +3° Des services de soutien interarmées. diff --git a/partie_legislative/partie_3/livre_iv/README.md b/partie_legislative/partie_3/livre_iv/README.md index 51a0812f..60fff4b0 100644 --- a/partie_legislative/partie_3/livre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/partie_3/livre_iv/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137716 #### LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS +- [TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF](titre_ier) - [TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL](titre_ii) diff --git a/partie_legislative/partie_3/livre_iv/titre_ier/README.md b/partie_legislative/partie_3/livre_iv/titre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000..5e21098d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_3/livre_iv/titre_ier/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006151508 +--- + +##### TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF + +- [Chapitre Ier : Établissements d'enseignement supérieur et de recherche](chapitre_ier) +- [Chapitre 3 : Autres établissements publics à caractère administratif.](chapitre_3) diff --git a/partie_legislative/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_3/README.md b/partie_legislative/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..9e279cb8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2008-05-28 +Identifiant: LEGISCTA000006166958 +--- + +###### Chapitre 3 : Autres établissements publics à caractère administratif. + +- [Article L3413-1](article_l3413-1.md) +- [Article L3413-2](article_l3413-2.md) +- [Article L3413-3](article_l3413-3.md) diff --git a/partie_legislative/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_3/article_l3413-1.md b/partie_legislative/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_3/article_l3413-1.md new file mode 100644 index 00000000..a0624721 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_3/article_l3413-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2008-05-28 +Identifiant: LEGIARTI000006540196 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X3413L00XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540196.xml +--- + +###### Article L3413-1 + +Les règles relatives aux missions et à l'organisation de l'Office national des +anciens combattants et victimes de guerre sont définies par les articles L. 517 +à L. 519 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la +guerre. diff --git a/partie_legislative/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_3/article_l3413-2.md b/partie_legislative/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_3/article_l3413-2.md new file mode 100644 index 00000000..bb77bc02 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_3/article_l3413-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2008-05-28 +Identifiant: LEGIARTI000006540197 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X3413L00XX2A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540197.xml +--- + +###### Article L3413-2 + +Les règles relatives aux missions et à l'organisation de l'Institution nationale +des invalides sont définies par les articles L. 528 à L. 537 du code des +pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. diff --git a/partie_legislative/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_3/article_l3413-3.md b/partie_legislative/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_3/article_l3413-3.md new file mode 100644 index 00000000..84b96550 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_3/article_l3413-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2008-05-28 +Identifiant: LEGIARTI000006540198 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X3413L00XX3A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540198.xml +--- + +###### Article L3413-3 + +Les règles relatives aux missions et à l'organisation de la Caisse nationale +militaire de sécurité sociale sont définies par les articles L. 713-19 à L. +713-22 du code de la sécurité sociale. diff --git a/partie_legislative/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000..f0f9c80c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006166957 +--- + +###### Chapitre Ier : Établissements d'enseignement supérieur et de recherche + +- [Article L3411-1](article_l3411-1.md) diff --git a/partie_legislative/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l3411-1.md b/partie_legislative/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l3411-1.md new file mode 100644 index 00000000..fd39f131 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_3/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l3411-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006540195 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X3411L00XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540195.xml +--- + +###### Article L3411-1 + +Les règles relatives aux missions et à l'organisation de l'Ecole polytechnique, +ainsi qu'au recrutement et à l'instruction de ses élèves, sont définies par les +articles L. 675-1 et L. 755-1 à L. 755-3 du code de l'éducation. diff --git a/partie_legislative/partie_3/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/partie_3/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md index e7bcfd55..6a0016df 100644 --- a/partie_legislative/partie_3/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/partie_3/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182620 - [Article L3421-3](article_l3421-3.md) - [Article L3421-4](article_l3421-4.md) - [Article L3421-5](article_l3421-5.md) +- [Article L3421-6](article_l3421-6.md) - [Article L3421-7](article_l3421-7.md) diff --git a/partie_legislative/partie_3/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l3421-6.md b/partie_legislative/partie_3/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l3421-6.md new file mode 100644 index 00000000..8f41bf58 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_3/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l3421-6.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006540213 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X3421L00XX6A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540213.xml +--- + +###### Article L3421-6 + +Les ressources de l'économat des armées sont constituées par :
+ +1° La rémunération des prestations de services et des produits proposés à ses +usagers ;
+ +2° Les dons et legs ;
+ +3° Les subventions et les prestations en nature que l'établissement peut +recevoir de l'Etat ainsi que de toute autre collectivité publique ;
+ +4° Les immeubles qui lui sont apportés par l'Etat en dotation provisoire. diff --git a/partie_legislative/partie_3/livre_v/README.md b/partie_legislative/partie_3/livre_v/README.md new file mode 100644 index 00000000..b7c43df7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_3/livre_v/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGISCTA000006137718 +--- + +#### LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER + +- [TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON](titre_ii) +- [TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE](titre_iii) +- [TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA](titre_iv) +- [TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE](titre_v) +- [TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE](titre_vi) +- [TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES](titre_vii) diff --git a/partie_legislative/partie_3/livre_v/titre_ii/README.md b/partie_legislative/partie_3/livre_v/titre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000..18c4fc05 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_3/livre_v/titre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGISCTA000006151510 +--- + +##### TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON + +- [Chapitre unique](chapitre_unique) diff --git a/partie_legislative/partie_3/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/partie_3/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 00000000..ef58d694 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_3/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGISCTA000006166962 +--- + +###### Chapitre unique + +- [Article L3521-1](article_l3521-1.md) diff --git a/partie_legislative/partie_3/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l3521-1.md b/partie_legislative/partie_3/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l3521-1.md new file mode 100644 index 00000000..e07fd81e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_3/livre_v/titre_ii/chapitre_unique/article_l3521-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006540227 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X3521L00XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540227.xml +--- + +###### Article L3521-1 + +En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions de la +présente partie du code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon à des +dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux +dispositions ayant le même objet applicables localement. diff --git a/partie_legislative/partie_3/livre_v/titre_iii/README.md b/partie_legislative/partie_3/livre_v/titre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000..5138e4ce --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_3/livre_v/titre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGISCTA000006151511 +--- + +##### TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE + +- [Chapitre unique](chapitre_unique) diff --git a/partie_legislative/partie_3/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/partie_3/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 00000000..3b054b33 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_3/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2015-10-16 +Identifiant: LEGISCTA000006166963 +--- + +###### Chapitre unique + +- [Article L3531-1](article_l3531-1.md) diff --git a/partie_legislative/partie_3/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l3531-1.md b/partie_legislative/partie_3/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l3531-1.md new file mode 100644 index 00000000..9a1eceec --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_3/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l3531-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2007-03-30 +Identifiant: LEGIARTI000006540228 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X3531L00XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540228.xml +--- + +###### Article L3531-1 + +Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 3211-1, L. 3211-2 et +L. 3421-1 à L. 3422-7. diff --git a/partie_legislative/partie_3/livre_v/titre_iv/README.md b/partie_legislative/partie_3/livre_v/titre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000..2a25d922 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_3/livre_v/titre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGISCTA000006151512 +--- + +##### TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA + +- [Chapitre unique](chapitre_unique) diff --git a/partie_legislative/partie_3/livre_v/titre_iv/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/partie_3/livre_v/titre_iv/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 00000000..24c918f4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_3/livre_v/titre_iv/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGISCTA000006166964 +--- + +###### Chapitre unique + +- [Article L3541-1](article_l3541-1.md) diff --git a/partie_legislative/partie_3/livre_v/titre_iv/chapitre_unique/article_l3541-1.md b/partie_legislative/partie_3/livre_v/titre_iv/chapitre_unique/article_l3541-1.md new file mode 100644 index 00000000..43756619 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_3/livre_v/titre_iv/chapitre_unique/article_l3541-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2007-03-30 +Identifiant: LEGIARTI000006540230 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X3541L00XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540230.xml +--- + +###### Article L3541-1 + +Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. +3211-1, L. 3211-2 et L. 3421-1 à L. 3422-7. diff --git a/partie_legislative/partie_3/livre_v/titre_v/README.md b/partie_legislative/partie_3/livre_v/titre_v/README.md new file mode 100644 index 00000000..b95cb8b7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_3/livre_v/titre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGISCTA000006151513 +--- + +##### TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE + +- [Chapitre unique](chapitre_unique) diff --git a/partie_legislative/partie_3/livre_v/titre_v/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/partie_3/livre_v/titre_v/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 00000000..cebb6cf6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_3/livre_v/titre_v/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGISCTA000006166965 +--- + +###### Chapitre unique + +- [Article L3551-1](article_l3551-1.md) diff --git a/partie_legislative/partie_3/livre_v/titre_v/chapitre_unique/article_l3551-1.md b/partie_legislative/partie_3/livre_v/titre_v/chapitre_unique/article_l3551-1.md new file mode 100644 index 00000000..f4841b10 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_3/livre_v/titre_v/chapitre_unique/article_l3551-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2007-03-30 +Identifiant: LEGIARTI000006540233 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X3551L00XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540233.xml +--- + +###### Article L3551-1 + +Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 3211-1, +L. 3211-2 et L. 3421-1 à L. 3422-7. diff --git a/partie_legislative/partie_3/livre_v/titre_vi/README.md b/partie_legislative/partie_3/livre_v/titre_vi/README.md new file mode 100644 index 00000000..2be12153 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_3/livre_v/titre_vi/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGISCTA000006151514 +--- + +##### TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE + +- [Chapitre unique](chapitre_unique) diff --git