Loi n°66-458 du 2 juillet 1966 PORTANT CREATION DE L'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMEES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320639
Ancien identifiant: 1LX966458
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/06/JORFTEXT000000320639.xml
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République française 2004-12-21 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151509
##### TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
- [Chapitre Ier : L'économat des armées](chapitre_ier)
- [Chapitre II : L'institution de gestion sociale des armées](chapitre_ii)

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Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166961
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###### Chapitre II : L'institution de gestion sociale des armées
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Organisation administrative et financière](section_2)

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Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182621
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###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L3422-1](article_l3422-1.md)
- [Article L3422-2](article_l3422-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006540216
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X3422L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540216.xml
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###### Article L3422-1
L'institution de gestion sociale des armées, dotée de la personnalité morale et
de l'autonomie financière, est placée sous la tutelle du ministère de la
défense.<br />
L'activité de l'institution s'exerce au profit de tous les personnels civils et
militaires relevant du ministère de la défense, ainsi que de leurs familles.
Elle peut être étendue, dans les cas définis par décret, à certaines catégories
de personnels ayant relevé précédemment de ce ministère et à leurs familles.
L'institution peut, en outre, faire bénéficier, en application de conventions,
d'autres personnes de certaines de ses activités.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2018-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006540218
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X3422L00XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540218.xml
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###### Article L3422-2
L'institution gère les établissements sociaux ou médico-sociaux dépendant du
ministre de la défense et dont la liste est arrêtée par celui-ci. Elle exerce en
outre des activités à caractère social ou médico-social. Par dérogation aux
dispositions de l'article L. 15, premier alinéa, du code du domaine de l'Etat,
l'institution ne peut accepter qu'après autorisation du ministre de la défense
les dons et legs qui lui sont faits sans charges, conditions, ni affectations
immobilières.

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Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182622
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###### Section 2 : Organisation administrative et financière
- [Article L3422-3](article_l3422-3.md)
- [Article L3422-4](article_l3422-4.md)
- [Article L3422-6](article_l3422-6.md)
- [Article L3422-7](article_l3422-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006540219
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X3422L00XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540219.xml
---
###### Article L3422-3
L'institution est dirigée par un administrateur nommé par arrêté du ministre de
la défense.<br />
Elle est administrée par un conseil de gestion, présidé par l'administrateur et
comprenant des représentants des usagers militaires et civils, de
l'administration, du personnel de l'institution et des membres nommés en raison
de leur compétence dans les domaines administratif, financier, social,
médico-social ou culturel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2005-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006540221
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X3422L00XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540221.xml
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###### Article L3422-4
L'institution exerce son activité dans les conditions du droit privé en ce qui
concerne ses relations avec les personnels rémunérés par elle, à l'exception de
l'administrateur et de l'administrateur adjoint, avec les usagers, les
contractants et les tiers. Toutefois, le régime des travaux publics est
applicable aux travaux de l'institution.<br />
La gestion financière et comptable de l'institution est soumise aux règles du
droit privé, sous réserve de dérogations qui seraient prévues par la
réglementation applicable à l'institution.<br />
Les fonctionnaires peuvent être détachés auprès de l'institution. Les officiers
et les sous-officiers de carrière peuvent être placés en situation hors cadre
auprès de cet organisme.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006540224
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X3422L00XX6A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540224.xml
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###### Article L3422-6
L'institution est soumise au contrôle de la Cour des comptes, sans préjudice des
autres vérifications.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006540225
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X3422L00XX7A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/02/LEGIARTI000006540225.xml
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###### Article L3422-7
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'organisation et de
fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées.