Décret n° 80-902 du 18 novembre 1980 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique dans les départements et territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte

Abrogation du décret n° 58-245 du 7 mars 1958.
Attributions consultatives du ministre charge des départements et territoires d'outre-mer.
Attributions des hauts fonctionnaires des zones de défense,des préfets et des délégués locaux du Gouvernement.
Création d'une commission de défense économique auprès du préfet ou du représentant local du Gouvernement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000862705
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Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2010-03-06
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###### Article R1621-5 ###### Article R1621-5
Les pouvoirs conférés au haut fonctionnaire de zone de défense par l'article R. Les pouvoirs conférés au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité
1682-4 sont exercés, en cas de rupture des communications, par le préfet de par l'article R. 1682-4 sont exercés, en cas de rupture des communications, par
Saint-Pierre-et-Miquelon. le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2010-03-06 Date de fin: 2021-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006574748 Identifiant: LEGIARTI000021962016
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###### Article R1682-2 ###### Article R1682-2
Les hauts fonctionnaires de zone de défense assurent la coordination des mesures Les hauts fonctionnaires de zone de défense et de sécurité assurent la
d'exécution des décisions et directives mentionnées à l'article R. 1142-34 dont coordination des mesures d'exécution des décisions et directives mentionnées à
la responsabilité incombe aux préfets et représentants de l'Etat. l'article R. 1142-34 dont la responsabilité incombe aux préfets et représentants
de l'Etat.

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Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2010-03-06 Date de fin: 2014-05-30
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###### Article R1682-3 ###### Article R1682-3
Le préfet ou le représentant de l'Etat est responsable de la préparation et de Le préfet ou le représentant de l'Etat est responsable de la préparation et de
l'exécution des plans et des mesures de défense dans le domaine économique selon l'exécution des plans et des mesures de défense dans le domaine économique selon
les instructions du haut fonctionnaire de zone de défense.<br /> les instructions du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité.<br />
Il est assisté à cet effet d'une commission de défense économique placée sous sa Il est assisté à cet effet d'une commission de sécurité économique placée sous
présidence ou celle de son suppléant en cas d'absence ou d'empêchement.<br /> sa présidence ou celle de son suppléant en cas d'absence ou d'empêchement.<br />
Le commandant militaire du département ou de la collectivité territoriale en est Le commandant militaire du département ou de la collectivité territoriale en est
membre de droit.<br /> membre de droit.<br />

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2010-03-06
Date de fin: 2010-03-06 Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006574750 Identifiant: LEGIARTI000021962007
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###### Article R1682-4 ###### Article R1682-4
En cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le haut En cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le haut
fonctionnaire de zone de défense prend les mesures économiques imposées par les fonctionnaire de zone de défense et de sécurité prend les mesures économiques
besoins de la défense et le ravitaillement des populations.<br /> imposées par les besoins de la défense et le ravitaillement des populations.<br />
Il exerce notamment les pouvoirs du ministre chargé de l'économie en matière de Il exerce notamment les pouvoirs du ministre chargé de l'économie en matière de
préparation des plans de répartition primaires mentionnés à l'article R. * préparation des plans de répartition primaires mentionnés à l'article R. *
@ -21,6 +20,6 @@ préparation des plans de répartition primaires mentionnés à l'article R. *
Il est autorisé à passer les accords commerciaux nécessaires à la satisfaction Il est autorisé à passer les accords commerciaux nécessaires à la satisfaction
des besoins pour la défense dans le domaine économique dans sa zone.<br /> des besoins pour la défense dans le domaine économique dans sa zone.<br />
En cas de rupture des communications à l'intérieur des zones de défense En cas de rupture des communications à l'intérieur des zones de défense et de
outre-mer, les pouvoirs dévolus au haut fonctionnaire de défense par les sécurité outre-mer, les pouvoirs dévolus au haut fonctionnaire de défense par
dispositions du présent article sont exercés par le représentant de l'Etat. les dispositions du présent article sont exercés par le représentant de l'Etat.