a/partie_legislative/partie_3/livre_v/titre_vi/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/partie_3/livre_v/titre_vi/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 00000000..c650dd39 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_3/livre_v/titre_vi/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGISCTA000006166966 +--- + +###### Chapitre unique + +- [Article L3561-1](article_l3561-1.md) diff --git a/partie_legislative/partie_3/livre_v/titre_vi/chapitre_unique/article_l3561-1.md b/partie_legislative/partie_3/livre_v/titre_vi/chapitre_unique/article_l3561-1.md new file mode 100644 index 00000000..9697aeec --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_3/livre_v/titre_vi/chapitre_unique/article_l3561-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2007-03-30 +Identifiant: LEGIARTI000006540235 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X3561L00XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540235.xml +--- + +###### Article L3561-1 + +Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 3211-1, +L. 3211-2 et L. 3421-1 à L. 3422-7. diff --git a/partie_legislative/partie_3/livre_v/titre_vii/README.md b/partie_legislative/partie_3/livre_v/titre_vii/README.md new file mode 100644 index 00000000..6a19d79b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_3/livre_v/titre_vii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGISCTA000006151515 +--- + +##### TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES + +- [Chapitre unique](chapitre_unique) diff --git a/partie_legislative/partie_3/livre_v/titre_vii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/partie_3/livre_v/titre_vii/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 00000000..3bc5aba1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_3/livre_v/titre_vii/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGISCTA000006166967 +--- + +###### Chapitre unique + +- [Article L3571-1](article_l3571-1.md) diff --git a/partie_legislative/partie_3/livre_v/titre_vii/chapitre_unique/article_l3571-1.md b/partie_legislative/partie_3/livre_v/titre_vii/chapitre_unique/article_l3571-1.md new file mode 100644 index 00000000..31b905d5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_3/livre_v/titre_vii/chapitre_unique/article_l3571-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2007-03-30 +Identifiant: LEGIARTI000006540237 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X3571L00XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540237.xml +--- + +###### Article L3571-1 + +Sous réserve des stipulations du traité de l'Antarctique publié par le décret n° +61-1300 du 30 novembre 1961, sont applicables aux Terres australes et +antarctiques françaises les dispositions des articles L. 3211-1, L. 3211-2 et L. +3421-1 à L. 3422-7. diff --git a/partie_legislative/partie_5/README.md b/partie_legislative/partie_5/README.md new file mode 100644 index 00000000..598d4314 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_5/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006120663 +--- + +### PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES + +- [LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES](livre_ier) +- [LIVRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES](livre_ii) +- [LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](livre_iii) diff --git a/partie_legislative/partie_5/livre_ier/README.md b/partie_legislative/partie_5/livre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000..1fda4994 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_5/livre_ier/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006137724 +--- + +#### LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES + +- [TITRE Ier : SERVITUDES](titre_ier) +- [TITRE II : RÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE](titre_ii) diff --git a/partie_legislative/partie_5/livre_ier/titre_ier/README.md b/partie_legislative/partie_5/livre_ier/titre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000..78a2646b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_5/livre_ier/titre_ier/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006151532 +--- + +##### TITRE Ier : SERVITUDES + +- [Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Centres d'émission et de réception radioélectriques](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Autres installations de défense](chapitre_iv) diff --git a/partie_legislative/partie_5/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/partie_5/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000..618b3a6e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_5/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006166998 +--- + +###### Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs + +- [Article L5111-1](article_l5111-1.md) +- [Article L5111-2](article_l5111-2.md) +- [Article L5111-3](article_l5111-3.md) +- [Article L5111-4](article_l5111-4.md) +- [Article L5111-5](article_l5111-5.md) +- [Article L5111-6](article_l5111-6.md) +- [Article L5111-7](article_l5111-7.md) diff --git a/partie_legislative/partie_5/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l5111-1.md b/partie_legislative/partie_5/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l5111-1.md new file mode 100644 index 00000000..1e6fed2b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_5/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l5111-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2013-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000006540402 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X5111L00XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/04/LEGIARTI000006540402.xml +--- + +###### Article L5111-1 + +Les établissements du ministère de la défense servant à la conservation, à la +manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs +bénéficiant des servitudes définies au présent chapitre sont désignés par +décret, pris après enquête conduite selon les modalités définies par les +articles L. 11-1 et L. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité +publique. diff --git a/partie_legislative/partie_5/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l5111-2.md b/partie_legislative/partie_5/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l5111-2.md new file mode 100644 index 00000000..257ce956 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_5/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l5111-2.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006540403 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X5111L00XX2A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/04/LEGIARTI000006540403.xml +--- + +###### Article L5111-2 + +Aucune construction de nature quelconque autre que des murs de clôture ne peut +être élevée à moins de 25 mètres des murs d'enceinte des établissements +mentionnés à l'article L. 5111-1.
+ +Sont prohibés dans la même étendue l'installation des conduites de gaz ou de +liquide inflammables, des clôtures en bois et des haies sèches, les +emmagasinements et dépôts de bois, fourrages ou matières combustibles et la +plantation d'arbres à haute tige.
+ +Les murs d'enceinte dont il s'agit sont les murs d'enceinte individuelle des +établissements. Dans le cas où il n'existe pas de murs d'enceinte individuelle, +si l'établissement est recouvert de terre, la distance est comptée à partir du +pied du remblai ; si l'établissement n'est pas recouvert de terre, la distance +est comptée à partir de la paroi extérieure de l'établissement. diff --git a/partie_legislative/partie_5/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l5111-3.md b/partie_legislative/partie_5/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l5111-3.md new file mode 100644 index 00000000..45a48641 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_5/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l5111-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006540404 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X5111L00XX3A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/04/LEGIARTI000006540404.xml +--- + +###### Article L5111-3 + +Les usines et les installations pourvues de foyer avec ou sans cheminée d'appel +sont prohibées à moins de 50 mètres des murs d'enceinte mentionnés à l'article +L. 5111-2. diff --git a/partie_legislative/partie_5/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l5111-4.md b/partie_legislative/partie_5/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l5111-4.md new file mode 100644 index 00000000..09d4759b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_5/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l5111-4.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006540405 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X5111L00XX4A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/04/LEGIARTI000006540405.xml +--- + +###### Article L5111-4 + +La suppression des constructions, clôtures en bois, plantations d'arbres, dépôts +de matières combustibles ou autres, existant antérieurement à la création de +l'établissement dans les limites définies aux articles L. 5111-2 et L. 5111-3, +peut être ordonnée, lorsqu'ils sont de nature à compromettre la sécurité ou la +conservation des établissements, moyennant indemnité définie conformément aux +dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
+ +Dans le cas où cette suppression s'applique à des constructions ou des +établissements mentionnés à l'article L. 5111-3, il est procédé à expropriation +pour cause d'utilité publique. diff --git a/partie_legislative/partie_5/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l5111-5.md b/partie_legislative/partie_5/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l5111-5.md new file mode 100644 index 00000000..60a48783 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_5/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l5111-5.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006540406 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X5111L00XX5A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/04/LEGIARTI000006540406.xml +--- + +###### Article L5111-5 + +Si les circonstances l'exigent, en raison des risques mutuels de voisinage, le +ministre de la défense peut, en outre, créer par décret un polygone d'isolement +autour de chacun des établissements mentionnés à l'article L. 5111-1, après +enquête conduite selon les modalités définies par les articles L. 11-1 et L. +11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. diff --git a/partie_legislative/partie_5/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l5111-6.md b/partie_legislative/partie_5/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l5111-6.md new file mode 100644 index 00000000..df3008d0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_5/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l5111-6.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2013-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000006540407 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X5111L00XX6A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/04/LEGIARTI000006540407.xml +--- + +###### Article L5111-6 + +Aucune construction de nature quelconque ne peut être réalisée à l'intérieur du +polygone d'isolement sans l'autorisation du ministre de la défense. diff --git a/partie_legislative/partie_5/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l5111-7.md b/partie_legislative/partie_5/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l5111-7.md new file mode 100644 index 00000000..05d6e7c7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_5/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_l5111-7.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006540408 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X5111L00XX7A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/04/LEGIARTI000006540408.xml +--- + +###### Article L5111-7 + +La suppression des constructions de nature quelconque existant à la date +d'institution des servitudes dans les limites du polygone d'isolement ne peut +intervenir qu'après expropriation réalisée conformément aux dispositions du code +de l'expropriation pour cause d'utilité publique. diff --git a/partie_legislative/partie_5/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/partie_5/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000..21694fb5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_5/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006166999 +--- + +###### Chapitre II : Ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime + +- [Article L5112-1](article_l5112-1.md) +- [Article L5112-2](article_l5112-2.md) +- [Article L5112-3](article_l5112-3.md) diff --git a/partie_legislative/partie_5/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l5112-1.md b/partie_legislative/partie_5/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l5112-1.md new file mode 100644 index 00000000..3a310b1a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_5/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l5112-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006540409 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X5112L00XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/04/LEGIARTI000006540409.xml +--- + +###### Article L5112-1 + +Les postes électro-sémaphoriques de la marine nationale et les postes militaires +de défense des côtes et de sécurité de la navigation bénéficiant des servitudes +définies au présent chapitre, ainsi que les limites de leur champ de vue, sont +désignés par décret, pris après enquête conduite selon les modalités définies +aux articles L. 11-1 et L. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité +publique. diff --git a/partie_legislative/partie_5/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l5112-2.md b/partie_legislative/partie_5/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l5112-2.md new file mode 100644 index 00000000..a3442bdf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_5/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l5112-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006540410 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X5112L00XX2A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/04/LEGIARTI000006540410.xml +--- + +###### Article L5112-2 + +Dans l'étendue du champ de vue mentionné à l'article L. 5112-1 aucune +construction ne peut être réalisée sans l'autorisation du ministre de la +défense.
+ +Il est également interdit d'y laisser croître les plantations à une hauteur +telle que les vues puissent en être gênées. diff --git a/partie_legislative/partie_5/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l5112-3.md b/partie_legislative/partie_5/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l5112-3.md new file mode 100644 index 00000000..59ed74c5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_5/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l5112-3.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2005-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006540411 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X5112L00XX3A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/04/LEGIARTI000006540411.xml +--- + +###### Article L5112-3 + +L'abattage ou l'ébranchage des plantations qui, à la date d'institution de la +servitude prévue au présent chapitre, sont reconnues gêner les vues, peut être +ordonné par le préfet maritime moyennant une indemnité préalable.
+ +Cette indemnité est fixée comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité +publique. diff --git a/partie_legislative/partie_5/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/partie_5/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000..ca4c4654 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_5/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167000 +--- + +###### Chapitre III : Centres d'émission et de réception radioélectriques + +- [Article L5113-1](article_l5113-1.md) diff --git a/partie_legislative/partie_5/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l5113-1.md b/partie_legislative/partie_5/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l5113-1.md new file mode 100644 index 00000000..cefd7b97 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_5/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_l5113-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006540413 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X5113L00XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/04/LEGIARTI000006540413.xml +--- + +###### Article L5113-1 + +Les règles relatives aux servitudes de protection des émissions et réceptions +radioélectriques du ministère de la défense sont définies par le code des postes +et des communications électroniques, livre II, titre II, chapitre 3. diff --git a/partie_legislative/partie_5/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/partie_5/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000..6948c886 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_5/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167001 +--- + +###### Chapitre IV : Autres installations de défense + +- [Article L5114-1](article_l5114-1.md) +- [Article L5114-2](article_l5114-2.md) +- [Article L5114-3](article_l5114-3.md) diff --git a/partie_legislative/partie_5/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l5114-1.md b/partie_legislative/partie_5/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l5114-1.md new file mode 100644 index 00000000..e1445e39 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_5/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l5114-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006540414 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X5114L00XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/04/LEGIARTI000006540414.xml +--- + +###### Article L5114-1 + +Les installations de défense, dont les conditions de sécurité rendent nécessaire +l'application des servitudes définies au présent chapitre, sont désignées par +décret, pris après enquête conduite selon les modalités définies par les +articles L. 11-1 et L. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité +publique. diff --git a/partie_legislative/partie_5/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l5114-2.md b/partie_legislative/partie_5/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l5114-2.md new file mode 100644 index 00000000..2ed29ea4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_5/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l5114-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006540415 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X5114L00XX2A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/04/LEGIARTI000006540415.xml +--- + +###### Article L5114-2 + +Aucune construction ne peut être réalisée sans autorisation du ministre de la +défense dans un rayon de deux cent cinquante mètres autour des installations +mentionnées à l'article L. 5114-1. diff --git a/partie_legislative/partie_5/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l5114-3.md b/partie_legislative/partie_5/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l5114-3.md new file mode 100644 index 00000000..aced495d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_5/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l5114-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006540416 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X5114L00XX3A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/04/LEGIARTI000006540416.xml +--- + +###### Article L5114-3 + +La suppression des constructions de nature quelconque existant à la date +d'institution des servitudes dans les limites définies à l'article L. 5114-2 ne +peut intervenir qu'après expropriation réalisée conformément aux dispositions du +code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. diff --git a/partie_legislative/partie_5/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_legislative/partie_5/livre_ier/titre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000..7ff0954a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_5/livre_ier/titre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006151533 +--- + +##### TITRE II : RÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE + +- [Chapitre unique.](chapitre_unique) diff --git a/partie_legislative/partie_5/livre_ier/titre_ii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/partie_5/livre_ier/titre_ii/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 00000000..98944cfd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_5/livre_ier/titre_ii/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2009-08-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167002 +--- + +###### Chapitre unique. + +- [Article L5121-1](article_l5121-1.md) +- [Article L5121-2](article_l5121-2.md) diff --git a/partie_legislative/partie_5/livre_ier/titre_ii/chapitre_unique/article_l5121-1.md b/partie_legislative/partie_5/livre_ier/titre_ii/chapitre_unique/article_l5121-1.md new file mode 100644 index 00000000..dbcbda0a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_5/livre_ier/titre_ii/chapitre_unique/article_l5121-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006540417 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X5121L00XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/04/LEGIARTI000006540417.xml +--- + +###### Article L5121-1 + +Les contraventions aux dispositions du présent livre, ainsi que les atteintes à +l'intégrité ou à la conservation du domaine public militaire, constituent des +contraventions de grande voirie. Elles sont constatées par les personnels +assermentés des services d'infrastructure du ministère de la défense, sans +préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire. diff --git a/partie_legislative/partie_5/livre_ier/titre_ii/chapitre_unique/article_l5121-2.md b/partie_legislative/partie_5/livre_ier/titre_ii/chapitre_unique/article_l5121-2.md new file mode 100644 index 00000000..225f2caa --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_5/livre_ier/titre_ii/chapitre_unique/article_l5121-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006540418 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X5121L00XX2A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/04/LEGIARTI000006540418.xml +--- + +###### Article L5121-2 + +Les contrevenants sont mis en demeure, dans un délai fixé par l'autorité +militaire, de démolir les constructions indûment exécutées et de faire cesser +les gênes mentionnées et de rétablir l'état des lieux, le tout à leurs frais. diff --git a/partie_legislative/partie_5/livre_ii/README.md b/partie_legislative/partie_5/livre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000..9b6df18b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_5/livre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2014-12-25 +Identifiant: LEGISCTA000006137725 +--- + +#### LIVRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES + +- [TITRE Ier : PROCÉDURES POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE](titre_ier) diff --git a/partie_legislative/partie_5/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/partie_5/livre_ii/titre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000..8d587151 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_5/livre_ii/titre_ier/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2014-12-25 +Identifiant: LEGISCTA000006151534 +--- + +##### TITRE Ier : PROCÉDURES POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE + +- [Chapitre Ier : Fonds d'avances](chapitre_ier) +- [Chapitre III : Comptes de commerce](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/partie_5/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/partie_5/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000..f7bf5691 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_5/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2012-08-02 +Identifiant: LEGISCTA000006167003 +--- + +###### Chapitre Ier : Fonds d'avances + +- [Article L5211-1](article_l5211-1.md) diff --git a/partie_legislative/partie_5/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l5211-1.md b/partie_legislative/partie_5/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l5211-1.md new file mode 100644 index 00000000..e44f0f9f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_5/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l5211-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2012-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006540419 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X5211L00XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/04/LEGIARTI000006540419.xml +--- + +###### Article L5211-1 + +Les dispositions relatives à la constitution des fonds d'avance mis à la +disposition des unités des forces armées sont définies à l'article 34 de la loi +n° 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du budget des dépenses militaires +pour l'exercice 1948 et à l'article 8 de la loi n° 55-1046 du 6 août 1955 +relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la +France d'outre-mer (dépenses militaires) pour les exercices 1955 et 1956. diff --git a/partie_legislative/partie_5/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/partie_5/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000..5e4cefc1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_5/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2014-12-25 +Identifiant: LEGISCTA000006167004 +--- + +###### Chapitre III : Comptes de commerce + +- [Article L5213-1](article_l5213-1.md) +- [Article L5213-2](article_l5213-2.md) diff --git a/partie_legislative/partie_5/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l5213-1.md b/partie_legislative/partie_5/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l5213-1.md new file mode 100644 index 00000000..4b95fe6c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_5/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l5213-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2014-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000006540420 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X5213L00XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/04/LEGIARTI000006540420.xml +--- + +###### Article L5213-1 + +Les règles relatives au compte de commerce " Exploitations industrielles des +ateliers aéronautiques de l'Etat " sont définies à l'article 25 de la loi n° +52-1402 du 30 décembre 1952, portant ouverture de crédits provisoires +applicables au mois de janvier 1953. diff --git a/partie_legislative/partie_5/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l5213-2.md b/partie_legislative/partie_5/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l5213-2.md new file mode 100644 index 00000000..6d80a5df --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_5/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l5213-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2014-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000006540421 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X5213L00XX2A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/04/LEGIARTI000006540421.xml +--- + +###### Article L5213-2 + +Les règles relatives au compte de commerce " Approvisionnement des armées en +produits pétroliers " sont définies à l'article 71 de la loi n° 84-1208 du 29 +décembre 1984 portant loi de finances pour 1985. diff --git a/partie_legislative/partie_5/livre_iii/README.md b/partie_legislative/partie_5/livre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000..ebf3f8d4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_5/livre_iii/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGISCTA000006137726 +--- + +#### LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER + +- [TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER](titre_ier) +- [TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON](titre_ii) +- [TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE](titre_iii) +- [TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA](titre_iv) +- [TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE](titre_v) +- [TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE](titre_vi) +- [TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES](titre_vii) diff --git a/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_ier/README.md new file mode 100644 index 00000000..6924630f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2005-12-13 +Identifiant: LEGISCTA000006151535 +--- + +##### TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER + +- [Chapitre unique.](chapitre_unique) diff --git a/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 00000000..0d83ad8a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2005-12-13 +Identifiant: LEGISCTA000006167005 +--- + +###### Chapitre unique. + +- [Article L5311-1](article_l5311-1.md) diff --git a/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l5311-1.md b/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l5311-1.md new file mode 100644 index 00000000..d3fc63d6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l5311-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2005-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006540422 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X5311L00XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/04/LEGIARTI000006540422.xml +--- + +###### Article L5311-1 + +Pour l'application de la présente partie du code dans les départements +d'outre-mer, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " +représentant du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ". diff --git a/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_ii/README.md b/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000..38f186ba --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2005-12-13 +Identifiant: LEGISCTA000006151536 +--- + +##### TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON + +- [Chapitre unique](chapitre_unique) diff --git a/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 00000000..2b526aee --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2005-12-13 +Identifiant: LEGISCTA000006167006 +--- + +###### Chapitre unique + +- [Article L5321-1](article_l5321-1.md) diff --git a/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l5321-1.md b/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l5321-1.md new file mode 100644 index 00000000..87a16f24 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l5321-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2005-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006540423 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X5321L00XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/04/LEGIARTI000006540423.xml +--- + +###### Article L5321-1 + +Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les +mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " représentant du +Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ". diff --git a/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_iii/README.md b/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000..7deb21bd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGISCTA000006151537 +--- + +##### TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE + +- [Chapitre unique](chapitre_unique) diff --git a/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 00000000..023dc7c4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2015-10-16 +Identifiant: LEGISCTA000006167007 +--- + +###### Chapitre unique + +- [Article L5331-1](article_l5331-1.md) +- [Article L5331-2](article_l5331-2.md) diff --git a/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l5331-1.md b/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l5331-1.md new file mode 100644 index 00000000..3363cd01 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l5331-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2012-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006540424 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X5331L00XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/04/LEGIARTI000006540424.xml +--- + +###### Article L5331-1 + +Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 5111-1 à L. 5121-2 +et L. 5211-1 à L. 5213-2. diff --git a/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l5331-2.md b/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l5331-2.md new file mode 100644 index 00000000..94cff3fe --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/article_l5331-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2005-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006540425 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X5331L00XX2A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/04/LEGIARTI000006540425.xml +--- + +###### Article L5331-2 + +Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte, les mots : " préfet +maritime " sont remplacés par les mots :
+ +" représentant du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ". diff --git a/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_iv/README.md b/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_iv/README.md new file mode 100644 index 00000000..d3dbc6e3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGISCTA000006151538 +--- + +##### TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA + +- [Chapitre unique](chapitre_unique) diff --git a/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 00000000..822e8821 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGISCTA000006167008 +--- + +###### Chapitre unique + +- [Article L5341-1](article_l5341-1.md) +- [Article L5341-2](article_l5341-2.md) +- [Article L5341-3](article_l5341-3.md) +- [Article L5341-4](article_l5341-4.md) diff --git a/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5341-1.md b/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5341-1.md new file mode 100644 index 00000000..6fcc5df1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5341-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2012-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006540426 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X5341L00XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/04/LEGIARTI000006540426.xml +--- + +###### Article L5341-1 + +Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. +5111-1 à L. 5121-2 et L. 5211-1 à L. 5213-2. diff --git a/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5341-2.md b/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5341-2.md new file mode 100644 index 00000000..5a15ce95 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5341-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2005-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006540427 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X5341L00XX2A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/04/LEGIARTI000006540427.xml +--- + +###### Article L5341-2 + +Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futuna, +les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " représentant du +Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ". diff --git a/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5341-3.md b/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5341-3.md new file mode 100644 index 00000000..34d889bb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5341-3.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006540428 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X5341L00XX3A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/04/LEGIARTI000006540428.xml +--- + +###### Article L5341-3 + +Pour l'application des dispositions de l'article L. 5113-1, la référence aux +dispositions du code des postes et des communications électroniques est +remplacée par la référence aux lois n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des +servitudes dans l'intérêt des transmissions radioélectriques et n° 49-759 du 9 +juin 1949 établissant des servitudes et obligations dans l'intérêt des +réceptions radioélectriques. diff --git a/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5341-4.md b/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5341-4.md new file mode 100644 index 00000000..5937cf3c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5341-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006540429 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X5341L00XX4A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/04/LEGIARTI000006540429.xml +--- + +###### Article L5341-4 + +En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du +présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions qui +n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions +ayant le même objet applicables localement. diff --git a/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_v/README.md b/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_v/README.md new file mode 100644 index 00000000..74518bf3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_v/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGISCTA000006151539 +--- + +##### TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE + +- [Chapitre unique](chapitre_unique) diff --git a/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 00000000..27afa577 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGISCTA000006167009 +--- + +###### Chapitre unique + +- [Article L5351-1](article_l5351-1.md) +- [Article L5351-2](article_l5351-2.md) +- [Article L5351-3](article_l5351-3.md) diff --git a/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_l5351-1.md b/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_l5351-1.md new file mode 100644 index 00000000..19751fab --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_l5351-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2012-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006540430 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X5351L00XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/04/LEGIARTI000006540430.xml +--- + +###### Article L5351-1 + +Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 5111-1 +à L. 5121-2 et L. 5211-1 à L. 5213-2. diff --git a/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_l5351-2.md b/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_l5351-2.md new file mode 100644 index 00000000..7ee66baa --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_l5351-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2005-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006540431 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X5351L00XX2A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/04/LEGIARTI000006540431.xml +--- + +###### Article L5351-2 + +Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française, les +mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " représentant du +Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ". diff --git a/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_l5351-3.md b/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_l5351-3.md new file mode 100644 index 00000000..a2de9b21 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_l5351-3.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006540432 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X5351L00XX3A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/04/LEGIARTI000006540432.xml +--- + +###### Article L5351-3 + +Pour l'application des dispositions de l'article L. 5113-1, la référence aux +dispositions du code des postes et des communications électroniques est +remplacée par la référence aux lois n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des +servitudes dans l'intérêt des transmissions radioélectriques et n° 49-759 du 9 +juin 1949 établissant des servitudes et obligations dans l'intérêt des +réceptions radioélectriques. diff --git a/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_vi/README.md b/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_vi/README.md new file mode 100644 index 00000000..2bc0813a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_vi/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGISCTA000006151540 +--- + +##### TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE + +- [Chapitre unique](chapitre_unique) diff --git a/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_vi/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_vi/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 00000000..78d48e9e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_vi/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGISCTA000006167010 +--- + +###### Chapitre unique + +- [Article L5361-1](article_l5361-1.md) +- [Article L5361-2](article_l5361-2.md) +- [Article L5361-3](article_l5361-3.md) diff --git a/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_vi/chapitre_unique/article_l5361-1.md b/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_vi/chapitre_unique/article_l5361-1.md new file mode 100644 index 00000000..66db565f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_vi/chapitre_unique/article_l5361-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2012-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006540433 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X5361L00XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/04/LEGIARTI000006540433.xml +--- + +###### Article L5361-1 + +Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 5111-1 à +L. 5120-2 et L. 5211-1 à L. 5213-2. diff --git a/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_vi/chapitre_unique/article_l5361-2.md b/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_vi/chapitre_unique/article_l5361-2.md new file mode 100644 index 00000000..1286b581 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_vi/chapitre_unique/article_l5361-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2005-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006540434 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X5361L00XX2A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/04/LEGIARTI000006540434.xml +--- + +###### Article L5361-2 + +Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle Calédonie, les mots +: " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " représentant du +Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ". diff --git a/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_vi/chapitre_unique/article_l5361-3.md b/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_vi/chapitre_unique/article_l5361-3.md new file mode 100644 index 00000000..7a1218e2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_vi/chapitre_unique/article_l5361-3.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006540435 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X5361L00XX3A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/04/LEGIARTI000006540435.xml +--- + +###### Article L5361-3 + +Pour l'application des dispositions de l'article L. 5113-1, la référence aux +dispositions du code des postes et des communications électroniques est +remplacée par la référence aux lois n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des +servitudes dans l'intérêt des transmissions radioélectriques et n° 49-759 du 9 +juin 1949 établissant des servitudes et obligations dans l'intérêt des +réceptions radioélectriques. diff --git a/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_vii/README.md b/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_vii/README.md new file mode 100644 index 00000000..0b95dd9a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_vii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGISCTA000006151541 +--- + +##### TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES + +- [Chapitre unique](chapitre_unique) diff --git a/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_vii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_vii/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 00000000..9ad1c227 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_vii/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGISCTA000006167011 +--- + +###### Chapitre unique + +- [Article L5371-1](article_l5371-1.md) +- [Article L5371-2](article_l5371-2.md) +- [Article L5371-3](article_l5371-3.md) diff --git a/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_vii/chapitre_unique/article_l5371-1.md b/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_vii/chapitre_unique/article_l5371-1.md new file mode 100644 index 00000000..90da4c06 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_vii/chapitre_unique/article_l5371-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2012-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006540436 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X5371L00XX1A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/04/LEGIARTI000006540436.xml +--- + +###### Article L5371-1 + +Sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret +n° 61-1300 du 30 novembre 1961, sont applicables aux Terres australes et +antarctiques françaises les dispositions des articles L. 5111-1 à L. 5112-3, L. +5114-1 à L. 5121-2 et L. 5211-1 à L. 5213-2. diff --git a/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_vii/chapitre_unique/article_l5371-2.md b/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_vii/chapitre_unique/article_l5371-2.md new file mode 100644 index 00000000..cde9abc8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_vii/chapitre_unique/article_l5371-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2005-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006540437 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X5371L00XX2A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/04/LEGIARTI000006540437.xml +--- + +###### Article L5371-2 + +Pour l'application de la présente partie du code aux Terres australes et +antarctiques françaises, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les +mots : " représentant du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ". diff --git a/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_vii/chapitre_unique/article_l5371-3.md b/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_vii/chapitre_unique/article_l5371-3.md new file mode 100644 index 00000000..698ef63f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/partie_5/livre_iii/titre_vii/chapitre_unique/article_l5371-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-21 +Date de fin: 2019-12-13 +Identifiant: LEGIARTI000006540438 +Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X5371L00XX3A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/04/LEGIARTI000006540438.xml +--- + +###### Article L5371-3 + +En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du +présent code applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, à des +dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux +dispositions ayant le même objet applicables localement.